"non-présentation de l'assurance" - cas un peu compliqué, aide svp!

[Invité §bas558Ck]

salut!

nouveau sur ce forum, je me permet de demander conseil aux experts qui se trouvent juste là de l'autre coté de l'écran!

 

voilà ce soir je me suis fais controlé sur mon scooter 50cc, sauf que ni permis ni assurance en poche, j'ai pris un PV de 135 euros et on m'a assuré que si je présentais ca au commisariat sous 5 jours, ce sera gratuit.

 

le problème c'est que ce scooter je l'ai acheté ya deux semaines d'une seconde main, la carte grise est en cours de changement de propriétaire et surtout l'assurance n'est pas à mon nom mais au nom du vendeur. la petite vignette verte est bien accolée sur le véhicule et est toujours valide.

 

qu'est-ce que je fais??

 

je me suis dit que je pourrais peut-etre demander d'emprunter la carte d'assurance du vendeur, de le montrer au commissariat et de dire que j'empruntais le véhicule...?

je sais pas trop en fait, aide svp!

 

merci d'avance pour vos réponses!

[Invité §lea188nu]

Tu es purement et simplement en défaut d'assurance.

 

Emprunter la carte d'assurance du vendeur n'y changera rien puisqu'elle est à son nom et pas au tient .

 

On a un mois pour faire le changement de propriétaire sur la carte grise, donc ce n'est pas verbalisable ..

 

Ensuite cela m'étonnerait fort que les 135 Euros soit " régularisable " ... D'ailleurs cette somme est étonnante ....

[Invité §pap450Ge]

On a un mois pour faire le changement de propriétaire sur la carte grise, donc ce n'est pas verbalisable ....

 

+1

[Invité §Tis758PG]

On a un mois pour faire le changement de propriétaire sur la carte grise, donc ce n'est pas verbalisable ....

 

+1

 

 

Ce n'est pas un problème de carte grise, c'est un problème d'assurances.

Pour la carte grise, vous avez raison, on a 1 mois à compter de la date de mutation du véhicule, pour faire faire son changement.

 

Pour l'assurance, le Code des assurances précise ceci :

L'article L121-10 prévoit l'obligation de s'assurer pour mettre son véhicule en circulation, conformément à la loi de novembre 1958 et son dévret d'application de février 1959.

De plus, l'article L121-11 de ce même code, suspend, de plein droit, l'assurance souscrite par le vendeur :

"En cas de d'aliénation (vente, donation ou héritage) d'un véhicule terrestre à moteur, l'assurance est suspendue, de plein droit, le lendemain à zéro heure de cette aliénation."

Ce qui signifie que le nouveau propriétaire n'est plus assuré dès le lendemain, à zéro heure, de la date d'achat de son véhicule à moteur. Cela touche autant les voitures que les 2 roues à moteur.

 

Par ailleur, le Code de la Route impose aussi de rouler avec une assurance (article L324-2 et L325-1). Ne pas être assuré est un délit sanctionné par :

- une amende fixée par le juge (3.750 € maxi)

- si le véhicule nécessite un permis de conduire, une suspension, non aménageable pour besoins professionnels, pour 3 ans maxi ou une annulation de ce permis pour 3 ans maxi

- + peines complémentaires.

 

Ces sanctions sont différentes de celui qui, étant assuré, n'a pas présenté son attestation d'assurance et n'a pas appposé son papillon "carte verte" sous son pare-brise. Là, bastille n'est pas assuré. Notre internaute, bastille, aura donc du mal à échapper au PV. Par contre, il n'aura pas de suspension de permis puisque son scooter de moins de 50 cc et vitesse bridée à 45 km/h, donc classé dans la catégorie "cyclomoteurs", ne nécessite pas de permis de conduire. Attention, cependant, dans la mesure ou 98 % des cyclomoteurs étant débridés, les FDO peuvent exiger une vérification de l'engin par la DRIRE.

