Quand le propriétaire du véhicule n'a pas le permis, qui paye l'amende

[Invité §pas542Hx]

Bonjour à tous,

 

Voilà, je me pose une question bête depuis quelques temps...

Je suis titulaire du permis depuis 7 mois et j'avoue avoir un mal fou à respecter les limitations

imposées aux probatoires....

Donc en règle générale, je roule plutôt à 130 qu'à 110.

Bref, ça on s'en fiche à la limite (quoique... je précise que je ne colle pas mon A magnétique et je ne sais pas ce que je risque là-dessus?)

Le truc est que la voiture est au nom de ma compagne, qui elle n'a pas le permis...

Si jamais un jour j'étais flashée en dépassement (donc + de 130km/h) quels sont les risquent pour elle?

J'ai lu qu'elle pouvait contester le pv et qu'elle n'était pas obligée de dénoncer le conducteur mais il n'y a

aucune précision quand le propriétaire du véhicule n'a pas le permis?

Dans ce cas là comment ça se passe?

Son oncle soutien mordicus que c'est mise en fourrière + amende pour non dénonciation + amende pour le dépassement et que de toute façon les flics vérifient qui est le conducteur principal déclaré à l'assurance....

Or moi j'ai lu que seul le titulaire de la carte grise était tenu responsable SAUf s'il peut prouver qu'il n'était pas au volant.... ce qu'on peut faire en demandant la photo non?

Je n'ai pas vu un cas similaire au notre et j'aiemrais savoir ce qu'on risque réellement et où est-ce que je peux trouver ça dans le code de la route?

Merci à tou(te)s.

[Invité §ola645cE]

C'est une question pour Razor2

[fufu el bandit]

C'est une question pour Razor2

 

tout a fait, mon on peut dejA dire que l'oncle est a la masse

[Invité §Cra735Eo]

Bonjour à tous,

 

Voilà, je me pose une question bête depuis quelques temps...

Je suis titulaire du permis depuis 7 mois et j'avoue avoir un mal fou à respecter les limitations

imposées aux probatoires....

Donc en règle générale, je roule plutôt à 130 qu'à 110.

Bref, ça on s'en fiche à la limite (quoique... je précise que je ne colle pas mon A magnétique et je ne sais pas ce que je risque là-dessus?)

Le truc est que la voiture est au nom de ma compagne, qui elle n'a pas le permis...

Si jamais un jour j'étais flashée en dépassement (donc + de 130km/h) quels sont les risquent pour elle?

J'ai lu qu'elle pouvait contester le pv et qu'elle n'était pas obligée de dénoncer le conducteur mais il n'y a

aucune précision quand le propriétaire du véhicule n'a pas le permis?

Dans ce cas là comment ça se passe?

Son oncle soutien mordicus que c'est mise en fourrière + amende pour non dénonciation + amende pour le dépassement et que de toute façon les flics vérifient qui est le conducteur principal déclaré à l'assurance....

Or moi j'ai lu que seul le titulaire de la carte grise était tenu responsable SAUf s'il peut prouver qu'il n'était pas au volant.... ce qu'on peut faire en demandant la photo non?

Je n'ai pas vu un cas similaire au notre et j'aiemrais savoir ce qu'on risque réellement et où est-ce que je peux trouver ça dans le code de la route?

Merci à tou(te)s.

 

Dans le genre n'importe quoi... D'une part on ne met pas un véhicule en fourrière suite à un excès de vitesse, c'est ridicule. D'autre part, le gouvernement de Vichy est terminé, la non dénonciation d'infraction n'existe pas légalement et heureusement (seule la non dénonciation de crime existe, mais jusque là un excès de vitesse n'est pas un crime). Quant à l'assurance, c'est faux également, la police n'a pas accès à ton contrat d'assurance pour un simple excès de vitesse.

 

Concernant une éventuelle infraction, je pense (je peux me tromper) qu'elle sera envoyée au titulaire de la carte grise qui recevra le PV mais ne pourra évidemment pas perdre de points puisque pas de permis.

