Refus d'encaissement de chèque par le trésor public et majoration

[Invité §mar542Ti]

Bonjour à tous.

 

J'ai cherché et je n'ai pas trouvé de cas similaire, je me permets donc de vous faire part de mon problème.

 

J'ai été arrêtée le 6 septembre 2008, 15h05, pour un contrôle de papiers. J'ai alors eu une amende pour "non présentation des papiers d'assurance". Ayant pu présenter ce papiers au commissariat dans les 5 jours réglementaires (en témoigne le procès verbal), j'ai alors procédé au règlement de 35 euros (cas n°2), vers le 20 septembre.

 

Le 23 octobre 2008, j'ai reçu mon chèque retourné et annulé, avec un courrier indiquant que "suite à une erreur informatique" le délai de 45 jours avait expiré et que mon chèque n'avait put être encaissé. Le papier m'invitait à attendre la relance et à contacter le commissariat à ce moment là.

 

Cependant, à la réception de cette relance, plusieurs élément m'interpellent :

 

- Un modification manuscrite a été ajoutée au feutre rouge sur l'amende. Sous la date d'interpellation (06/09), il a été écrit "06/06". Cela serait-il susceptible d'expliquer l'erreur informatique ?

 

- La relance concerne cette fois-ci non pas la non présentation des papiers d'assurance mais le "non respect de l'arrêt imposé par un feu jaune fixe", infraction que je n'ai pas commise. Sur le PV initial et sur la relance, date et heure correspondent.

 

- Sur la relance, un "0" précède le numéro de département dans l'immatriculation (XXXX ZC083). Ce 0 n'apparaît pas dans mon immatriculation initiale (ni sur a PV, ni dans la réalité). Cela peut il être un argument en ma faveur ?

 

J'ai écrit un courrier pour faire part de mes interrogations, mais j'aurais aimé avoir votre avis.

 

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

[Invité §dow743BW]

 

 

Ça va pas faire avancer ton problème, mais: "c'est la faute à l'informatique et au ternet mon bon monsieu" te répondra de nouveau l'administration...

[Invité §inf117Se]

L'infraction de "non présentation des papiers d'assurance" pour un véhicule de moins de 3.5T n'existe pas.

Donc il te faut contester la majoration en LRAR à l'attention de l'OMP en lui demandant d'annuler le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée et de classer sans suite cette contravention ou de te renvoyer devant la juridiction de proximité pour t'y défendre...

[Invité §dja073aA]

salut,

 

n'est-on pas obligé d'être en mesure de présenter l'attestation d'assurance, en plus de la vignette apposée sur le pare-brise ?

 

merci

[tails206]

salut,

 

n'est-on pas obligé d'être en mesure de présenter l'attestation d'assurance, en plus de la vignette apposée sur le pare-brise ?

 

merci

 

Si

[Invité §mar542Ti]

Je ne conteste pas l'amende initiale, ce n'était pas vraiment ma préoccupation. Ce qui m'intéresse, c'est de savoir quelle valeur a une relance concernant une infraction (non commise) différente le même jour à la même heure... Et quelles conséquences peut avoir sur mon permis (et mes chers petits points) d'être impliquée dans un feu jaune fixe grillé...

[Invité §inf117Se]

Si

 

 

 

Non, on ne peut-être qu'invité à présenter l'attestation dans les 5 jours au poste, mais pas verbalisé si on ne la présente pas sur place (par contre verbalisable si on ne la présente pas sous 5 jours).. Voir R233-3

[Invité §Tis758PG]

Bonjour,

 

Apparamment il y a 2 problèmes : l'attestation d'assurances dites "carte verte", qui est le complément logique du petit carré apposé sous le pare-brise, et le problème du franchissement du feu jaune.

 

Il seblerait que, pour l'assurance, l'affaire soir réglée c'est à dire pas de PV puisque le document a été montré dans les 5 jours. Donc, de ce côté là, opération nulle et sans suite.

 

Par contre, pour le PV "feu jaune", lisez cet article R 412-31 du Code de la Route :

Article R412-31 En savoir plus sur cet article...

Tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

 

Vous avez été intercepté le 6 septembre 2008, vous avez payé le montant forfaitaire de 35 € par chèque du 20 septembre par courrier, je suppose, mais aviez-vous adressé ce chèque à Rennes, au centre de traitement des amendes ? Si oui, en avez-vous une preuve (récépissé du recommandé, par exemple) ? Le centre de traitement ayant, semble-t-il, retenu la date du 23 octobre 2008, soit 47 jours plus tard, le délai des 45 jours est bien expiré et c'est maintenant 180 € le montant majoré.

 

Reste plus qu'à attendre la suite des événements.