[Invité §Coy758vZ]

Les transfert de propriété ( carte grise ) en cours dans le délai imparti ne peut justifié le PV

La non présentation des papiers afférant à la conduite du véhicule oui

Mais par contre l'assurance s'arrete le jour de la vente à minuit ( le vendeur ne t'a pas fait signer de décharge )

Donc tu es en défault d'assurance actuellement ( la vignette n'est plus valide ) et c'est ca le plus grave

Tu as trois choix

-Tu présente les papiers au commissariat et comme tu viens de t'assurer le policier ne remarque pas ou ne retient pas

le fait que l'amende est antérieure à l'assurance, il est encore possible que cela soit gratuit.

-Idem au précédent mais le policier retient le défault d'assurance et la c'est plus le meme tarif du tout

-Tu fais rien sauf t'assurer bien sur et payer le PV

 

Ne fait pas de magouille d'assurance qui tromperont peut etre les policiers, car en cas d'accident tu ne trompera jamais l'assurance

[Invité §inf117Se]

Je le rappelle une énième fois: on ne peut pas être verbalisé pour non présentation de l'attestation d'assurance, au volant ou au guidon d'un véhicule de moins de 3.5T soumis à l'obligation d'apposition du certificat sous le pare brise ou sur le garde bout...

[Invité §bas558Ck]

Pour l'assurance, le Code des assurances précise ceci :

L'article L121-10 prévoit l'obligation de s'assurer pour mettre son véhicule en circulation, conformément à la loi de novembre 1958 et son dévret d'application de février 1959.

De plus, l'article L121-11 de ce même code, suspend, de plein droit, l'assurance souscrite par le vendeur :

"En cas de d'aliénation (vente, donation ou héritage) d'un véhicule terrestre à moteur, l'assurance est suspendue, de plein droit, le lendemain à zéro heure de cette aliénation."

Ce qui signifie que le nouveau propriétaire n'est plus assuré dès le lendemain, à zéro heure, de la date d'achat de son véhicule à moteur. Cela touche autant les voitures que les 2 roues à moteur.

 

 

Ok, alors petit détail en plus, officiellement la cession du véhicule n'est pas effectuée, on n'a toujours pas signé le certification de cession.

 

Donc cela veut-il dire que l'assurance n'est pas suspendue? Dans ce cas, puis-je me présenter au commissariat avec l'assurance du vendeur et en me présentant comme un ami qui empruntait le véhicule?

[Invité §Dad467nK]

Oui, si le véhciule n'est pas vendu, et donc qu'il appartient à 'laute gars, tu peux te présenter avec l'assurance de l'autre gars, en disant que le scotter t'a pour le moment été prété.

[Invité §jre564KT]

Je le rappelle une énième fois: on ne peut pas être verbalisé pour non présentation de l'attestation d'assurance, au volant ou au guidon d'un véhicule de moins de 3.5T soumis à l'obligation d'apposition du certificat sous le pare brise ou sur le garde bout...

 

Mais on peut l'etre pour non apposition d'une vignette valide, par contre c'est 35€ (minoré) et pas 90€

tu as été verbalisé pour quoi bastille ?

 

à la vue de ce que tu dis tu roulais en défaut d'assurance, ca peut te couter bien plus cher que 135€...

[Invité §so-331XR]

Il fallais l'assurer avant la vente

[Invité §bas558Ck]

Oui, si le véhciule n'est pas vendu, et donc qu'il appartient à 'laute gars, tu peux te présenter avec l'assurance de l'autre gars, en disant que le scotter t'a pour le moment été prété.

 

 

ok je vais tester ca...je croise les doigts pour que ca marche! merci.

[Invité §inf117Se]

Mais on peut l'etre pour non apposition d'une vignette valide, par contre c'est 35€ (minoré) et pas 90€

tu as été verbalisé pour quoi bastille ?

 

à la vue de ce que tu dis tu roulais en défaut d'assurance, ca peut te couter bien plus cher que 135€...

 

 

Tout à fait.