[Invité §inf117Se]

Si la copine n'est pas identifiable sur la photo, elle reste redevable, en cas de contestation, d'une amende, en vertu du fameux L121-3 du CR, à moins qu'elle prouve qu'elle ne pouvait pas être l'auteur de l'infraction, ce qui, vu qu'elle n'a pas le permis, ne devrait pas être trop difficile..

PS: son oncle, visiblement, n'y connait que dalle...

[Invité §Kol756Zk]

Bonjour à tous,

 

Voilà, je me pose une question bête depuis quelques temps...

Je suis titulaire du permis depuis 7 mois et j'avoue avoir un mal fou à respecter les limitations

imposées aux probatoires....

Donc en règle générale, je roule plutôt à 130 qu'à 110.

Bref, ça on s'en fiche à la limite (quoique... je précise que je ne colle pas mon A magnétique et je ne sais pas ce que je risque là-dessus?)

Le truc est que la voiture est au nom de ma compagne, qui elle n'a pas le permis...

Si jamais un jour j'étais flashée en dépassement (donc + de 130km/h) quels sont les risquent pour elle?

J'ai lu qu'elle pouvait contester le pv et qu'elle n'était pas obligée de dénoncer le conducteur mais il n'y a

aucune précision quand le propriétaire du véhicule n'a pas le permis?

Dans ce cas là comment ça se passe?

Son oncle soutien mordicus que c'est mise en fourrière + amende pour non dénonciation + amende pour le dépassement et que de toute façon les flics vérifient qui est le conducteur principal déclaré à l'assurance....

Or moi j'ai lu que seul le titulaire de la carte grise était tenu responsable SAUf s'il peut prouver qu'il n'était pas au volant.... ce qu'on peut faire en demandant la photo non?

Je n'ai pas vu un cas similaire au notre et j'aiemrais savoir ce qu'on risque réellement et où est-ce que je peux trouver ça dans le code de la route?

Merci à tou(te)s.

 

 

Moi j'aurais tendance à dire: pas de permis donc pas de points enlevés pour ta compagne, par contre amende à payer.....

Cela dit j'avais entendu dans une émission (de "mayrde" mais bon desfois que ca se vérifie ) que certains conducteurs mettaient la carte grise au nom de leur enfant.... ce qui évitait ainsi une perte de point....

En même temps avec une petite enquête poussée .... faudrait pas prendre les policiers ou les juges pour des cons...

 

[Invité §pas542Hx]

Ouf, vous me sauvez !!!

En fait en relisant son mail, l'oncle parle carrément de confiscation du véhicule.... Un truc de malade non?

 

Extrait du mail suite à mes questions en cas d'un dépassement de 20Km/h (je rassure tout le monde c'était juste à titre d'exemple) :

 

T'as tout faux :

 

2- Dans le cas de photo-flash, si le proprio ne dénonce pas qui est le conducteur, et c'est son droit, c'est TOUJOURS lui qui encaisse la pénalité, et comme sans permis, et refus de dire qui conduisait, ça va être très très chaud, et comme il n'y aura ni perte de points ni retrait de permis, ça va s'acheminer probablement pour 150 km/h à une confiscation de véhicule, et belle amende.

 

3- Les photos-flash prennent TOUJOURS et les plaques et la gueule du pilote.

 

Et sinon, ne pas mettre le A c'est quoi le risque, un retrait de points, un pv, les 2?

 

[Invité §ola645cE]

 

Moi j'aurais tendance à dire: pas de permis donc pas de points enlevés pour ta compagne, par contre amende à payer.....

Cela dit j'avais entendu dans une émission (de "mayrde" mais bon desfois que ca se vérifie ) que certains conducteurs mettaient la carte grise au nom de leur enfant.... ce qui évitait ainsi une perte de point....

En même temps avec une petite enquête poussée .... faudrait pas prendre les policiers ou les juges pour des cons...

 

 

Ca me parait assez logique

 

[Invité §MAX512Tj]

Ouf, vous me sauvez !!!

En fait en relisant son mail, l'oncle parle carrément de confiscation du véhicule.... Un truc de malade non?

