Amendes pour stationnement place handicapé ?

[Invité §Ark438wL]

 

Au lieu de nous le demander à nous, qui ne conaissons pas ta police municipale... tu peux peut etre leur demander à eux.??

 

Non, j'ai dit une connerie?

 

Cette section est un peu faite pour ça si ça te dérange passe ton chemin au lieux de pourrir systématiquement les sujet. Essai de comprendre le fonctionnement d'un forum publique

 

Donc oui t'as dis une connerie.

[Invité §noc702Ab]

Chacun y prendra ce qu'il y comprendra... o/

 

 

Que tu es un âne ou un provoc ? J'hésite !!!!!

[Invité §noc702Ab]

Cette section est un peu faite pour ça si ça te dérange passe ton chemin au lieux de pourrir systématiquement les sujet. Essai de comprendre le fonctionnement d'un forum publique

 

Donc oui t'as dis une connerie.

 

 

C'était juste une question de logique et de prise en main dogone a raison......

[wob59dk]

Cette section est un peu faite pour ça si ça te dérange passe ton chemin au lieux de pourrir systématiquement les sujet. Essai de comprendre le fonctionnement d'un forum publique

 

Donc oui t'as dis une connerie.

 

 

Et c'est toi qui dit ça !

 

 

 

http://smileysdereve.chez-alice.fr/guntar/49.gif

[Invité §Cra735Eo]

En même temps, font chier à toujours réserver les meilleures places à ces gens-là qui, soit dit en passant, ne travaillent pas, et auraient donc tout leur temps pour traverser l'intégralité du parking, non mais !

 

Depuis quand les personnes handicapées ne travaillent pas ?

[Invité §lea188nu]

 

Que tu es un âne ou un provoc ? J'hésite !!!!!

 

 

 

 

Si on peut considérer qu'un âne peut provoquer sans même sans rendre compte ...

 

+1 pour l'âne...

 

 

..

[Invité §val405uD]

Bonjour,

 

J'ai bien vérifié, il n'y a pas de panneaux. Voici les photos :

Photo1

Photo2

Photo3

Photo4

 

La place libre et la place devant le camion blanc sont des 2 places signalées, au sol, comme réservé aux handicapés. Je pensais qu'elles se suivaient, que la 2e place handicapé était au niveau du camion blanc. En me garant j'ai donc reculé pr "libérer" la place ou se trouve le camion, me garant en fait sur une place handicapé ...

 

Bref aucun panneau, ni pr l'un ni pr l'autre place. Et la visibilité du carré bleu est vraiment moyenne, plus encore la nuit.

 

Je pense donc suivre vos conseils :

Vérifie bien en mairie qu'il y a un arrêté qui régit ces deux places, si en plus il n'y en a pas, c'est jackpot.

Comment je fais cela ? A quel service je m'adresse ?

 

Prends des photos montrant l'absence de signalisation verticale.

Ensuite, tu contestes en envoyant un courrier en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public dont l'adresse, il me semble, est sur l'avis de contravention, et en lui expliquant que cette place n'a pas de signalisation verticale réglementaire (tu cites l'instruction inter-ministérielle) et que tu demandes le classement sans suite de cette contravention sur ce motif, ou à défaut, ton renvoi devant le Tribunal de Proximité.

Relaxe assurée.

Si je "perds", devrais-je payer l'amende forfaitaire ?

Puis-je espérer avoir une réponse avant les 45 jours ?

 

Merci.

 

George

 

[Invité §ala237zd]

Bonjour,

 

J'ai récupéré l'instruction inter-ministérielle et il est précisé :

 

Article 55-3.Arrêt et stationnement interdits ou réglementés

A.-Généralités.

1.La signalisation de position de cette réglementation se fait soit à l'aide d'un panneau B6d

éventuellement complété par un panonceau,soit à l'aide d'un marquage.

 

Certes après il y a ca :

C.-Arrêt et stationnement réglementé

1.La signalisation de l'arrêt réglementé est effectuée à l'aide du panneau B6d complété par un

panonceau.

2.Le panonceau qui complète le panneau B6d précise par exemple :

(...)

−que l'arrêt et/ou le stationnement sont gênants sur les emplacements situés sur chaussée

et hors chaussée réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité

réduite :grands invalides civils,grands invalides de guerre,titulaires des titres mentionnés à

l ’article L.2213-2,3 °,du code général des collectivités territoriales (panonceau complémentaire

M6h).Le marquage de l'emplacement réservé est mis en œuvre conformément à l ’article

118-2,paragraphe C.

 

J'ai donc qq doutes. Je voudrais pas être amené à payer les 375 € d'amende majorée si je me retrouve devant un juge qui veut rien savoir ...

 

George

 

Le paragraphe C (qui est celui qui s'applique aux places handicapés) précise dès le début que la signalisation de l'arrêt réglementé se fait avec un panneau B6d complété par un panonceau. Il s'agit donc d'une exception par rapport au cas général énoncé au début du paragraphe A qui indique que la signalisation verticale ou horizontale peut être mise, seule.

Le 2 du paragraphe C donne la liste des panonceaux, incluant bien sûr le M6h (interdit sauf G.I.C. - G.I.C.). Et on lit dans cet alinéa que le marquage de l'emplacement réservé est mis en œuvre conformément à l'article 118-2, paragraphe C. Cette rédaction ne laisse pas la place à la possibilité de ne pas tracer la place au sol.

