[Contestation PV] Vice de Forme, Procédure...

[Invité §cho221xA]

Bonjour a toutes et a tous,

 

voila, il y a déjà quelques temps, le 4 février pour être exact, contravention pour je cite : "inobservation par le conducteur de véhicule de l'arrêt par le feu rouge fixe prévu et réprimé par l'article R-412-30 du code de la route" en d'autre termes j'ai "grillé" un feu rouge.

 

je rappelle les faits, période un peu humide et un peu froide, route humide, ou plutôt un peu grasse, en plus frein un peu light, je m'en excuse du fait que le lendemain la voiture avait déjà un RDV au garage pour un remplacement de plaquette.

 

je circule sur cette route vers 23h, en ville, et arrivé au pied du feu rouge, ou tout du moins a une 20aine de mètres du feu, ce feu passe à l'orange, je pile (je sais que les flics sont souvent la pour faire du chiffre), du coup la voiture frein un peu light freine pas super bien même si je freine plus je sens de suite qu'avec ce petit "verglas d'été" (même si c'est l'hiver lol) si j'arrive a m'arrêter ça sera au milieu du carrefour du coup je prends mes responsabilité et ré-accéléré.

 

tout ceci se passant en une fraction de seconde, le feu toujours a l'orange quand je vois le feu pour la dernière fois, peut etre qu'a partir du milieu de la voiture le feu était rouge, je ne sais pas.

 

Ceci dit, a peine le feu franchi (peu importe la couleur), je vois des gyrophare qui s'allument...

 

en passant l'amabilité des "representants" de l'état, je signe l'avis de contravention, et reprends la route, surtout qu'ils m'ont fait chié pour mes vitres teintées.

 

aprés observations de l'avis de contravention, je me rends compte de plusieur petites choses qui font que je pourrais facilement contester le PV, à commencer par :

 

• le lieu d'observation des policiers, de leurs emplacements ils ne pouvaient pas voir le changement de couleur du feu tricolore.
  

 

• sur le petit encadré ou il est marqué " RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE" la case a coché a été remplie d'un o ou d'un 0 ce qui est contradictoire avec l'article du code de la route
  

 

• je viens de remarqué également que le lieu de l'infraction relevée, est erronée..il est marqué "avenue président wilson angle Joffre", sachant que dans la ville (MEAUX, 77) il n'y a pas d'avenue Wilson, et que l'infraction relevée était à l'angle de l'avenue du maréchal Foch.
  

 

• le modèle de la voiture, sur ma carte grise le modèle renseigné est une LAGUNA 2, sur la contravention le modèle renseigné est une LAGUNA.
  

 

j'ai beau cherché je ne trouve rien sur les vices de formes ou de procédures pour des contraventions similaires...

 

A votre avis ai je des recours contre tout ca ? bien entendu j'ai toujours le PV et je n'ai toujours ni payé ni contesté..

 

Merci par avance de vos avis. et désolé de la longueur de mon récit !

 

Bonne soirée et bon WeekEnd !!

 

a bientot !!

[Kyuuki]

Pour moi le o peu dire oui :x .

 

Message refusé !

 

Un forum n'est pas un téléphone portable : vous devez orthographier correctement votre message, sans utiliser de langage "SMS". Ainsi les autres utilisateurs du forum auront moins de mal à déchiffrer votre message.

 

Pensez aussi à respecter les règles de typographies françaises, et l'orthographe en général.

 

[Invité §cho221xA]

pour moi aussi c'est évident !!

 

mais je n'ai pas trop compris pourquoi tu me reponds un spoiler qui me dis de ne pas écrire en sms :/

[Invité §Kol756Zk]

Bonjour a toutes et a tous,

 

 

 

aprés observations de l'avis de contravention, je me rends compte de plusieur petites choses qui font que je pourrais facilement contester le PV, à commencer par :

 

• le lieu d'observation des policiers, de leurs emplacements ils ne pouvaient pas voir le changement de couleur du feu tricolore.
  

 

• sur le petit encadré ou il est marqué " RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE" la case a coché a été remplie d'un o ou d'un 0 ce qui est contradictoire avec l'article du code de la route
  

 

• je viens de remarqué également que le lieu de l'infraction relevée, est erronée..il est marqué "avenue président wilson angle Joffre", sachant que dans la ville (MEAUX, 77) il n'y a pas d'avenue Wilson, et que l'infraction relevée était à l'angle de l'avenue du maréchal Foch.
  