 

Extrait du mail suite à mes questions en cas d'un dépassement de 20Km/h (je rassure tout le monde c'était juste à titre d'exemple) :

 

T'as tout faux :

 

2- Dans le cas de photo-flash, si le proprio ne dénonce pas qui est le conducteur, et c'est son droit, c'est TOUJOURS lui qui encaisse la pénalité, et comme sans permis, et refus de dire qui conduisait, ça va être très très chaud, et comme il n'y aura ni perte de points ni retrait de permis, ça va s'acheminer probablement pour 150 km/h à une confiscation de véhicule, et belle amende.

 

3- Les photos-flash prennent TOUJOURS et les plaques et la gueule du pilote.

 

Et sinon, ne pas mettre le A c'est quoi le risque, un retrait de points, un pv, les 2?

 

Ahaha... Quelles blagues.

[Invité §Kol756Zk]

Ouf, vous me sauvez !!!

En fait en relisant son mail, l'oncle parle carrément de confiscation du véhicule.... Un truc de malade non?

 

Extrait du mail suite à mes questions en cas d'un dépassement de 20Km/h (je rassure tout le monde c'était juste à titre d'exemple) :

 

T'as tout faux :

 

2- Dans le cas de photo-flash, si le proprio ne dénonce pas qui est le conducteur, et c'est son droit, c'est TOUJOURS lui qui encaisse la pénalité, et comme sans permis, et refus de dire qui conduisait, ça va être très très chaud, et comme il n'y aura ni perte de points ni retrait de permis, ça va s'acheminer probablement pour 150 km/h à une confiscation de véhicule, et belle amende.

 

3- Les photos-flash prennent TOUJOURS et les plaques et la gueule du pilote.

 

Et sinon, ne pas mettre le A c'est quoi le risque, un retrait de points, un pv, les 2?

 

 

De mémoire c'est 22 euros me semble t- il et pas de points en moins ca c'est sur

 

[Invité §inf117Se]

La redevabilité pécuniaire n'est pas engagée pour un titulaire de carte grise qui prouve qu'il n'était pas l'auteur de l'infraction...

[Invité §pas542Hx]

Heu Kolibri2... Pourquoi elle paierait le pv si elle n'a peut être reconnu comme l'auteur de l'infraction? Je ne pige pas là....

 

Sinon, où est-ce que je peux trouver ces articles de loi du code de la route? J'aimerais bien les envoyer à tonton parce qu'il dit que sur le Net il faut en prendre et en laisser (là pour le coup il a complétement raison)

[Invité §pas542Hx]

Au moins je vois que ma question bête en aura fait rire certains....

tant mieux !

 

Merci pour vos réponses, ça soulage....

[Invité §Kol756Zk]

La redevabilité pécuniaire n'est pas engagée pour un titulaire de carte grise qui prouve qu'il n'était pas l'auteur de l'infraction...

 

 

 

Ha ben c'est encore mieux... la compagne ne risque donc rien du tout..... par contre, ils vont peut être se demander pourquoi quelqu'un qui n'a pas le permis a une voiture...... .... en même temps, rien ne l'oblige à dénoncer qui que ce soit..... mais une enquête de voisinage suffirait à savoir qui conduit cette voiture non?

[Invité §Kol756Zk]

Heu Kolibri2... Pourquoi elle paierait le pv si elle n'a peut être reconnu comme l'auteur de l'infraction? Je ne pige pas là....

 

Sinon, où est-ce que je peux trouver ces articles de loi du code de la route? J'aimerais bien les envoyer à tonton parce qu'il dit que sur le Net il faut en prendre et en laisser (là pour le coup il a complétement raison)

 

 

Désolée je pige au fur à mesure!

 

Moi j'aime bien ton topic.... ca me fait réfléchir.... c'est pas souvent

 

[Invité §MAX512Tj]

 

 

Ha ben c'est encore mieux... la compagne ne risque donc rien du tout..... par contre, ils vont peut être se demander pourquoi quelqu'un qui n'a pas le permis a une voiture...... .... en même temps, rien ne l'oblige à d"noncer qui que ce soit..... mais une enquête de voisinage suffirait à savoir qui conduit cette voiture non?