 

En résumé, je dirais que le panneau B6d (arrêt interdit) complété du panonceau M6h (interdit sauf G.I.C. - G.I.C.) sont obligatoires ainsi que le marquage au sol conforme (pictogramme habituel peint en blanc avec plusieurs dispositions possibles et, en fonction de celles-ci, une dimension allant de 0,25X0,30 m à 1,00X1,20 m.

Tout cela est obligatoire... Savoir si la requête peut aboutir quand il manque un des éléments, c'est autre chose.

[Invité §Kol756Zk]

J'ai une question qui me turlupine, à propos de places pour handicapés:

 

Devant mon boulot il y a un parking pour le personnels signalé par un panneau, et il y a une place plus large et peinte complètement en bleue parmis les autres places.

Ma question: est-ce normale qu'il y ait une simple peinture bleue sans panneau indiquant que c'est une place handicapé ni de sigle sur la place en question. La seule peinture bleue suffit-elle?

 

Biensur que l'on comprend que c'est une place pour handicapé mais ca me paraît bizarre que rien ne l'indique comme telle....

 

PS: je précise que ce n'est pas un parking privé mais accessible à tous (malgré le panneau "réservé au personnel")

[Invité §ala237zd]

J'ai une question qui me turlupine, à propos de places pour handicapés:

 

Devant mon boulot il y a un parking pour le personnels signalé par un panneau, et il y a une place plus large et peinte complètement en bleue parmis les autres places.

Ma question: est-ce normale qu'il y ait une simple peinture bleue sans panneau indiquant que c'est une place handicapé ni de sigle sur la place en question. La seule peinture bleue suffit-elle?

 

Biensur que l'on comprend que c'est une place pour handicapé mais ca me paraît bizarre que rien ne l'indique comme telle....

 

PS: je précise que ce n'est pas un parking privé mais accessible à tous (malgré le panneau "réservé au personnel")

 

J'ai indiqué ci-dessus les éléments obligatoires pour une place handicapé. Dans le cas que tu cites, il n'y en a aucun ! Donc en cas de "litige", là, aucun problème pour faire valoir que ce n'est pas une place handicapé.

Je dois d'ailleurs préciser que la couleur bleue de la place, pourtant traditionnelle, n'est pas mentionnée dans les textes : seul le marquage du pictogramme en blanc est requis (avec la signalisation verticale bien sûr), tout le reste est superflu.

Cela répond, je pense, à ta question.

Cependant, même non réglementaire, quand je vois qu'une place est manifestement prévue pour les handicapés, je n'y vais jamais ! Je pense que c'est pareil pour toi (te connaissant).

Tu pourrais peut-être envisager une petite explication avec ton patron (ou plutôt celui qui s'occupe de ça dans ta boite) pour l'inciter à mettre une signalisation plus réglementaire à cette place handicapé ?

[Invité §Kol756Zk]

J'ai indiqué ci-dessus les éléments obligatoires pour une place handicapé. Dans le cas que tu cites, il n'y en a aucun ! Donc en cas de "litige", là, aucun problème pour faire valoir que ce n'est pas une place handicapé.

Je dois d'ailleurs préciser que la couleur bleue de la place, pourtant traditionnelle, n'est pas mentionnée dans les textes : seul le marquage du pictogramme en blanc est requis (avec la signalisation verticale bien sûr), tout le reste est superflu.

Cela répond, je pense, à ta question.

Cependant, même non réglementaire, quand je vois qu'une place est manifestement prévue pour les handicapés, je n'y vais jamais ! Je pense que c'est pareil pour toi (te connaissant).

Tu pourrais peut-être envisager une petite explication avec ton patron (ou plutôt celui qui s'occupe de ça dans ta boite) pour l'inciter à mettre une signalisation plus réglementaire à cette place handicapé ?

 

 

Je pense qu'il faut s'adresser à la Marie (je travaille dans un collège)...

 

Sinon.... bien évidement personne ne s'y met même quand il n'y a plus de place ailleurs.... on est très civilisé

[Invité §ala237zd]

(Suis-je bête ?)

Si c'est dans le collège, c'est plutôt le Conseil Général, si c'est sur la voie publique, c'est le Maire (en agglomération).

Je ferai peut-être un tour sur le bistral tout-à-l'heure (pas garanti).

Bonne fin de soirée.

[potter]

En même temps, font chier à toujours réserver les meilleures places à ces gens-là qui, soit dit en passant, ne travaillent pas, et auraient donc tout leur temps pour traverser l'intégralité du parking, non mais !

 

[wob59dk]

Voici une jurisprudence interessante:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007633943&dateTexte=

On peut y lire que la contravention était illégale dans sa forme, car l'emplacement n'était pas prévu par un arrêté municipal conformément aux dispositions de l'art L2213-2 du CGCT.

[Invité §ala237zd]

Voici une jurisprudence interessante:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007633943&dateTexte=

On peut y lire que la contravention était illégale dans sa forme, car l'emplacement n'était pas prévu par un arrêté municipal conformément aux dispositions de l'art L2213-2 du CGCT.