 

• le modèle de la voiture, sur ma carte grise le modèle renseigné est une LAGUNA 2, sur la contravention le modèle renseigné est une LAGUNA.
  

 

j'ai beau cherché je ne trouve rien sur les vices de formes ou de procédures pour des contraventions similaires...

 

A votre avis ai je des recours contre tout ca ? bien entendu j'ai toujours le PV et je n'ai toujours ni payé ni contesté..

 

Merci par avance de vos avis. et désolé de la longueur de mon récit !

 

Bonne soirée et bon WeekEnd !!

 

a bientot !!

 

 

Je te donne mon avis, en rapport avec ce que j'ai déjà pu lire sur ce forum, et d'après moi ce que tu cites n'est pas valable pour contester puisque tu as été arrêté sur place, donc les erreurs de lieux ou de modeles de voiture ne te portent pas préjudice ici.... tu sais très bien ou tu étais quand on t'a arrêté et avec quelle voiture tu roulais...

 

Désolée....

[Invité §Tis758PG]

Ben, on va tenter de reprendre tous vos motifs.

 

Déjà, le terme de "feu orange" est inconnu pour le Code de la Route. Le feu est jaune. Les FDO verbalisent pour un feu rouge lorsque le véhicule n'a pas totalement dégagé l'intersection au feu rouge car un feu jaune fixe annonce le rouge et le code de la route précise qu'un feu jaune impose de s'arrêter si les conditions de sécrité le permettent.

Donc PV de la classe 4 pour votre feu rouge. Argument rejeté.

 

Le lieu d'observation des policiers n'a strictement aucune incidence sur l'établissement de votre PV. argument rejeté.

 

Le o ou O dans la case du retrait de points signifie OUI. Donc vous êtes informé que vous allez avoir un retrait de points. Les FDO n'ont pas à mentionner le nombre de points retirés. Pour vote infraction ce sera 4, pas un de moins ni un de plus. Comme ce n'est pas une sanction pénale, ni les FDO, ni le procureur, ni le juge n'ont de pouvoir sur ces points. Argument rejeté.

 

Le lieu de l'infraction et le modèle de voiture n'ont strictement aucune influence sur l'établissement de votre PV puisque ce n'est pas la voiture qui est verbalisée, mais vous et vous avez été intercepté. Arguments rejetés.

 

Maintenant, intercepté le 4 février, vous aviez jusqu'au 19 février inclus pour payé le montant de l'amende minorée de 90 €. Aujourd'hui, c'est 135 €. Si vous demandez à être entedu par un juge, c'est votre droit, celui-ci pourra faire monter l'amende jusqu'à 750 € auxquels viendront s'ajouter 22 € de frais fixes de procédure. De plus, en payant sans aller au tribunal, l'action publique étant éteinte, vous échappez à la suspension du permis pour une durée maximale de 3 ans car seul un juge peut prononcer la suspension ou l'annulation d'un permis. Si vous tenez vraiment à aller devant un juge, il ajoutera la suspension de votre permis.

 

Ne traînez pas trop pour payer votre PV parce que, à compter du 22 mars, c'est 375 €.

[Kyuuki]

pour moi aussi c'est évident !!

 

mais je n'ai pas trop compris pourquoi tu me reponds un spoiler qui me dis de ne pas écrire en sms :/

 

 

Le spoiler , c est pour le correcteur orthographique quand il refuse les messages -_-" ...

 

 

Message refusé !

 

Un forum n'est pas un téléphone portable : vous devez orthographier correctement votre message, sans utiliser de langage "SMS". Ainsi les autres utilisateurs du forum auront moins de mal à déchiffrer votre message.

 

Pensez aussi à respecter les règles de typographies françaises, et l'orthographe en général.

 

[Invité §inf117Se]

Comme les autres ont dit, aucun des arguments que tu avances ne sera de nature à faire classer sans suite la contravention. Attention donc à une contestation qui ne serait pas classée sans suite par la juridiction de proximité qui pourrait par contre, comme l'a dit Tisuisse, en plus, te condamner à une suspension de ton permis

[Invité §cho221xA]

Ben, on va tenter de reprendre tous vos motifs.

