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Prévention / Répression

contravention pour non présentation de l'attestation d'assurance


Invité §dam187wK

Messages recommandés

Invité §sle856fC

C'est dinque ces problématiques de PV.

Etonnant qu'Auto Plus ne fasse pas plus le buzz dessus histoire que tout le monde soit informé...

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Invité §sle856fC

 

Juste le pv pour non présentation de l'attestation d'assurance. ;) C'est le seul de contestable.

Il faut en effet écrire en LRAR à l'OMP à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention en lui joignant l'original de celui ci.

Vous lui précisez que l'infraction de non présentation de l'attestation d'assurance pour un véhicule de moins de 3.5t soumis à l'obligation d'apposition du certificat d'assurance sur le pare brise n'existe pas, comme le précise l'article R233-3 du code de la route reprenant le code des assurances, que le pv n'a donc pas de base légale, et que vous demandez son classement sans suite ou à défaut le renvoi de votre contestation devant la juridiction de proximité compétente.

Vous joignez aussi copie de votre carte grise prouvant que votre véhicule fait moins de 3.5t afra.gif.ba5289c25aa16c6b58e508407ecf30bb.gif

 

J'allais lui écrire et j'ai revu le texte cité dans le PV :

Article R211-14

 

Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.

 

Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.

 

A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

 

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.

 

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.

 

Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.

 

Or, il est nullement fait référence au tonnage du véhicule... :??:

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Invité §sle856fC

 

 

 

Cette infraction ne concerne pas les VL . Et c'est une C2 ...

 

Les agents se sont trompés .... :jap:

 

Où trouves-tu ce fondement stp ?

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Invité §sle856fC

 

Contestation en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public du lieu de l'infraction en lui joignant l'original de l'amende majorée et la copie de votre carte grise. Vous lui précisez que l'infraction de non présentation de l'attestation d'assurance pour un véhicule de moins de 3.5T soumis à l'obligation d'apposition du certificat sur le pare brise n'existe pas, que votre véhicule rentre dans cette catégorie là, copie de votre carte grise à l'appui et donc que vous demandez le classement sans suite du PV pour défaut de base légale ou à défaut le renvoi devant la juridiction de proximité afra.gif.ba5289c25aa16c6b58e508407ecf30bb.gif

 

Décidément, il me manque un élément car l'article Art.R. 211-21-1. du code des assurances prévoit :

Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.

Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W. " :??:

 

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Invité §ult301Bh

Petit up si quelqu'un trouve la justification :o

 

 

Tout à été dit. Un véhicule de moins de 3.5T qui est soumis à l'obligation d'apposition du certificat d'assurance (pour une voiture dans le coin inférieur droit du pare brise), ne peut pas voir son conducteur verbalisé sur place pour non présentation de l'attestation d'assurance. :jap:

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Invité §juj886WP

Voilà , donc en clair d'après ce que je comprend du texte en étant conducteur d'un véhicule terrestre à moteur de moin de 3.5t :

-> pas de verbalisation sur place, mais il peut y avoir une invitation à présenter le papelar au fdo à posteriori dans un délais de x jours.

 

C'est ça ou j'ai toujours rien compris? :pt1cable:

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Invité §ult301Bh

Voilà , donc en clair d'après ce que je comprend du texte en étant conducteur d'un véhicule terrestre à moteur de moin de 3.5t :

-> pas de verbalisation sur place, mais il peut y avoir une invitation à présenter le papelar au fdo à posteriori dans un délais de x jours.

 

C'est ça ou j'ai toujours rien compris? :pt1cable:

 

 

C'est ca, invitation à présenter l'attestation sous 5 jours, sous peine là par contre d'un pv si ce n'est pas fait :jap:

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Invité §law285ed

C'est révolu la présentation sous 5 jours, et depuis quelques années déjà.

Tu écopes d'une T.A a 35 euros minoré à 22 pour non apposition du talon sur le pare brise ou non présentation de l'attestation d'assurance valide. Et tu dois justifier sous 5 jours d'une assurance valide, sinon c'est 90 euros supplémentaires

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Invité §ult301Bh

C'est révolu la présentation sous 5 jours, et depuis quelques années déjà.

