Délai exact paiement amende minorée.

[Invité §Bel720CI]

Bonjour,

J'ai reçu le 7 novembre 2008 une amende de 135e.

Le délai de paiement de 45 jours cours donc jusqu'au 22 décembre.

La question peut paraître étrange mais:

Sagit-t-il d'un délai à "récéption" ou à envoie postal ?

 

Plus clairement, Je n'ai pas encore réglé cette amende, puis-je envoyé le paiement le 22 décembre (cachet de la poste faisant foi) sans risqué une majoration de l'amende ?

 

 

Merci d'avance.

 

[Invité §raz275bu]

Bonjour,

J'ai reçu le 7 novembre 2008 une amende de 135e.

Le délai de paiement de 45 jours cours donc jusqu'au 22 décembre.

La question peut paraître étrange mais:

Sagit-t-il d'un délai à "récéption" ou à envoie postal ?

 

Plus clairement, Je n'ai pas encore réglé cette amende, puis-je envoyé le paiement le 22 décembre (cachet de la poste faisant foi) sans risqué une majoration de l'amende ?

 

 

Merci d'avance.

 

 

Les délais partent à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention. S'agit-il d'une contravention pour excès de vitesse relevée par contrôle automatique? Si oui, vous disposez de 60 jours pour la payer si vous payez par Internet ou par télépaiement dans un bureau de tabac équipé pour celà.

 

[Invité §Bel720CI]

Bonjour,

Il s'agit d'une amende de stationnement, donc non-payable sur internet il me semble.

Concernant la date d'envoie, même si Lundi ça semble dans les délai, je peux toujours prétexté l'avoir envoyé le Samedi, après le relevé de poste, non ? (ce qui sera sans doute le cas).

 

[Invité §raz275bu]

Bonjour,

Il s'agit d'une amende de stationnement, donc non-payable sur internet il me semble.

Concernant la date d'envoie, même si Lundi ça semble dans les délai, je peux toujours prétexté l'avoir envoyé le Samedi, après le relevé de poste, non ? (ce qui sera sans doute le cas).

 

 

Vous avez donc 45 jours pour l'envoyer à la date d'envoi. Mais pourquoi vouloir l'envoyer au dernier moment?

 

[Invité §Tis758PG]

 

Vous avez donc 45 jours pour l'envoyer à la date d'envoi. Mais pourquoi vouloir l'envoyer au dernier moment ?

 

 

Surtout qu'à partir du 46e jour, l'amende passe de 135 € à 375 €, donc, dans le cas présent, le service de gestion des amendes va réclamer les 240 € manquant.

 

Le titre de ce topic "Délai exact paiement amende minorée" ne correspond pas au texte du 1er message. Les 135 € sont le montant de l'amende forfaitaire de 4e classe. L'amende minorée de 4e classe est de 90 € si le PV est payé :

- dans les 3 jours à compter du jour où l'avis est remis en mains propres au conducteur en infraction, donc après interception du conducteur,

- dans les 15 jours de la date d'envoi, lorsque l'avis est adressé par la poste.

Voilà les délais prévus par le Code de la route.

 

Vous avez reçu un avis le 7 novembre, les 45 jours ne sont pas décomptés à partir du jour où cet avis vous a été déposé dans votre boîte aux lettres mais à partir du jour de l'envoi de cet avis. Je crains fort que vous ne soyez, dès maintenant, hors délai et que vous allez devoir gonfler votre chèque.

[Invité §Bel720CI]

Bonjour.

Quelque précision sont nécéssaire.

Il s'agit d'un PV de stationnement. Je n'ai donc rien reçu par la poste, le PV était disposé sur mon part-brise. La date de verbalisation est donc bien le 7 novembre 2008. Il m'a été demandé d'envoyer le paiement sous 45 jours, ce que j'ai donc, dans la pratique fait, fait.

Sur la question: pourquoi avoir attendu.

J'ai attendu des réponse à des courriers envoyé aux services qui avait verbalisé pour envisagé une contestation. Je n'ai pas contesté immédiatement le PV car étant donné le montant de ce dernier, je craignant d'avoir systématiquement à faire avec des démarches lourdes (comparution, tribunal), qui pouvait aboutir (même de bonne foie), sur une aggravation de l'amende.

Évidemment, les services ont mis un délai bien supérieur à 45j pour répondre, puisque je n'ai toujours pas reçu de réponse.

[Invité §Tis758PG]

Bonjour.

Quelque précision sont nécéssaire.

Il s'agit d'un PV de stationnement. Je n'ai donc rien reçu par la poste, le PV était disposé sur mon part-brise. La date de verbalisation est donc bien le 7 novembre 2008. Il m'a été demandé d'envoyer le paiement sous 45 jours, ce que j'ai donc, dans la pratique fait, fait.

Sur la question: pourquoi avoir attendu.

J'ai attendu des réponse à des courriers envoyé aux services qui avait verbalisé pour envisagé une contestation. Je n'ai pas contesté immédiatement le PV car étant donné le montant de ce dernier, je craignant d'avoir systématiquement à faire avec des démarches lourdes (comparution, tribunal), qui pouvait aboutir (même de bonne foi), sur une aggravation de l'amende.

Évidemment, les services ont mis un délai bien supérieur à 45j pour répondre, puisque je n'ai toujours pas reçu de réponse.

 

 

Les délais partent alors du jour où le PV a été placé sur votre pare-brise soit le 7 novembre. Le cachet de la poste fait foi de votre envoi. Si vous avez posté votre enveloppe le samedi 20 après midi alors qu'il n'y a pas de levée de courrier, votre enveloppe portera le tampon, dateur du lundi suivant, le 22, et là, c'est tant pis pour vous, vous êtes bon pour l'amende majorée à 375 €. Le 45e jour tombait le dimanche 21 décembre. Désolé, vous allez devoir rajouter un petit + à votre obole volontaire au profit de l'Etat.

 

Ne comptez jamais sur une réponse dans les 45 jours, quelque fois ça marche, d'autrefois, ça ne marche pas. Votre contestation a bien été adressée par LR/AR à l'OMP figurant sur votre avis de PV et vous y aviez joint l'original de votre avis de PV, bien entendu. Si la procédure n'est pas strictement respectée, vous ne recevrez jamais de réponse.

 

Une amende de stationnement pour 135 € ? vous étiez dans un couloir de bus, une place GIG-GIC, une place de livraison ?