 

Effectivement, si j'ai précisé la signalisation qu'il devait y avoir en vertu des textes, il faut aussi un arrêté municipal pour pouvoir la mettre en place. C'est le cas pour toute la signalisation de police (toutes les interdictions ou obligations, les régimes de priorité hors priorité à droite et d'autres cas que j'oublie sans doute).

[Invité §ton817Zq]

En même temps, font chier à toujours réserver les meilleures places à ces gens-là qui, soit dit en passant, ne travaillent pas, et auraient donc tout leur temps pour traverser l'intégralité du parking, non mais !

 

 

il y avait un très belle publicité sur le sujet, elle disait:

 

"si tu prend ma place (handicapé), prend mon handicap"...

CQFD

[Invité §Geo131uJ]

Bonjour,

 

Je remercie tout ceux qui m'apportent des éléments de réponses, notamment alanan07 en ce moment .

Je comprends l'interprétation et je suis complètement d'accord que le panneau est obligatoire.

 

Je remercie un peu moins ceux qui tentent un débat stérile sur les places handicapés (en même temps il s'agirait de ne pas nourrir le troll pour les autres).

 

Je rappelle que je ne me gare jamais sur les places handicapés et que, comme expliqué au début de ce sujet, je me suis retrouvé sur une place handicapé fortuitement.

J'invite tout à le monde à laisser ses places libres.

 

Pour vous tenir au courant, j'ai enfin eu la Mairie qui m'a passé un premier service ("des travaux") qui m'a lui-même orienté vers une autre personne qui est la bonne, dixit sa secrétaire. Cette personne doit me rappeler demain.

J'ai aussi appelé le commissariat qui m'a donné le numéro du Tribunal de Police, mais c'est tout le temps occupé.

 

Une dernière question : si je conteste, qu'est ce que je risque au mieux ? (les 135€ seulement ? ) et au pire ? (les 375€ (amende majorée) ?)

 

George

[Invité §inf117Se]

Bonjour,

 

Je remercie tout ceux qui m'apportent des éléments de réponses, notamment alanan07 en ce moment .

Je comprends l'interprétation et je suis complètement d'accord que le panneau est obligatoire.

 

Je remercie un peu moins ceux qui tentent un débat stérile sur les places handicapés (en même temps il s'agirait de ne pas nourrir le troll pour les autres).

 

Je rappelle que je ne me gare jamais sur les places handicapés et que, comme expliqué au début de ce sujet, je me suis retrouvé sur une place handicapé fortuitement.

J'invite tout à le monde à laisser ses places libres.

 

Pour vous tenir au courant, j'ai enfin eu la Mairie qui m'a passé un premier service ("des travaux") qui m'a lui-même orienté vers une autre personne qui est la bonne, dixit sa secrétaire. Cette personne doit me rappeler demain.

J'ai aussi appelé le commissariat qui m'a donné le numéro du Tribunal de Police, mais c'est tout le temps occupé.

 

Une dernière question : si je conteste, qu'est ce que je risque au mieux ? (les 135€ seulement ? ) et au pire ? (les 375€ (amende majorée) ?)

 

George

 

 

Si la signalisation n'est pas réglementaire voir qu'il n'y a pas d'arrêté municipal sur cette place, le Tribunal te relaxera.

Sinon, au niveau pécunier, l'amende varie de 135 à 750 euros.

 

[Invité §Geo131uJ]

Bonjour,

 

J'ai eu le gars de la Mairie : il pense que le marquage au sol est suffisant. Il me cite que la police aligne à tour de bras sur un parking de centre commercial où il y a des places handicapés sans panneaux.

Il me dit qu'il y a un bien un arrêté pour ces places. Il me dit qu'il y a des panneaux d'habitude devant les places handicapés mais ne conteste pas qu'il y en a pas peut etre pas sur celles là.

 

Il dit qu'il est quasi sûr que l'arrêté interministériel dit que le marquage au sol est suffisant. Je lui dit que c'est le cas dans la partie "généralité" mais pas au niveau des places handicapés, que là le panneau est obligatoire. Il me dit qu'il va regarder.

 

Bref, ca m'avance qu'à moitié. J'ai bien l'impression que même si la loi est floue voir impose le panneau, dans les faits c autre chose. Tout repose donc sur l'interprétation du juge.

 

C'est léger. Le risque est grand que je me fasse rembarrer. En plus si l'amende peut monter à 750€, j'suis encore moins chaud !

 

George

[Invité §inf117Se]

Bonjour,

 

J'ai eu le gars de la Mairie : il pense que le marquage au sol est suffisant. Il me cite que la police aligne à tour de bras sur un parking de centre commercial où il y a des places handicapés sans panneaux.

Il me dit qu'il y a un bien un arrêté pour ces places. Il me dit qu'il y a des panneaux d'habitude devant les places handicapés mais ne conteste pas qu'il y en a pas peut etre pas sur celles là.

 

Il dit qu'il est quasi sûr que l'arrêté interministériel dit que le marquage au sol est suffisant. Je lui dit que c'est le cas dans la partie "généralité" mais pas au niveau des places handicapés, que là le panneau est obligatoire. Il me dit qu'il va regarder.

 

Bref, ca m'avance qu'à moitié. J'ai bien l'impression que même si la loi est floue voir impose le panneau, dans les faits c autre chose. Tout repose donc sur l'interprétation du juge.

