Aller au contenu
Logo Caradisiac      

Téléchargez nos application

Disponible sur App Store Disponible sur Google play
Publi info
Prévention / Répression

refus d'obtemperer


Invité §mem001Mt

Messages recommandés

Invité §Mur342iq

Vous confondez completement civil et pénal.

 

Vous n'avez pas l'air de savoir ce qu'est la responsabilité civil ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 49
  • Créé
  • Dernière réponse
Invité §pat411OG

Vous confondez completement civil et pénal.

 

Vous n'avez pas l'air de savoir ce qu'est la responsabilité civil ...

 

 

 

Vous allez m'expliquer alors... :ange:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Mur342iq

VOus etes pénalement comdamnable lorsque vous commetez une infraction aux yeux de la loi ...

 

Vous etes civilement responsable d'un DOMMAGE causé à un tiers !

 

Ici vous le délit de grande vitesse est pénalement sanctionnable. Le monsieur a nié etre le conducteur de la voiture, mais comme cette infraction entraine la responsabilité pécuniaire du titualire de la carte grise, il reste redevable de la forte amende qu'a pronnoncé le juge.

Cependant s'il avait réussi à prouver qu'il ne pouvait etre dans la voiture à ce moment précis, il aurait été tout simplement relaxé ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §lio735Yf

VOus etes pénalement comdamnable lorsque vous commetez une infraction aux yeux de la loi ...

 

Vous etes civilement responsable d'un DOMMAGE causé à un tiers !

 

Ici vous le délit de grande vitesse est pénalement sanctionnable. Le monsieur a nié etre le conducteur de la voiture, mais comme cette infraction entraine la responsabilité pécuniaire du titualire de la carte grise, il reste redevable de la forte amende qu'a pronnoncé le juge.

Cependant s'il avait réussi à prouver qu'il ne pouvait etre dans la voiture à ce moment précis, il aurait été tout simplement relaxé ...

 

Ne faut-il pas que ce soit plutôt aux policiers de prouver que c'est la personne inculpée qui était bien au volant au moment des faits ?

 

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §mem001Mt

bonsoir a tous

les avis sont tres partages !

que pensez vous du delai entre la convocation a la gendarmerie et celle au tribunal ?

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §lio735Yf

bonsoir a tous

les avis sont tres partages !

que pensez vous du delai entre la convocation a la gendarmerie et celle au tribunal ?

 

Razor a tendance raison question loi .

Il serait utile de connaître les professions des différents interlocuteurs de cette file pour pouvoir valider leurs interventions .

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §mem001Mt

je reformule ma question

un an entre gendarmerie et tribunal, c´est un delai courant ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §pat411OG

je reformule ma question

un an entre gendarmerie et tribunal, c´est un delai courant ?

 

 

Euh... Oui.

Au tribunal, il y a quand même pas mal de dossiers à gérer.

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §pat411OG

Ne faut-il pas que ce soit plutôt les policiers qui doivent prouver que c'est la personne inculpée qui était bien au volant au moment des faits ?

 

 

 

Ces faits s'établissent au cours de l'audition du propriétaire du véhicule.

 

En fonction de la narration de l'auditionné, les décisions varient ("C'est moi...", ou "Ce n'est pas moi, mais je ne vous pas dirai qui était au volant...").

La dernière réponse est acceptable si un cliché photographique digne de ce nom ne contredit pas les dires de l'auditionné.

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Mur342iq

Et si on ne sait pas qui c'est et que le titulaire de la carte grise persiste à ne pas vouloir dénoncer.

S'il s'agit d'une infraction engageant sa responsabilité pécuniaire, il sera redevable de l'amende, mais sans suspension de permis, ni retraits de points.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §raz275bu

Ne faut-il pas que ce soit plutôt aux policiers de prouver que c'est la personne inculpée qui était bien au volant au moment des faits ?

 

 

 

Non, en matière contraventionnelle, la preuve contraire incombe au contrevenant supposé... ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §raz275bu

Et si on ne sait pas qui c'est et que le titulaire de la carte grise persiste à ne pas vouloir dénoncer.

S'il s'agit d'une infraction engageant sa responsabilité pécuniaire, il sera redevable de l'amende, mais sans suspension de permis, ni retraits de points.

 

 

Tout à fait. :jap:

Quant à Patakira, tu ne réponds toujours pas à ma question. Si le juge décide de le poursuivre au civil: SUR QUEL MOTIF PRECIS. ;)

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §22474Ug

Je rejoins Razor2 concernant des poursuites au civil, je ne vois pas sur quoi peut se baser le juge :bah:

Par contre, j'insiste au sujet de la responsabilité pécunière du mis en cause dans le cadre d'un refus d'obtempérer.

Elle n'entre pas du tout en ligne de compte (ni en faveur ni en défaveur du prévenu).

Le juge prononce une sentence sur les bases d'un délit et en fonction des éléments de l'enquête et s'il entre en voie de condamnation, c'est qu'il pense que la personne qui est face à lui est coupable personnellement d'un refus d'obtempérer :oui:

Sinon, il y aura relaxe pure et simple.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Ita863se

Bonjour , est ce que quelqu un pourrais renseigner j ai eu le même problèmes que memet90 sauf que l incident s est passer en suisse que le proprietaire du vehicule ses fait arrêter par les douanier et que le conducteur du vehicule s est enfuit dans ce cas la que risque le proprietaire du vehicule ???

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Dja340Nx

 

Donc au moment où votre conducteur s'est barré à travers champ, vous avez repris le volant et les gendarmes vous ont convoqué ultérieurement après avoir relevé votre numéro d'immatriculation lorsque votre véhicule à forcé le barrage? ;) Si c'est ca, pas de problème, si vous déclarez que au moment des faits vous n'étiez pas le conducteur (et comme vous n'avez pas été arrêté sur place, d'où mes questions, ce qui aurait tout changé, celà ne posera pas de problème) que vous refusez ou que vous ne pouvez pas donné l'identité du conducteur ne changera rien, votre redevabilité pécuniaire ne sera pas engagée, ni votre responsabilité. :jap:

 

 

Et si on s'arrêter sur place et ont prend la fuite apres en sachant que le conducteur n'est pas proprio de la carte gris merci!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.



Newsletter Caradisiac

Abonnez-vous à la newsletter de Caradisiac

Recevez toute l’actualité automobile

L’adresse email, renseignée dans ce formulaire, est traitée par GROUPE LA CENTRALE en qualité de responsable de traitement.

Cette donnée est utilisée pour vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, alertes, invitations et autres publications).

Si vous l’avez accepté, cette donnée sera transmise à nos partenaires, en tant que responsables de traitement, pour vous permettre de recevoir leur communication par voie électronique.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ces données, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition, du droit à la portabilité de vos données et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL). Vous pouvez également retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données : www.caradisiac.com/general/confidentialite/

×
  • Créer...