propriétaire de ma voiture,sans permis,si ma voiture est flashé ?

[Invité §mis326Hb]

Je suis propriétaire de mon véhicule, mon nom est dans la carte grise.

Mais je n'ai pas le permis, je ne suis pas le conducteur du véhicule.

 

Si ma voiture est flashée au radar :

qui va recevoir une amende ?

vais-je avoir des ennuis ? (soupçonné de conduire sans permis?)

si des points sont à retirer du permis suite au flash, que va-t-il se passer, puisque je n'ai pas de permis ?

 

[Invité §fox034zj]

ça va faire erreur 404

mais je pense qu'a ce moment la il suffit de designer le conducteur tout simplement

vu qu'on a le droit de posséder un véhicule sans permis

[Invité §mis326Hb]

Merci fox_clio.

 

Je viens de lire cette alternative possible :

3. Il renvoie la requête en exonération en refusant de préciser l'identité du conducteur concerné

Légalement, le titulaire de la carte grise n'est en effet pas obligé de dénoncer le conducteur du véhicule. Il renvoie alors la requête en exonération en joignant tous les justificatifs prouvant qu'il ne pouvait pas commettre l'infraction (voyage lointain, attestation de l'employeur, etc.) ainsi qu'un chèque de consignation (caution) du montant de l'amende.

Dès lors, deux hypothèses peuvent se présenter :

- les éléments apportés ainsi que la photo prise par le radar prouvent que le propriétaire n'a pas commis l'infraction. Il est alors relaxé, récupère le montant de sa consignation et ne subit aucun retrait de point.

- le tribunal de police ou le juge de proximité considère qu'aucun élément de preuve déterminant n'est fourni : le ministère public ("l'accusation") ne peut prouver que le propriétaire était le conducteur et le propriétaire ne peut non plus prouver le contraire. La loi établit alors une présomption de responsabilité, mais uniquement financière : le titulaire de la carte grise ne subit aucun retrait de points, mais ne récupère pas le montant de la consignation.

 

source : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1386-radar-conducteur-non-titulaire-de-la-carte-grise

 

C'est un bon plan ça

[Invité §865050lD]

ça va faire erreur 404

mais je pense qu'a ce moment la il suffit de designer le conducteur tout simplement

vu qu'on a le droit de posséder un véhicule sans permis

 

Exacte balance

Si t'étais pas au volant tu dit que c'est pas toi et c'est tout pas de dénonciation qui sont inutile

[Invité §inf117Se]

Merci fox_clio.

 

Je viens de lire cette alternative possible :

3. Il renvoie la requête en exonération en refusant de préciser l'identité du conducteur concerné

Légalement, le titulaire de la carte grise n'est en effet pas obligé de dénoncer le conducteur du véhicule. Il renvoie alors la requête en exonération en joignant tous les justificatifs prouvant qu'il ne pouvait pas commettre l'infraction (voyage lointain, attestation de l'employeur, etc.) ainsi qu'un chèque de consignation (caution) du montant de l'amende.

Dès lors, deux hypothèses peuvent se présenter :

- les éléments apportés ainsi que la photo prise par le radar prouvent que le propriétaire n'a pas commis l'infraction. Il est alors relaxé, récupère le montant de sa consignation et ne subit aucun retrait de point.

- le tribunal de police ou le juge de proximité considère qu'aucun élément de preuve déterminant n'est fourni : le ministère public ("l'accusation") ne peut prouver que le propriétaire était le conducteur et le propriétaire ne peut non plus prouver le contraire. La loi établit alors une présomption de responsabilité, mais uniquement financière : le titulaire de la carte grise ne subit aucun retrait de points, mais ne récupère pas le montant de la consignation.

 

source : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1386-radar-conducteur-non-titulaire-de-la-carte-grise

 

C'est un bon plan ça

 

 

Ca fonctionne comme celà en effet. Celà dit, pas sur qu'en soit, avancer qu'on a pas le permis soit une preuve suffisante qu'on a pas commis l'infraction reprochée

 

[daniel762]

Je pense que tout bêtement, si tu paies le PV, tu ne perds pas de points...

 

Si tu ne sais pas qui a commis ou que tu ne veux pas dénoncer l'auteur de l'infraction, c'est le plus simple et le moins cher. Surtout si tu ne peux pas prouver que tu ne conduisais pas, car un juge teigneux peut te poursuivre pour conduite sans permis, et même si ça ne tient pas, tu auras du mal à t'en dépêtrer.

[Invité §inf117Se]

En effet en cas de réception d'une amende forfaitaire, mieux vaut payer l'amende et ne pas perdre de points vu qu'on a pas le permis...