peut-on être interpelé dans une impasse privée???

[Invité §ral063so]

bonjour,

j'ai le pot d'échappement percé et certes je fais du bruit.

Avant-hier la police m'a suivi jusque devant chez moi dans une impasse privée, à cause du bruit à la base mais dès le départ un des policiers m'a dit que j'allais morfler(énervé?).Donc pas de bol, amende pour le bruit , re-pas de bol je venais de recevoir mon nouveau coupon d'assurance mais je l'avais pas changé (j'avais le papier sur moi quand même, je l'ai montré),amende pour non présentation ...et re-re-pas de bol contrôle alcoolémie, je venais de faire un petit apéro (je sais c'est pas bien pardon mais c'était pas loin et le ballon était à peine coloré).

Je me suis fait interpeler, amener au poste et traiter comme un grand criminel !!!!Je ne conteste pas les amendes, même si je ne suis pas tombé sur les plus indulgents mais SVP REPONDEZ MOI , ONT-ILS LE DROIT DE M'ARRETER COMME CA DANS UNE IMPASSE PRIVEE DEVANT LA PORTE DE CHEZ MOI ET HORS DE MON VEHICULE????

 

Merci d'avance

[Invité §dmx504go]

Et bien ça .... c'est pas de bol

 

Je suis le topic, j'aimerai bien savoir que dit la Loi a ce propo

[Invité §poo424aW]

Pour être tomber un jour, par hasard/erreur sur un forum de la police nationale, je suis pas sur que beaucoup de flics eux même soient au courant de la loi à ce sujet ...

 

malheureusement....

vaudrais mieux s'adresser a un juriste...

 

Dans ton cas, meme si tu es dans ton droit, qu'ils ont pas le droit de t'arreter la, patati et patata....le chemin risque d'etre long et couteux pour faire entendre raison..

[Invité §pij330DU]

tu n' étais pas dans ta propriété privée ?

 

si la place de parking sur laquelle ils t' ont interpellé est bien la tienne, ils sont hors la loi

[Invité §ral063so]

merci piji1,

mais en fait je na sais pas trop c'est une petite maison et c'était devant mon portail en fait où je me gare toujours mais ce n'est pas une place de parking bien délimitée (mais l'impasse est privée).

[Invité §rob843ZO]

merci piji1,

mais en fait je na sais pas trop c'est une petite maison et c'était devant mon portail en fait où je me gare toujours mais ce n'est pas une place de parking bien délimitée (mais l'impasse est privée).

 

 

 

fermé par un portail l'impasse? si non elle est ouverte a la circulation donc ils avaient le droit d'etre la! c'est si t'avais mi un pied chez toi que c'etait bon! il te reste plus de 6 points j'espere car la ils vont tous partir!

[Invité §ber347NH]

Ils l'ont suivi jusque devant chez lui. Donc je ne vois pas ce qu'il y a à contester.

[Invité §mel882XW]

tout dépend si l'impasse privée dans laquelle tu t'es fait interpellé est ouverte à la circulation publique. Si oui, le code de la route s'y applique est l'interpellation des FDO est légale.

 

Pour que le Code de la route ne s'applique pas, il faut qu'il s'agisse d'une voie privé non-ouverte à la circulation publique!

Selon la Cour de Cassation une voie privé carrossable non ouverte à la circulation doit etre matériallisée par un panneau et un moyen de contrôle (barrière, vigile...) à l'entrée et à la sortie.

 

malheureusement pour toi, à la lecture de ce que tu écris il me semble que la voie dans laquelle l'interpellation est intervenue était ouverte à la circulation.

 

En espérant t'avoir répondu.

[tails206]

Voie ouverte a la circulation ils ont le droit

[berlinois]

Sans compter que l'initiateur du sujet le précise, il était suivi par la police, donc avant de se faire contrôler il était sur la voie publique.

 

Qu'il se fasse contrôler chez lui est tout à fait légal.

[tails206]

Sans compter que l'initiateur du sujet le précise, il était suivi par la police, donc avant de se faire contrôler il était sur la voie publique.

 

Qu'il se fasse contrôler chez lui est tout à fait légal.

 

Aucun rapport entre le fait d'etre suivi et le rapport avec la voie privée

[Invité §Tis758PG]

Bonjour,

 

J'ai le pot d'échappement percé et certes je fais du bruit. Avant-hier la police m'a suivi jusque devant chez moi dans une impasse privée, à cause du bruit à la base mais dès le départ un des policiers m'a dit que j'allais morfler(énervé?). Donc pas de bol, amende pour le bruit. Re-pas de bol je venais de recevoir mon nouveau coupon d'assurances mais je l'avais pas changé, j'avais le papier sur moi quand même, je l'ai montré, amende pour non présentation. Et re-re-pas de bol contrôle alcoolémie, je venais de faire un petit apéro, je sais, ce n'est pas bien, pardon, mais c'était pas loin et le ballon était à peine coloré.

