Legislation destruction plaques immatriculation

[Invité §sam472Rv]

Tout d'abord bonjour à tous et merci de l'attention que vous pourrez porter à mon message.

 

Voilà , j'ai été faire faire un jeu de plaques chez NORAUTO mi juillet , une semaine plus tard je m'apeçois qu elles se dégradent prématuremment donsc j'y retourne pour les faire refaire , jusque là tout va bien , le vendeur de chez NORAUTO me dit de repasser début car ils ont reçu une nouvelle machine , ce que je fais , il utilise 8 plaques vierges pour en faire 2 correctes ( à 20 euros la plaque il faut qu'elles soient niquel non ?!!).

jusque là ca va encore bien , jusqu'à mercredi , la police m'appelle , ils ont contrôlé un véhicule avec une plaque portant mon numéro sur le siège arrière de ce dernier , je me rend donc au commisariat pour faire une déposition , lorsque je reconnai sur le bureau une des plaques que j'ai refusé chez NORAUTO !!! Je me suis rendu là bas , ils ne savent pas quoi dire de plus, mais ce qui est certain c'est que je n'ai pas envie d'en rester là , si il y en a une qui est dehors , il peut très bien en avoir 5 autres !!

les personnes contrôlées avec ma plaques devraient témoigner bientôt au commissariat pour dire où ils l'ont eu mais bon j'aimerai quand même savoir la legislation qui oblige les fabricants de plaques à les détruires car il y a eu négligence de la part du centre NORAUTO et je ne peut rester les bras croicés à attendre de recevoir des procés à mon nom .

merci de votre aide , tout conseil est bon a prendre alors n'hesitez pas !!!!

[Invité §lud443tA]

j'avais eu un accrochage peu important mais fallais ke je fasse changer ma plaque. le gars du centre de meme enseigne que toi la juste jeter dans un carton( la mienne ete plier plusieur fois pas de risque) donc ca deviens extremement facile de recuperer ceux qui sont dans ce carton et non abimés

[lolo_42]

normalement les plaques hs doivent être pliée ............

 

tain c'est vraiment une loterie les centre auto now

[Invité §vin115xf]

oui, dans les garages,la pratique est de plier plusieurs fois les anciennes plaques d'immat, mais comme elles finissent tôt ou tard chez un recycleur (c'est de l'alu) des petits malins peuvent parfois en récupérer.

[Invité §sam472Rv]

là il s'agit d'une plaque pvc récuperée dans une benne à la vue et à la disposition de tous dérrière chez norauto , c'est vraiment la galère , je sais vraiment pas quoi faire ...

[Invité §lud443tA]

Le mieux va chez les fdo's et demande leur si on peut faire changer son immatriculation complete dans ce genre de galere au moins t'es tranquil

[Invité §alp706PP]

Normalement tu peut demander a la préfecture de changer ta plaque d'immatriculation.Ainsi tu n'auras surement aucun probleme.Ensuite faut qe tu porte plainte contre le centre auto pour te couvrir en cas de flash ou d'utilisation abusive de ta plaque.En effet,il s'agit d'un vol puisque es plaques devraient être rendue innutilisable.

Aprés tu peut aussi t'arranger avec le centre auto et demander une prise en charge de tous les PV que tu recevrais.Mais franchement pense surtout a la plainte.

[Invité §sam472Rv]

c'est là le probléme , moi je n'ai subit aucun prejudice pour le moment , la plainte sera classée sans suite , mais j'ai déjà fait une main courante en attendant que les 2 individus contrôlés avec ma plaque soient entendus en esperant qu'ils disent bien que ca vient de la benne et là je poursuit NORAUTO pour négligence !! enfin c'est pas facile

[Invité §alp706PP]

Bin oui mais la main courante suffit,puisqu emaintenant tu a bien une preuve écrite qui te couvrira assez si tu reçoit des PV.

Sinon outre la négligence de norototo je crois bien qu'il y a vol d'identité,puisque il s'agit d'un moyen d'identification que la plaque d'immatricuilation.

[Invité §22474Ug]

Normalement tu peut demander a la préfecture de changer ta plaque d'immatriculation.Ainsi tu n'auras surement aucun probleme.Ensuite faut qe tu porte plainte contre le centre auto pour te couvrir en cas de flash ou d'utilisation abusive de ta plaque.En effet,il s'agit d'un vol puisque es plaques devraient être rendue innutilisable.

Aprés tu peut aussi t'arranger avec le centre auto et demander une prise en charge de tous les PV que tu recevrais.Mais franchement pense surtout a la plainte.

 

Il n'y a pas vol si la plaque est récupéré dans une poubelle.

De plus le fait de détenir une plaque d'immatriculation qui ne correspond à aucun de tes véhicule n'est pas une infraction pénal.

Seul l'usage de cette plaque est réprimé.