 

Déjà, le terme de "feu orange" est inconnu pour le Code de la Route. Le feu est jaune. Les FDO verbalisent pour un feu rouge lorsque le véhicule n'a pas totalement dégagé l'intersection au feu rouge car un feu jaune fixe annonce le rouge et le code de la route précise qu'un feu jaune impose de s'arrêter si les conditions de sécurité le permettent.

Donc PV de la classe 4 pour votre feu rouge. Argument rejeté.

 

Le lieu d'observation des policiers n'a strictement aucune incidence sur l'établissement de votre PV. argument rejeté.

 

Le o ou O dans la case du retrait de points signifie OUI. Donc vous êtes informé que vous allez avoir un retrait de points. Les FDO n'ont pas à mentionner le nombre de points retirés. Pour vote infraction ce sera 4, pas un de moins ni un de plus. Comme ce n'est pas une sanction pénale, ni les FDO, ni le procureur, ni le juge n'ont de pouvoir sur ces points. Argument rejeté.

 

Le lieu de l'infraction et le modèle de voiture n'ont strictement aucune influence sur l'établissement de votre PV puisque ce n'est pas la voiture qui est verbalisée, mais vous et vous avez été intercepté. Arguments rejetés.

 

Maintenant, intercepté le 4 février, vous aviez jusqu'au 19 février inclus pour payé le montant de l'amende minorée de 90 €. Aujourd'hui, c'est 135 €. Si vous demandez à être entendu par un juge, c'est votre droit, celui-ci pourra faire monter l'amende jusqu'à 750 € auxquels viendront s'ajouter 22 € de frais fixes de procédure. De plus, en payant sans aller au tribunal, l'action publique étant éteinte, vous échappez à la suspension du permis pour une durée maximale de 3 ans car seul un juge peut prononcer la suspension ou l'annulation d'un permis. Si vous tenez vraiment à aller devant un juge, il ajoutera la suspension de votre permis.

 

Ne traînez pas trop pour payer votre PV parce que, à compter du 22 mars, c'est 375 €.

 

 

il me semble que c'est l'article d'après le R. 412-31, mais il est bien stipulé sur cet article, et comme vous le dites, si les conditions de sécurité le permettent..la les conditions de sécurité ne le permettaient pas, c'est aussi ca que je conteste...Je veux dire par la que n'importe qui est susceptible de passer a l'orange (jaune fixe), et dans ce cas ca m'arrive comme tout conducteur, sauf que la les FDO se trouvaient la et m'ont verbalisés injustement..Je veux dire par la que je n'ai pas consciemment passer le feu au rouge comme le pv le stipule, je n'étais pas dans les conditions de sécurité optimales pour m'arrêter a l'aplomb du feu

 

même si ceux ci ne voyait pas le feu tricolore ? je veux dire par la qu'il se base sur leur propre jugement de sécurité c'est un fait et c'est normal, mais s'ils ne voient ni mon intention de m'arrêter, j'ai tout de même freiner relativement fort, et le passage au jaune fixe, ils leur manquent tout de même des informations pour émettre un jugement fiable non ?

 

ils doivent tout de même nous informer de nos droits, et même s'il ne le stipule pas sur le pv il y a un minimum a faire lors d'un contrôle il me semble, mais je ne me baserais pas la dessus, étant donné que je ne suis qu'un honnête citoyen non assermenté...bref pour le o ou le 0, je suis bien d'accord que ça peut être un Oui.

 

enfin la c'est un peu trop facile a mon sens, cela veut dire qu'à partir du moment ou l'on est intercepté, l'avis de contravention peut contenir autant d'erreur que possible et le PV ne sera jamais classé sans suite ?

 

vous avez traitez des cas similaires ? d'après ce que vous dites, il faut payer, perdre ses points et fermer sa bouche si j'ai bien compris... en France n'est on pas juger innocent tant que nous avons le bénéfice du doute ?

je veux dire par la que ça me semble dingue ce que vous me dites, je serais effectivement passé au rouge et aurait mis la vie des autres en danger, il est évident que j'aurais payé mes 90€ dans les 3j et perdu 3 points dans la foulée..je ne pouvais pas m'arrêter au jaune fixe dans les bonne conditions de sécurité, la prochaine fois, je pile et je m'arrête au milieu du carrefour ?