 

C'est léger. Le risque est grand que je me fasse rembarrer. En plus si l'amende peut monter à 750€, j'suis encore moins chaud !

 

George

 

 

Le marquage au sol ne suffit absolument pas:

 

Voici la signalisation verticale règlementaire:

 

 

http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/IMG/pdf/IISR_4eme_partie_VC2008.pdf

 

Cette signalisation n'est pas "optionnelle" et elle est obligatoire pour qu'on puisse opposer l'infraction à l'usager.

Je te garantie que si il n'y a pas de panneau, tu seras relaxé par le juge, maintenant tu fais ce que tu veux, c'est ton argent.

 

De plus, vu les bobards qu'il te raconte sur la suffisance du marquage au sol, je t'encourage à demander à ce qu'on te montre l'arrêté régissant cette place, au lieu de croire l'employé de la mairie..

 

En effet, l'instruction inter-ministérielle précise, dans sa 7ème partie:

 

"Article 113. Conditions générales d'emploi des marques

Les marques sur chaussées ont pour but d'indiquer sans ambiguïté les parties de la chaussée réservées

aux différents sens de la circulation ou à certaines catégories d'usagers, ainsi que, dans certains cas, la

conduite que doivent observer les usagers. Le marquage des chaussées n'est pas obligatoire, sauf sur

autoroute et route express.

Toutefois, dans tous les cas, doivent être obligatoirement marquées :

− les lignes complétant les panneaux STOP (AB4), et CÉDEZ-LE-PASSAGE (AB3a), selon les

dispositions prévues à l'article 42-2 de la 3e partie de la présente instruction.

− les lignes d'effets des feux de signalisation dans les cas précisés à l'article 117-4.C.

Lorsque l'autorité compétente juge opportun de recourir au marquage, il doit être réalisé dans les

conditions définies par la présente instruction"

et l'article 118-2 de préciser:

 

C.- Emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement de certaines catégories de véhicules.

Emplacement réservé au stationnement des véhicules utilisés par

les personnes handicapées à mobilité réduite (cf. article 55-3,

paragraphe C 2) : seul est obligatoire le pictogramme conforme au

modèle figurant ci-dessous peint en blanc sur les limites ou le long

de l'emplacement : ses dimensions sont de 0,50 m x 0,60 m ou de

0,25 m x 0,30 m.

Ce pictogramme peut néanmoins être placé au milieu de

l'emplacement de stationnement : ses dimensions sont dans ce cas

de 1m x 1,2 m.

La signalisation verticale est implantée conformément à l’article

55-3, paragraphe C, point 2.

 

Pour voir le pictogramme:

 

http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/IMG/pdf/IISR_7eme_partie_VC2008.pdf

 

 

Donc, il doit y avoir un arrêté que tu dois demander à consulter et pas croire le benêt de service à la mairie.

La signalisation verticale DOIT être présente, et la signalisation horizontale doit répondre aux règles ci dessus.

 

Tu as largement de quoi faire sauter ta contravention, encore faut il que tu le veuilles...

[Invité §inf117Se]

Tiens en cherchant un peu, j'ai trouvé celà sur un autre forum:

 

http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_87849.html

 

Un gars qui a contesté là dessus et a gagné, relis ses arguments!

[Invité §Geo131uJ]

Pour le coup, il n'y avait pas d'arrêté. Mais en effet, je suis maintenant convaincu que le panneau est obligatoire.

Le mec avait aussi plus d'arguments que moi.

Bon, je vais rappeler le gars de la mairie mais vu qu'il voyait bien les places dont je parlais, il doit bien y avoir un arrêté. Je dois aller le chch ou il peut me le faxer ?

 

Bref, il me reste :

- l'absence de panneau

- l'erreur dans le modèle du véhicule

 

Et 2 semaines.

 

Merci !

 

George

[Invité §ala237zd]

 

Le marquage au sol ne suffit absolument pas:

 

Voici la signalisation verticale règlementaire:

 

 

http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/IMG/pdf/IISR_4eme_partie_VC2008.pdf

 

Cette signalisation n'est pas "optionnelle" et elle est obligatoire pour qu'on puisse opposer l'infraction à l'usager.

Je te garantie que si il n'y a pas de panneau, tu seras relaxé par le juge, maintenant tu fais ce que tu veux, c'est ton argent.

 

De plus, vu les bobards qu'il te raconte sur la suffisance du marquage au sol, je t'encourage à demander à ce qu'on te montre l'arrêté régissant cette place, au lieu de croire l'employé de la mairie..

 

En effet, l'instruction inter-ministérielle précise, dans sa 7ème partie:

 

"Article 113. Conditions générales d'emploi des marques

Les marques sur chaussées ont pour but d'indiquer sans ambiguïté les parties de la chaussée réservées

aux différents sens de la circulation ou à certaines catégories d'usagers, ainsi que, dans certains cas, la

conduite que doivent observer les usagers. Le marquage des chaussées n'est pas obligatoire, sauf sur

autoroute et route express.

Toutefois, dans tous les cas, doivent être obligatoirement marquées :

− les lignes complétant les panneaux STOP (AB4), et CÉDEZ-LE-PASSAGE (AB3a), selon les

dispositions prévues à l'article 42-2 de la 3e partie de la présente instruction.

