Caradisiac utilise des cookies pour assurer votre confort de navigation, à des fins statistiques et pour vous proposer des services adaptés. En poursuivant votre navigation, vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus X

inscription
 

Modélisme et modèles réduits : mamout16 Discussions libres (Général) : gegeyy, 1 utilisateur anonyme et 33 utilisateurs inconnus
Ajouter une réponse

 Mot :  Pseudo :  
Vider la liste des messages à citer  
 Page :
1  2  3  4
Page Suivante
Page Précédente
Auteur
 Sujet :

Amendes pour stationnement place handicapé ?

Prévenir les modérateurs en cas d'abus 
n°15073525
afra
Lak mich Om Orch
Profil : Routard confirmé
afra
Contributeur Bronze Forum
Posté le 30-01-2009 à 20:37:41  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Publicité

Reprise du message précédent :
Chacun y prendra ce qu'il y comprendra... o/

n°15073526
Arkhan
Monsieur ©
Profil : Pilote d'essai
arkhan
Contributeur Argent Forum
Posté le 30-01-2009 à 20:40:27  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 


Cette section est un peu faite pour ça :bah: si ça te dérange passe ton chemin au lieux de pourrir systématiquement les sujet. Essai de comprendre le fonctionnement d'un forum publique :jap:

 Donc oui t'as dis une connerie.


---------------
                              spartan ii:3 slimfat:5 ®
  bocahut59:7 (((((((((   APKAH БАЧИ ВЕЛИ ™ )))))))))) seb du 89:3
n°15073683
nocbr
Dieu
Profil : Pilote confirmé
nocbr
Contributeur Argent Forum
Posté le 31-01-2009 à 10:10:47  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

afra a écrit :

Chacun y prendra ce qu'il y comprendra... o/



Que tu es un âne ou un provoc ? J'hésite !!!!!

mood
Publicité
Profil
Posté le 31-01-2009 à 10:10:47  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

n°15073685
nocbr
Dieu
Profil : Pilote confirmé
nocbr
Contributeur Argent Forum
Posté le 31-01-2009 à 10:11:17  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Arkhan a écrit :


Cette section est un peu faite pour ça :bah: si ça te dérange passe ton chemin au lieux de pourrir systématiquement les sujet. Essai de comprendre le fonctionnement d'un forum publique :jap:

 Donc oui t'as dis une connerie.



C'était juste une question de logique et de prise en main dogone a raison......

n°15073687
wob59dk
Profil : Routard confirmé
wob59dk
Contributeur Bronze Forum
Posté le 31-01-2009 à 10:14:19  answerhomepage
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Arkhan a écrit :


Cette section est un peu faite pour ça :bah: si ça te dérange passe ton chemin au lieux de pourrir systématiquement les sujet. Essai de comprendre le fonctionnement d'un forum publique :jap:

 Donc oui t'as dis une connerie.



 :lol: Et c'est toi qui dit ça !  :lol:



49

n°15073703
Cralon
Profil : Pilote
cralon
Contributeur Bronze Forum
Posté le 31-01-2009 à 12:07:58  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

afra a écrit :

En même temps, font chier à toujours réserver les meilleures places à ces gens-là qui, soit dit en passant, ne travaillent pas, et auraient donc tout leur temps pour traverser l'intégralité du parking, non mais !


Depuis quand les personnes handicapées ne travaillent pas ? alainpo:2


---------------
Si ça passait, c'était beau :D
mood
Publicité
Profil
Posté le 31-01-2009 à 12:07:58  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

n°15073705
leaderpric​e
Profil : Pilote semi-pro
leaderprice
Contributeur Bronze Forum
Posté le 31-01-2009 à 12:18:35  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

nocbr a écrit :



Que tu es un âne ou un provoc ? J'hésite !!!!!





Si on peut considérer qu'un âne peut provoquer sans même sans rendre compte ...  :D

+1  pour l'âne...  :p  :jap:


..


Message édité par leaderprice le 31-01-2009 à 12:18:57

---------------
FA just for fun
n°15073733
valouche19​d
Profil : Routard confirmé
valouche19d
Posté le 31-01-2009 à 13:35:04  answerconfig
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

GeorgeThr a écrit :

Bonjour,

J'ai bien vérifié, il n'y a pas de panneaux. Voici les photos :
Photo1
Photo2
Photo3
Photo4

La place libre et la place devant le camion blanc sont des 2 places signalées, au sol, comme réservé aux handicapés. Je pensais qu'elles se suivaient, que la 2e place handicapé était au niveau du camion blanc. En me garant j'ai donc reculé pr "libérer" la place ou se trouve le camion, me garant en fait sur une place handicapé ... :(

Bref aucun panneau, ni pr l'un ni pr l'autre place. Et la visibilité du carré bleu est vraiment moyenne, plus encore la nuit.

Je pense donc suivre vos conseils :
Vérifie bien en mairie qu'il y a un arrêté qui régit ces deux places, si en plus il n'y en a pas, c'est jackpot.
Comment je fais cela ? A quel service je m'adresse ?

Prends des photos montrant l'absence de signalisation verticale.
Ensuite, tu contestes en envoyant un courrier en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public dont l'adresse, il me semble, est sur l'avis de contravention, et en lui expliquant que cette place n'a pas de signalisation verticale réglementaire (tu cites l'instruction inter-ministérielle) et que tu demandes le classement sans suite de cette contravention sur ce motif, ou à défaut, ton renvoi devant le Tribunal de Proximité.
Relaxe assurée. ;)  

Si je "perds", devrais-je payer l'amende forfaitaire ?
Puis-je espérer avoir une réponse avant les 45 jours ?

Merci.

George


Message édité par valouche19d le 31-01-2009 à 13:42:22
n°15073829
alanan07
Profil : Pilote semi-pro
alanan07
Contributeur Bronze Forum
Posté le 31-01-2009 à 19:19:51  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

GeorgeThr a écrit :

Bonjour,

J'ai récupéré l'instruction inter-ministérielle et il est précisé :

Article 55-3.Arrêt et stationnement interdits ou réglementés
A.-Généralités.
1.La signalisation de position de cette réglementation se fait soit à l'aide d'un panneau B6d
éventuellement complété par un panonceau,soit à l'aide d'un marquage.


Certes après il y a ca :
C.-Arrêt et stationnement réglementé
1.La signalisation de l'arrêt réglementé est effectuée à l'aide du panneau B6d complété par un
panonceau.

