distances de sécurité en agglomération

[Invité §cel728Aq]

Bonjour,

hier en sortant de mon travail, je me suis rendu en ville pour un rendez vous, je roulais à 42 kms/heure, et là un gendarme m'arrête! il se presente, fait le tour de mon véhicule, contrôle de papiers, est ce que vous avez bu, j'ai dit non, mais il m'a quand même fait souffler dans l'ethylotest, qui etait négatif et par la suite il m'a demandé si je savais pourquoi il m'arrêté! vu la situation je lui ai dit que je ne savais pas, puisque tout les contrôles etaient bon, et il m'a dit que j'avais une amende pour non respect des distances de sécurité en ville et que ça faisait déjà un mois qu'ils faisaient de la prévention sur le non respect des distances de sécurité et est ce que j'en avait pas entendu parlé à la télévision et la radio! alors qu'il y avait au moins 20 mètres entre moi et celui de devant!

je trouve illogique de prendre une amende en agglomération pour non respect des distances de sécurité, alors que ma vitesse etait réglementaire et qu'en ville tout le monde ne peux laisser une distance de 28 mètres à 50kms/heures, c'est à dire que si on respect la limitation de vitesse, peux on aussi en même temps respecter les distances de sécurité?

Au final de l'inspection de ce gendarme même si tout parraissé trés bien j'ai quand même pris une amende de 90€ que j'ai payé sur le tat et 3 points en moins.

est ce que je peux contester cette contravention pour moi illogique? si oui comment dois-je procéder? merci d'avance[/b]

[Invité §raz275bu]

Bonjour,

hier en sortant de mon travail, je me suis rendu en ville pour un rendez vous, je roulais à 42 kms/heure, et là un gendarme m'arrête! il se presente, fait le tour de mon véhicule, contrôle de papiers, est ce que vous avez bu, j'ai dit non, mais il m'a quand même fait souffler dans l'ethylotest, qui etait négatif et par la suite il m'a demandé si je savais pourquoi il m'arrêté! vu la situation je lui ai dit que je ne savais pas, puisque tout les contrôles etaient bon, et il m'a dit que j'avais une amende pour non respect des distances de sécurité en ville et que ça faisait déjà un mois qu'ils faisaient de la prévention sur le non respect des distances de sécurité et est ce que j'en avait pas entendu parlé à la télévision et la radio! alors qu'il y avait au moins 20 mètres entre moi et celui de devant!

je trouve illogique de prendre une amende en agglomération pour non respect des distances de sécurité, alors que ma vitesse etait réglementaire et qu'en ville tout le monde ne peux laisser une distance de 28 mètres à 50kms/heures, c'est à dire que si on respect la limitation de vitesse, peux on aussi en même temps respecter les distances de sécurité?

Au final de l'inspection de ce gendarme même si tout parraissé trés bien j'ai quand même pris une amende de 90€ que j'ai payé sur le tat et 3 points en moins.

est ce que je peux contester cette contravention pour moi illogique? si oui comment dois-je procéder? merci d'avance[/b]

 

 

Pour ce qui est des distances de sécurité, vous ne pourrez pas la contester, à partir du moment où l'agent a constaté qu'elle n'était pas suffisante (la distance de sécurité)

Par contre, il n'avait pas le droit de vous faire souffler dans le ballon, ce qui ne change rien à votre contravention...

 

[Invité §ale838Og]

 

Pour ce qui est des distances de sécurité, vous ne pourrez pas la contester, à partir du moment où l'agent a constaté qu'elle n'était pas suffisante (la distance de sécurité)

Par contre, il n'avait pas le droit de vous faire souffler dans le ballon, ce qui ne change rien à votre contravention...

 

 

Pourquoi n'avait-il pas le droit de la faire souffler dans le ballon ? Il peut à la fois constater l'infraction et faire un contrôle d'alcoolémie sans que les deux évènements soient liés, non ?

 

Razor, peux-tu m'expliquer la nuance, car je suppose qu'il y en a une. (tu connais bien mieux les textes que moi)

 

Sinon, concernant les distances de sécurité, je trouve ce type de verbalisation tout-à-fait légitime. Ras le bol des conducteurs qui vous collent aux fesses....