 

En tout cas merci de vos réponses, j'espère avoir des soutiens pour m'aider à écrire au mieux ma lettre de contestation, au pire de tout ca, si le dossier est traité rapidement j'irais devant le juge...

 

mais pour tout vous avouer je compte sur la lenteur de l'administration française pour voir classer mon pv sans suite, sait on jamais dans 1an le pv ne sera peut être pas encore traiter, quand j'aurais envoyé une lettre de contestation et renvoyer mon avis de contravention sans payer.

[Invité §cho221xA]

Comme les autres ont dit, aucun des arguments que tu avances ne sera de nature à faire classer sans suite la contravention. Attention donc à une contestation qui ne serait pas classée sans suite par la juridiction de proximité qui pourrait par contre, comme l'a dit Tisuisse, en plus, te condamner à une suspension de ton permis

 

 

Sous prétexte de faire perdre du temps à un juge, c'est bien ca l'idée si j'ai bien compris, on peut me suspendre mon permis ?

 

c'est à dire que je serais considérer comme un dangereux criminel de la route pour ça !? j'ai déjà eu assez de mal a encaisser la perte de mes 3 derniers points pour des infractions mineures, a savoir que les vitesses retenues auxquelles je me suis fait flashé, n'ont jamais dépassé les 3km/h, le must a été le PV pour excès de vitesse en ville, sur une nationale en fin de commune a quelques dizaine de mètres du panneau de fin d'agglomération, une vitesse relevé a 56km/h retenue 51km/h...pour 1km/h au dessus retenu ça fait cher du point perdu..

 

bref.....

[Invité §inf117Se]

 

Sous prétexte de faire perdre du temps à un juge, c'est bien ca l'idée si j'ai bien compris, on peut me suspendre mon permis ?

 

c'est à dire que je serais considérer comme un dangereux criminel de la route pour ça !? j'ai déjà eu assez de mal a encaisser la perte de mes 3 derniers points pour des infractions mineures, a savoir que les vitesses retenues auxquelles je me suis fait flashé, n'ont jamais dépassé les 3km/h, le must a été le PV pour excès de vitesse en ville, sur une nationale en fin de commune a quelques dizaine de mètres du panneau de fin d'agglomération, une vitesse relevé a 56km/h retenue 51km/h...pour 1km/h au dessus retenu ça fait cher du point perdu..

 

bref.....

 

 

Nous on vous répond car on connaît la jurisprudence, c'est à dire ce que décide la justice dans ce genre de contestation. une erreur "matérielle" sur l'avis de contravention ne remet nullement en cause le bien fondé de celle ci.

Après, comme on te l'a dit, si tu contestes, pour cette infraction, tu risques en effet une suspension de permis de 3 ans au maximum et jusqu'à 750 euros d'amende. C'est toi qui voit, nous on te dit que tu n'as aucune chance, maintenant, si t'es suicidaire, vas-y, conteste, tu viendras pas pleurer qu'on t'as pas prévenu.

 

[Invité §Tis758PG]

Attention au risque de dire "là où étaient placés les policiers, ils ne pouvaient pas voir la couleur du feu que j'ai franchi". En effet, il vous faut savoir que les FDO ont, à hauteur du feu que vous franchissez, un collègue en civil, lequel est visible de ceux qui vont vous interpeller. Sur un simple signe conventionnel de ce policie en civil, les policiers en tenue vous arrêtent. Vous connaissez la suite. C'est le type même de verbalisation des franchissements de feux rouges qui est mis en place dans Paris intra-muros et les autres départements se sont inspirés de cette procédure pour l'appliquer à leur tour. Donc, votre argument ne tiendra pas la route face à un juge.

[Invité §cho221xA]

ce n'était pas le cas, il n'y avait personne pour signaler mon passage, aucun civil présent..aucune voiture banalisée suspecte..je connais aussi cette méthode et il n'y avait personne..les FDO qui m'ont arrêté m'ont dit qu'il se base par rapport a l'autre feu..donc bon..

 

bref...en pleine campagne pas une voiture si je croise un stop je m'arrête et la en ville on me ...bref bref bref...

[Invité §cho221xA]

en gros je n'aurais pas de meilleur soutien que vous ? lol

 

non je plaisante mais bon vous êtes plus pessimiste que optimiste...malheureusement.