Tu écopes d'une T.A a 35 euros minoré à 22 pour non apposition du talon sur le pare brise ou non présentation de l'attestation d'assurance valide. Et tu dois justifier sous 5 jours d'une assurance valide, sinon c'est 90 euros supplémentaires

 

 

Absolument pas :lol:

Tenez:

 

Article R233-3 du code de la route

Modifié par Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 1 1° JORF 21 juillet 2007

Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances ci-après reproduits :

 

 

" Art.R. 211-14.-Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.

 

 

Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.

 

 

A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

 

 

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, R. 211-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 211-18. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.

 

 

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.

 

 

Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.

 

 

" Art.R. 211-21-1.-Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.

 

Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W. "

 

 

" Art.R. 211-21-5-Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide. "

 

Je vous ai mis les parties importantes en gras et soulignées, au cas où...

Si vous ne les comprenez pas, dites le moi, je vous les expliquerai... :lol:

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Invité §law285ed

J'ai lu en travers les 2 articles mais la personne est verbalisée s'il ne peut présenter un titre justifiant de son assurance sur le champ.

A défaut de présentation de ladite justification, elle est verbalisée par une C/4. Soit les 2 se cumulent.

Je pense savoir de quoi je parle.

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Invité §ult301Bh

J'ai lu en travers les 2 articles mais la personne est verbalisée s'il ne peut présenter un titre justifiant de son assurance sur le champ.

A défaut de présentation de ladite justification, elle est verbalisée par une C/4. Soit les 2 se cumulent.

Je pense savoir de quoi je parle.

 

 

Et bien non, apparemment, vous ne savez pas de quoi vous parlez, relisez l'article du code de la route que je viens de vous citer.

Je vous le résume puisqu'apparemment, vous ne le connaissez pas et/ou ne le comprenez pas.

Le conducteur d'un véhicule de moins de 3.5T soumis à l'obligation d'apposition du certificat d'assurance sur le pare brise (c'est le cas d'une "voiture") ne peut pas être verbalisé pour non présentation de l'attestation d'assurance.

Il peut juste être "invité" à présenter cette attestation dans les 5 jours, avec là par contre, verbalisation s'il ne le fait pas.

Il n'y a rien de plus clair, dites moi quel passage vous ne comprenez pas... :non:

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Invité §law285ed

Je ne vous parle pas de l'attestation d'assurance, je vous parle de l'assurance en général. C'est à dire le talon que l'on appose sur le pare brise ou à défaut l'attestation que l'on a normalement avec soi. Encore que, si la personne n'appose pas son papillon sur le pare brise, c'est encore une autre infraction qui doit être visée. (C/2 également)

Si vous ne pouvez justifier de l'assurance par l'un ou l'autre lors d'un contrôle, sur le champ donc, vous êtes verbalisable - C/2.

Et si vous êtes plus malin que les autres, faites l'essai.

Vous verrez bien qui a raison.

Et encore, je ne rentre pas dans les détails, c'est à dire assurance annuelle ou provisoire.

Maintenant, je ne rentrerai pas plus dans les détail. Faites comme bon vous semble et produisez vos articles du C.R aux agents verbalisateurs, si vous vous faites contrôler et ils vous diront la suite. Contester le T.A et l'O.M.P. se fera un plaisir de majorer l'amende et de vous mettre le compte. Ils adorent "les messieurs je sais tout".

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Invité §ult301Bh

Je ne vous parle pas de l'attestation d'assurance, je vous parle de l'assurance en général. C'est à dire le talon que l'on appose sur le pare brise ou à défaut l'attestation que l'on a normalement avec soi. Encore que, si la personne n'appose pas son papillon sur le pare brise, c'est encore une autre infraction qui doit être visée. (C/2 également)

Si vous ne pouvez justifier de l'assurance par l'un ou l'autre lors d'un contrôle, sur le champ donc, vous êtes verbalisable - C/2.

Et si vous êtes plus malin que les autres, faites l'essai.

Vous verrez bien qui a raison.

Et encore, je ne rentre pas dans les détails, c'est à dire assurance annuelle ou provisoire.

Maintenant, je ne rentrerai pas plus dans les détail. Faites comme bon vous semble et produisez vos articles du C.R aux agents verbalisateurs, si vous vous faites contrôler et ils vous diront la suite. Contester le T.A et l'O.M.P. se fera un plaisir de majorer l'amende et de vous mettre le compte. Ils adorent "les messieurs je sais tout".