− les lignes d'effets des feux de signalisation dans les cas précisés à l'article 117-4.C.

Lorsque l'autorité compétente juge opportun de recourir au marquage, il doit être réalisé dans les

conditions définies par la présente instruction"

et l'article 118-2 de préciser:

 

C.- Emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement de certaines catégories de véhicules.

Emplacement réservé au stationnement des véhicules utilisés par

les personnes handicapées à mobilité réduite (cf. article 55-3,

paragraphe C 2) : seul est obligatoire le pictogramme conforme au

modèle figurant ci-dessous peint en blanc sur les limites ou le long

de l'emplacement : ses dimensions sont de 0,50 m x 0,60 m ou de

0,25 m x 0,30 m.

Ce pictogramme peut néanmoins être placé au milieu de

l'emplacement de stationnement : ses dimensions sont dans ce cas

de 1m x 1,2 m.

La signalisation verticale est implantée conformément à l’article

55-3, paragraphe C, point 2.

 

Pour voir le pictogramme:

 

http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/IMG/pdf/IISR_7eme_partie_VC2008.pdf

 

 

Donc, il doit y avoir un arrêté que tu dois demander à consulter et pas croire le benêt de service à la mairie.

La signalisation verticale DOIT être présente, et la signalisation horizontale doit répondre aux règles ci dessus.

 

Tu as largement de quoi faire sauter ta contravention, encore faut il que tu le veuilles...

 

Ah Infraction ! Je n'ai pas été relire l'article 113 donnant les conditions générales concernant les marques... Il prime sur le 118-2 donc effectivement, le marquage n'est pas obligatoire pour les places handicapés contrairement à ce que j'ai dit. On devrait toujours vérifier et encore vérifier avant de proclamer ! Mais c'est tout le charme des textes réglementaires...

Je trouve qu'il serait plus simple dans chaque article de préciser si l'emploi est obligatoire ou non. Ainsi, en cas de modification ou d'ajout d'une signalisation nouvelle, cela ne fait qu'un article à modifier (de plus, ça limite les oublis et ça clarifie la lecture !)

Dire que je rédigeais des règlements (de POS) il y a quelques années : j'ai un peu perdu...

[m-d-s]

Quid ?

 

Qui coutera le plus cher.

* Pv payé

* Avocat + relaxe a 80% de réussite.

 

Car sans avocat, plaidoyer = cause perdu ici.

[Invité §PER528Mq]

Ah Infraction ! Je n'ai pas été relire l'article 113 donnant les conditions générales concernant les marques... Il prime sur le 118-2 donc effectivement, le marquage n'est pas obligatoire pour les places handicapés contrairement à ce que j'ai dit.

 

Ce qui résout accessoirement le problème de la place réservée sur un parking non bitumé (en terre, ou en caillasse)

[Invité §biq743uW]

En même temps, font chier à toujours réserver les meilleures places à ces gens-là qui, soit dit en passant, ne travaillent pas, et auraient donc tout leur temps pour traverser l'intégralité du parking, non mais !

 

j'espère que j'ai mal compris ce que tu as voulu dire !!!!!!!!!!!!!!!!!!

 

1°. si, certaines personnes à mobilité réduites travaillent

2°. Tu pense vraiment que leur quotidien est tout beau tout rose? Le fait de les aider dans cette façon par exemple est un petit soulagement pour eux

3°. si tu pense vraiment ça, c'est que tu est un sacré c** :q

[Invité §Geo131uJ]

Quid ?

 

Qui coutera le plus cher.

* Pv payé

* Avocat + relaxe a 80% de réussite.

 

Car sans avocat, plaidoyer = cause perdu ici.

 

Tu parles de mon cas ? Pourquoi la cause serait-elle perdue ici ? Développe s'il te plait.

 

@biquettehuisseau : je pense que le troll n'a plus faim, ne lui tends pas de biscuits.

[Invité §Geo131uJ]

Je n'ai pas eu de réponse de m-d-s mais je vais contester qd mm, on verra bien.

 

Je n'ai toujours pas eu l'arrêté, elle m'a dit que ca prendrait une semaine ... Le pb est que l'amende date du 11 janvier, je n'ai donc plus que 3 jours (ou 2? comment on compte?) pour la constester. J'ai aussi rappelé le service qui s'occupe de matérialiser les places et la nana m'a confirmé qu'ils mettaient bien un panneau en temps normal et qu'ils allaient le mettre.

Et vendredi soir, en rentrant, je constate que les panneaux sont là à présent !

D'ailleurs, ils sont fait ca n'importe comment : là où je me suis fait avoir car il y a 1 place handicapé - 1 place "normale" - 1 place handicapé, ils ont foutu 1 seul panneau, pour les 2 places et ce panneau est ... au niveau de la place "normale" ! Certes il y a 2 pannonceaux avec des flèches mais ca induit toujours en erreur : on a encore tendance à libérer la place "normale" en pensant qu'elle est réserver aux handicapés ! Ils aiment faire les choses à moitié !

 

Bref, passons à la rédaction. Ai-je intérêt à expliquer toute mon "histoire" ?

 

Merci.