2.Le panonceau qui complète le panneau B6d précise par exemple :
(...)
−que l'arrêt et/ou le stationnement sont gênants sur les emplacements situés sur chaussée
et hors chaussée réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité
réduite :grands invalides civils,grands invalides de guerre,titulaires des titres mentionnés à
l ’article L.2213-2,3 °,du code général des collectivités territoriales (panonceau complémentaire
M6h).Le marquage de l'emplacement réservé est mis en œuvre conformément à l ’article
118-2,paragraphe C.


J'ai donc qq doutes. Je voudrais pas être amené à payer les 375 € d'amende majorée si je me retrouve devant un juge qui veut rien savoir ...

George


Le paragraphe C (qui est celui qui s'applique aux places handicapés) précise dès le début que la signalisation de l'arrêt réglementé se fait avec un panneau B6d complété par un panonceau. Il s'agit donc d'une exception par rapport au cas général énoncé au début du paragraphe A qui indique que la signalisation verticale ou horizontale peut être mise, seule.
Le 2 du paragraphe C donne la liste des panonceaux, incluant bien sûr le M6h (interdit sauf G.I.C. - G.I.C.). Et on lit dans cet alinéa que le marquage de l'emplacement réservé est mis en œuvre conformément à l'article 118-2, paragraphe C. Cette rédaction ne laisse pas la place à la possibilité de ne pas tracer la place au sol.

En résumé, je dirais que le panneau B6d (arrêt interdit) complété du panonceau M6h (interdit sauf G.I.C. - G.I.C.) sont obligatoires ainsi que le marquage au sol conforme (pictogramme habituel peint en blanc avec plusieurs dispositions possibles et, en fonction de celles-ci, une dimension allant de 0,25X0,30 m à 1,00X1,20 m.
Tout cela est obligatoire... Savoir si la requête peut aboutir quand il manque un des éléments, c'est autre chose.


---------------
« Appelez-moi simplement "Super" »
n°15073832
Kolibri2
Je suis une fille!
Profil : Vétéran confirmé
kolibri2
Posté le 31-01-2009 à 19:28:46  answerconfig
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

J'ai une question qui me turlupine, à propos de places pour handicapés:

Devant mon boulot il y a un parking pour le personnels signalé par un panneau, et il y a une place plus large et peinte complètement en bleue parmis les autres places.
Ma question: est-ce normale qu'il y ait une simple peinture bleue sans panneau indiquant que c'est une place handicapé ni de sigle sur la place en question. La seule peinture bleue suffit-elle?

Biensur que l'on comprend que c'est une place pour handicapé mais ca me paraît bizarre que rien ne l'indique comme telle....  alainpo:5

PS: je précise que ce n'est pas un parking privé mais accessible à tous (malgré le panneau "réservé au personnel" )


---------------
C'est ceux qui en parle le plus qui en font le moins
argh69:10
Article R412-6:
I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur
muni d'un cerveau!  :o
n°15073842
alanan07
Profil : Pilote semi-pro
alanan07
Contributeur Bronze Forum
Posté le 31-01-2009 à 20:00:11  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Kolibri2 a écrit :

J'ai une question qui me turlupine, à propos de places pour handicapés:

Devant mon boulot il y a un parking pour le personnels signalé par un panneau, et il y a une place plus large et peinte complètement en bleue parmis les autres places.
Ma question: est-ce normale qu'il y ait une simple peinture bleue sans panneau indiquant que c'est une place handicapé ni de sigle sur la place en question. La seule peinture bleue suffit-elle?

Biensur que l'on comprend que c'est une place pour handicapé mais ca me paraît bizarre que rien ne l'indique comme telle....  alainpo:5

PS: je précise que ce n'est pas un parking privé mais accessible à tous (malgré le panneau "réservé au personnel" )


J'ai indiqué ci-dessus les éléments obligatoires pour une place handicapé. Dans le cas que tu cites, il n'y en a aucun ! Donc en cas de "litige", là, aucun problème pour faire valoir que ce n'est pas une place handicapé.
Je dois d'ailleurs préciser que la couleur bleue de la place, pourtant traditionnelle, n'est pas mentionnée dans les textes : seul le marquage du pictogramme en blanc est requis (avec la signalisation verticale bien sûr), tout le reste est superflu.
Cela répond, je pense, à ta question.
Cependant, même non réglementaire, quand je vois qu'une place est manifestement prévue pour les handicapés, je n'y vais jamais ! Je pense que c'est pareil pour toi (te connaissant).
Tu pourrais peut-être envisager une petite explication avec ton patron (ou plutôt celui qui s'occupe de ça dans ta boite) pour l'inciter à mettre une signalisation plus réglementaire à cette place handicapé ?


---------------
« Appelez-moi simplement "Super" »
n°15073849
Kolibri2
Je suis une fille!
Profil : Vétéran confirmé
kolibri2
Posté le 31-01-2009 à 20:30:27  answerconfig
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

alanan07 a écrit :


J'ai indiqué ci-dessus les éléments obligatoires pour une place handicapé. Dans le cas que tu cites, il n'y en a aucun ! Donc en cas de "litige", là, aucun problème pour faire valoir que ce n'est pas une place handicapé.
Je dois d'ailleurs préciser que la couleur bleue de la place, pourtant traditionnelle, n'est pas mentionnée dans les textes : seul le marquage du pictogramme en blanc est requis (avec la signalisation verticale bien sûr), tout le reste est superflu.
Cela répond, je pense, à ta question.
Cependant, même non réglementaire, quand je vois qu'une place est manifestement prévue pour les handicapés, je n'y vais jamais ! Je pense que c'est pareil pour toi (te connaissant).
Tu pourrais peut-être envisager une petite explication avec ton patron (ou plutôt celui qui s'occupe de ça dans ta boite) pour l'inciter à mettre une signalisation plus réglementaire à cette place handicapé ?



Je pense qu'il faut s'adresser à la Marie (je travaille dans un collège)...

