Flashe par MESTA 210C mais pas de centre de vérification

[Invité §Cle106Ry]

Bonjour

Le contrôle a été effectue par un MESTA 210C vérifie le 19/08/2009 mais la société de vérification n'est pas mentionnée.

Est-ce que la contravention est contestable devant ce manque d'information sachant que si cette verification avait été effectuee par SAGEM, elle serait illégale.

Je vous remercie pour votre réponse.

[Invité §noc702Ab]

Pourquoi serait elle illégale par sagem ?

[Invité §inf117Se]

Bonjour

Le contrôle a été effectue par un MESTA 210C vérifie le 19/08/2009 mais la société de vérification n'est pas mentionnée.

Est-ce que la contravention est contestable devant ce manque d'information sachant que si cette verification avait été effectuee par SAGEM, elle serait illégale.

Je vous remercie pour votre réponse.

 

 

1- l'absence de la société sur l'avis de contravention n'est pas cause de contestation

2- Il n'y a rien d'illégal à ce que SAGEM, dûement mandaté pour, vérifie les cinémomètres

[Invité]

Bonjour

Le contrôle a été effectue par un MESTA 210C vérifie le 19/08/2009 mais la société de vérification n'est pas mentionnée.

Est-ce que la contravention est contestable devant ce manque d'information sachant que si cette verification avait été effectuee par SAGEM, elle serait illégale.

Je vous remercie pour votre réponse.

 

 

raté pour cette fois

[Invité §JLD533wJ]

Je suis dans le même cas car j'ai été flashé par un MESTA 210 C dont la dernière date de vérification

remonte au 19/10/2010

 

Vitesse retenue : 111Kms pour 110Kms autorisée sur A7 au pont PK/PR 181,418

Dois je contester et comment contester

Merci de vos réponses

cdlt

 

[daniel762]

Je suis dans le même cas car j'ai été flashé par un MESTA 210 C dont la dernière date de vérification

remonte au 19/10/2010

 

Vitesse retenue : 111Kms pour 110Kms autorisée sur A7 au pont PK/PR 181,418

Dois je contester et comment contester

Merci de vos réponses

cdlt

 

 

Ben il a été vérifié il y a moins d'un an. Tu veux contester quoi ?

[Invité §ult301Bh]

Idem, contester sur quels motifs?

[FOCAS]

il disait que le nom de la société qu ia fait le vérification n'était pas indiqué

 

[Invité §noc702Ab]

Infraction l'a dit il y a un an

 

1- l'absence de la société sur l'avis de contravention n'est pas cause de contestation

 

 

Faut juste lire.

[FOCAS]

Infraction l'a dit il y a un an

 

1- l'absence de la société sur l'avis de contravention n'est pas cause de contestation

 

 

Faut juste lire.

 

 

tes commentaires tu te les garde : l'explication suffisait, merci

 

[Invité §noc702Ab]

 

 

Va prendre l'ait il fait beau ca te feras du bien !

[Invité §klm576Rh]

 

 

Coucou,

 

aux dernières news, il me semblait que des organismes comme la drire et sagem (fabricant) n'avaient pas l'agrément pour la vérification.

 

Cette indication était donc contestable. Mais l'absence de l'organisme ne l'est pas ???

 

Est-ce une parade des FDO pour éviter les contestations ?

[Invité §Kil445LC]

Bah avant de payer demander le PV de contrôle du cinémomètre.

[julien-06200]

aux dernières news, il me semblait que des organismes comme la drire et sagem (fabricant) n'avaient pas l'agrément pour la vérification.

 

Il me semble que que Sagem a bien le droit de faire les vérifications périodiques des radars Sagem. Ce qu'ils n'ont pas le droit de faire, c'est la vérification primitive. (cf Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000776201&dateTexte= en particulier l'article 38)

[Invité §ult301Bh]

Il me semble que que Sagem a bien le droit de faire les vérifications périodiques des radars Sagem. Ce qu'ils n'ont pas le droit de faire, c'est la vérification primitive. (cf Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000776201&dateTexte= en particulier l'article 38)

 

 

Non c'est l'inverse

[julien-06200]

 

Non c'est l'inverse

 

Euh, tes sûr ?

 

Article 38

 

Les organismes agréés pour l'application des articles 19 et 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé doivent satisfaire aux conditions suivantes :

 

38.1. Un organisme ne peut être agréé pour la vérification périodique des instruments dont il est le détenteur ou l'utilisateur.

 

Un organisme ne peut être agréé pour la vérification primitive des instruments dont il est le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur ou le réparateur.

Donc pour les vérifications périodiques c'est bon, non ?

 

[Invité §ult301Bh]

Non non. Je confirme, seule la vérification initiale, de mise en service, est possible pour le fabriquant, pas les vérification périodiques.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023548677&fastReqId=1477533131&fastPos=1

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023495279&fastReqId=1502662476&fastPos=2

 

[julien-06200]

Merci.

Y'a quand même un truc qui m'échappe mais je n'ai pas envie de me taper l'arrêté en entier.