Je me suis fait interpeler, amener au poste et traiter comme un grand criminel. Je ne conteste pas les amendes, même si je ne suis pas tombé sur les plus indulgents mais SVP REPONDEZ MOI, ONT-ILS LE DROIT DE M'ARRETER COMME CA DANS UNE IMPASSE PRIVEE DEVANT LA PORTE DE CHEZ MOI ET HORS DE MON VEHICULE ?

 

Merci d'avance,

 

 

Bonjour,

 

Récapitulons. 3 types d'infractions : bruit, assurances, alcoolémie. Mais avant tout, intercepté dans une impasse privée, est-ce légal ou non ? La réponse à cette dernière problématique va entraîné les conséquences pour les 3 infractions.

 

Les parkings privés ou les ruelles, impasses, etc, non fermés et donc accessibles librement à la circulation publique sont soumis aux règles du code de la route et les FDO peuvent y pénétrer à tout moment, sans avoir besoin de l'accord du, ou des propriétaires, pour verbaliser, ce qui est le cas pour les stationnements de voitures ventouses. Donc, si cette impasse privée n'est pas dotée, à son entrée, d'une barrière avec cadenas, serrures ou digicodes, les FDO pouvaient très bien vous intercepter.

 

Le bruit : votre pot d'échappement doit être en état, d'origine et ne pas dépasser le seuil de bruit prévu par le constructeur. Vous avez été verbalisé pour ça et c'est logique. Les FDO auraient très bien pu embarquer aussi le véhicule, mis en fourrière, (art. 325. à 325.3 de CR) avec obligation, pour vous, de faire venir un garagiste agréé par la préfecture pour faire réparer ce pot d'échappement, puis passage à la drire pour vérif, le tout entièrement à vos frais, y compris les frais de mise en fourrière et de garde à la fourrière. Donc une note finale relativement salée.

 

L'assurance : ce qui est verbalisable, ce n'est pas la non-apposition du coupon vet, c'est la non-présentation de l'attestation d'assurance, document que vous aviez avec vous, semble-t-il. Donc, sur ce point, il est possible de contester.

 

L'alcoolémie : les FDO vous ont fait souffler dans le ballon, l'éthylotest, puis, cetainement une fois arrivé au commissariat, vous ont de nouveau fait souffler mais dans l'étylomètre. Quelle est la mesure qui s'est alors affichée et qu'on vous a montré (en milligramme par litre d'air expiré) ? si cette mesure est égale ou supérieure à 0,25 mg mais inférieure à 0,40 mg, vous êtes en alcoolémie contraventionnelle. Si cette mesure est égale ou supérieure à 0,40 mg vous êtes alors en alcoolémie délictuelle. Dans les 2 cas de figure, ce seront 6 points de moins sur votre permis.

 

Maintenant, je me pose une question : lorsque les FDO vous ont intercepté dans cette impasse, ont-ils essayé de vous intercepter avant et vous vous seriez dit : "si j'arrive dans mon impasse, comme elle est privée, ils ne pourront plus rien contre moi." Est-ce cela ? Si oui, il y a un refus d'obtempérer et, là encore, les sanctions seront lourdes et 6 autres points vont sauter. Le refus de se soumettre aux vérifications ordonnées par l’agent verbalisateur (art. L. 233-2 du Code de la route).

 

Le tout sera de savoir si le tribunal correctionnel va, ou non, considérer les infractions comme simultanées, ce qui limiterait les points retirés à 8, ou successives, ce qui cumulerait les points retirés donc 12 et donc l'invalidation du permis pour solde de points nuls.

 

Merci de répondre à mes questions.

 

Sanctions pour alcoolémie :

http://www.experatoo.com/droit-routier/conduite-sous-alcool-stupefiants_22021_1.htm

 

Dans votre cas, votre intérêt sera de prendre un bon, donc cher, avocat pour limiter la casse devant le tribunal correctionnel.

 

Bonne chance.

[Invité §lak336UL]

bonjour,

j'ai le pot d'échappement percé et certes je fais du bruit.

Avant-hier la police m'a suivi jusque devant chez moi dans une impasse privée, à cause du bruit à la base mais dès le départ un des policiers m'a dit que j'allais morfler(énervé?).Donc pas de bol, amende pour le bruit , re-pas de bol je venais de recevoir mon nouveau coupon d'assurance mais je l'avais pas changé (j'avais le papier sur moi quand même, je l'ai montré),amende pour non présentation ...et re-re-pas de bol contrôle alcoolémie, je venais de faire un petit apéro (je sais c'est pas bien pardon mais c'était pas loin et le ballon était à peine coloré).

Je me suis fait interpeler, amener au poste et traiter comme un grand criminel !!!!Je ne conteste pas les amendes, même si je ne suis pas tombé sur les plus indulgents mais SVP REPONDEZ MOI , ONT-ILS LE DROIT DE M'ARRETER COMME CA DANS UNE IMPASSE PRIVEE DEVANT LA PORTE DE CHEZ MOI ET HORS DE MON VEHICULE????

 

Merci d'avance

 

 

Auteur de délit flagrant, tu peux être interpellé n'importe où par n'importe qui. Article 53 et 73 du code de procédure pénale.