Sinon.... bien évidement personne ne s'y met même quand il n'y a plus de place ailleurs.... on est très civilisé :)


Message édité par Kolibri2 le 31-01-2009 à 20:32:27

---------------
C'est ceux qui en parle le plus qui en font le moins
argh69:10
Article R412-6:
I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur
muni d'un cerveau!  :o
n°15073868
alanan07
Profil : Pilote semi-pro
alanan07
Contributeur Bronze Forum
Posté le 31-01-2009 à 21:32:11  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

(Suis-je bête ?)
Si c'est dans le collège, c'est plutôt le Conseil Général, si c'est sur la voie publique, c'est le Maire (en agglomération).
Je ferai peut-être un tour sur le bistral tout-à-l'heure (pas garanti).
Bonne fin de soirée.


---------------
« Appelez-moi simplement "Super" »
n°15075076
potter
Profil : Pilote d'essai
potter
Contributeur Argent Forum
Posté le 03-02-2009 à 13:49:46  answerconfig
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

afra a écrit :

En même temps, font chier à toujours réserver les meilleures places à ces gens-là qui, soit dit en passant, ne travaillent pas, et auraient donc tout leur temps pour traverser l'intégralité du parking, non mais !


:beuh:

n°15075108
wob59dk
Profil : Routard confirmé
wob59dk
Contributeur Bronze Forum
Posté le 03-02-2009 à 14:31:45  answerhomepage
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Voici une jurisprudence interessante:
http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] dateTexte=
On peut y lire que la contravention était illégale dans sa forme, car l'emplacement n'était pas prévu par un arrêté municipal conformément aux dispositions de l'art L2213-2 du CGCT.

Message cité 1 fois
Message édité par wob59dk le 03-02-2009 à 14:33:02
n°15075501
alanan07
Profil : Pilote semi-pro
alanan07
Contributeur Bronze Forum
Posté le 03-02-2009 à 20:32:51  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

wob59dk a écrit :

Voici une jurisprudence interessante:
http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] dateTexte=
On peut y lire que la contravention était illégale dans sa forme, car l'emplacement n'était pas prévu par un arrêté municipal conformément aux dispositions de l'art L2213-2 du CGCT.


Effectivement, si j'ai précisé la signalisation qu'il devait y avoir en vertu des textes, il faut aussi un arrêté municipal pour pouvoir la mettre en place. C'est le cas pour toute la signalisation de police (toutes les interdictions ou obligations, les régimes de priorité hors priorité à droite et d'autres cas que j'oublie sans doute).


---------------
« Appelez-moi simplement "Super" »
n°15076323
tonyal
Profil : Dépanneur
tonyal
Contributeur Argent Forum Top contributeur
Posté le 05-02-2009 à 11:49:18  answerconfig
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

afra a écrit :

En même temps, font chier à toujours réserver les meilleures places à ces gens-là qui, soit dit en passant, ne travaillent pas, et auraient donc tout leur temps pour traverser l'intégralité du parking, non mais !


 :lol:

il y avait un très belle publicité sur le sujet, elle disait:

"si tu prend ma place (handicapé), prend mon handicap"...
 alexsi:1 CQFD


---------------
- "J'ai encore envie d'aimer, alors, j'ai encore envie de vivre..."

- "Si tu tapes ta tête contre une cruche, et que ça sonne creux, n'en déduit forcément pas que c'est la cruche qui est vide..."
n°15076499
GeorgeThr
Profil : Nouveau membre
georgethr
Posté le 05-02-2009 à 16:35:42  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Bonjour,

Je remercie tout ceux qui m'apportent des éléments de réponses, notamment alanan07 en ce moment :).
Je comprends l'interprétation et je suis complètement d'accord que le panneau est obligatoire.

Je remercie un peu moins ceux qui tentent un débat stérile sur les places handicapés (en même temps il s'agirait de ne pas nourrir le troll pour les autres).

Je rappelle que je ne me gare jamais sur les places handicapés et que, comme expliqué au début de ce sujet, je me suis retrouvé sur une place handicapé fortuitement.
J'invite tout à le monde à laisser ses places libres.

Pour vous tenir au courant, j'ai enfin eu la Mairie qui m'a passé un premier service ("des travaux" ) qui m'a lui-même orienté vers une autre personne qui est la bonne, dixit sa secrétaire. Cette personne doit me rappeler demain.
J'ai aussi appelé le commissariat qui m'a donné le numéro du Tribunal de Police, mais c'est tout le temps occupé.

Une dernière question : si je conteste, qu'est ce que je risque au mieux ? (les 135€ seulement ? )  et au pire ? (les 375€ (amende majorée) ?)

George

n°15076524
infraction
Droit routier
Profil : Pilote semi-pro
infraction
Posté le 05-02-2009 à 17:17:36  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

GeorgeThr a écrit :

Bonjour,

Je remercie tout ceux qui m'apportent des éléments de réponses, notamment alanan07 en ce moment :).
Je comprends l'interprétation et je suis complètement d'accord que le panneau est obligatoire.

Je remercie un peu moins ceux qui tentent un débat stérile sur les places handicapés (en même temps il s'agirait de ne pas nourrir le troll pour les autres).

Je rappelle que je ne me gare jamais sur les places handicapés et que, comme expliqué au début de ce sujet, je me suis retrouvé sur une place handicapé fortuitement.
J'invite tout à le monde à laisser ses places libres.

Pour vous tenir au courant, j'ai enfin eu la Mairie qui m'a passé un premier service ("des travaux" ) qui m'a lui-même orienté vers une autre personne qui est la bonne, dixit sa secrétaire. Cette personne doit me rappeler demain.
J'ai aussi appelé le commissariat qui m'a donné le numéro du Tribunal de Police, mais c'est tout le temps occupé.

Une dernière question : si je conteste, qu'est ce que je risque au mieux ? (les 135€ seulement ? )  et au pire ? (les 375€ (amende majorée) ?)

George



Si la signalisation n'est pas réglementaire voir qu'il n'y a pas d'arrêté municipal sur cette place, le Tribunal te relaxera.
Sinon, au niveau pécunier, l'amende varie de 135 à 750 euros.

n°15076973
GeorgeThr
Profil : Nouveau membre
georgethr
Posté le 06-02-2009 à 19:23:35  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Bonjour,

J'ai eu le gars de la Mairie : il pense que le marquage au sol est suffisant. Il me cite que la police aligne à tour de bras sur un parking de centre commercial où il y a des places handicapés sans panneaux.
Il me dit qu'il y a un bien un arrêté pour ces places. Il me dit qu'il y a des panneaux d'habitude devant les places handicapés mais ne conteste pas qu'il y en a pas peut etre pas sur celles là.