[Invité §inf117Se]

Parcequ'on connaît les procédures et la jurisprudence

[Invité §22474Ug]

Si le lieu indiqué de commission est mauvais (et à fortiori s'il n'existe pas) bien entendu que le PV est nul !

Comment peut-on être mis en cause dans une infraction qui est reprochée sur un lieu qui n'existe pas.

C'est un vice de procédure ; il faut contester

Par contre concernant les autres vices supposés, ce ne sont effectivement pas des motifs recevables.

 

[Invité §inf117Se]

Si le lieu indiqué de commission est mauvais (et à fortiori s'il n'existe pas) bien entendu que le PV est nul !

Comment peut-on être mis en cause dans une infraction qui est reprochée sur un lieu qui n'existe pas.

C'est un vice de procédure ; il faut contester

Par contre concernant les autres vices supposés, ce ne sont effectivement pas des motifs recevables.

 

 

 

Il a été intercepté sur place, l'avis de contravention lui a été remis en main propre, que veux tu qu'il dise au juge? Et que va lui répondre le juge a ton avis? Tu veux des exemples de décisions de Cours de Cassations rejetant des contestations pour ce genre d'erreurs matérielles? J'en ai une pleine valise..

Donc faudrait voir à pas inciter à contester n'importe comment pour n'importe quoi sans connaître la jurisprudence sur le sujet. Tu te proposeras de payer quand sa contestation sera rejetée?

[Invité §22474Ug]

ALors explique moi pourquoi des types chopés en flagrant délit sont relaxés sur des vices de procédure

Il a beau avoir été interpellé, si la rue n'existe pas, il ne peut pas être poursuivi (ou plus exactement il sera relaxé s'il conteste) au même titre que s'il est verbalisé pour une infraction imaginaire.

[Invité §inf117Se]

ALors explique moi pourquoi des types chopés en flagrant délit sont relaxés sur des vices de procédure

Il a beau avoir été interpellé, si la rue n'existe pas, il ne peut pas être poursuivi (ou plus exactement il sera relaxé s'il conteste) au même titre que s'il est verbalisé pour une infraction imaginaire.

 

 

Pas du tout, tiens, voilà ce que la jurisprudence fait de ce genre d'erreurs matérielles! Tu ne connais pas du tout la jurisprudence dans ce domaine, alors arrête de conseiller les gens de la sorte.

 

Erreur de date:

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007601577&fastReqId=1098696927&fastPos=1

 

Erreur d'immatriculation:

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019879038&fastReqId=604927011&fastPos=5

 

Erreur de marque:

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019034009&fastReqId=1369913503&fastPos=3

 

Erreur de département:

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007601698&fastReqId=1389166366&fastPos=1

 

Tu en veux d'autres? Ce sont des "erreurs matérielles" comme l'erreur de lieu, qui ne remettent absolument pas en cause la verbalisation!

Tu as été intercepté, les papiers t'ont été remis en mains propres, ton identité relevée par ton permis de conduire, que veux tu dire au juge? Que ce n'était pas toi que les agents ont intercepté dans cette rue imaginaire?

Tu vois, moi je parle de ce que je connais, ayant bossé en Tribunal, et je te donne même des exemples de décisions de cour de cassation.

Comme ont dit "les conseilleurs ne sont pas les payeurs", alors si c'est pour donner ce genre de conseils malvenus, tu peux te passer d'intervenir

 

[Invité §inf117Se]

Tiens, le coup de grace!

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018683105&fastReqId=935148943&fastPos=14

 

[Invité §lak336UL]

ALors explique moi pourquoi des types chopés en flagrant délit sont relaxés sur des vices de procédure

Il a beau avoir été interpellé, si la rue n'existe pas, il ne peut pas être poursuivi (ou plus exactement il sera relaxé s'il conteste) au même titre que s'il est verbalisé pour une infraction imaginaire.

 

 

Il ne faut pas mélanger une relaxee dans une procédure correctionnelle où un procès verbal vaut simple renseignement et une relaxe dans une procédure contraventionnelle où un procès verbal vaut jusqu'à preuve du contraire.

