Amende pour vitesse excessive eu égard aux circonstances

[Invité §ult301Bh]

Bonjour , j ai recu un pv avec inscris dessus : "conduite d'un véhicule a une vitesse excessive eu égard au circonstances"

 

Prévu R 4B-17 du CR.

Rep : R413-17 du CR .

 

 

La cause : Les gendarmes étaient au rond point pour faire leur travail ( vérification d'alcoolémie etc.. ) ce que dalleurs je ne leur reproche absolument pas .

J'arrive au rond point et je prend sur la droite ( ils faisaient la surveillance des 2 autres sorties .. mais pas celle la ! et moi je devais aller dans cet direction donc sa reste dans mon droit ) . Ils m’ont fait aucun appel avec leur lampe ou quoi que ce soit , donc je me suis pas arrêter . 5 minutes après ils m’envoient 3 voitures , 2 camions ... fouillent de la voiture , fouille au corps , test d'alcoolémie négatif ! ( ils ont même pas prit la penne de ranger mon coffre après le bordel qu'ils ont mis . )

Et le gendarme sur de lui dans le fait que j'ai sois disant : " voulu esquiver la police" ils ma mis une amande de 90 euros . Ils ont même essayer de me verbaliser sur le fait que mon "A" était placé sur la carrosserie et non sur la vitre ... bref ! c'est de la mauvaise fois de la part des gendarmes . Donc j'ai refuser de payer cet amande et je voulais savoir si sa avait une chance de passé ! parce que vraiment ! c'est de l'abus , sa aurait été une personne plus vieille ou quoi je pense pas que sa serait passé de la même façon .

 

 

 

L'infraction n'est pas caractérisée, car l'article en question comprend un certain nombre de circonstances qui doivent conduire un automobiliste à réduire sa vitesse. Or apparemment, sur le PV, la circonstance qui vous est reprochée de ne pas avoir respecté n'est pas précisée.

Vous pourriez donc tenter de contester, mais sans garantie.

Si vous contestez, ca sera uniquement sur cette base, et en LR/AR adressée à l'OMP du lieu de l'infraction (dont l'adresse est précisée sur l'avis de contravention.)

Vous joindrez l'original de l'avis et vous demanderez le classement sans suite du PV pour défaut de base légale ou à défaut le renvoi de votre contestation devant la juridiction de proximité.

[Invité §ult301Bh]

Bonjour , j ai recu un pv avec inscris dessus : "conduite d'un véhicule a une vitesse excessive eu égard au circonstances"

 

Prévu R 4B-17 du CR.

Rep : R413-17 du CR .

 

 

La cause : Les gendarmes étaient au rond point pour faire leur travail ( vérification d'alcoolémie etc.. ) ce que dalleurs je ne leur reproche absolument pas .

J'arrive au rond point et je prend sur la droite ( ils faisaient la surveillance des 2 autres sorties .. mais pas celle la ! et moi je devais aller dans cet direction donc sa reste dans mon droit ) . Ils m’ont fait aucun appel avec leur lampe ou quoi que ce soit , donc je me suis pas arrêter . 5 minutes après ils m’envoient 3 voitures , 2 camions ... fouillent de la voiture , fouille au corps , test d'alcoolémie négatif ! ( ils ont même pas prit la penne de ranger mon coffre après le bordel qu'ils ont mis . )

Et le gendarme sur de lui dans le fait que j'ai sois disant : " voulu esquiver la police" ils ma mis une amande de 90 euros . Ils ont même essayer de me verbaliser sur le fait que mon "A" était placé sur la carrosserie et non sur la vitre ... bref ! c'est de la mauvaise fois de la part des gendarmes . Donc j'ai refuser de payer cet amande et je voulais savoir si sa avait une chance de passé ! parce que vraiment ! c'est de l'abus , sa aurait été une personne plus vieille ou quoi je pense pas que sa serait passé de la même façon .

 

 

 

L'infraction n'est pas caractérisée, car l'article en question comprend un certain nombre de circonstances qui doivent conduire un automobiliste à réduire sa vitesse. Or apparemment, sur le PV, la circonstance qui vous est reprochée de ne pas avoir respecté n'est pas précisée.

Vous pourriez donc tenter de contester, mais sans garantie.

Si vous contestez, ca sera uniquement sur cette base, et en LR/AR adressée à l'OMP du lieu de l'infraction (dont l'adresse est précisée sur l'avis de contravention.)

Vous joindrez l'original de l'avis et vous demanderez le classement sans suite du PV pour défaut de base légale ou à défaut le renvoi de votre contestation devant la juridiction de proximité.