 

 

[berlinois]

Aucun rapport entre le fait d'etre suivi et le rapport avec la voie privée

 

Que tu crois.

 

A partir du moment ou une infraction a été constatée sur la voie publique, les agents verbalisateurs ont tout à fait le droit d'aller au domicile de tout un chacun pour le verbaliser/interpeller, et pas besoin de commission rogatoire puisqu'il y a eu constatation d'infractions au préalable.

[Invité §lak336UL]

Que tu crois.

 

A partir du moment ou une infraction a été constatée sur la voie publique, les agents verbalisateurs ont tout à fait le droit d'aller au domicile de tout un chacun pour le verbaliser/interpeller, et pas besoin de commission rogatoire puisqu'il y a eu constatation d'infractions au préalable.

 

 

(bien entendu, les policiers préfèrent interpeller hors de leur domicile les mis en cause, afin que les mis en cause ne puisse prétendre ultérieurement n'avoir jamais invité à entrer chez eux les policiers, se défendant en les accusant de violation de domicile - pour interpeller quelqu'un dans son domicile s'il en interdit l'accès, il faut réaliser une perquisition domiciliaire)

[Invité §Ras171Mz]

Tout cela a un petit côté cours de récré ....

 

"Pouce ! Suis chez moi ! Lalalère!!! Tu peux pas faire chat !!!"

 

[Invité §ber347NH]

Tout cela a un petit côté cours de récré ....

 

"Pouce ! Suis chez moi ! Lalalère!!! Tu peux pas faire chat !!!"

 

 

 

Mais carrément.

[Invité §phi614HN]

Attention, dans une ruelle, impasse ou quoique ce soit de privée, il n'y a pas d'obligation de barrière, c'est le cadastre qui fait foie. J'habite moi-même dans une impasse privée sans barrière, et lorsqu'il y a voiture ventouse par exemple, les FDO ne se déplacent que sur dénonciation d'un propriétaire. De même, il arrive qu'ils se garent dans cette ruelle afin de constater des infractions sur la voie publique. Ils ne peuvent le faire uniquement s'il y a eu accord prealable avec la copropriete. Quelque soit le cas, sur un chemin privée, les FDO ne peuvent constater des infractions que s'il y a eu accord au prealable avec le/les proprietaire/s. Ils sont dans leur droit si les constatations ont été faites sur la voie publique et qu'ils t'ont suivi jusqu'à ton domicile.

Sur toutes les infractions, il y en a une que tu peux faire sauter, c'est celle de l'assurance. Apres la date limite tu as un délai d'un mois pour la changer, et si celui-ci n'est pas dépasser, en aucun cas tu peux être verbalisé définitivement. Parcontre ils peuvent te mettre un contravention regularisable, c'est a dire que tu dois te deplacer et leur montrer que tu es en ordre et ils doivent obligatoirement la faire sauter.

[Invité §jam660xG]

Une question, si des FDO se mettent devant une sortie de garage pour faire des contrôles de vitesse, le propriétaire peut il les faire partir?

[Invité §alp706PP]

Bin le contrôle radar ne doit pas gener la circulation.

Par contre on a déjà vu sur FA des gendarmes qui avaient installer le radars dans la cours d'une ferme (avec autorisation écrite du proprio) et qui flasher comme ça.

[Invité §tur434Sp]

Les FDO peuvent se mettre sur un terrain privé avec l'autorisation du propriétaire (autorisation verbale recevable).

 

 

[Invité §mel882XW]

 

Auteur de délit flagrant, tu peux être interpellé n'importe où par n'importe qui. Article 53 et 73 du code de procédure pénale.

 

 

 

avec une interpretation aussi approximative et partielle des textes de loi, pas étonnant que tes collègues (et peut etre toi?) fassent autant d'abus de pouvoir.

[sierra38]

Donnes nous la bonne interprétation, alors

Pour moi, l'infraction a été constatée sur la voie publique; procédure de flagrant délit

De toutes façons, cela serait trop facile (tu commets une infraction sur la voie publique devant tout le monde, tu rentres chez toi, et hop, il faut attendre 6h00 et une commission rogatoire ... )

[Invité]

Genre tu tues quelqu'un et hop tu te mets dans ton jardin et tu les nargues et ils ne peuvent rien contre toi.

"Je suis au poulailler,lalalère le loup peut pas y entrer".

[Invité §lak336UL]

avec une interpretation aussi approximative et partielle des textes de loi, pas étonnant que tes collègues (et peut etre toi?) fassent autant d'abus de pouvoir.

 

 

« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. »

 

Où est l'approximation ?

 

Je vous l'ai déjà dit sur un autre fil, ce n'est jamais bon de vouloir jouer à qui a la plus grosse sans savoir qui est son interlocuteur. On a parfois de déplaisantes surprises.

 

 

Genre tu tues quelqu'un et hop tu te mets dans ton jardin et tu les nargues et ils ne peuvent rien contre toi.

"Je suis au poulailler,lalalère le loup peut pas y entrer".

 

 

Un OPJ devra, en effet, se déplacer, si le jardin en question peut être considéré comme partie des dépendances du domicile.