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 Sujet :

refus d'obtemperer

Prévenir les modérateurs en cas d'abus 
n°14956193
patakira
Profil : Routard
patakira
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 29/04/2008 à 18:38:01  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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Reprise du message précédent :

Murmandamus a écrit :
Et alors ... Ca n'a rien à voir avec "civilement responsable"! !!
Je vous ai dit que pour les délits de grande vitesse ca entraine la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise ...

Vous ne prouvez rien la ! Vous confirmez ce que Razor2 dit depuis le debut de son post ...
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Suffit de relire ce que j'ai dit précédemment.
Je n'invente rien.

Après...


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Skoda Octavia II RS.
Sujets relatif
n°14956194
Murmandamu​s
Profil : Routard confirmé
murmandamus
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 29/04/2008 à 18:39:19  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Vous confondez completement civil et pénal.

Vous n'avez pas l'air de savoir ce qu'est la responsabilité civil ...
Message cité 1 fois
n°14956200
patakira
Profil : Routard
patakira
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 29/04/2008 à 18:42:16  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Murmandamus a écrit :
Vous confondez completement civil et pénal.

Vous n'avez pas l'air de savoir ce qu'est la responsabilité civil ...
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Vous allez m'expliquer alors...  :ange:


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Skoda Octavia II RS.
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n°14956203
Murmandamu​s
Profil : Routard confirmé
murmandamus
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 29/04/2008 à 18:46:16  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
VOus etes pénalement comdamnable lorsque vous commetez une infraction aux yeux de la loi ...

Vous etes civilement responsable d'un DOMMAGE causé à un tiers !

Ici vous le délit de grande vitesse est pénalement sanctionnable. Le monsieur a nié etre le conducteur de la voiture, mais comme cette infraction entraine la responsabilité pécuniaire du titualire de la carte grise, il reste redevable de la forte amende qu'a pronnoncé le juge.
Cependant s'il avait réussi à prouver qu'il ne pouvait etre dans la voiture à ce moment précis, il aurait été tout simplement relaxé ...
Message cité 1 fois
n°14956229
lionel2lil​le
je être médecin roumain
Profil : Pilote semi-pro
lionel2lille
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 29/04/2008 à 19:25:29  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Murmandamus a écrit :
VOus etes pénalement comdamnable lorsque vous commetez une infraction aux yeux de la loi ...

Vous etes civilement responsable d'un DOMMAGE causé à un tiers !

Ici vous le délit de grande vitesse est pénalement sanctionnable. Le monsieur a nié etre le conducteur de la voiture, mais comme cette infraction entraine la responsabilité pécuniaire du titualire de la carte grise, il reste redevable de la forte amende qu'a pronnoncé le juge.
Cependant s'il avait réussi à prouver qu'il ne pouvait etre dans la voiture à ce moment précis, il aurait été tout simplement relaxé ...
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Ne faut-il pas que ce soit plutôt aux policiers de prouver que c'est la personne inculpée qui était bien au volant au moment des faits ?

Message cité 2 fois
Message édité par lionel2lille le 29/04/2008 à 19:50:53

---------------
délinquant courtois.
tac tac t'as vu !
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n°14956230
memere977
Profil : Membre chanceux
memere977
  1. Posté le 29/04/2008 à 19:25:45  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
bonsoir a tous
les avis sont tres partages !
que pensez vous du delai entre la convocation a la gendarmerie et celle au tribunal ?
Message cité 1 fois
n°14956233
lionel2lil​le
je être médecin roumain
Profil : Pilote semi-pro
lionel2lille
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 29/04/2008 à 19:28:54  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

memere977 a écrit :
bonsoir a tous
les avis sont tres partages !
que pensez vous du delai entre la convocation a la gendarmerie et celle au tribunal ?
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Razor a tendance raison question loi .
Il serait utile de connaître les professions des différents interlocuteurs de cette file pour pouvoir valider leurs interventions .


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délinquant courtois.
tac tac t'as vu !
n°14956239
memere977
Profil : Membre chanceux
memere977
  1. Posté le 29/04/2008 à 19:35:38  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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je reformule ma question
un an entre gendarmerie et tribunal, c´est un delai courant ?
Message cité 1 fois
n°14956243
patakira
Profil : Routard
patakira
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 29/04/2008 à 19:41:36  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

memere977 a écrit :
je reformule ma question
un an entre gendarmerie et tribunal, c´est un delai courant ?
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Euh... Oui.
Au tribunal, il y a quand même pas mal de dossiers à gérer.