 

 

Il n'est pas question ici de "je sais tout", mais de textes réglementaires qui se doivent d'être appliqués.

En loccurence, libre à vous de croire n'importe quoi, mais vous trouverez toujours quelqu'un pour vous démontrer que vous ne connaissez pas les dispositions en la matière.

En ce qui concerne l'assurance, il y a deux choses:

 

1- le certificat d'assurance, qui s'appose sur le pare brise, côté inférieur droit, et qui doit bien sur être présent et valide sous peine de verbalisation.

2- l'attestation d'assurance qui elle, ne peut donner lieu, si on est pas en mesure de la présenter à l'agent sur place, à une verbalisation, mais à une simple convocation au poste pour la présenter sous 5 jours, sous peine, là, de verbalisation.

 

Donc si vous n'avez pas votre certificat d'apposé, vous pouvez être verbalisé, que vous présentiez ou pas l'attestation.

Par contre, si vous n'avez pas l'attestation sur vous, vous ne pouvez pas être verbalisé SUR PLACE, que vous ayiez ou pas le certificat d'apposé.

 

Ca c'est la Loi. Point barre.

Après, il est évident que certains agents méconnaissent ces dispositions. Une verbalisation pour non présentation de l'attestation d'assurance n'est pas possible car l'infraction n'existe pas, je vous l'ai prouvé. J'attends avec impatience que vous me prouviez le contraire. :lol:

Tout PV dressé pour ce motif pourra être contesté et sera classé sans suite :jap:

 

Allez réviser un peu vos textes au lieu de raconter des conneries, ca ne vous fera pas de mal :o

 

Un autre mémento très bien fait à ce sujet:

 

http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_135825.html

 

Mais vous allez encore vous entêtez dans votre ignorance, je le sens :lol:

 

Quant aux agents verbalisateurs, voilà ce que disent les instructions données à l'Ecole Nationale Supérieure de Police (ENSP) en la matière, je cite:

 

"Bulletin 74 (décembre 2002)

 

 

ENSP/CAJ/02/R-34

 

ASSURANCE AUTOMOBILE

ATTESTATION ET CERTIFICAT D'ASSURANCE

- Pour les véhicules soumis à l'obligation d'apposition du certificat d'assurance (voitures particulières, véhicules dont le P.T.A.C. est inférieur ou égal à 3,5 tonnes…), le défaut de présentation immédiate de l'attestation d'assurance n'est pas sanctionné (C. assurances, art. R. 211-14, al. 4). Les intéressés ont cinq jours pour justifier de la possession de ce document. A défaut de justification dans le délai imparti, ils encourent une contravention de 4e classe (C. assurances, art. R. 211-14, al. 5) ;"

 

:ange:

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Invité §law285ed

 

Il n'est pas question ici de "je sais tout", mais de textes réglementaires qui se doivent d'être appliqués.

En l'occurence, libre à vous de croire n'importe quoi, mais vous trouverez toujours quelqu'un pour vous démontrer que vous ne connaissez pas les dispositions en la matière.

En ce qui concerne l'assurance, il y a deux choses:

 

1- le certificat d'assurance, qui s'appose sur le pare brise, côté inférieur droit, et qui doit bien sur être présent et valide sous peine de verbalisation.

2- l'attestation d'assurance qui elle, ne peut donner lieu, si on est pas en mesure de la présenter à l'agent sur place, à une verbalisation, mais à une simple convocation au poste pour la présenter sous 5 jours, sous peine, là, de verbalisation.

 

Donc si vous n'avez pas votre certificat d'apposé, vous pouvez être verbalisé, que vous présentiez ou pas l'attestation.

Par contre, si vous n'avez pas l'attestation sur vous, vous ne pouvez pas être verbalisé SUR PLACE, que vous ayiez ou pas le certificat d'apposé.

 

Ca c'est la Loi. Point barre.

 

 

Je n'ai rien à réviser puisque je suis d'accord sur le point 1 et 2 et que je connais parfaitement les textes en la matière. Dès le départ, on s'est mal compris.

 

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Invité §ult301Bh

Je n'ai rien à réviser puisque je suis d'accord sur le point 1 et 2 et que je connais parfaitement les textes en la matière. Dès le départ, on s'est mal compris.