[Invité §lea188nu]

 

L'infraction n'est pas caractérisée, car l'article en question comprend un certain nombre de circonstances qui doivent conduire un automobiliste à réduire sa vitesse. Or apparemment, sur le PV, la circonstance qui vous est reprochée de ne pas avoir respecté n'est pas précisée.

Vous pourriez donc tenter de contester, mais sans garantie.

Si vous contestez, ca sera uniquement sur cette base, et en LR/AR adressée à l'OMP du lieu de l'infraction (dont l'adresse est précisée sur l'avis de contravention.)

Vous joindrez l'original de l'avis et vous demanderez le classement sans suite du PV pour défaut de base légale ou à défaut le renvoi de votre contestation devant la juridiction de proximité.

 

 

 

Il serait d'ailleurs intéressant de savoir si c'est absolument nécessaire ...

[Invité §Can052HO]

Bonjour , j ai recu un pv avec inscris dessus : "conduite d'un véhicule a une vitesse excessive eu égard au circonstances"

 

Prévu R 4B-17 du CR.

Rep : R413-17 du CR .

 

 

La cause : Les gendarmes étaient au rond point pour faire leur travail ( vérification d'alcoolémie etc.. ) ce que dalleurs je ne leur reproche absolument pas .

J'arrive au rond point et je prend sur la droite ( ils faisaient la surveillance des 2 autres sorties .. mais pas celle la ! et moi je devais aller dans cet direction donc sa reste dans mon droit ) . Ils m’ont fait aucun appel avec leur lampe ou quoi que ce soit , donc je me suis pas arrêter . 5 minutes après ils m’envoient 3 voitures , 2 camions ... fouillent de la voiture , fouille au corps , test d'alcoolémie négatif ! ( ils ont même pas prit la penne de ranger mon coffre après le bordel qu'ils ont mis . )

Et le gendarme sur de lui dans le fait que j'ai sois disant : " voulu esquiver la police" ils ma mis une amande de 90 euros . Ils ont même essayer de me verbaliser sur le fait que mon "A" était placé sur la carrosserie et non sur la vitre ... bref ! c'est de la mauvaise fois de la part des gendarmes . Donc j'ai refuser de payer cet amande et je voulais savoir si sa avait une chance de passé ! parce que vraiment ! c'est de l'abus , sa aurait été une personne plus vieille ou quoi je pense pas que sa serait passé de la même façon .

 

 

 

 

Manifestement si je ne me fie qu'à vos dire, dès le départ ces gendarmes ne semblent pas avoir fait correctement leur travail (sous effectif, probablement ? mauvaise foi aussi) :

 

Il m'est arrivé de franchir des giratoires où ils étaient postés pour contrôler l'alcoolémie, et je peux vous assurer que dans ce cas que toutes les sorties sont bloquées par au moins 2 militaires + lampes + gilets réfléchissants + cônes réfléchissants. Dans chaque cas j'ai dû attendre sagement qu'ils débloquent la voie.

[Invité §vsw351cD]

Je vous remercie pour vos messages c'est gentil de vouloir m'aider . Je viens d'envoyer la lettre en précisant ce que vous m'avez conseillez d'indiquer . Je vous tient au courant du résultat encore merci bonne après midi

[Invité §ale874pE]

bonjour

 

il m'est arrivé la même mésaventure hier !!

 

je sors d'un Rond point ou il y avait un contôle routier (devant mon lieu de travail) et je passe (à l'aller) devant les gendarmes.

Je dépose un collègue puis revient à mon lieu de travail, en repassant ce fameux rond point.

les gendarmes étaient occupés avec une personne.

une fois engagé dans la voie qui me ramène au boulot (ligne droite) j'accélère.

1/2 heure après, les gendarmes se pointent à mon boulot (à la fin de leur contrôle) pour me voir et me dire que j'avais roulé trop vite à leur niveau, ce que je conteste

Je leur explique que je les avais vu à l'allé, donc pourquoi aurais je roulé vite au retour et surtout à leur niveau !!! je ne vois pas l'intérêt !!

un des gendarme me répond alors :Vous contestez les faits ? (d'une voix forte) . je réponds que oui

A ce moment, il me repond : puisque c'est comme ça, je veux vos papiers du véhicule et permis de conduire !

Je les accompagne sur le parking (puisque nous sommes à mon travail) et ils font le tour de la voiture (neuve et de société : 1 mois et 5 500 km) sans rien trouver .

Le gendarme revient vers moi en me disant : puisque c'est comme ça je vous verbalise pour une vitesse excessive eu égard au circonstances !!