 

 

 

[Invité §lau762OY]

Attention au risque de dire "là où étaient placés les policiers, ils ne pouvaient pas voir la couleur du feu que j'ai franchi". En effet, il vous faut savoir que les FDO ont, à hauteur du feu que vous franchissez, un collègue en civil, lequel est visible de ceux qui vont vous interpeller. Sur un simple signe conventionnel de ce policie en civil, les policiers en tenue vous arrêtent. Vous connaissez la suite. C'est le type même de verbalisation des franchissements de feux rouges qui est mis en place dans Paris intra-muros et les autres départements se sont inspirés de cette procédure pour l'appliquer à leur tour. Donc, votre argument ne tiendra pas la route face à un juge.

 

 

Je poste sur ce topic car là je m'y connais, enfin surtout les lieux!!!

Je suis fdo sur Meaux et, il est vrai , que nous nous positionnons régulièrement au niveau du carrefour à l'angle Maréchal Foch et avenue du Président Roosevelt ( et non Wilson) ou Joffre ou encore faubourg st Nicolas, en effet il s'agit d'un très gros carrefour avec depuis que je suis à Meaux donc trois ans, une dizaine d'AVP corporels. Donc dans un premier temps je voudrais tout de même préciser à l'auteur de ce topic que nous ne sommes pas là pour faire du fric!!

Bref maintenant, ce n'étais pas moi ( je bosse la journée !!!

Ensuite pour le modèle de la voiture, laguna 2 ou 1, ça reste une laguna.

Reste le non de la rue qui est inexact, même si cela n'est pas un motif valable, vous pouvez toujours essayer de contester au niveau de l'OMP de MEAUX, ça ne vous coûte rien!!

[Toberaloaa]

Merci pour l'info Laurbenj

 

Je vais me méfier à l'avenir

 

[Invité §inf117Se]

 

Je poste sur ce topic car là je m'y connais, enfin surtout les lieux!!!

Je suis fdo sur Meaux et, il est vrai , que nous nous positionnons régulièrement au niveau du carrefour à l'angle Maréchal Foch et avenue du Président Roosevelt ( et non Wilson) ou Joffre ou encore faubourg st Nicolas, en effet il s'agit d'un très gros carrefour avec depuis que je suis à Meaux donc trois ans, une dizaine d'AVP corporels. Donc dans un premier temps je voudrais tout de même préciser à l'auteur de ce topic que nous ne sommes pas là pour faire du fric!!

Bref maintenant, ce n'étais pas moi ( je bosse la journée !!!

Ensuite pour le modèle de la voiture, laguna 2 ou 1, ça reste une laguna.

Reste le non de la rue qui est inexact, même si cela n'est pas un motif valable, vous pouvez toujours essayer de contester au niveau de l'OMP de MEAUX, ça ne vous coûte rien!!

 

 

Ah ben si, ca lui coûtera toujours plus que l'amende forfaitaire...

 

[Invité §val405uD]

Tiens, le coup de grace!

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018683105&fastReqId=935148943&fastPos=14

 

 

Cette jurisprudence ne correspond pas aux faits.

Si je devais contester une contravention la-dessus, c'est à dire sur l'erreur de rue, je m'attaquerais à l'arrêté reglementant par feu la circulation à cet endroit. Difficile de trouver une rue qui n'existe pas dans un arrêté, surtout quand la charge de la preuve en la matière incombe au ministère public.

Cela dit, j'en ai un peu parlé au boulot, et le mec qui touche en pénal a pris un air grave, alléguant s'être fait débouter à sec pour une histoire de stop dans laquelle il avait soulevé ce genre d'argument. Sachant qu'il est allé en cassation, ce n'est pas très bon.

[Invité §val405uD]

 

Ah ben si, ca lui coûtera toujours plus que l'amende forfaitaire...

 

-20%, s'il paie dans le mois.

[Invité §inf117Se]

Cette jurisprudence ne correspond pas aux faits.

Si je devais contester une contravention la-dessus, c'est à dire sur l'erreur de rue, je m'attaquerais à l'arrêté reglementant par feu la circulation à cet endroit. Difficile de trouver une rue qui n'existe pas dans un arrêté, surtout quand la charge de la preuve en la matière incombe au ministère public.

Cela dit, j'en ai un peu parlé au boulot, et le mec qui touche en pénal a pris un air grave, alléguant s'être fait débouter à sec pour une histoire de stop dans laquelle il avait soulevé ce genre d'argument. Sachant qu'il est allé en cassation, ce n'est pas très bon.