 

 

Mouaih, on va dire ca... :ange: Pourtant votre message ci dessous était assez clair:

 

C'est révolu la présentation sous 5 jours, et depuis quelques années déjà.

Tu écopes d'une T.A a 35 euros minoré à 22 pour non apposition du talon sur le pare brise ou non présentation de l'attestation d'assurance valide

 

La non présentation sous 5 jours n'est pas révolu.

Pas de pv possible pour la non présentation de l'attestation d'assurance...

 

:ange:

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Invité §law285ed

 

Mouaih, on va dire ca... :ange: Pourtant votre message ci dessous était assez clair:

 

C'est révolu la présentation sous 5 jours, et depuis quelques années déjà.

Tu écopes d'une T.A a 35 euros minoré à 22 pour non apposition du talon sur le pare brise ou non présentation de l'attestation d'assurance valide

 

La non présentation sous 5 jours n'est pas révolu.

Pas de pv possible pour la non présentation de l'attestation d'assurance...

 

:ange:

 

 

Non, c'est la réalité, je me suis emballé dans ma réponse et n'ai pas pris soin de lire précisément ce qui était posté sachant que attestation et certificat ont leur importance.

Et comme je n'aime pas ne pas avoir le dernier mot, je finirai la dessus. Utiliser le terme de P.V est impropre. On parle de T.A pour timbre-amende.

allez sans rancune !

 

 

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Invité §the832ah

Pardonnez-moi, mais ce que vous appelez TA (timbre amende) est en réalité un PV (procès verbal), vous avez à nouveau tort ; c'est un procès verbal de contravention simplifié pour être précis.

 

Le timbre-amende désigne le "petit papillon" que l'on va acheter chez un buraliste et qui matérialise le paiement du montant de l'amende fixé par le procès verbal de contravention simplifié.

 

Même si dans le langage courant l'on fait souvent l'amalgame et que l'on comprend très bien de quoi vous parlez, cela ne signifie pas pour autant que vous ayez raison :jap:

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Invité §ult301Bh

 

Non, c'est la réalité, je me suis emballé dans ma réponse et n'ai pas pris soin de lire précisément ce qui était posté sachant que attestation et certificat ont leur importance.

Et comme je n'aime pas ne pas avoir le dernier mot, je finirai la dessus. Utiliser le terme de P.V est impropre. On parle de T.A pour timbre-amende.

allez sans rancune !

 

 

 

:lol: Ah bon, parcequ'il y a un TA sans PV? :sol::love:

 

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Invité §nin072Lz

Bonjour,

 

Voila ce midi j'ai eu droit a un controle de papiers, ma vignette etait bien a jour mais je n'avais pas mon attestation d'assurance avec moi (je n'ai su lui présenter que d'anciennes attestation), l'agent ma verbalisé 35e mais ne m'a pas parlé d'annulation de PV si présentation de l'attestation sous 5jours ...

Si je vais présente cette attestation dans les 5 jours ils vont annuler mon PV ou vais je perdre mon temps ?

 

Merci d'avance!

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Invité §ult301Bh

Bonjour,

 

Voila ce midi j'ai eu droit a un controle de papiers, ma vignette etait bien a jour mais je n'avais pas mon attestation d'assurance avec moi (je n'ai su lui présenter que d'anciennes attestation), l'agent ma verbalisé 35e mais ne m'a pas parlé d'annulation de PV si présentation de l'attestation sous 5jours ...

Si je vais présente cette attestation dans les 5 jours ils vont annuler mon PV ou vais je perdre mon temps ?

 

Merci d'avance!