Il dit qu'il est quasi sûr que l'arrêté interministériel dit que le marquage au sol est suffisant. Je lui dit que c'est le cas dans la partie "généralité" mais pas au niveau des places handicapés, que là le panneau est obligatoire. Il me dit qu'il va regarder.

Bref, ca m'avance qu'à moitié. J'ai bien l'impression que même si la loi est floue voir impose le panneau, dans les faits c autre chose. Tout repose donc sur l'interprétation du juge.

C'est léger. Le risque est grand que je me fasse rembarrer. En plus si l'amende peut monter à 750€, j'suis encore moins chaud !

George

Message cité 1 fois
Message édité par GeorgeThr le 06-02-2009 à 19:27:53
n°15076992
infraction
Droit routier
Profil : Pilote semi-pro
infraction
Posté le 06-02-2009 à 20:39:43  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

GeorgeThr a écrit :

Bonjour,

J'ai eu le gars de la Mairie : il pense que le marquage au sol est suffisant. Il me cite que la police aligne à tour de bras sur un parking de centre commercial où il y a des places handicapés sans panneaux.
Il me dit qu'il y a un bien un arrêté pour ces places. Il me dit qu'il y a des panneaux d'habitude devant les places handicapés mais ne conteste pas qu'il y en a pas peut etre pas sur celles là.

Il dit qu'il est quasi sûr que l'arrêté interministériel dit que le marquage au sol est suffisant. Je lui dit que c'est le cas dans la partie "généralité" mais pas au niveau des places handicapés, que là le panneau est obligatoire. Il me dit qu'il va regarder.

Bref, ca m'avance qu'à moitié. J'ai bien l'impression que même si la loi est floue voir impose le panneau, dans les faits c autre chose. Tout repose donc sur l'interprétation du juge.

C'est léger. Le risque est grand que je me fasse rembarrer. En plus si l'amende peut monter à 750€, j'suis encore moins chaud !

George



Le marquage au sol ne suffit absolument pas:

Voici la signalisation verticale règlementaire:


http://www2.securiteroutiere.g [...] VC2008.pdf

Cette signalisation n'est pas "optionnelle" et elle est obligatoire pour qu'on puisse opposer l'infraction à l'usager.
Je te garantie que si il n'y a pas de panneau, tu seras relaxé par le juge, maintenant tu fais ce que tu veux, c'est ton argent. ;)

De plus, vu les bobards qu'il te raconte sur la suffisance du marquage au sol, je t'encourage à demander à ce qu'on te montre l'arrêté régissant cette place, au lieu de croire l'employé de la mairie..

En effet, l'instruction inter-ministérielle précise, dans sa 7ème partie:

"Article 113. Conditions générales d'emploi des marques
Les marques sur chaussées ont pour but d'indiquer sans ambiguïté les parties de la chaussée réservées
aux différents sens de la circulation ou à certaines catégories d'usagers, ainsi que, dans certains cas, la
conduite que doivent observer les usagers. Le marquage des chaussées n'est pas obligatoire, sauf sur
autoroute et route express.
Toutefois, dans tous les cas, doivent être obligatoirement marquées :
− les lignes complétant les panneaux STOP (AB4), et CÉDEZ-LE-PASSAGE (AB3a), selon les
dispositions prévues à l'article 42-2 de la 3e partie de la présente instruction.
− les lignes d'effets des feux de signalisation dans les cas précisés à l'article 117-4.C.
Lorsque l'autorité compétente juge opportun de recourir au marquage, il doit être réalisé dans les
conditions définies par la présente instruction"

et l'article 118-2 de préciser:

C.- Emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement de certaines catégories de véhicules.
Emplacement réservé au stationnement des véhicules utilisés par
les personnes handicapées à mobilité réduite (cf. article 55-3,
paragraphe C 2) : seul est obligatoire le pictogramme conforme au
modèle figurant ci-dessous peint en blanc sur les limites ou le long
de l'emplacement : ses dimensions sont de 0,50 m x 0,60 m ou de
0,25 m x 0,30 m.
Ce pictogramme peut néanmoins être placé au milieu de
l'emplacement de stationnement : ses dimensions sont dans ce cas
de 1m x 1,2 m.
La signalisation verticale est implantée conformément à l’article
55-3, paragraphe C, point 2.


Pour voir le pictogramme:

http://www2.securiteroutiere.g [...] VC2008.pdf


Donc, il doit y avoir un arrêté que tu dois demander à consulter et pas croire le benêt de service à la mairie.
La signalisation verticale DOIT être présente, et la signalisation horizontale doit répondre aux règles ci dessus.

Tu as largement de quoi faire sauter ta contravention, encore faut il que tu le veuilles... ;)

Message cité 1 fois
Message édité par infraction le 06-02-2009 à 20:40:53
n°15076998
infraction
Droit routier
Profil : Pilote semi-pro
infraction
Posté le 06-02-2009 à 20:55:07  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Tiens en cherchant un peu, j'ai trouvé celà sur un autre forum:

http://www.auto-evasion.com/fo [...] 87849.html

Un gars qui a contesté là dessus et a gagné, relis ses arguments! ;)

n°15079719
GeorgeThr
Profil : Nouveau membre
georgethr
Posté le 11-02-2009 à 18:33:59  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Pour le coup, il n'y avait pas d'arrêté. Mais en effet, je suis maintenant convaincu que le panneau est obligatoire.
Le mec avait aussi plus d'arguments que moi.
Bon, je vais rappeler le gars de la mairie mais vu qu'il voyait bien les places dont je parlais, il doit bien y avoir un arrêté. Je dois aller le chch ou il peut me le faxer ?

Bref, il me reste :
- l'absence de panneau
- l'erreur dans le modèle du véhicule

Et 2 semaines.

Merci !

George


Message édité par GeorgeThr le 11-02-2009 à 18:34:55
n°15079855
alanan07
Profil : Pilote semi-pro
alanan07
Contributeur Bronze Forum
Posté le 11-02-2009 à 21:17:29  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

infraction a écrit :



Le marquage au sol ne suffit absolument pas:

Voici la signalisation verticale règlementaire:


http://www2.securiteroutiere.g [...] VC2008.pdf

Cette signalisation n'est pas "optionnelle" et elle est obligatoire pour qu'on puisse opposer l'infraction à l'usager.
Je te garantie que si il n'y a pas de panneau, tu seras relaxé par le juge, maintenant tu fais ce que tu veux, c'est ton argent. ;)

De plus, vu les bobards qu'il te raconte sur la suffisance du marquage au sol, je t'encourage à demander à ce qu'on te montre l'arrêté régissant cette place, au lieu de croire l'employé de la mairie..