 

[Invité §bas558Ck]

Bon, pas d'bol, la personne qui m'a vendu le scooter l'avait signalé à son assureur (par le biais d'un certificat de cession que je n'ai meme pas signé), qui a mis directement fin au contrat d'assurance.

 

Bref, il me reste plus qu'à aller assurer mon véhicule première chose demain, et aller montrer cette nouvelle assurance au commissariat en espérant en espérant qu'ils ne se rendent compte de rien...........

 

Sinon, qu'est-ce qui se passe si je paye l'amende de 135 euros? Pour eux ca va vouloir dire qu'en effet j'ai pas d'assurance, donc qu'ils vont surement vouloir me retrouver? Ou ils vont etre content avec les 135E et vont lâcher l'affaire? (sachez que de toute manière je vais assuré mon scoot dès demain matin).

[Invité §lea188nu]

 

On t'a par avant demandé à quoi correspondait ces 135 Euros .... Quelle infraction est relevée ???

[Invité §phi875wU]

Or la question de la morale, c'est bien de poser des questions, donc ess

 

Pour la carte grise, pas de soucis pour la non présentation, ça sera gratuit.

 

On peut demander à certains assureur de pre-dater un certificat (date avant). Par contre il risque de ne pas vouloir parce que si vous avez eu un accident dans le lap de temps ça aurait évité une indemnisation. Il y'a une autre solution mais, même si je ne fais pas la morale, celle là je ne vous la donnerais pas : il devait être assuré dès le premier instant !C'est tout.

Le nom sur la carte verte n'est pas important, si la personne qui a l'accident n'est pas le conducteur principal c'est une franchise en plus.

 

Pour reprendre "infraction", il a tout a fait raison. Le PV ne vaut rien, la question de l'assurance n'a pas à entrer en ligne de compte.

Mais bon pour faire tomber le PV c'est un peu tard parce que vous avez certainement signé un joli petit papier au moment du contrôle. Ayant reconnu vos torts vous ne pouvez pas revenir dessus. Sinon une lettre au procureur et beaucoup de détails juridiques à venir, sans doute inutile compte tenu de la chance que vous avez d'être tombé sur les policiers.

 

Je vous dis ça parce qu'il faut que vous preniez conscience du danger que celà représente de rouler sans assurance si vous avez un accident; croyez moi c'est un moindre mal cette amende. On s'en fiche du flicage et des histoires de bidouilles juridiques, il est nécéssaire d'être assuré. Ce n'est pas pour vous casser les pieds, c'est parce qu'en ne tombant pas sur eux, vous ne l'auriez pas assuré et vous pourriez payer toute votre vie parce que vous avez blessé quelqu'un. Vous êtes jeune et je doute sincérement que ce soit le départ que vous voulez prendre dans votre vie... Alors c'est vrai, ce n'est pas gratuit mais ça vous protège drolement bien.

 

Pour le certificat de session, en l'état le scooter lui appartient, il ne pouvait donc pas résiliser puisque la transaction n'a pas eu lieu. On peut aussi faire tomber celà en soulevant l'idée que la transaction a eu lieu dès le moment où vous avez consenti (accepté tous les deux), papiers ou pas papiers, il vous appartient donc. Dans tous les cas c'est un autre problème qui ne concerne que lui et son assureur...

 

Restez donc simple, ne cherchez pas à passer remuer la terre entière. Faites assurer le scooter, il vaut mieux les gendarmes qu'un accident qui pourrait vous faire payer à vie....

En résumé, qui sera la même réponse que coyote57

- Allez faire assurer ce scooter à la première heure.

- Retournez voir les policiers et tachez de le montrer à celui qui vous a verbalisé.

- Soit il ne percute pas pour la date et hop adieu le PV

- Soit il commence à regarder du côté de la date et vous lui dites que vous avez pris conscience que c'était un heureux accident ce PV car ça vous évitera sans doute beaucoup de problème parce que la suite pourrait bien être un vrai accident. A la limite s'il veut encore vous faire payer, dites lui gentillement que l'assurance n'est pas gratuite....