 

 

Ben cette jurisprudence concerne une erreur d'adresse sur le procès verbal que la CC ne considère pas comme une cause de nullité, ce qui est exactement un des points soulevés dans le topic...

 

[Invité §inf117Se]

Cette jurisprudence ne correspond pas aux faits.

Si je devais contester une contravention la-dessus, c'est à dire sur l'erreur de rue, je m'attaquerais à l'arrêté reglementant par feu la circulation à cet endroit. Difficile de trouver une rue qui n'existe pas dans un arrêté, surtout quand la charge de la preuve en la matière incombe au ministère public.

Cela dit, j'en ai un peu parlé au boulot, et le mec qui touche en pénal a pris un air grave, alléguant s'être fait débouter à sec pour une histoire de stop dans laquelle il avait soulevé ce genre d'argument. Sachant qu'il est allé en cassation, ce n'est pas très bon.

 

 

La charge de quelle preuve? Le PV fait foi jusqu'à preuve du contraire, et c'est au contrevenant à apporter cette preuve, pas au MP

 

[Invité §val405uD]

 

La charge de quelle preuve? Le PV fait foi jusqu'à preuve du contraire, et c'est au contrevenant à apporter cette preuve, pas au MP

 

Ben sur les questions de publicité et d'applicabilité et de l'arrêté, c'est au ministère public me semble t-il. Cela s'arrête la, mais autant que le MP fasse le travail.

Pour le reste, notamment sur le PV, oui. Mais l'arrêté est indépendant, c'est l'elément légal de la contravention, c'est pour ça.

[Invité §val405uD]

 

Ben cette jurisprudence concerne une erreur d'adresse sur le procès verbal que la CC ne considère pas comme une cause de nullité, ce qui est exactement un des points soulevés dans le topic...

 

Ce que je voulais dire, c'est qu'on n'a pas le droit de rouler en état d'ivresse et ce sur l'ensemble de la voie publique: c'est le seul critère de lieu qui pose problème, et c'est bien de cela dont il s'agit dans l'arrêt.

Pour un feu rouge qui impose l'arrêt à un endroit bien précis, c'est différent. De facto le lieu a beaucoup plus d'importance. Enfin, la jurisprudence de la chambre criminelle étant dans l'ensemble assez défavorable au prévenu, je ne doute pas que cette dernière rejette une quelconque exception sur un élément essentiel du PV.

Enfin le lieu c'est quand même important. Au TA, cela m'est jamais arrivé, mais pour une CGV, si le PV ne mentionne pas le lieu, ce n'est même pas la peine de se déplacer. Et le plus marrant, c'est que la jurisprudence est autrement plus sévère que dans un Tribunal de police .

[Invité §inf117Se]

Ce que je voulais dire, c'est qu'on n'a pas le droit de rouler en état d'ivresse et ce sur l'ensemble de la voie publique: c'est le seul critère de lieu qui pose problème, et c'est bien de cela dont il s'agit dans l'arrêt.

Pour un feu rouge qui impose l'arrêt à un endroit bien précis, c'est différent. De facto le lieu a beaucoup plus d'importance. Enfin, la jurisprudence de la chambre criminelle étant dans l'ensemble assez défavorable au prévenu, je ne doute pas que cette dernière rejette une quelconque exception sur un élément essentiel du PV.

Enfin le lieu c'est quand même important. Au TA, cela m'est jamais arrivé, mais pour une CGV, si le PV ne mentionne pas le lieu, ce n'est même pas la peine de se déplacer. Et le plus marrant, c'est que la jurisprudence est autrement plus sévère que dans un Tribunal de police .

 

 

Quand on a été intercepté, peu importe ce que l'agent marque comme lieu, même pour un feu, puisqu'on a été intercepté et que la contravention a été remise en main propre... On ne peut pas dire qu'on était pas à l'endroit indiqué, fut ce un lieu inexistant. La jurisprudence considère celà comme une "erreur matérielle", comme une erreur de marque, de modèle, de plaque d'immatriculation même, qui n'est pas cause de nullité.