En effet, l'instruction inter-ministérielle précise, dans sa 7ème partie:

"Article 113. Conditions générales d'emploi des marques
Les marques sur chaussées ont pour but d'indiquer sans ambiguïté les parties de la chaussée réservées
aux différents sens de la circulation ou à certaines catégories d'usagers, ainsi que, dans certains cas, la
conduite que doivent observer les usagers. Le marquage des chaussées n'est pas obligatoire, sauf sur
autoroute et route express.
Toutefois, dans tous les cas, doivent être obligatoirement marquées :
− les lignes complétant les panneaux STOP (AB4), et CÉDEZ-LE-PASSAGE (AB3a), selon les
dispositions prévues à l'article 42-2 de la 3e partie de la présente instruction.
− les lignes d'effets des feux de signalisation dans les cas précisés à l'article 117-4.C.
Lorsque l'autorité compétente juge opportun de recourir au marquage, il doit être réalisé dans les
conditions définies par la présente instruction"

et l'article 118-2 de préciser:

C.- Emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement de certaines catégories de véhicules.
Emplacement réservé au stationnement des véhicules utilisés par
les personnes handicapées à mobilité réduite (cf. article 55-3,
paragraphe C 2) : seul est obligatoire le pictogramme conforme au
modèle figurant ci-dessous peint en blanc sur les limites ou le long
de l'emplacement : ses dimensions sont de 0,50 m x 0,60 m ou de
0,25 m x 0,30 m.
Ce pictogramme peut néanmoins être placé au milieu de
l'emplacement de stationnement : ses dimensions sont dans ce cas
de 1m x 1,2 m.
La signalisation verticale est implantée conformément à l’article
55-3, paragraphe C, point 2.


Pour voir le pictogramme:

http://www2.securiteroutiere.g [...] VC2008.pdf


Donc, il doit y avoir un arrêté que tu dois demander à consulter et pas croire le benêt de service à la mairie.
La signalisation verticale DOIT être présente, et la signalisation horizontale doit répondre aux règles ci dessus.

Tu as largement de quoi faire sauter ta contravention, encore faut il que tu le veuilles... ;)


Ah Infraction ! Je n'ai pas été relire l'article 113 donnant les conditions générales concernant les marques... Il prime sur le 118-2 donc effectivement, le marquage n'est pas obligatoire pour les places handicapés contrairement à ce que j'ai dit. On devrait toujours vérifier et encore vérifier avant de proclamer ! Mais c'est tout le charme des textes réglementaires...
Je trouve qu'il serait plus simple dans chaque article de préciser si l'emploi est obligatoire ou non. Ainsi, en cas de modification ou d'ajout d'une signalisation nouvelle, cela ne fait qu'un article à modifier (de plus, ça limite les oublis et ça clarifie la lecture !)
Dire que je rédigeais des règlements (de POS) il y a quelques années : j'ai un peu perdu...


---------------
« Appelez-moi simplement "Super" »
n°15079927
m-d-s
Profil : Pilote confirmé
m-d-s
Contributeur Argent Forum
Posté le 11-02-2009 à 22:25:01  answerconfig
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Quid ?

Qui coutera le plus cher.
* Pv payé
* Avocat + relaxe a 80% de réussite.

Car sans avocat, plaidoyer = cause perdu ici.


---------------
Cordialement,
n°15080017
PER180H
692kW
Profil : Vétéran
per180h
Contributeur Bronze Forum
Posté le 12-02-2009 à 10:35:13  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

alanan07 a écrit :


Ah Infraction ! Je n'ai pas été relire l'article 113 donnant les conditions générales concernant les marques... Il prime sur le 118-2 donc effectivement, le marquage n'est pas obligatoire pour les places handicapés contrairement à ce que j'ai dit.


Ce qui résout accessoirement le problème de la place réservée sur un parking non bitumé (en terre, ou en caillasse) :)


---------------
Toi, Jayce, conquérant de la lumière, tu dois conquérir
n°15080036
biquettehu​isseau
purpleman 4 ever
Profil : Routard confirmé
biquettehuisseau
Posté le 12-02-2009 à 11:25:01  answerhomepage
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

afra a écrit :

En même temps, font chier à toujours réserver les meilleures places à ces gens-là qui, soit dit en passant, ne travaillent pas, et auraient donc tout leur temps pour traverser l'intégralité du parking, non mais !


  alfagta1965:1j'espère que j'ai mal compris ce que tu as voulu dire !!!!!!!!!!!!!!!!!!

1°. si, certaines personnes à mobilité réduites travaillent
2°. Tu pense vraiment que leur quotidien est tout beau tout rose? Le fait de les aider dans cette façon par exemple est un petit soulagement pour eux
3°. si tu pense vraiment ça, c'est que tu est un sacré c**  :q


---------------
Un an passé sans toi à cause de ce chauffard...
http://hommagemanu.skyrock.com
Manu, te quiero mi primer gran amor !!!
n°15080484
GeorgeThr
Profil : Nouveau membre
georgethr
Posté le 13-02-2009 à 10:26:32  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

m-d-s a écrit :

Quid ?

Qui coutera le plus cher.
* Pv payé
* Avocat + relaxe a 80% de réussite.

Car sans avocat, plaidoyer = cause perdu ici.


Tu parles de mon cas ? Pourquoi la cause serait-elle perdue ici ? Développe s'il te plait.

@biquettehuisseau  : je pense que le troll n'a plus faim, ne lui tends pas de biscuits.


Message édité par GeorgeThr le 13-02-2009 à 10:27:28
n°15085934
GeorgeThr
Profil : Nouveau membre
georgethr
Posté le 22-02-2009 à 17:55:06  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Je n'ai pas eu de réponse de m-d-s mais je vais contester qd mm, on verra bien.