 

Dans tout les cas, au niveau argent le pire c'était le PV. S'il saute, tant mieux... J'èspère que vous prendrez conscience rapidement de l'interêt d'être assuré.

 

[Invité §inf117Se]

Le fait de signer le pv,et/ou de faire cocher par l'agent qu'on reconnaît l'infraction, n'empêche aucunement de contester par la suite..

[Invité §bas558Ck]

On t'a par avant demandé à quoi correspondait ces 135 Euros .... Quelle infraction est relevée ???

 

 

c'est écrit dans le titre, non présentation de l'assurance. Prévu et réprimé par R211.14 du code des assurances...

 

c'est bien gentil de me dire qu'ils ne peuvent pas me mettre une infraction pour ca...mais pourtant ils l'ont bien fait! et oui j'ai bien coché la case. après, soit ces policiers connaissent pas la manière de procéder, soit je me suis bien fait avoir! dans les deux cas, je ne me vois pas engager une sorte de poursuite judiciaire pour PV irrégulier... T'es pas d'accord?

[Invité §bas558Ck]

Il y'a une autre solution mais, même si je ne fais pas la morale, celle là je ne vous la donnerais pas : il devait être assuré dès le premier instant !C'est tout.

Le nom sur la carte verte n'est pas important, si la personne qui a l'accident n'est pas le conducteur principal c'est une franchise en plus.

 

 

Ok, je ne savais pas. En gros je ne pourrais jamais preter mon scooter quoi... T'es sur que tu ne veux pas partager ton autre solution...? je t'aimerais pour le reste de ma vie

 

 

Je vous dis ça parce qu'il faut que vous preniez conscience du danger que celà représente de rouler sans assurance si vous avez un accident; croyez moi c'est un moindre mal cette amende. On s'en fiche du flicage et des histoires de bidouilles juridiques, il est nécéssaire d'être assuré. Ce n'est pas pour vous casser les pieds, c'est parce qu'en ne tombant pas sur eux, vous ne l'auriez pas assuré et vous pourriez payer toute votre vie parce que vous avez blessé quelqu'un. Vous êtes jeune et je doute sincérement que ce soit le départ que vous voulez prendre dans votre vie... Alors c'est vrai, ce n'est pas gratuit mais ça vous protège drolement bien.

 

 

Je suis d'accord avec toi. Connais-tu ce petit conte zen?

Un fermier reçoit un cadeau pour son fils, un cheval blanc. Son voisin vient vers lui et lui dit ” Vous avez beaucoup de chance. Ce n'est pas à moi que quelqu'un offrirait un aussi beau cheval blanc ! ” Le fermier répond: ” Je ne sais si c'est une bonne ou une mauvaise chose…”

 

Plus tard le fils du fermier monte le cheval et celui-ci rue et éjecte son cavalier. Le fils du fermier se brise la jambe. ” Oh, quelle horreur ! dit le voisin . Vous aviez raison de dire que cela pouvait être une mauvaise chose. Assurément, celui qui vous a offert ce cheval l'a fait exprès pour vous nuire. Maintenant votre fils est estropié à vie ! ” Le fermier ne semble pas gêné outre mesure. ” Je ne sais pas si c'est une bonne ou une mauvaise chose “, lance-t-il.

 

Là-dessus la guerre éclate et tous les jeunes sont mobilisés sauf celui du fermier avec sa jambe brisé. Le voisin revient alors et dit ” Votre fils sera le seul du village à ne pas partir à la guerre, assurément il a beaucoup de chance. ” Et le fermier de répéter ” Je ne sais aps si c'est une bonne ou une mauvaise chose “.

 

 

C'est bien de raisonner comme ca, on sait jamais si les mauvaises choses qui nous arrivent ne viennent pas éviter les pires choses qui peuvent nous arriver.

 

 

En résumé, qui sera la même réponse que coyote57

- Allez faire assurer ce scooter à la première heure.

- Retournez voir les policiers et tachez de le montrer à celui qui vous a verbalisé.