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Skoda Octavia II RS.
n°14956245
patakira
Profil : Routard
patakira
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 29/04/2008 à 19:48:24  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

lionel2lille a écrit :

Ne faut-il pas que ce soit plutôt les policiers qui doivent prouver que c'est la personne inculpée qui était bien au volant au moment des faits ?

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Ces faits s'établissent au cours de l'audition du propriétaire du véhicule.

En fonction de la narration de l'auditionné, les décisions varient ("C'est moi...", ou "Ce n'est pas moi, mais je ne vous pas dirai qui était au volant..." ).
La dernière réponse est acceptable si un cliché photographique digne de ce nom ne contredit pas les dires de l'auditionné.


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Skoda Octavia II RS.
n°14956302
Murmandamu​s
Profil : Routard confirmé
murmandamus
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 29/04/2008 à 21:19:52  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Et si on ne sait pas qui c'est et que le titulaire de la carte grise persiste à ne pas vouloir dénoncer.
S'il s'agit d'une infraction engageant sa responsabilité pécuniaire, il sera redevable de l'amende, mais sans suspension de permis, ni retraits de points.
Message cité 1 fois
n°14956306
razor2
Et vogue la galère
Profil : Pilote confirmé
razor2
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 29/04/2008 à 21:25:53  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

lionel2lille a écrit :

Ne faut-il pas que ce soit plutôt aux policiers de prouver que c'est la personne inculpée qui était bien au volant au moment des faits ?

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Non, en matière contraventionnelle, la preuve contraire incombe au contrevenant supposé... ;)

n°14956308
razor2
Et vogue la galère
Profil : Pilote confirmé
razor2
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 29/04/2008 à 21:27:15  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Murmandamus a écrit :
Et si on ne sait pas qui c'est et que le titulaire de la carte grise persiste à ne pas vouloir dénoncer.
S'il s'agit d'une infraction engageant sa responsabilité pécuniaire, il sera redevable de l'amende, mais sans suspension de permis, ni retraits de points.
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Tout à fait. :jap:
Quant à Patakira, tu ne réponds toujours pas à ma question. Si le juge décide de le poursuivre au civil: SUR QUEL MOTIF PRECIS. ;)

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n°14956345
22
Profil : Pilote chevronné
22
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 29/04/2008 à 22:31:52  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Je rejoins Razor2 concernant des poursuites au civil, je ne vois pas sur quoi peut se baser le juge :bah:
Par contre, j'insiste au sujet de la responsabilité pécunière du mis en cause dans le cadre d'un refus d'obtempérer.
Elle n'entre pas du tout en ligne de compte (ni en faveur ni en défaveur du prévenu).
Le juge prononce une sentence sur les bases d'un délit et en fonction des éléments de l'enquête et s'il entre en voie de condamnation, c'est qu'il pense que la personne qui est face à lui est coupable personnellement d'un refus d'obtempérer :oui:
Sinon, il y aura relaxe pure et simple.


---------------
Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.
n°15570171
Itachi9000
Profil : Nouveau membre
itachi9000
  1. Posté le 17/03/2014 à 17:16:00  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour , est ce que quelqu un pourrais renseigner j ai eu le même problèmes que memet90 sauf que l incident s est passer en suisse que le proprietaire du vehicule ses fait arrêter par les douanier et que le conducteur du vehicule s est enfuit dans ce cas la que risque le proprietaire du vehicule ???

n°15740812
Djangoz
Profil : Nouveau membre
djangoz
  1. Posté le 02/11/2016 à 17:37:41  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

razor2 a écrit :


Donc au moment où votre conducteur s'est barré à travers champ, vous avez repris le volant et les gendarmes vous ont convoqué ultérieurement après avoir relevé votre numéro d'immatriculation lorsque votre véhicule à forcé le barrage? ;) Si c'est ca, pas de problème, si vous déclarez que au moment des faits vous n'étiez pas le conducteur (et comme vous n'avez pas été arrêté sur place, d'où mes questions, ce qui aurait tout changé, celà ne posera pas de problème) que vous refusez ou que vous ne pouvez pas donné l'identité du conducteur ne changera rien, votre redevabilité pécuniaire ne sera pas engagée, ni votre responsabilité. :jap:
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Et si on s'arrêter sur place et ont prend la fuite apres en sachant que le conducteur n'est pas proprio de la carte gris merci!

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