[Invité §ton817Zq]

 

Pour ce qui est des distances de sécurité, vous ne pourrez pas la contester, à partir du moment où l'agent a constaté qu'elle n'était pas suffisante (la distance de sécurité)

Par contre, il n'avait pas le droit de vous faire souffler dans le ballon, ce qui ne change rien à votre contravention...

 

 

Tu es sur de toi???

[Invité §ton817Zq]

Bonjour,

hier en sortant de mon travail, je me suis rendu en ville pour un rendez vous, je roulais à 42 kms/heure, et là un gendarme m'arrête! il se presente, fait le tour de mon véhicule, contrôle de papiers, est ce que vous avez bu, j'ai dit non, mais il m'a quand même fait souffler dans l'ethylotest, qui etait négatif et par la suite il m'a demandé si je savais pourquoi il m'arrêté! vu la situation je lui ai dit que je ne savais pas, puisque tout les contrôles etaient bon, et il m'a dit que j'avais une amende pour non respect des distances de sécurité en ville et que ça faisait déjà un mois qu'ils faisaient de la prévention sur le non respect des distances de sécurité et est ce que j'en avait pas entendu parlé à la télévision et la radio! alors qu'il y avait au moins 20 mètres entre moi et celui de devant!

je trouve illogique de prendre une amende en agglomération pour non respect des distances de sécurité, alors que ma vitesse etait réglementaire et qu'en ville tout le monde ne peux laisser une distance de 28 mètres à 50kms/heures, c'est à dire que si on respect la limitation de vitesse, peux on aussi en même temps respecter les distances de sécurité?

Au final de l'inspection de ce gendarme même si tout parraissé trés bien j'ai quand même pris une amende de 90€ que j'ai payé sur le tat et 3 points en moins.

est ce que je peux contester cette contravention pour moi illogique? si oui comment dois-je procéder? merci d'avance[/b]

 

 

Par contre, vous dites "28 mètres", c'est vous qui le dites non??

Car en effet, je croit qu'un agent peut constater que vous n'étiez pas en "distance" de sécurité, peut être voulez-vous parler d'un mètre???

[Invité §ton817Zq]

 

Pour ce qui est des distances de sécurité, vous ne pourrez pas la contester, à partir du moment où l'agent a constaté qu'elle n'était pas suffisante (la distance de sécurité)

Par contre, il n'avait pas le droit de vous faire souffler dans le ballon, ce qui ne change rien à votre contravention...

 

 

Car il me semble que pour "presque" toutes infractions au code de la route, un agent peut nous faire "soufler" non??

[Invité §chk614eG]

Au final de l'inspection de ce gendarme même si tout parraissé trés bien j'ai quand même pris une amende de 90€ que j'ai payé sur le tat et 3 points en moins.

est ce que je peux contester cette contravention pour moi illogique? si oui comment dois-je procéder? merci d'avance[/b]

 

 

Pas moyen de contester ...

 

 

Par contre 90€ et 3 points ??? Cela me parait bizarre quand même ... Et comment savez-vous que 3 points ont été retirés ?

 

Razor, ces 3 points, c'est logique ?

[Invité §raz275bu]

Non, on ne peut pas faire souffler dans l'ethylotest dans n'importe quelles conditions n'importe qui.

Il faut:

 

1- Que l'automobiliste ait commis une infraction au code de la route punie d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire ( ce qui n'est pas le cas içi), ou sur la réglementation sur les vitesses ou le port de la ceinture de sécurité ou du casque ce qui est bien le cas içi!

 

2- ou que l'automobiliste ait été impliqué dans un accident (pas le cas non plus)

 

3- Ou alors à la demande du Procureur de la République ou à celle d'un OPJ, sans infractions préalable.

 

Donc à moins que ce gendarme était un OPJ, il n'avait pas le droit de la faire souffler, car apparemment, il n'était pas là dans le cadre d'une procédure de contrôle de l'alcoolémie fixée par un OPJ ou le Procureur de la République. Si c'était le cas, il n'aurait pas dit "vous savez pourquoi on vous arrête" mais "Bonjour madame, Gendarmerie Nationale, contrôle d'alcoolémie, veuillez soufflez"..ou un truc s'y rapprochant.