Mais je ne sais pas laquelle !! je n'ai pas eut mon PV car c'est fait electroniquement (on me l'envoi)

je ne sais même pas ce que je risque !!

 

Pour info, mon travail ne se trouve pas en ville ou dans une zone industrielle, mais au milieu d'un champ !!

 

Je suis vraiment surpris de ce genre de comportement, sachant que si je conteste, cela ne servira à rien

[Invité §noc702Ab]

bonjour

 

il m'est arrivé la même mésaventure hier !!

 

je sors d'un Rond point ou il y avait un contôle routier (devant mon lieu de travail) et je passe (à l'aller) devant les gendarmes.

Je dépose un collègue puis revient à mon lieu de travail, en repassant ce fameux rond point.

les gendarmes étaient occupés avec une personne.

une fois engagé dans la voie qui me ramène au boulot (ligne droite) j'accélère.

1/2 heure après, les gendarmes se pointent à mon boulot (à la fin de leur contrôle) pour me voir et me dire que j'avais roulé trop vite à leur niveau, ce que je conteste

Je leur explique que je les avais vu à l'allé, donc pourquoi aurais je roulé vite au retour et surtout à leur niveau !!! je ne vois pas l'intérêt !!

un des gendarme me répond alors :Vous contestez les faits ? (d'une voix forte) . je réponds que oui

A ce moment, il me repond : puisque c'est comme ça, je veux vos papiers du véhicule et permis de conduire !

Je les accompagne sur le parking (puisque nous sommes à mon travail) et ils font le tour de la voiture (neuve et de société : 1 mois et 5 500 km) sans rien trouver .

Le gendarme revient vers moi en me disant : puisque c'est comme ça je vous verbalise pour une vitesse excessive eu égard au circonstances !!

Mais je ne sais pas laquelle !! je n'ai pas eut mon PV car c'est fait electroniquement (on me l'envoi)

je ne sais même pas ce que je risque !!

 

Pour info, mon travail ne se trouve pas en ville ou dans une zone industrielle, mais au milieu d'un champ !!

 

Je suis vraiment surpris de ce genre de comportement, sachant que si je conteste, cela ne servira à rien

 

 

90€ et aucun point !

[Invité §ale874pE]

merci

[Invité §Jbb854Gx]

Bonjour,

 

Désolé de déterrer un topic qui a plus de trois ans, mais je voulais vous signaler que je viens de recevoir la même contravention.

 

L'infraction date apparemment du 8 avril. Je n'arrive pas à comprendre de quelle manière j'ai pu me faire avoir puisque je n'étais même pas sur Lyon. Mon véhicule a été utilisé par ma mère, mais je doute que ce soit le genre à conduire comme une idiote.

 

Après lui avoir demandé, elle était effectivement bien sur Caluire-et-Cuire (Lyon de "l'infraction"), mais n'a commis aucun excès de vitesse. Le plus étonnant étant que l'infraction a été commise à 21:55.

 

Sur le courrier, il n'est indiqué aucune recommandation, aucun fait clair si ce n'est "Vitesse excessive eu égard aux circonstances". Aucun policier n'a arrêté ma mère dans le véhicule, et elle-même ne comprend pas à quel moment l'infraction a été commise. Aucune précision, c'est dégueulasse.

 

Quel recours ais-je ? Je refuse de me faire racketter de la sorte.

 

Cordialement.

[Invité §Sha827Kt]

Bonjour,

 

La vitesse excessive est totalement dissocié de l'idée d'excès de vitesse ...

 

L'excès de vitesse c'est enfreindre une règle, qu'il y ai danger ou pas, la règle est enfreinte et donc une sanction tombe ...

 

La vitesse excessive est toujours lié à un danger. Ville limité à 50km/h on peut en roulant à 40 tombé sous le coup de la vitesse excessive alors que pourtant on respecte la limitation de vitesse ...

 

 

Il y a toujours le risque d'utilisation de fausse plaque par un autre véhicule ... mais si la marque/couleur/type sont identique au votre alors votre maman a peut être commis cette infraction sans le savoir

 

Quand au recours à moins d'avoir une caméra embarquée il ne me semble y avoir absolument aucun moyen d'autant qu'en plus vous ne semblez pas maitrisez cette notion de vitesse excessive

[Invité §lea188nu]

Bonjour,

 

La vitesse excessive est totalement dissocié de l'idée d'excès de vitesse ...

 

L'excès de vitesse c'est enfreindre une règle, qu'il y ai danger ou pas, la règle est enfreinte et donc une sanction tombe ...