 

Tu peux avoir une voiture pour aller sur circuit. Et tu peux prêter cette voiture à quelqu'un.

[Invité §pas542Hx]

Kolibri2 : Ma compagne est commerçante et un véhicule est indispensable pour certaines activités en relation directe avec son job.

D'ailleurs la carte grise est au nom du commerce mais comme elle est en nom propre ce n'est pas un véhicule de société...

En vrai c'était pour avoir une bonne ristourne à l'achat mais bon...

 

Mais c'est vrai que je trouve assez étonnant qu'on puisse mettre comme proprio d'une voiture, un gamin ou toute autre personne qui n'est pas titulaire du permis.... Enfin, on est en France.... les curiosités sur le plan judiciaire et autre sont monnaie courante, non?

 

[Invité §inf117Se]

 

 

Ha ben c'est encore mieux... la compagne ne risque donc rien du tout..... par contre, ils vont peut être se demander pourquoi quelqu'un qui n'a pas le permis a une voiture...... .... en même temps, rien ne l'oblige à dénoncer qui que ce soit..... mais une enquête de voisinage suffirait à savoir qui conduit cette voiture non?

 

 

Dans ce cas là en effet, ca sera au Ministère Public de trouver le conducteur, ce qui est bien sur faisable suite à une enquête. Autant ce genre d'enquête peut-être menée pour un gros excès, autant elle a peu de chance d'être demandée pour un petit excès sans "enjeu"

 

[Invité §Kol756Zk]

 

Dans ce cas là en effet, ca sera au Ministère Public de trouver le conducteur, ce qui est bien sur faisable suite à une enquête. Autant ce genre d'enquête peut-être menée pour un gros excès, autant elle a peu de chance d'être demandée pour un petit excès sans "enjeu"

 

 

 

Donc dès demain tous les conducteurs mettent leur carte grise au nom de quelqu'un qui n'a pas le permis....

 

Serait-ce la faille du système et la fin du permis à point?

[ka_ramelmou]

 

 

Donc dès demain tous les conducteurs mettent leur carte grise au nom de quelqu'un qui n'a pas le permis....

 

Serait-ce la faille du système et la fin du permis à point?

 

Chut, petit kolibri bleu!

 

Quelques années d'études de droit et tu te fais appeler Maitre Kolibri, et tu te fais un max de thunes avec cette idée...

 

[fufu el bandit]

 

 

Donc dès demain tous les conducteurs mettent leur carte grise au nom de quelqu'un qui n'a pas le permis....

 

Serait-ce la faille du système et la fin du permis à point?

 

Ben heuuuu ....

 

 

... c'est ce qu'on a fait avec ma femme Les voiture/motos ne sont qu'a un nom, et inversé

 

 

 

Ca évite déja la confiscation et la vente du véhicule en cas de trés gros excés de vitesse Ils commencent a nous voler nos bécanes maintenant en cas de trés trés gros excés de vitesse

[Invité §pas542Hx]

Ca évite déja la confiscation et la vente du véhicule en cas de trés gros excés de vitesse Ils commencent a nous voler nos bécanes maintenant en cas de trés trés gros excés de vitesse

 

 

Ah bon, carrément???

Nan, tu déconnes?

 

Y a quelques jours, l'ex de la cousine de ma compagne s'est fait serrer à 190 sur Autoroute.

Bon là c'est retrait de permis mais quelqu'un a pu récupérer sa voiture pour lui....

 

[fufu el bandit]

 

Ah bon, carrément???

Nan, tu déconnes?

 

Y a quelques jours, l'ex de la cousine de ma compagne s'est fait serrer à 190 sur Autoroute.

Bon là c'est retrait de permis mais quelqu'un a pu récupérer sa voiture pour lui....

 

Si si, ils en ont déja vendu dans le coin des bécanes confisqué

 

mais bon, c'était pas pour 190 pour autand que je sache ... un poil plus

[Invité §pas542Hx]

Ouais bien sûr.... je suis bête !

 

En même temps il aurait eu du mal faire mieux avec une 405, non?

[Invité §inf117Se]

 

 

Donc dès demain tous les conducteurs mettent leur carte grise au nom de quelqu'un qui n'a pas le permis....

