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pv majoré cause changement d'adresse

 

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 Sujet :

pv majoré cause changement d'adresse

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n°15071918
bzh78
Profil : Nouveau membre
bzh78
Posté le 28-01-2009 à 11:09:12  answer
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suite à un exes de vitesse constaté le 25/10/08, je viens de recevoir ce jour une amende forfaitaire majorée de 180€ ou 144€ si le règlement est effectué sous 30jours.

1 - je n'ai pas reçu le pv précédent car j'ai déménagé le 30/10/08.

2 - j'ai effectué mon changement d'adresse auprès de chaque organisme : sécu, mutuel, carte grise, .... le 27/10/08, mais je n'ai pas fais de suivi de courrier à la poste.

3 - après contact téléphonique au centre des controles automatiques, on me répond que si je n'ai pas fait de suivi de courrier je dois payer cette amende majoré.

Que puis je faire pour régler uniquement le montant initial de l'amende que je n'ai pas reçu ?

merci à vous, et bravo pour ce forum.

n°15071930
spirit59
Profil : Pilote assidu
spirit59
Contributeur Bronze Forum
Posté le 28-01-2009 à 11:17:57  answerconfig
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Tu fais le chèque du montant de l'amend initiale en joignant un courrier comme quoi tu n'as jamais recu le montant de l'amende initiale.

Avec toutes les affaires actuelles sur la validité des pV envoyé en lettre simple, ils te l'accorderont (même sans cela).

Au pire, là je ne sais vraiment pas, joindre un document annoncant le changement d'adresse, peut-être cela peut-il t'aider...Attendons d'autres avis mieux informés.


---------------
Possesseur d'une belle 650svs :sol:

Membre actif de la BAC ( Brigade Anti-Calimero)
n°15071931
spirit59
Profil : Pilote assidu
spirit59
Contributeur Bronze Forum
Posté le 28-01-2009 à 11:18:17  answerconfig
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Lettre à envoyer sous 30jours d'ailleurs :jap:


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Possesseur d'une belle 650svs :sol:

Membre actif de la BAC ( Brigade Anti-Calimero)
mood
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Profil
Posté le 28-01-2009 à 11:18:17  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

n°15071981
infraction
Droit routier
Profil : Pilote semi-pro
infraction
Posté le 28-01-2009 à 12:07:52  answer
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Article 530 du Code de Procédure Pénale
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 5
Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable."

n°15072071
bzh78
Profil : Nouveau membre
bzh78
Posté le 28-01-2009 à 14:12:12  answer
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Merci pour ces réponses rapides. je vais donc adresser un règlement de l'amende initial  encore merci pour vos réponse étoffées et rapides.

après recherche :
Excès de vitesse < à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est supérieure à 50 km/h) : amende forfaitaire de 68 € (minorée à 45 €),
1 point retiré au permis de conduire.

je paie 68€ ou 45€


Message édité par bzh78 le 28-01-2009 à 14:23:07
n°15072080
Profil supprimé
Posté le 28-01-2009 à 14:25:37  answer
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Amende forfaitaire = 68 euros

n°15072134
bzh78
Profil : Nouveau membre
bzh78
Posté le 28-01-2009 à 17:31:42  answer
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merci

mood
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Posté le 28-01-2009 à 17:31:42  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

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