Je n'ai toujours pas eu l'arrêté, elle m'a dit que ca prendrait une semaine ... Le pb est que l'amende date du 11 janvier, je n'ai donc plus que 3 jours (ou 2? comment on compte?) pour la constester. J'ai aussi rappelé le service qui s'occupe de matérialiser les places et la nana m'a confirmé qu'ils mettaient bien un panneau en temps normal et qu'ils allaient le mettre.
Et vendredi soir, en rentrant, je constate que les panneaux sont là à présent !
D'ailleurs, ils sont fait ca n'importe comment : là où je me suis fait avoir car il y a 1 place handicapé - 1 place "normale" - 1 place handicapé, ils ont foutu 1 seul panneau, pour les 2 places et ce panneau est ... au niveau de la place "normale" ! Certes il y a 2 pannonceaux avec des flèches mais ca induit toujours en erreur : on a encore tendance à libérer la place "normale" en pensant qu'elle est réserver aux handicapés ! Ils aiment faire les choses à moitié !

Bref, passons à la rédaction. Ai-je intérêt à expliquer toute mon "histoire" ?

Merci.

George

Message cité 1 fois
Message édité par GeorgeThr le 22-02-2009 à 18:01:24
n°15085936
Kyuuki
Profil : Pilote
kyuuki
Contributeur Bronze Forum
Posté le 22-02-2009 à 17:57:49  answerhomepageconfig
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Citation:

En même temps, font chier à toujours réserver les meilleures places à ces gens-là qui, soit dit en passant, ne travaillent pas, et auraient donc tout leur temps pour traverser l'intégralité du parking, non mais !


J'ai un magasin tellement mal foutu que les places handicapé  sont a l'opposé du magasins ... Totalement logique ...

n°15085938
infraction
Droit routier
Profil : Pilote semi-pro
infraction
Posté le 22-02-2009 à 18:01:44  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

GeorgeThr a écrit :

Je n'ai pas eu de réponse de m-d-s mais je vais contester qd mm, on verra bien.

Je n'ai toujours pas eu l'arrêté, elle m'a dit que ca prendrait une semaine ... Le pb est que l'amende date du 11 janvier, je n'ai donc plus que 3 jours (ou 2? comment on compte?) pour la constester. J'ai aussi rappelé le service qui s'occupe de matérialiser les places et la nana m'a confirmé qu'ils mettaient bien un panneau en temps normal et qu'ils allaient le mettre.
Et vendredi soir, en rentrant, je constate que les panneaux sont là à présent !
D'ailleurs, ils sont fait ca n'importe comment : là où je me suis fait avoir car il y a 1 place handicapé - 1 place "normale" - 1 place handicapé, ils ont foutu 1 seul panneau, pour les 2 places et ce panneau est ... au niveau de la place "normale" ! Certes il y a 2 panneauceaux avec des flèches mais ca induit toujours en erreur : on a encore tendance à libérer la place "normale" en pensant qu'elle est réserver aux handicapés ! Ils aiment faire les choses à moitié !

Bref, passons à la rédaction. Ai-je intérêt à expliquer toute mon "histoire" ?

Merci.

George



Conteste!!!
Et ensuite, tu auras le temps, avant de passer devant la juridiction de proximité, pour récupérer l'éventuel arrêté si il existe.
Profites en aussi pour demander l'arrêté ayant conduit à l'implantation de ces panneaux. Comme l'implantation est postérieure à ta contravention, tu auras encore des billes pour faire classer sans suite par le juge...
La mairie a du se rendre compte de sa boulette et y a remédié, mais trop tard par rapport à ton cas.. ;)

n°15085945
GeorgeThr
Profil : Nouveau membre
georgethr
Posté le 22-02-2009 à 18:53:33  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

1/ Est-ce que je parle de l'erreur du modèle du véhicule ?

2/ Tu es sûr qu'il y a un autre arrêté pr l'implantation des panneaux ?? C'est pas le même ? Vu que sur l'original ils sont censés mettre une signalisation verticale, ils ont pas besoin d'un nouvel arrêté.., si ?

3/ Voilà un premier jet pr la contestation, qu'en dites-vous ?

Lettre recommandée avec Accusé de Réception
Objet : contestation avis de contravention n°
Monsieur l’Officier du Ministère Public,

J’ai été verbalisé le 11/01/2009 à 10h12 selon le procès verbal n° que vous trouverez ci-joint.

1/ EXPLICATIONS
Je conteste le bien fondé de cette sanction pour la raison suivante : je suis rentré pendant la nuit du 10/01. Je sais qu’il y a 2 places "Handicapé" en bas de chez moi et je me gare donc derrière celles-ci en faisant bien attention à les laisser libre.
Le lendemain (11/01), je reprends ma voiture et trouve une amende sur le pare-brise.
Comment ai-je pu me tromper ? Tout d’abord à cause de l’aménagement un peu particulier de ces 2 places : il y a une place "normale" entre 2 places handicapés.
Mais quand même, cela ne devrait pas poser d’ambiguïté. Je regarde donc plus en détail et remarque une absence totale de signalisation verticale.

Et comme vous pouvez le voir sur cette photo prise de nuit, l’ambiguïté est bien réelle :
xx

Ce soir là, la place « normale » était libre. Mais à cause du manque de signalisation, je croyais que cette place « normale » était une place « handicapé ». J'ai donc reculé sur la vraie place « handicapé » alors que je reculais justement dans le but de la laisser libre; libérant ainsi une place qui m'était tout à fait autorisée !

2/ ABSENCE DE SIGNALISATION VERTICALE
Comme le précise l’article 55, paragraphe C, point 2 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 31 juillet 2002 (annexe 1), les stationnements réservés aux personnes handicapées doivent être signalés par un panneau de type B6a (stationnement interdit), et complété par un panonceau M6h (« interdit sauf GIG-GIC »).
Comme vous pourrez le constater sur les photos jointes (qui vous permettront également de reconnaître facilement le boulevard Rouget de L’Isle), il n’y a aucun panneau d’interdiction de stationner autour de cette place.
Je tiens aussi à préciser qu’il n’y a aucun panneau d’interdiction de stationner autour de 6 places « handicapés » dans ce quartier, alors que ces panneaux sont systématiquement présents sur les autres places à Montreuil (ou ailleurs).
De plus, en l’état, tout laisse à penser qu’il s’agit de place accessible aux personnes handicapées et non pas interdite aux autres automobilistes.