[Invité §raz275bu]

Autant pour moi, j'ai dis une connerie, le non respect des distances de sécurité peut entrainer une peine complémentaire de suspension du permis de conduire, donc contrôle d'alcoolémie possible, et c'est bien 3 Points en moins sur le permis

[Invité §kar607jZ]

EDIT : Grillé par Razor2

Par contre, il n'avait pas le droit de vous faire souffler dans le ballon

 

De mémoire, à partir du moment où une infraction a été constatée, on peut être amené à souffler, non. J'y avais eu droit un jour où j'avais oublié mon permis....

 

[Invité §raz275bu]

De mémoire, à partir du moment où une infraction a été constatée, on peut être amené à souffler, non. J'y avais eu droit un jour où j'avais oublié mon permis....

 

 

Non, pas toutes les infractions, voir ci dessus.

 

[Invité §ton817Zq]

Non, on ne peut pas faire souffler dans l'ethylotest dans n'importe quelles conditions n'importe qui.

Il faut:

 

1- Que l'automobiliste ait commis une infraction au code de la route punie d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire ( ce qui n'est pas le cas içi), ou sur la réglementation sur les vitesses ou le port de la ceinture de sécurité ou du casque ce qui est bien le cas içi!

 

2- ou que l'automobiliste ait été impliqué dans un accident (pas le cas non plus)

 

3- Ou alors à la demande du Procureur de la République ou à celle d'un OPJ, sans infractions préalable.

 

Donc à moins que ce gendarme était un OPJ, il n'avait pas le droit de la faire souffler, car apparemment, il n'était pas là dans le cadre d'une procédure de contrôle de l'alcoolémie fixée par un OPJ ou le Procureur de la République. Si c'était le cas, il n'aurait pas dit "vous savez pourquoi on vous arrête" mais "Bonjour madame, Gendarmerie Nationale, contrôle d'alcoolémie, veuillez soufflez"..ou un truc s'y rapprochant.

 

 

Merci pour tes réponses de "chirurgien" et bravo...

 

[Invité §the877QS]

Si c'était le cas, il n'aurait pas dit "vous savez pourquoi on vous arrête" mais "Bonjour madame, Gendarmerie Nationale, contrôle d'alcoolémie, veuillez soufflez"..ou un truc s'y rapprochant.

 

 

Ca dépend car ce n'est pas obligatoire

[Invité §raz275bu]

 

Ca dépend car ce n'est pas obligatoire

 

 

Oui, voir mon message modifié juste au dessus, comme cette infraction entrainait une possible suspension du permis de conduire, le contrôle d'alcoolémie était possible.

 

[Invité §the877QS]

 

Oui, voir mon message modifié juste au dessus, comme cette infraction entrainait une possible suspension du permis de conduire, le contrôle d'alcoolémie était possible.

 

 

Je parlais de la phrase "contrôle alcoolémie" ou "veuillez souffler",etc

[Invité §ton817Zq]

De plus je crois que tous les gendarmes sont OPJ.

[Invité §raz275bu]

De plus je crois que tous les gendarmes sont OPJ.

 

 

Officiers de Police Judiciaire? Non, je ne crois pas...

 

[Invité §ton817Zq]

De plus je crois que tous les gendarmes sont OPJ.

 

 

Quelqu'un peut le confirmer???

 

[Invité §ton817Zq]

 

Officiers de Police Judiciaire? Non, je ne crois pas...

 

Je pense que si, pratiquement tous les gardiens de la paix le sont maintenant en sortant de l'école de police, et il me semble que les gendarmes aussi...

[Invité §raz275bu]

Je pense que si, pratiquement tous les gardiens de la paix le sont maintenant en sortant de l'école de police, et il me semble que les gendarmes aussi...

 

 

Moi je vous dit que NON:

 

Article 16 du CPP

Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 16 JORF 24 janvier 2006

 

Ont la qualité d'officier de police judiciaire :

 

 

1° Les maires et leurs adjoints ;

 

 

2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la défense, après avis conforme d'une commission ;

 

3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police ;

 

 

4° Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission.