- Soit il ne percute pas pour la date et hop adieu le PV

- Soit il commence à regarder du côté de la date et vous lui dites que vous avez pris conscience que c'était un heureux accident ce PV car ça vous évitera sans doute beaucoup de problème parce que la suite pourrait bien être un vrai accident. A la limite s'il veut encore vous faire payer, dites lui gentillement que l'assurance n'est pas gratuite....

 

 

je vois pas trop comment je pourrais retrouver le policier, je connais juste ses numéros d'agent et de service...

 

[Invité §lea188nu]

Et bien de ce que j'en sais, 135 Euros ne peuvent correspondre qu'à une non justification dans les 5 jours de la possession d'un document attestant d'une assurance ...

 

Cela ne peut être relevé sur le champ ....

 

Et ce n'est pas " régularisable " : donc aucunement gratuit comme tu le dis même si tu te présentes au commissariat dans les 5 jours

 

C'est normalement dans ton cas une C2 puisque tu leur a déclaré être assuré (même si c'est un mensonge ) alors qu'ils t'ont relevé une C4 ...

 

Ils étaient certainement déjà persuadés que tu n'étais pas assuré (et que tu ne pourrais te présenter sous 5 jours avec une assurance valide au jour du contrôle) et pour ne pas s'embêter à te mettre un PV (audition) ils ont mis un TA plus rapide ...

 

..

[Invité §bas558Ck]

salut,

bon alors petit update:

 

-mon assureur n'a pas voulu prédater mon assurance. apparemment la direction a donné des consignes de ne plus faire, cela dû a quelques malins qui ont essayé de se faire assurer pour un accident commis quand ils ne l'étaient pas encore...

 

-je suis passé au commissariat, le premier a tout de suite vu qu'il y avait un probleme avec la date, il m'a dit d'aller directement voir le service qui m'a mis le PV à l'autre commissariat. J'y suis allé, j'ai demandé le service en question mais en apprenant pourquoi j'étais venu ils m'ont dirigé directement à une autre entrée où le mec de l'accueil se chargeait de ca. Mais, encore une fois, pas de chance, la date fut tout de suite repérée. Je lui ai expliqué ma situation très gentiment, et il m'a affirmé que je pouvais aller à n'importe quel commissariat et personne ne me régularisera. Selon lui, ma seule option est de retourner auprès de mon assurance et de forcer en quelque sorte qu'ils pré-datent l'assurance.

 

Si cela ne marche pas, je risque de graves poursuites judiciaires, selon lui.

 

 

Donc voilà, j'suis vraiment déprimé là, je sais pas du tout quoi faire. Je me vois déjà donner toutes mes précieuses économies à l'état, et j'en ai vraiment pas beaucoup.

 

Si quelqu'un à une autre idée...je vous en serais très reconnaissant

 

 

 

 

PS: j'ai vu pas mal de discussions sur le problème de prendre une amende de 35E quand on n'a pas ses papiers sur soi ou de ne pas en prendre. Selon quelqu'un à l'accueil du commissariat, quand l'infraction s'est passée intra-muros, l'amende tombe, mais quand ca s'est passé en banlieue, ya quand meme une amende de 35E.

[Invité §bas558Ck]

+1

[Invité §hen245vR]

+1

 

 

Tu t'en tire plutôt bien pour l'instant. Seulement 135 € à payer pour un défaut d'assurance, c'est pas cher. Tu ne savais vraiment pas qu'il est obligatoire d'avoir une assurance quand on achète un véhicule ?

[Invité §bas558Ck]

nan mais je pensais que le scooter était assuré alors qu'il ne l'était pas.

et si je paye les 135 je reconnais mes torts et j'ai des grands risques d'encourir des poursuites judiciaires après cela.

[Invité §Tis758PG]

La réaction des membres des FDO est très logique.