 

Serait-ce la faille du système et la fin du permis à point?

 

 

Pas si facile que celà non plus..Car il faut déjà trouver la bonne personne...Si c'est un membre de ta famille, attention, car la voiture sera à son nom, donc à lui....Si c'est ton gamin, les agents ne mettront pas longtemps à retrouver le conducteur ou la conductrice...

[fufu el bandit]

La carte grise n'est pas un acte de propriété

 

 

[Invité §chk614eG]

 

Pas si facile que celà non plus..Car il faut déjà trouver la bonne personne...Si c'est un membre de ta famille, attention, car la voiture sera à son nom, donc à lui....Si c'est ton gamin, les agents ne mettront pas longtemps à retrouver le conducteur ou la conductrice...

 

 

Ouép mais si la mère et le père conduisent la voiture tous les 2, ils peuvent dire qu'ils ne savent pas qui conduisait lors de l'infraction non ? Et à ce moment là un bon avocat pourra prétendre qu'il n'est pas possible d'être certain de l'identité du conducteur donc demander à ne pas prélever les points.

Seule l'amende serait donnée ... Donc permis intacts, avec une amende plus forte, le permis à points serait un peu ébranlé ...

[Invité §chk614eG]

La carte grise n'est pas un acte de propriété

 

 

 

C'est la CG qui permet de retrouver les conducteurs en cas d'infraction aussi.

[fufu el bandit]

 

C'est la CG qui permet de retrouver les conducteurs en cas d'infraction aussi.

 

C'était juste pour dire que si tu met ton fils ou autre sur la CG, ca ne fais pas de lui le propriétaire du véhicule, comme cela a été dit avant

[Invité §chk614eG]

C'était juste pour dire que si tu met ton fils ou autre sur la CG, ca ne fais pas de lui le propriétaire du véhicule, comme cela a été dit avant

 

 

Je suis d'accord avec toi.

Cette manip permet juste de prouver que le titulaire de la CG ne conduisait pas lors de l'infraction et donc d'éviter des pertes de points. Cela dit, l'enfant devra payer une forte amende... A moins qu'il ne prouve de façon indiscutable qu'il ne conduisait pas !!!!!

 

Bref ...

[Invité §inf117Se]

 

Ouép mais si la mère et le père conduisent la voiture tous les 2, ils peuvent dire qu'ils ne savent pas qui conduisait lors de l'infraction non ? Et à ce moment là un bon avocat pourra prétendre qu'il n'est pas possible d'être certain de l'identité du conducteur donc demander à ne pas prélever les points.

Seule l'amende serait donnée ... Donc permis intacts, avec une amende plus forte, le permis à points serait un peu ébranlé ...

 

 

Normalement, l'amende ne sera même pas dûe, puisque le titulaire de la carte grise (l'enfant) devrait pouvoir aisément prouver que ce n'était pas lui qui conduisait au moment de l'infraction...

 

[Invité §inf117Se]

La carte grise n'est pas un acte de propriété

 

 

 

C'est vrai, c'est la facture d'achat il me semble..

[Invité §chk614eG]

 

Je suis d'accord avec toi.

Cette manip permet juste de prouver que le titulaire de la CG ne conduisait pas lors de l'infraction et donc d'éviter des pertes de points. Cela dit, l'enfant devra payer une forte amende... A moins qu'il ne prouve de façon indiscutable qu'il ne conduisait pas !!!!!

 

Bref ...

 

 

 

Normalement, l'amende ne sera même pas dûe, puisque le titulaire de la carte grise (l'enfant) devrait pouvoir aisément prouver que ce n'était pas lui qui conduisait au moment de l'infraction...

 

 

Voir en rouge

 

Cela pose quand même un problème ... Y'a moyen de planter pas mal d'infraction avec ce système ....

 

[Invité §Dog452nh]

La carte grise n'est pas un acte de propriété

 

 

 

en l'absence d'autre preuve, si quand meme !

[Invité §chk614eG]

 

en l'absence d'autre preuve, si quand meme !

 

Quel document fait foi alors ???