Pour le moment il n'y a aucun préjudice donc, à mon sens, la plainte n'est pas recevable

[Invité §lud443tA]

N'empeche que il n'avais rien a foutre avec les plaques sur le sieges arriere tu pique pas des plaques pour faire jolie

[Invité §sam472Rv]

merci , c'est exactement ça , mais ce que je veut savoir c'est si NORAUTO est tenu à la destruction des plaques non corforme car c' est inadmissible que des individus se fasse contrôler avec une plaques portant mon numero !! vous en pensez quoi ? puis je moi attaquer NORAUTO pour négligence ?

merci

[Invité §lud443tA]

je sais pas peut etre que des pros viendront te renseigner sur ce point mais je pense sans en etre sur qu'il y a obligation de destruction

[Invité §22474Ug]

N'empeche que il n'avais rien a foutre avec les plaques sur le sieges arriere tu pique pas des plaques pour faire jolie

 

Je ne dis pas le contraire, quoiqu'il en soit, il n'est pas interdit de se promener avec des plaques dans ta voiture

Je n'y peux rien c'est la loi, tu ne peux pas interpeller quelqu'un qui ce trouve dans cette situation.

Tout comme quelqu'un qui est en possession d'une carte bancaire (qui ne serait pas volée bien sur) ne lui appartenant pas, ce n'est pas interdit, s'en servir par contre c'est interdit.

[Invité §lud443tA]

ok22 desolé si tu t'es senti contedit c'ete pas mon but

[Invité §22474Ug]

ok22 desolé si tu t'es senti contedit c'ete pas mon but

 

T'inquiètes, il n'y a aucun soucis, je voulais juste préciser au cas où mon explication n'aurait pas été comprise

[Toberaloaa]

merci , c'est exactement ça , mais ce que je veut savoir c'est si NORAUTO est tenu à la destruction des plaques non corforme car c' est inadmissible que des individus se fasse contrôler avec une plaques portant mon numero !! vous en pensez quoi ? puis je moi attaquer NORAUTO pour négligence ?

merci

 

 

Salut à toi,

 

Tu as bien dit :

 

"jusque là ca va encore bien , jusqu'à mercredi , la police m'appelle , ils ont contrôlé un véhicule avec une plaque portant mon numéro sur le siège arrière de ce dernier , je me rend donc au commisariat pour faire une déposition , lorsque je reconnai sur le bureau une des plaques que j'ai refusé chez NORAUTO !!! "

 

Renseignes-toi sur le fait des conditions de la saisie de ces plaques. Il y aura peut être moyen de porter plainte contre les individus ayant détenu ces éléments, et comment ils les ont acquis. S'ils n'ont pas de facture, c'est du vol. Récupérer du matériel, même dans une poubelle ce n'est pas légal. Un FDO pourra te le confirmer.

Chercher des poux à Norauto te fera perdre du temps en procédures. A méditer.

[Invité §alp706PP]

22 pourtant le fait de détenir une CNI (moyen d'identification) qui ne t'appartient pas me semble il est illégal non?

Aprés certe pour le moment y'a rien de problematique,mais mieu vaut au moins faire une main courante pour se prémunir d'un quelqconque porbleme.

[Invité §sam472Rv]

l'histoire c'est que je suis gendarme et que j'habite un escadron dans un petit bled , donc quand la police à passé la plaque au fichier lors de son contrôle et qu'elle est ressorti a mon nom et adresse , ils ont tout de suite fait le rapprochement et le soucis c'est que tout le temps où les mecs n'auront pas dit qu'ils l ont eu dans la benne , je ne peut rien faire , ca ne leur coute rien de dire ça , c'est comme les gens qui font les encombrants , la benne est sur la voie public donc à partir du moment où elle sort de NORAUTO , elle doit etre détruite non ? Qu en pensez vous ?

[Invité §sam472Rv]

c'est bon on m'a renseigner , art 1147 du code civil responsabilité civile contractuelle qui oblige le vendeur (norauto) à respecter son contrat (destruction des plaques non valide) il y à donc un defaut de négligence de leur part donc je prépare mon courrier et je vous tiens au courant ... encore merci a tous

 

[Visa-club]

Tout d'abord bonjour à tous et merci de l'attention que vous pourrez porter à mon message.

 

Voilà , j'ai été faire faire un jeu de plaques chez NORAUTO mi juillet , une semaine plus tard je m'apeçois qu elles se dégradent prématuremment donsc j'y retourne pour les faire refaire , jusque là tout va bien , le vendeur de chez NORAUTO me dit de repasser début car ils ont reçu une nouvelle machine , ce que je fais , il utilise 8 plaques vierges pour en faire 2 correctes ( à 20 euros la plaque il faut qu'elles soient niquel non ?!!).

jusque là ca va encore bien , jusqu'à mercredi , la police m'appelle , ils ont contrôlé un véhicule avec une plaque portant mon numéro sur le siège arrière de ce dernier , je me rend donc au commisariat pour faire une déposition , lorsque je reconnai sur le bureau une des plaques que j'ai refusé chez NORAUTO !!! Je me suis rendu là bas , ils ne savent pas quoi dire de plus, mais ce qui est certain c'est que je n'ai pas envie d'en rester là , si il y en a une qui est dehors , il peut très bien en avoir 5 autres !!

les personnes contrôlées avec ma plaques devraient témoigner bientôt au commissariat pour dire où ils l'ont eu mais bon j'aimerai quand même savoir la legislation qui oblige les fabricants de plaques à les détruires car il y a eu négligence de la part du centre NORAUTO et je ne peut rester les bras croicés à attendre de recevoir des procés à mon nom .

merci de votre aide , tout conseil est bon a prendre alors n'hesitez pas !!!!

 

 

Hallucinant. Merci en tout cas de nous faire connaitre ton histoire.