 

George

[Kyuuki]

En même temps, font chier à toujours réserver les meilleures places à ces gens-là qui, soit dit en passant, ne travaillent pas, et auraient donc tout leur temps pour traverser l'intégralité du parking, non mais !

 

J'ai un magasin tellement mal foutu que les places handicapé sont a l'opposé du magasins ... Totalement logique ...

[Invité §inf117Se]

Je n'ai pas eu de réponse de m-d-s mais je vais contester qd mm, on verra bien.

 

Je n'ai toujours pas eu l'arrêté, elle m'a dit que ca prendrait une semaine ... Le pb est que l'amende date du 11 janvier, je n'ai donc plus que 3 jours (ou 2? comment on compte?) pour la constester. J'ai aussi rappelé le service qui s'occupe de matérialiser les places et la nana m'a confirmé qu'ils mettaient bien un panneau en temps normal et qu'ils allaient le mettre.

Et vendredi soir, en rentrant, je constate que les panneaux sont là à présent !

D'ailleurs, ils sont fait ca n'importe comment : là où je me suis fait avoir car il y a 1 place handicapé - 1 place "normale" - 1 place handicapé, ils ont foutu 1 seul panneau, pour les 2 places et ce panneau est ... au niveau de la place "normale" ! Certes il y a 2 panneauceaux avec des flèches mais ca induit toujours en erreur : on a encore tendance à libérer la place "normale" en pensant qu'elle est réserver aux handicapés ! Ils aiment faire les choses à moitié !

 

Bref, passons à la rédaction. Ai-je intérêt à expliquer toute mon "histoire" ?

 

Merci.

 

George

 

 

Conteste!!!

Et ensuite, tu auras le temps, avant de passer devant la juridiction de proximité, pour récupérer l'éventuel arrêté si il existe.

Profites en aussi pour demander l'arrêté ayant conduit à l'implantation de ces panneaux. Comme l'implantation est postérieure à ta contravention, tu auras encore des billes pour faire classer sans suite par le juge...

La mairie a du se rendre compte de sa boulette et y a remédié, mais trop tard par rapport à ton cas..

 

[Invité §Geo131uJ]

1/ Est-ce que je parle de l'erreur du modèle du véhicule ?

 

2/ Tu es sûr qu'il y a un autre arrêté pr l'implantation des panneaux ?? C'est pas le même ? Vu que sur l'original ils sont censés mettre une signalisation verticale, ils ont pas besoin d'un nouvel arrêté.., si ?

 

3/ Voilà un premier jet pr la contestation, qu'en dites-vous ?

 

Lettre recommandée avec Accusé de Réception

Objet : contestation avis de contravention n°

Monsieur l’Officier du Ministère Public,

 

J’ai été verbalisé le 11/01/2009 à 10h12 selon le procès verbal n° que vous trouverez ci-joint.

 

1/ EXPLICATIONS

Je conteste le bien fondé de cette sanction pour la raison suivante : je suis rentré pendant la nuit du 10/01. Je sais qu’il y a 2 places "Handicapé" en bas de chez moi et je me gare donc derrière celles-ci en faisant bien attention à les laisser libre.

Le lendemain (11/01), je reprends ma voiture et trouve une amende sur le pare-brise.

Comment ai-je pu me tromper ? Tout d’abord à cause de l’aménagement un peu particulier de ces 2 places : il y a une place "normale" entre 2 places handicapés.

Mais quand même, cela ne devrait pas poser d’ambiguïté. Je regarde donc plus en détail et remarque une absence totale de signalisation verticale.

 

Et comme vous pouvez le voir sur cette photo prise de nuit, l’ambiguïté est bien réelle :

xx

 

Ce soir là, la place « normale » était libre. Mais à cause du manque de signalisation, je croyais que cette place « normale » était une place « handicapé ». J'ai donc reculé sur la vraie place « handicapé » alors que je reculais justement dans le but de la laisser libre; libérant ainsi une place qui m'était tout à fait autorisée !

 

2/ ABSENCE DE SIGNALISATION VERTICALE

Comme le précise l’article 55, paragraphe C, point 2 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 31 juillet 2002 (annexe 1), les stationnements réservés aux personnes handicapées doivent être signalés par un panneau de type B6a (stationnement interdit), et complété par un panonceau M6h (« interdit sauf GIG-GIC »).

Comme vous pourrez le constater sur les photos jointes (qui vous permettront également de reconnaître facilement le boulevard Rouget de L’Isle), il n’y a aucun panneau d’interdiction de stationner autour de cette place.

Je tiens aussi à préciser qu’il n’y a aucun panneau d’interdiction de stationner autour de 6 places « handicapés » dans ce quartier, alors que ces panneaux sont systématiquement présents sur les autres places à Montreuil (ou ailleurs).

De plus, en l’état, tout laisse à penser qu’il s’agit de place accessible aux personnes handicapées et non pas interdite aux autres automobilistes.

 

J’ai contacté la Mairie de Montreuil et notamment le service qui s’occupe de la matérialisation des places handicapés. Ce service m’a confirmé qu’ils implémentaient systématiquement des panneaux au niveau de ces places là et qu’il s’agissait vraisemblablement d’un oubli (il ne s’agit pas de places récemment créées).