 

[Invité §val405uD]

 

Quand on a été intercepté, peu importe ce que l'agent marque comme lieu, même pour un feu, puisqu'on a été intercepté et que la contravention a été remise en main propre... On ne peut pas dire qu'on était pas à l'endroit indiqué, fut ce un lieu inexistant. La jurisprudence considère celà comme une "erreur matérielle", comme une erreur de marque, de modèle, de plaque d'immatriculation même, qui n'est pas cause de nullité.

 

Moi je n'attaque pas le PV de front, juste l'élément légal de la contravention, à savoir l'arrêté instaurant le feu, texte indispensable et je parle en connaissance de cause, qui à cause de l'erreur matérielle est impossible à rapporter.

Mais j'avoue avoir hate de prendre connaissance de la jurisprudence demain .

[Invité §inf117Se]

Moi je n'attaque pas le PV de front, juste l'élément légal de la contravention, à savoir l'arrêté instaurant le feu, texte indispensable et je parle en connaissance de cause, qui à cause de l'erreur matérielle est impossible à rapporter.

Mais j'avoue avoir hate de prendre connaissance de la jurisprudence demain .

 

 

C'est juste, je ne sais pas ce que dit la CC sur le sujet.

 

[Invité §22474Ug]

 

Quand on a été intercepté, peu importe ce que l'agent marque comme lieu, même pour un feu, puisqu'on a été intercepté et que la contravention a été remise en main propre... On ne peut pas dire qu'on était pas à l'endroit indiqué, fut ce un lieu inexistant. La jurisprudence considère celà comme une "erreur matérielle", comme une erreur de marque, de modèle, de plaque d'immatriculation même, qui n'est pas cause de nullité.

 

Si l'intersection n'existe pas et à fortiori s'il n'y a pas de feu à cet endroit, la contestation a toutes les chances d'aboutir, car tu apportes la preuve du contraire.

 

On peut rapprocher cela à un stationnement, si tu es verbalisé pour un stationnement livraison au 3 rue Kleber alors que tu étais au 3 rue Clémenceau, s'il n'y a pas de livraison à l'adresse indiqué sur le TA, l'amende sera classé, le doute profitant au contrevenant (en principe).

 

[Invité §22474Ug]

Ca n'a rien à voir avec une erreur d'adresse pour un téléphone ou un defaut de contrôle technique, dans ce cas l'adresse est purement indicative.

Si tu verbalises pour une infraction liée à un lieu précis (comme l'implantation d'un feu rouge), je maintiens qu'en cas d'erreur le PV est caduque

 

De plus je viens de lire les recours en cassation, ils ne tiennent pas pour l'infraction dont on parle ici. Même ton fameux "coup de grâce" qui est bibon dans le cas présent

[Invité §inf117Se]

Ca n'a rien à voir avec une erreur d'adresse pour un téléphone ou un defaut de contrôle technique, dans ce cas l'adresse est purement indicative.

Si tu verbalises pour une infraction liée à un lieu précis (comme l'implantation d'un feu rouge), je maintiens qu'en cas d'erreur le PV est caduque

 

De plus je viens de lire les recours en cassation, ils ne tiennent pas pour l'infraction dont on parle ici. Même ton fameux "coup de grâce" qui est bibon dans le cas présent

 

 

Pas la peine de discuter plus avec toi, tu n'as aucune idée ni aucune connaissance de ce que décide la justice dans ce genre de situation. Tu conseilles de contester sans aucun idée de ce qu'il se passe ensuite, comme on dit "les conseilleurs ne son pas les payeurs"...

Que ce soit un feu, un téléphone, ou autre infraction, quand tu es arrêté une erreur d'adresse n'a aucune incidence, car le juge cherchera à savoir si tu as commis l'infraction que l'on te reproche, donc si le doute peut avoir exister par rapport aux éléments que tu avances. Or à partir ou des agents ont constaté que tu as grillé un feu, que tu as été arrêté sur place, que l'avis de contravention t'as été remis en main propre, voir que tu as en plus signé et encore pire reconnu l'infraction, peu importe l'adresse mentionnée sur le PV. Celà aurait été différent si l'avis de contravention avait été envoyé par voie postale. Quant à ma jurisprudence, si tu ne sais pas lire, c'est pas ma faute, elle reprend très précisemment le cas qui nous intéresse içi. Je t'invite à la relire. Je te signales aussi que j'ai bossé des années dans un tribunal, donc je sais de quoi je parle, MOI...