 

La vitesse excessive est toujours lié à un danger. Ville limité à 50km/h on peut en roulant à 40 tombé sous le coup de la vitesse excessive alors que pourtant on respecte la limitation de vitesse ...

 

 

Il y a toujours le risque d'utilisation de fausse plaque par un autre véhicule ... mais si la marque/couleur/type sont identique au votre alors votre maman a peut être commis cette infraction sans le savoir

 

Quand au recours à moins d'avoir une caméra embarquée il ne me semble y avoir absolument aucun moyen d'autant qu'en plus vous ne semblez pas maitrisez cette notion de vitesse excessive

 

 

 

C'est pas la peine d'en faire des tonnes , la vitesse excessive ne peut être relevée à la volée.

 

Contestation et "l'agent verbalisateur" en sera pour ses frais à devoir renseigner l'OMP sur les conditions du contrôle .

[Invité §Sha827Kt]

 

 

C'est pas la peine d'en faire des tonnes , la vitesse excessive ne peut être relevée à la volée.

 

Contestation et "l'agent verbalisateur" en sera pour ses frais à devoir renseigner l'OMP sur les conditions du contrôle .

 

 

J'admets savoir que vous avez raison.

J'admets aussi avoir essayé une réponse "pédagogique" ...

 

A la volée effectivement il y a "non-infraction" les fdo n'étant pas autorisé dans ce cas précis ...

Mais s'il y avait eu interpellation le cas devenait avéré ... il me semblait donc plus important d'attirer l'attention sur le fait et sa gravité que de rester dans le domaine de comment le contourner ...

[Invité §lea188nu]

 

J'admets savoir que vous avez raison.

J'admets aussi avoir essayé une réponse "pédagogique" ...

 

A la volée effectivement il y a "non-infraction" les fdo n'étant pas autorisé dans ce cas précis ...

Mais s'il y avait eu interpellation le cas devenait avéré ... il me semblait donc plus important d'attirer l'attention sur le fait et sa gravité que de rester dans le domaine de comment le contourner ...

 

 

 

J'admets l'avoir été beaucoup moins ...

[Invité §ult301Bh]

Bonjour,

 

Désolé de déterrer un topic qui a plus de trois ans, mais je voulais vous signaler que je viens de recevoir la même contravention.

 

L'infraction date apparemment du 8 avril. Je n'arrive pas à comprendre de quelle manière j'ai pu me faire avoir puisque je n'étais même pas sur Lyon. Mon véhicule a été utilisé par ma mère, mais je doute que ce soit le genre à conduire comme une idiote.

 

Après lui avoir demandé, elle était effectivement bien sur Caluire-et-Cuire (Lyon de "l'infraction"), mais n'a commis aucun excès de vitesse. Le plus étonnant étant que l'infraction a été commise à 21:55.

 

Sur le courrier, il n'est indiqué aucune recommandation, aucun fait clair si ce n'est "Vitesse excessive eu égard aux circonstances". Aucun policier n'a arrêté ma mère dans le véhicule, et elle-même ne comprend pas à quel moment l'infraction a été commise. Aucune précision, c'est dégueulasse.

 

Quel recours ais-je ? Je refuse de me faire racketter de la sorte.

 

Cordialement.

 

 

Vous écrivez en LR/AR que vous adressez à l'officier du ministère public à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention (que vous joignez à votre contestation après en avoir gardé une copie). Vous lui dites que vous n'êtes pas l'auteur de cette infraction. Le fautif n'ayant pas été arrêté sur place par l'agent verbalisateur, votre responsabilité pénale ne peut pas être engagée. Vous demandez, puisque cette infraction ne peut pas non plus engager votre redevabilité pécuniaire (article L121-3 du code de la route), le classement sans suite de ce PV ou à défaut, comme vous en donne le droit le code de procédure pénale, le renvoi de votre contestation devant la juridiction de proximité...

[Invité §Jbb854Gx]

Bonjour à tous !

Je viens vous donner des "nouvelles".

Trois jours après la réception du PV, sur vos conseils, j'ai rédigé ma lettre de contestation sous cette forme :

 

Objet : contestation d’une infraction datant du XX XX XXXX

Monsieur,

Le XX/XX/XXXX, c’est avec surprise que j’ai reçu à mon domicile un avis de contravention

sanctionnant la « conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ».

L’infraction se serait produite le 8 avril 2015 à XXhXX avenue XXX à XXX dans

le département du Rhône.

Par le présent courrier, je conteste la réalité de cette infraction et la régularité des poursuites lancées

à mon encontre. En effet, à cette date je n’étais pas dans la région Lyonnaise.