D’ailleurs, les panneaux ont été installés ce vendredi 20 février 2009, ce qui m’a conforté dans le sentiment d’ambiguïté que peut poser l’absence de signalisation verticale.

 

Vous trouverez ci-joints les justificatifs prouvant ma bonne foi.

En conséquence, je demande à être exonéré du paiement de ladite contravention. A défaut, en application du code de procédure de pénale, je demande à être entendu par le Tribunal compétent afin de présenter ma défense.

Je vous prie de croire, Monsieur l’Officier du Ministère Public, à l'expression de ma considération distinguée.

[Invité §inf117Se]

1/ Est-ce que je parle de l'erreur du modèle du véhicule ?

 

2/ Tu es sûr qu'il y a un autre arrêté pr l'implantation des panneaux ?? C'est pas le même ? Vu que sur l'original ils sont censés mettre une signalisation verticale, ils ont pas besoin d'un nouvel arrêté.., si ?

 

3/ Voilà un premier jet pr la contestation, qu'en dites-vous ?

 

Lettre recommandée avec Accusé de Réception

Objet : contestation avis de contravention n°

Monsieur l’Officier du Ministère Public,

 

J’ai été verbalisé le 11/01/2009 à 10h12 selon le procès verbal n° que vous trouverez ci-joint.

 

1/ EXPLICATIONS

Je conteste le bien fondé de cette sanction pour la raison suivante : je suis rentré pendant la nuit du 10/01. Je sais qu’il y a 2 places "Handicapé" en bas de chez moi et je me gare donc derrière celles-ci en faisant bien attention à les laisser libre.

Le lendemain (11/01), je reprends ma voiture et trouve une amende sur le pare-brise.

Comment ai-je pu me tromper ? Tout d’abord à cause de l’aménagement un peu particulier de ces 2 places : il y a une place "normale" entre 2 places handicapés.

Mais quand même, cela ne devrait pas poser d’ambiguïté. Je regarde donc plus en détail et remarque une absence totale de signalisation verticale.

 

Et comme vous pouvez le voir sur cette photo prise de nuit, l’ambiguïté est bien réelle :

xx

 

Ce soir là, la place « normale » était libre. Mais à cause du manque de signalisation, je croyais que cette place « normale » était une place « handicapé ». J'ai donc reculé sur la vraie place « handicapé » alors que je reculais justement dans le but de la laisser libre; libérant ainsi une place qui m'était tout à fait autorisée !

 

2/ ABSENCE DE SIGNALISATION VERTICALE

Comme le précise l’article 55, paragraphe C, point 2 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 31 juillet 2002 (annexe 1), les stationnements réservés aux personnes handicapées doivent être signalés par un panneau de type B6a (stationnement interdit), et complété par un panonceau M6h (« interdit sauf GIG-GIC »).

Comme vous pourrez le constater sur les photos jointes (qui vous permettront également de reconnaître facilement le boulevard Rouget de L’Isle), il n’y a aucun panneau d’interdiction de stationner autour de cette place.

Je tiens aussi à préciser qu’il n’y a aucun panneau d’interdiction de stationner autour de 6 places « handicapés » dans ce quartier, alors que ces panneaux sont systématiquement présents sur les autres places à Montreuil (ou ailleurs).

De plus, en l’état, tout laisse à penser qu’il s’agit de place accessible aux personnes handicapées et non pas interdite aux autres automobilistes.

 

J’ai contacté la Mairie de Montreuil et notamment le service qui s’occupe de la matérialisation des places handicapés. Ce service m’a confirmé qu’ils implémentaient systématiquement des panneaux au niveau de ces places là et qu’il s’agissait vraisemblablement d’un oubli (il ne s’agit pas de places récemment créées).

D’ailleurs, les panneaux ont été installés ce vendredi 20 février 2009, ce qui m’a conforté dans le sentiment d’ambiguïté que peut poser l’absence de signalisation verticale.

 

Vous trouverez ci-joints les justificatifs prouvant ma bonne foi.

En conséquence, je demande à être exonéré du paiement de ladite contravention. A défaut, en application du code de procédure de pénale, je demande à être entendu par le Tribunal compétent afin de présenter ma défense.

Je vous prie de croire, Monsieur l’Officier du Ministère Public, à l'expression de ma considération distinguée.

 

 

Ta contestation est pas mal, ne parle pas de l'erreur de modèle du véhicule.

L'implantation des panneaux doit laisser une trace écrite à la mairie, renseigne toi là aussi pour en avoir copie...

[Invité §ala237zd]

1/ Est-ce que je parle de l'erreur du modèle du véhicule ?

 

2/ Tu es sûr qu'il y a un autre arrêté pr l'implantation des panneaux ?? C'est pas le même ? Vu que sur l'original ils sont censés mettre une signalisation verticale, ils ont pas besoin d'un nouvel arrêté.., si ?

 

3/ Voilà un premier jet pr la contestation, qu'en dites-vous ?

 

Lettre recommandée avec Accusé de Réception

Objet : contestation avis de contravention n°

Monsieur l’Officier du Ministère Public,

 

J’ai été verbalisé le 11/01/2009 à 10h12 selon le procès verbal n° que vous trouverez ci-joint.