 

Par contre, une bonne nouvelle, le franchissement du feu jaune fixe n'entraîne pas de retrait de points.

 

 

[Invité §mar542Ti]

Merci pour toutes ces précisions , mais je n'ai pas grillé de feu, même jaune fixe, pour la simple et bonne raison que j'ai été arrêtée 20m avant le feu, et qu'il s'agissait d'un banal contrôle routier effectué au hasard. Mon problème est que j'attendais une relance concernant l'assurance et qu'il se trouve qu'elle concerne une infraction simplement non commise.

 

Ma preuve de paiement est tout simplement mon chèque qui m'a été retourné annulé, agrafé à la contravention, et qui porte au dos les références du dossier, la date d'interpellation et le tampon de la police nationale. Le tout accompagné d'un courrier du ministère de l'intérieur m'expliquant que mon chèque n'avait pu être encaissé du fait d'une "erreur informatique", et donc pas de mon propre fait !

 

Soulagée pour les points en tout cas !

[Invité §Tis758PG]

Merci pour toutes ces précisions , mais je n'ai pas grillé de feu, même jaune fixe, pour la simple et bonne raison que j'ai été arrêtée 20m avant le feu, et qu'il s'agissait d'un banal contrôle routier effectué au hasard. Mon problème est que j'attendais une relance concernant l'assurance et qu'il se trouve qu'elle concerne une infraction simplement non commise.

 

Ma preuve de paiement est tout simplement mon chèque qui m'a été retourné annulé, agrafé à la contravention, et qui porte au dos les références du dossier, la date d'interpellation et le tampon de la police nationale. Le tout accompagné d'un courrier du ministère de l'intérieur m'expliquant que mon chèque n'avait pu être encaissé du fait d'une "erreur informatique", et donc pas de mon propre fait !

 

Soulagée pour les points en tout cas !

 

 

Tant mieux pour vous mais vous n'avez pas répondu à mon interrogation : à qui aviez-vous adressé ce chèque ? à Rennes ou à l'OMP figurant sur votre avis de PV ?

 

[Invité §mar542Ti]

Pardon A Marseille, comme indiqué sur le PV.... Jusque là je les ai toujours réglées comme ça.

[Invité §Dog452nh]

L'infraction de "non présentation des papiers d'assurance" pour un véhicule de moins de 3.5T n'existe pas.

Donc il te faut contester la majoration en LRAR à l'attention de l'OMP en lui demandant d'annuler le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée et de classer sans suite cette contravention ou de te renvoyer devant la juridiction de proximité pour t'y défendre...

 

 

Si, en cas de vignette non réglementaire, c'est parfaitement prévu.

 

Et meme en cas de vignette la justification est obligatoire sous 5 jours.

 

Beaucoup comme moi continueront à verbaliser ça car c'est l'unique moyen officiel de s'assurer de la justification de l'assurance.

Charge aux contrevenants de négocier une annulation auprès de l'OMP

[Invité §BHO750yy]

 

Si, en cas de vignette non réglementaire, c'est parfaitement prévu.

 

Et meme en cas de vignette la justification est obligatoire sous 5 jours.

 

Beaucoup comme moi continueront à verbaliser ça car c'est l'unique moyen officiel de s'assurer de la justification de l'assurance.

Charge aux contrevenants de négocier une annulation auprès de l'OMP

 

Bien sûr que c'est verbalisable!!

 

[Invité §BHO750yy]

 

 

Non, on ne peut-être qu'invité à présenter l'attestation dans les 5 jours au poste, mais pas verbalisé si on ne la présente pas sur place (par contre verbalisable si on ne la présente pas sous 5 jours).. Voir R233-3

 

Absolument faux.Relis le CR et le CDA

[Invité §inf117Se]

Je vous ai donné la référence de l'article, et comme vous ne voulez pas aller le lire, je vais vous le coller içi!

 

"Article R233-3 du CR

Modifié par Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 1 1° JORF 21 juillet 2007

Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances ci-après reproduits :

" Art.R. 211-14.-Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.

Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.

A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, R. 211-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 211-18. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.

Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.

" Art.R. 211-21-1.-Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.

Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W. "

" Art.R. 211-21-5-Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide. "

NOTA:

 

Traduction pour les durs à comprendre:

 

On ne peut pas verbaliser pour non présentation de l'attestation d'assurance le conducteur d'un véhicule soumis à l'obligation d'apposition du certificat d'assurance sur le pare brise. Et qui sont soumis à cette apposition? Les véhicules de moins de 3.5T

 

Je suis effaré que des agents comme Dogone ne sachent pas celà! Et après ca verbalise à tour de bras sans aucune base légale!