Selon l’article L121-­‐1 du code de la route, « le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement

des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ». Par exception, les articles L121-­‐2

et L121-­‐3 posent une responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule pour certaines catégories

d’infractions. Il s’agit des « infractions à la réglementation sur le stationnement ou à l’acquittement

des péages », ainsi que « les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales

autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage des voies

réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules. »

Dans ces cas limitativement énumérés, c’est le propriétaire du véhicule qui sera poursuivi, et

éventuellement condamné au paiement de l’amende, si le conducteur n’a pas pu être identifié.

En l’espèce, la contravention pour « conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux

circonstances » ne fait pas partie de la liste d’infractions pour lesquelles la responsabilité pécuniaire

du propriétaire du véhicule peut être engagée. Par suite, seul le conducteur effectif du véhicule peut

faire l’objet de poursuites, en vertu de l’article L121-­‐1 du code de la route. Celui-­‐ci n’ayant pas été

identifié, les poursuites auraient dû être abandonnées.

Par conséquent, je demande le classement sans suite de cette contravention. A défaut, je souhaite

que ma contestation soit transmise devant la juridiction de proximité.

D’avance, je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande.

Je vous prie d’agréer, mes sincères salutations.

 

J'ai évidemment joint l'original du PV.

Par contre, je ne l'ai pas payé... est-ce une erreur de ma part ?

J'ai reçu l'accusé de réception, mais aucune réponse de l'officiel... du coup s'il met trois mois à répondre et que la demande est rejetée je vais devoir payer la blinde non ?

[Invité §Pat556cW]

Bonjour à tous !

Je viens vous donner des "nouvelles".

Trois jours après la réception du PV, sur vos conseils, j'ai rédigé ma lettre de contestation sous cette forme :

 

 

 

J'ai évidemment joint l'original du PV.

Par contre, je ne l'ai pas payé... est-ce une erreur de ma part ?

J'ai reçu l'accusé de réception, mais aucune réponse de l'officiel... du coup s'il met trois mois à répondre et que la demande est rejetée je vais devoir payer la blinde non ?

 

 

Bonsoir Jbbiolay,

 

Vous n'avez pas à payer de consignation lorsque l'infraction contestée ne fait pas partie de celles citées aux L121-2 et L121-3 du Code de la Route.

[Invité §oul767Da]

 

Bonsoir Jbbiolay,

 

Vous n'avez pas à payer de consignation lorsque l'infraction contestée ne fait pas partie de celles citées aux L121-2 et L121-3 du Code de la Route.

 

Surtout que le paiement de la "consignation" est souvent interprétée comme le paiement de l'amende donc la reconnaissance de fait de l'infraction.

[Invité §Pat556cW]

Oui c'est vrai. Après, si on consigne le montant de l'amende, on peut le faire par Internet.

[Invité §Jbb854Gx]

D'accord, ça me rassure !

Par contre, ne vais-je pas me retrouver à payer l'amende majorée si l'officier répond dans trois mois (et rejète) ?

[daniel762]

D'accord, ça me rassure !

Par contre, ne vais-je pas me retrouver à payer l'amende majorée si l'officier répond dans trois mois (et rejète) ?

 

 

La contestation interrompt les délais de paiement. Surtout garde bien le récépissé de l'envoi et la preuve de réception de ta LRAR, en cas de problème.

 

Et normalement, l'OMP n'a que deux choix : classer sans suite ou te renvoyer devant le tribunal compétent. Mais il ne peut pas te demander de payer.

Donc s'il te demande de payer comme ils le font parfois quand même, tu lui réécris en joignant copie de ton premier courrier, et en redemandant à passer devant la juridiction compétente.

[Invité §oul767Da]

 

La contestation interrompt les délais de paiement. Surtout garde bien le récépissé de l'envoi et la preuve de réception de ta LRAR, en cas de problème.

 

Et normalement, l'OMP n'a que deux choix : classer sans suite ou te renvoyer devant le tribunal compétent. Mais il ne peut pas te demander de payer.

Donc s'il te demande de payer comme ils le font parfois quand même, tu lui réécris en joignant copie de ton premier courrier, et en redemandant à passer devant la juridiction compétente.

 

L'OMP peut aussi rejeter la contestation sur la forme. C'est pourquoi il faut bien lire le document avant de le renvoyer pour éviter toute erreur. Pour le reste, je suis d'accord avec toi.

[daniel762]

L'OMP peut aussi rejeter la contestation sur la forme. C'est pourquoi il faut bien lire le document avant de le renvoyer pour éviter toute erreur. Pour le reste, je suis d'accord avec toi.