 

1/ EXPLICATIONS

Je conteste le bien fondé de cette sanction pour la raison suivante : je suis rentré pendant la nuit du 10/01. Je sais qu’il y a 2 places "Handicapé" en bas de chez moi et je me gare donc derrière celles-ci en faisant bien attention à les laisser libre.

Le lendemain (11/01), je reprends ma voiture et trouve une amende sur le pare-brise.

Comment ai-je pu me tromper ? Tout d’abord à cause de l’aménagement un peu particulier de ces 2 places : il y a une place "normale" entre 2 places handicapés.

Mais quand même, cela ne devrait pas poser d’ambiguïté. Je regarde donc plus en détail et remarque une absence totale de signalisation verticale.

 

Et comme vous pouvez le voir sur cette photo prise de nuit, l’ambiguïté est bien réelle :

xx

 

Ce soir là, la place « normale » était libre. Mais à cause du manque de signalisation, je croyais que cette place « normale » était une place « handicapé ». J'ai donc reculé sur la vraie place « handicapé » alors que je reculais justement dans le but de la laisser libre; libérant ainsi une place qui m'était tout à fait autorisée !

 

2/ ABSENCE DE SIGNALISATION VERTICALE

Comme le précise l’article 55-3, paragraphe C, point 2 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 31 juillet 2002 (annexe 1), les stationnements réservés aux personnes handicapées doivent être signalés par un panneau de type B6a (stationnement interdit), et complété par un panonceau M6h (« interdit sauf GIG-GIC »).

Comme vous pourrez le constater sur les photos jointes (qui vous permettront également de reconnaître facilement le boulevard Rouget de L’Isle), il n’y a aucun panneau d’interdiction de stationner autour de cette place.

Je tiens aussi à préciser qu’il n’y a aucun panneau d’interdiction de stationner autour de 6 places « handicapés » dans ce quartier, alors que ces panneaux sont systématiquement présents sur les autres places à Montreuil (ou ailleurs).

De plus, en l’état, tout laisse à penser qu’il s’agit de place accessible aux personnes handicapées et non pas interdite aux autres automobilistes.

 

J’ai contacté la Mairie de Montreuil et notamment le service qui s’occupe de la matérialisation des places handicapés. Ce service m’a confirmé qu’ils implémentaient systématiquement des panneaux au niveau de ces places là et qu’il s’agissait vraisemblablement d’un oubli (il ne s’agit pas de places récemment créées).

D’ailleurs, les panneaux ont été installés ce vendredi 20 février 2009, ce qui m’a conforté dans le sentiment d’ambiguïté que peut poser l’absence de signalisation verticale.

 

Vous trouverez ci-joints les justificatifs prouvant ma bonne foi.

En conséquence, je demande à être exonéré du paiement de ladite contravention. A défaut, en application du code de procédure de pénale, je demande à être entendu par le Tribunal compétent afin de présenter ma défense.

Je vous prie de croire, Monsieur l’Officier du Ministère Public, à l'expression de ma considération distinguée.

 

Attention ci-dessus, ce n'est pas la bonne référence. La signalisation se fait avec un B6d arrêt et stationnement interdit. Le panonceau M6h ne peut être utilisé avec le B6a car non cité dans la liste donnée à l'article 55, c'est bien le 55-3 qu'il faut utiliser soit l'arrêt interdit et non le stationnement.

Vas voir la dernière version du texte dans le lien ci-après : http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/infos-ref/route/signalisation/l-instruction-interministerielle-sur-la-signalisat.html et consultes la quatrième partie.

Ne cites pas l'annexe non plus qui ne donne que la liste des panneaux et n'est pas vraiment un argument (tu as dû tomber sur une version ancienne ; celle du lien ci-dessus est consolidée en novembre 2008).

Tiens-nous au courant !

[Invité §ala237zd]

Attention aussi au A du point 1 du 55-3 qui stipule que le marquage au sol peut exister seul. Dans ce cas, il doit être conforme à l'article 118-2, C (voir la 7ème partie de l'instruction).

Mais il doit toujours y avoir un arrêté !

[Invité §Geo131uJ]

Ce n'est pas forcément le panneau B6d :

- si c'est stationnement ET arrêt interdit, c'est ce panneau B6d (+ M6h)

- si c'est stationnement interdit uniquement, c'est B6a (+ M6h)

 

D'ailleurs, ils ont mis des B6a en bas.

Mais j'ai modifié ma contestation dans le doute. Merci.

 

Attention aussi au A du point 1 du 55-3 qui stipule que le marquage au sol peut exister seul. Dans ce cas, il doit être conforme à l'article 118-2, C (voir la 7ème partie de l'instruction).

Mais il doit toujours y avoir un arrêté !

Oui mais justement, toute l'ambiguité est là : d'après les autres interventions et selon la lecture que l'on fait de la loi, la signalisation verticale est obligatoire pour le cas des places "handicapé". Je faisais remarquer la mm chose au début. Le point A) concerne les généralités. Le 55-3 précise la loi pr les places "handicapé".

Ce site lit aussi la loi de cette manière : http://www.epileptique.fr/dotclear/index.php?2007/04/27/67-le-stationnement-reserve-aux-personnes-handicapees

 

Et d'ailleurs je compte la dessus (+ sur ma bonne foi) car, à priori, il y a bien un arrêté pr ces places (je vais aller directement à la mairie demain matin).

 

George