J’ai contacté la Mairie de Montreuil et notamment le service qui s’occupe de la matérialisation des places handicapés. Ce service m’a confirmé qu’ils implémentaient systématiquement des panneaux au niveau de ces places là et qu’il s’agissait vraisemblablement d’un oubli (il ne s’agit pas de places récemment créées).
D’ailleurs, les panneaux ont été installés ce vendredi 20 février 2009, ce qui m’a conforté dans le sentiment d’ambiguïté que peut poser l’absence de signalisation verticale.

Vous trouverez ci-joints les justificatifs prouvant ma bonne foi.
En conséquence, je demande à être exonéré du paiement de ladite contravention. A défaut, en application du code de procédure de pénale, je demande à être entendu par le Tribunal compétent afin de présenter ma défense.
Je vous prie de croire, Monsieur l’Officier du Ministère Public, à l'expression de ma considération distinguée.

Message cité 2 fois
Message édité par GeorgeThr le 22-02-2009 à 18:58:49
n°15085947
infraction
Droit routier
Profil : Pilote semi-pro
infraction
Posté le 22-02-2009 à 19:02:23  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

GeorgeThr a écrit :

1/ Est-ce que je parle de l'erreur du modèle du véhicule ?

2/ Tu es sûr qu'il y a un autre arrêté pr l'implantation des panneaux ?? C'est pas le même ? Vu que sur l'original ils sont censés mettre une signalisation verticale, ils ont pas besoin d'un nouvel arrêté.., si ?

3/ Voilà un premier jet pr la contestation, qu'en dites-vous ?

Lettre recommandée avec Accusé de Réception
Objet : contestation avis de contravention n°
Monsieur l’Officier du Ministère Public,

J’ai été verbalisé le 11/01/2009 à 10h12 selon le procès verbal n° que vous trouverez ci-joint.

1/ EXPLICATIONS
Je conteste le bien fondé de cette sanction pour la raison suivante : je suis rentré pendant la nuit du 10/01. Je sais qu’il y a 2 places "Handicapé" en bas de chez moi et je me gare donc derrière celles-ci en faisant bien attention à les laisser libre.
Le lendemain (11/01), je reprends ma voiture et trouve une amende sur le pare-brise.
Comment ai-je pu me tromper ? Tout d’abord à cause de l’aménagement un peu particulier de ces 2 places : il y a une place "normale" entre 2 places handicapés.
Mais quand même, cela ne devrait pas poser d’ambiguïté. Je regarde donc plus en détail et remarque une absence totale de signalisation verticale.

Et comme vous pouvez le voir sur cette photo prise de nuit, l’ambiguïté est bien réelle :
xx

Ce soir là, la place « normale » était libre. Mais à cause du manque de signalisation, je croyais que cette place « normale » était une place « handicapé ». J'ai donc reculé sur la vraie place « handicapé » alors que je reculais justement dans le but de la laisser libre; libérant ainsi une place qui m'était tout à fait autorisée !

2/ ABSENCE DE SIGNALISATION VERTICALE
Comme le précise l’article 55, paragraphe C, point 2 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 31 juillet 2002 (annexe 1), les stationnements réservés aux personnes handicapées doivent être signalés par un panneau de type B6a (stationnement interdit), et complété par un panonceau M6h (« interdit sauf GIG-GIC »).
Comme vous pourrez le constater sur les photos jointes (qui vous permettront également de reconnaître facilement le boulevard Rouget de L’Isle), il n’y a aucun panneau d’interdiction de stationner autour de cette place.
Je tiens aussi à préciser qu’il n’y a aucun panneau d’interdiction de stationner autour de 6 places « handicapés » dans ce quartier, alors que ces panneaux sont systématiquement présents sur les autres places à Montreuil (ou ailleurs).
De plus, en l’état, tout laisse à penser qu’il s’agit de place accessible aux personnes handicapées et non pas interdite aux autres automobilistes.

J’ai contacté la Mairie de Montreuil et notamment le service qui s’occupe de la matérialisation des places handicapés. Ce service m’a confirmé qu’ils implémentaient systématiquement des panneaux au niveau de ces places là et qu’il s’agissait vraisemblablement d’un oubli (il ne s’agit pas de places récemment créées).
D’ailleurs, les panneaux ont été installés ce vendredi 20 février 2009, ce qui m’a conforté dans le sentiment d’ambiguïté que peut poser l’absence de signalisation verticale.

Vous trouverez ci-joints les justificatifs prouvant ma bonne foi.
En conséquence, je demande à être exonéré du paiement de ladite contravention. A défaut, en application du code de procédure de pénale, je demande à être entendu par le Tribunal compétent afin de présenter ma défense.
Je vous prie de croire, Monsieur l’Officier du Ministère Public, à l'expression de ma considération distinguée.



Ta contestation est pas mal, ne parle pas de l'erreur de modèle du véhicule.
L'implantation des panneaux doit laisser une trace écrite à la mairie, renseigne toi là aussi pour en avoir copie... ;)

n°15085954
alanan07
Profil : Pilote semi-pro
alanan07
Contributeur Bronze Forum
Posté le 22-02-2009 à 20:07:38  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

GeorgeThr a écrit :

1/ Est-ce que je parle de l'erreur du modèle du véhicule ?

2/ Tu es sûr qu'il y a un autre arrêté pr l'implantation des panneaux ?? C'est pas le même ? Vu que sur l'original ils sont censés mettre une signalisation verticale, ils ont pas besoin d'un nouvel arrêté.., si ?

3/ Voilà un premier jet pr la contestation, qu'en dites-vous ?

Lettre recommandée avec Accusé de Réception
Objet : contestation avis de contravention n°
Monsieur l’Officier du Ministère Public,

J’ai été verbalisé le 11/01/2009 à 10h12 selon le procès verbal n° que vous trouverez ci-joint.

1/ EXPLICATIONS
Je conteste le bien fondé de cette sanction pour la raison suivante : je suis rentré pendant la nuit du 10/01. Je sais qu’il y a 2 places "Handicapé" en bas de chez moi et je me gare donc derrière celles-ci en faisant bien attention à les laisser libre.
Le lendemain (11/01), je reprends ma voiture et trouve une amende sur le pare-brise.
Comment ai-je pu me tromper ? Tout d’abord à cause de l’aménagement un peu particulier de ces 2 places : il y a une place "normale" entre 2 places handicapés.
Mais quand même, cela ne devrait pas poser d’ambiguïté. Je regarde donc plus en détail et remarque une absence totale de signalisation verticale.