 

 

 

 

 

[Invité §the877QS]

Je pense que si, pratiquement tous les gardiens de la paix le sont maintenant en sortant de l'école de police, et il me semble que les gendarmes aussi...

 

 

C'est complètement faux.

[Invité §ton817Zq]

 

Moi je vous dit que NON:

 

Article 16 du CPP

Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 16 JORF 24 janvier 2006

 

Ont la qualité d'officier de police judiciaire :

 

 

1° Les maires et leurs adjoints ;

 

 

2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la défense, après avis conforme d'une commission ;

 

3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police ;

 

 

4° Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission.

 

 

 

 

 

 

OK admettons pour les gardiens de la paix, mais les gendarmes qui ont plus de 3 ans d'ancienneté...

 

[Invité §the877QS]

 

OK admettons pour les gardiens de la paix, mais les gendarmes qui ont plus de 3 ans d'ancienneté...

 

 

Non c'est faux également

[Invité §ton817Zq]

 

Non c'est faux également

 

OK, je m'excuse...

Ne dit t'on pas :

"faute admise, à demi pardonnée"???

 

[Invité §raz275bu]

 

OK admettons pour les gardiens de la paix, mais les gendarmes qui ont plus de 3 ans d'ancienneté...

 

 

"nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la défense, après avis conforme d'une commission "

 

Pas besoin de vous préciser qu'ils ne sont alors pas "légion"..

 

[Invité §ton817Zq]

 

"nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la défense, après avis conforme d'une commission "

 

Pas besoin de vous préciser qu'ils ne sont alors pas "légion"..

 

 

Merci de votre précision.

Cela servira pour un bon nombres de membres du FA...(heu comme moi par exemple...)

[Invité §raz275bu]

Pas de problème.

[Invité §ton817Zq]

Pas de problème.

 

[Invité §ale838Og]

Merci pour tes informations, Razor.

 

Je pensais que les FDO pouvaient effectuer des contrôles d'alcoolémie sans conditions.

[Invité §BHO750yy]

 

"nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la défense, après avis conforme d'une commission "

 

Pas besoin de vous préciser qu'ils ne sont alors pas "légion"..

 

De plus en plus quand même.

Un gardien de la paix OPJ peut faire le travail d'un officier pour un salaire moindre...

L'administration adore.

[Invité §BHO750yy]

Merci pour tes informations, Razor.

 

Je pensais que les FDO pouvaient effectuer des contrôles d'alcoolémie sans conditions.

 

Dans les faits, les contrôles sont toujours possibles car réputés placés sous le contrôle et l'autorité de l'OPJ territorialement compétent.

Même si ce dernier n'est pas présent.

[Invité §ale838Og]

Dans les faits, les contrôles sont toujours possibles car réputés placés sous le contrôle et l'autorité de l'OPJ territorialement compétent.

Même si ce dernier n'est pas présent.

 

 

OK, c'est noté.

Merci

[Invité §BHO750yy]

 

OK, c'est noté.

Merci

 

[Invité §jam660xG]

Moi, ce qui me taquine dans cette affaire, c'est comment les FDO peuvent ils apprécier objectivement cette infraction? Sur autoroute cela est assez facile grâce au marquage. Mais en ville, à moins d'un gars qui va coller de très près, la facile de voir. Par contre, à 20 mètres ça me parait difficile de juger de façon certaine cette distance de sécurité, de plus avec une circulation souvent dense en agglomération, tenir les 28 mètres n'est pas toujours facile. là on tombe dans l'excès de zèle

[Invité §Kol756Zk]

Moi, ce qui me taquine dans cette affaire, c'est comment les FDO peuvent ils apprécier objectivement cette infraction? Sur autoroute cela est assez facile grâce au marquage. Mais en ville, à moins d'un gars qui va coller de très près, la facile de voir. Par contre, à 20 mètres ça me parait difficile de juger de façon certaine cette distance de sécurité, de plus avec une circulation souvent dense en agglomération, tenir les 28 mètres n'est pas toujours facile. là on tombe dans l'excès de zèle

 

 

 

Je me suis faite la même réflexion.....