 

 

Contestez ce pv. Vous avez déjà tous les éléments dans ce sujetjap.gif.77d4ec6d75d2d1df2f410df4b1b9e25b.gif

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Invité §Fra586ez

Bonjour.je me suis fait contrôler et ma vignette d'assurance était pas à jour.je n'ai pas pris d amente.simplement l agent ma demander de passer à l gendarmerie lundi à l heure que je veux pour présenter mon attestation.je risque crois si je me présente pas vu que c'est que verbal et quel ma pas mis d lamente pour défaut d assurance

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Invité §ton817Zq

Bonjour.je me suis fait contrôler et ma vignette d'assurance était pas à jour.je n'ai pas pris d amente.simplement l agent ma demander de passer à l gendarmerie lundi à l heure que je veux pour présenter mon attestation.je risque crois si je me présente pas vu que c'est que verbal et quel ma pas mis d lamente pour défaut d assurance

 

 

 

Bonjour, tu ne risque rien, en France, quant tu as un contrôle routier, si ta vignette accolée sur le pare brise est dans les bonnes dates, tu n'as pas à présenter de justificatif d'assurance pour un véhicule particulier. ;)

 

C'est sur la bonne foi du conducteur… on est en France quoi… :D

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Bonjour.je me suis fait contrôler et ma vignette d'assurance était pas à jour.je n'ai pas pris d amente.simplement l agent ma demander de passer à l gendarmerie lundi à l heure que je veux pour présenter mon attestation.je risque crois si je me présente pas vu que c'est que verbal et quel ma pas mis d lamente pour défaut d assurance

À ce jour, ton assurance est valide ou pas ?

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Invité §Fra586ez

À ce jour, ton assurance est valide ou pas ?

 

Non elle n est plus valide.mais l agent ma pas mis d amende juste dit de passer lundi matin.

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Invité §Fra586ez

 

 

Bonjour, tu ne risque rien, en France, quant tu as un contrôle routier, si ta vignette accolée sur le pare brise est dans les bonnes dates, tu n'as pas à présenter de justificatif d'assurance pour un véhicule particulier. ;)

 

C'est sur la bonne foi du conducteur… on est en France quoi… :D

 

Ma vignette est périmé mais c'est pas la question si je me présente pas je risque quoi?elle a pris mes coordonné quand même.elle menverra une amende?

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Invité §unp877AL

Ma vignette est périmé mais c'est pas la question si je me présente pas je risque quoi?elle a pris mes coordonné quand même.elle menverra une amende?

 

 

La loi française est sans équivoque concernant la conduite sans assurance, que l’on nomme juridiquement « défaut d’assurance ». L’Article L324-2 du Code de la route dispose que la conduite sans assurance est un délit puni d’une amende de 3 750 €, assortie d’une suspension de permis de 3 ans ou de la confiscation du véhicule.

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Invité §ton817Zq

Ma vignette est périmé mais c'est pas la question si je me présente pas je risque quoi?elle a pris mes coordonné quand même.elle menverra une amende?

 

 

vignette périmée, 35 Euros d'amende.

 

Sans doute que si tu te présentes et que tu es assuré ils ne vont pas te mettre l'amende à 35 Euros.

 

Si tu n'as pas d'assurance, regarde plus haut ce que unpeufou te dit.

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Invité §ton817Zq

par contre si tu n'es pas assuré, je te conseille très fortement de le faire au plus vite et d'aller les voir, sinon ils vont te convoquer, et là...

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Invité §Fra586ez

À ce jour, ton assurance est valide ou pas ?

 

Je pensait etre encore assurer.mais apparament j'ai été radié j'ai eu des difficulté financière je pensait avoir un peu de temps pour régularisée avant l arrêt de l'assurance.du coup j'ai appeler l agent et j'ai été honnête.je me présente demain matin.on verra se qui matend

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Invité §Fra586ez

 

vignette périmée, 35 Euros d'amende.

 

Sans doute que si tu te présentes et que tu es assuré ils ne vont pas te mettre l'amende à 35 Euros.

 

Si tu n'as pas d'assurance, regarde plus haut ce que unpeufou te dit.

 

Je pensait etre encore assurer.mais apparament j'ai été radié j'ai eu des difficulté financière je pensait avoir un peu de temps pour régularisée avant l arrêt de l'assurance.du coup j'ai appeler l agent et j'ai été honnête.je me présente demain matin.on verra se qui matend

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Invité §ton817Zq

par contre si tu n'es pas assuré, je te conseille très fortement de le faire au plus vite et d'aller les voir, sinon ils vont te convoquer, et là...

 

Je pensait etre encore assurer.mais apparament j'ai été radié j'ai eu des difficulté financière je pensait avoir un peu de temps pour régularisée avant l arrêt de l'assurance.du coup j'ai appeler l agent et j'ai été honnête.je me présente demain matin.on verra se qui matend

 

 

;)

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