Et comme vous pouvez le voir sur cette photo prise de nuit, l’ambiguïté est bien réelle :
xx

Ce soir là, la place « normale » était libre. Mais à cause du manque de signalisation, je croyais que cette place « normale » était une place « handicapé ». J'ai donc reculé sur la vraie place « handicapé » alors que je reculais justement dans le but de la laisser libre; libérant ainsi une place qui m'était tout à fait autorisée !

2/ ABSENCE DE SIGNALISATION VERTICALE
Comme le précise l’article 55-3, paragraphe C, point 2 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 31 juillet 2002 (annexe 1), les stationnements réservés aux personnes handicapées doivent être signalés par un panneau de type B6a (stationnement interdit), et complété par un panonceau M6h (« interdit sauf GIG-GIC »).
Comme vous pourrez le constater sur les photos jointes (qui vous permettront également de reconnaître facilement le boulevard Rouget de L’Isle), il n’y a aucun panneau d’interdiction de stationner autour de cette place.
Je tiens aussi à préciser qu’il n’y a aucun panneau d’interdiction de stationner autour de 6 places « handicapés » dans ce quartier, alors que ces panneaux sont systématiquement présents sur les autres places à Montreuil (ou ailleurs).
De plus, en l’état, tout laisse à penser qu’il s’agit de place accessible aux personnes handicapées et non pas interdite aux autres automobilistes.

J’ai contacté la Mairie de Montreuil et notamment le service qui s’occupe de la matérialisation des places handicapés. Ce service m’a confirmé qu’ils implémentaient systématiquement des panneaux au niveau de ces places là et qu’il s’agissait vraisemblablement d’un oubli (il ne s’agit pas de places récemment créées).
D’ailleurs, les panneaux ont été installés ce vendredi 20 février 2009, ce qui m’a conforté dans le sentiment d’ambiguïté que peut poser l’absence de signalisation verticale.

Vous trouverez ci-joints les justificatifs prouvant ma bonne foi.
En conséquence, je demande à être exonéré du paiement de ladite contravention. A défaut, en application du code de procédure de pénale, je demande à être entendu par le Tribunal compétent afin de présenter ma défense.
Je vous prie de croire, Monsieur l’Officier du Ministère Public, à l'expression de ma considération distinguée.


Attention ci-dessus, ce n'est pas la bonne référence. La signalisation se fait avec un B6d arrêt et stationnement interdit. Le panonceau M6h ne peut être utilisé avec le B6a car non cité dans la liste donnée à l'article 55, c'est bien le 55-3 qu'il faut utiliser soit l'arrêt interdit et non le stationnement.
Vas voir la dernière version du texte dans le lien ci-après : http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/infos-ref/route/signalisation/l-instruction-interministerielle-sur-la-signalisat.html et consultes la quatrième partie.
Ne cites pas l'annexe non plus qui ne donne que la liste des panneaux et n'est pas vraiment un argument (tu as dû tomber sur une version ancienne ; celle du lien ci-dessus est consolidée en novembre 2008).
Tiens-nous au courant !


---------------
« Appelez-moi simplement "Super" »
n°15085956
alanan07
Profil : Pilote semi-pro
alanan07
Contributeur Bronze Forum
Posté le 22-02-2009 à 20:16:05  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Attention aussi au A du point 1 du 55-3 qui stipule que le marquage au sol peut exister seul. Dans ce cas, il doit être conforme à l'article 118-2, C (voir la 7ème partie de l'instruction).
Mais il doit toujours y avoir un arrêté !


---------------
« Appelez-moi simplement "Super" »
n°15086079
GeorgeThr
Profil : Nouveau membre
georgethr
Posté le 22-02-2009 à 22:49:02  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Ce n'est pas forcément le panneau B6d :
- si c'est stationnement ET arrêt interdit, c'est ce panneau B6d (+ M6h)
- si c'est stationnement interdit uniquement, c'est B6a (+ M6h)

D'ailleurs, ils ont mis des B6a en bas.
Mais j'ai modifié ma contestation dans le doute. Merci.

Citation:

Attention aussi au A du point 1 du 55-3 qui stipule que le marquage au sol peut exister seul. Dans ce cas, il doit être conforme à l'article 118-2, C (voir la 7ème partie de l'instruction).
Mais il doit toujours y avoir un arrêté !

Oui mais justement, toute l'ambiguité est là : d'après les autres interventions et selon la lecture que l'on fait de la loi, la signalisation verticale est obligatoire pour le cas des places "handicapé". Je faisais remarquer la mm chose au début. Le point A) concerne les généralités. Le 55-3 précise la loi pr les places "handicapé".
Ce site lit aussi la loi de cette manière : http://www.epileptique.fr/dotc [...] andicapees

Et d'ailleurs je compte la dessus (+ sur ma bonne foi) car, à priori, il y a bien un arrêté pr ces places (je vais aller directement à la mairie demain matin).

George

Message cité 1 fois
Message édité par GeorgeThr le 22-02-2009 à 22:50:01
mood
Publicité
Profil
Posté le 22-02-2009 à 22:49:02  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

 Page :
1  2  3  4
Page Suivante
Page Précédente

Aller à :
Ajouter une réponse
  
Forum Auto
»
FORUM Pratique
»
Sécurité
»
Code de la route
»

Amendes pour stationnement place handicapé ?

 

Sujets relatifs
Mentions obligatoires pv stationnementquels tarifs pour les amendes ?
SUISSE : les gendarmes font la greve des amendes !!Des feux rouges truqués pour multiplier les amendes !
paiement sur amendes.gouv.frVol + amendes
Amendes pour excès de vitesseErreur carte grise et amendes
Harcèlement du centre des amendes de RennesVerbalisé sur un emplacement handicapé
Les amendes proportionnelles aux revenusPlace livraison
Plus de sujets relatifs à : Amendes pour stationnement place handicapé ?

Les 5 sujets de discussion précédents Nombre de réponses Dernier message
Qu'est ce qui vous fait faire le plus d'écart de conduite ? 20 05-12-2008 à 20:50:34
Circulation dans une voie réservée aux bus 31 01-12-2008 à 22:00:58
Pv payé mais recu Majoré 10 17-12-2008 à 13:42:23
contester une amende 5 29-11-2008 à 14:24:05
Changement de voie lors d'un accident: responsabilité 6 28-11-2008 à 18:33:48


S'identifier

?