Par ailleurs, le Code des Assurances rappelle que le contrat est parfait dès la signature par les parties en cause (assureur et souscripteur). Un contrat ne peut jamais avoir d'effet rétroactif sauf si une "note de couverture" (c'est son nom) a été donnée. En effet, entre le moment où la personne sollicite un assureur et la moment où le contrat est rédigé par le siège puis envoyé à la signature chez l'assuré, il peut se dérouler plusieurs jours voire plusieurs semaines et la "note de couverture" est là pour prouver que l'assurance existe, engager les garanties de l'assureur et obliger le souscripteur à payer la cotisation afférente.

 

Donc, dans votre cas, il y a 2 solutions :

1 - lorsque vous avez acheté votre voiture, vous avez rempli, avec votre vendeur, les documents administratifs indispensables, datés et signés, et c'est cette date qui est retenue, vous n'étiez donc plus assuré depuis le lendemain de cette vente, à zéro heure, par la police d'assurance du vendeur. Vous deviez donc faire le nécessaire immédiatement pour vous assurer.

2 - les papiers administratifs n'ont pas été faits, la vente n'est pas formalisée, c'est comme si le "vendeur" vous avait prêté sa voiture. Ce "vendeur" est danc dans la possibilité de vous faire parvenir son attestation annuelle et vous êtes assuré, mais vous n''étiez pas en possession de ce document au jour du contrôle.

 

Pour les FDO,

- le cas 1 est un défaut d'assurance et c'est un délit (amende fixée par le tribunal de 3.750 € maxi, suspension du permis 3 ans maxi [ces 2 maxis étant rarement appliqués], mais pas de retrait de points)

- le cas 2 est une non présentation des documents adminstratifs, et c'est une simple contravenion.

[Invité §bas558Ck]

Et ce n'est pas " régularisable " : donc aucunement gratuit comme tu le dis même si tu te présentes au commissariat dans les 5 jours

..

 

 

sisi, normalement c'est quelquechose de régularisable, et le PV tombe tout de suite.

[Invité §hen245vR]

nan mais je pensais que le scooter était assuré alors qu'il ne l'était pas.

et si je paye les 135 je reconnais mes torts et j'ai des grands risques d'encourir des poursuites judiciaires après cela.

 

 

Comment pouvais tu "penser" qu'il était assuré puisque tu ne l'avais pas assuré ?

 

Que tu payes le PV où pas ne change rien au fait que tu "reconnaisses" que tu es en tort où pas puisque l'infraction a été constatée par des agents assermentés. Par contre dépeche toi de payer les 135 € pour ne pas avoir à payer l'amende majorée (à moins que tu n'ai de l'argent à perdre).

[Invité §lea188nu]

Et bien si tu le dis tant mieux, fais en donc l'expérience et tu verras ...

 

..

[Invité §bas558Ck]

Et bien si tu le dis tant mieux, fais en donc l'expérience et tu verras ...

 

 

ca y est, c'est fait, et j'avais raison. on paye 35euros si la verbalisation était pour non-présentation de carte grise, mais si c'est pour l'assurance, le PV tombe et on n'a rien à payé. :q

 

[Invité §lea188nu]

Tu as simplement remarqué que tu parles dans le sujet de 135 Euros et maintenant simplement de 35 euros ...

 

Enfin tant mieux pour toi, mais c'est étonnant qu'un TA soit à l'heure actuelle " régularisable" par une présentation ultérieure d'un document ayant fait défaut lors du contrôle initial ... ...

 

..

[Invité §jre564KT]

Ca se pratique, lors du contrôle on te verbalise pour la non apposition de la vignette, et on te remet un document que tu dois faire remplir dans un commissariat ou gendarmerie de ton choix en présentant sur place le certificat d'assurance valide.

Tu as ensuite 5 jours pour renvoyer ce document et tu n'es pas verbalisé.

 

Dans le cas contraire les poursuites sont engagées.

[Invité §lea188nu]

Je pensais que cela n'avait plus cours ... Même si pour une non-apposition, il faut effectivement justifier auprès d'un service Gie ou police de son assurance avant de payer simplement le TA.

 

OK alors ..

 

..