refus d'obtemperer par conducteur non proprietaire du vehicule

[Invité §joh235wI]

non tabasco63 le delit de fuite c'est quand tu cause un accident et que tu t'echappes, par contre tu as totalement raison ouvrir le feu pour un vehicule qui s'arrete pas faut pas deconner on est pas dans un western...

par contre si vous avez des precisons supplementaires sur les risques encourus à ne pas dénoncer le conducteur alors que les gendarmes reconnaisent que le conducteur n'est pas identifié merci d'avance

[Invité §joh235wI]

oui ça fait plusieurs fois que j'ai remarqué ça, les gestes reglementaires sont delaissés et maintenant c'est starsky et hutch je t'éblouis avec ma torche, et le jour où il y aura un accident ils iront pleurer

[Invité §raz275bu]

non tabasco63 le delit de fuite c'est quand tu cause un accident et que tu t'echappes, par contre tu as totalement raison ouvrir le feu pour un vehicule qui s'arrete pas faut pas deconner on est pas dans un western...

par contre si vous avez des precisons supplementaires sur les risques encourus à ne pas dénoncer le conducteur alors que les gendarmes reconnaisent que le conducteur n'est pas identifié merci d'avance

 

 

J'ai déjà répondu à cette question.

 

[Invité §joh235wI]

c'est vrai et merci

mais bon si quelqu'un a eut une autre experience c'est toujours bona savoir

en tout cas ta reponse est rassurante

encore merci

[Invité §ois760wx]

Pour l'ouverture de feu par les gendarmes, je croyais que cet article les y autorisaient:

 

Article L. 2338‑3 du code de la défense qui date de 2004 et qui reprend le DO de 1903 et la loi du 28 germinal an VI

 

Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ne peuvent, en l’absence de l’autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée que dans les cas suivants :

 

1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés ;

 

2° Lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ;

 

3° Lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés de « Halte gendarmerie » faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par l’usage des armes ;

 

4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt.

 

Si Nocbr pouvait confirmer ou infirmer...

[Invité §tab502jR]

Pour l'ouverture de feu par les gendarmes, je croyais que cet article les y autorisaient:

 

Article L. 2338‑3 du code de la défense qui date de 2004 et qui reprend le DO de 1903 et la loi du 28 germinal an VI

 

Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ne peuvent, en l’absence de l’autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée que dans les cas suivants :

 

1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés ;

 

2° Lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ;

 

3° Lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés de « Halte gendarmerie » faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par l’usage des armes ;

 

4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt.

 

Si Nocbr pouvait confirmer ou infirmer...

 

 

Effectivement, c'est interressant.

 

Il est indiqué, lorsque ils ne peuvent immoliser autrement les véhicule, c'est donc soumis a interprétation. Ca laisse penser qu'ils doivent d'abord tenter d'arreter le véhicule par d'autres moyens (poursuite, herses...) AVANT de recourir à la force armée.

 

La fin de l'alinéa précédent; "peuvent être contraintes de s’arrêter que par l’usage des armes ; semble confirmer ce point.

 

Dans le cas qui nous occupe, il semblerait que les gendarmes ne se soient pas réélement identifié (d'ailleurs une torche dans la figure doit pas permettre de voir grand chose), notament le "HALTE GENDARMERIE".

 

J'ose espérer que pour un simple refus d'obtemperer, la loi n'autorise pas à tuer un homme.

 

 

 

 

[Invité §joh235wI]

ça c'est les textes purs et durs, mais sache qu'en dehors de la légitime défense ou de certains cas extremes ( escorte de prisonniers dangereux, défense de terrain miliatire sensibles ) que tu cites ici, ils n'ont aucun droit d'ouvrir le feu sur des civils pour un délit.

imagine qu'il y ait des gosses à l'arrière du voiture dont le conducteur ne sait pas arreté car il n'a pas compris les signes, tu tires toi???

[Invité §ois760wx]

Il y a une nuance entre "avoir le droit de " et le faire réellement. aprè

s, c'est au gendarme d'évaluer la situation.

Quand aux autres moyens d'arrêter le véhicule, les herses, ça s'implante avant à un point précis, ça ne se jette pas comme ça depuis un véhicule sur le véhicule qui est derrière. Quant à la poursuite, tu ne peux pas te servir du véhicule administratif pour faire sortir l'autre de la route, on n'est pas aux états-unis. (et de plus, tu te mets toi-même en danger ainsi que ton équipage).

 

Je pense donc que s'il n'y a pas possibilité de mettre un équipage en amont pour installer un barrage, le gendarme pourrait avoir le droit d'ouvrir le feu.

Je dis ça, je n'en sais rien, je me fie au texte...

Peut être un gendarme pourra-t-il expliquer comment ce texte est interprété chez eux?

 

 

[Invité §len356uY]

C'est quand meme dingue : une personne vient demander conseil, sur un probleme vécu dans son entourage.

 

De part la connaissance de certains membres, cette personne obtient la réponse qu'il attend.

 

Je me pose une question, pourquoi certains viennent faire devier le débat, alors qu'on ne leur demande rien? Le plus affligeant, c'est de voir que cette "critique" du sujet provient de quelqu'un "senser" representer la république.

 

On n'a tous appris a travers ce sujet, et je vous en remercie.

 

Car dans un tel cas mineur, j'entend qu'il n'a blessé personne, et qu'il ne conduisait pas sous l'emprise d'alcool ou autre, alors ma conscience me dit de ne pas balancer.

 

Merci pour cette lecon, aux membres concernés !

[Invité §leo288GY]

Personne n'était sur les lieux...Tout comme razor ne peux pas savoir si les gendarmes ont suivis la procédure à la lettre, 22 ne peut pas savoir si ils avaient leurs équipements.... Alors qu'est ce qu'on fait?? On n'aide plus personne?

Moi aussi j'suis un ancien de la maison et pas mal de comportements rejettent une mauvaise image de l'ensemble de la profession, et encore, les gendarmes ont la chance d'être mieux perçu...

Par contre, il faut arrêter de se voiler la face, les conducteurs n'ont pas toujours tords! Et si razor donne des conseils de procédures, je sais aussi qu'il prend parti contre ceux qui font n'importe quoi....

[_Fly_]

Personne n'était sur les lieux...Tout comme razor ne peux pas savoir si les gendarmes ont suivis la procédure à la lettre, 22 ne peut pas savoir si ils avaient leurs équipements.... Alors qu'est ce qu'on fait?? On n'aide plus personne?

Moi aussi j'suis un ancien de la maison et pas mal de comportements rejettent une mauvaise image de l'ensemble de la profession, et encore, les gendarmes ont la chance d'être mieux perçu...

Par contre, il faut arrêter de se voiler la face, les conducteurs n'ont pas toujours tords! Et si razor donne des conseils de procédures, je sais aussi qu'il prend parti contre ceux qui font n'importe quoi....

 

 

Je suis totalement d'accord avec toi ( pour une fois )

 

Mais là c'est même pas ça la question, ( du moins le débat que la question de départ à amené ) c'est : faut-il balancer ou pas quelqu'un de sa famille qui a on est tout d'accord fait une boulette mais qui n'a eu AUCUNE conséquence et qui n'a fait courir AUCUN risque à personne.

 

Autant je suis le premier à dire qu'il faut dénoncer certains comportements plutôt que de jouer l'autruche autant là.....

[Invité §noc702Ab]

C'est pas moi qui fait les textes et les règlements, je ne fais que conseiller, si ca ne te va pas, c'est pareil...nous non plus, en tant qu'automobilistes, ca nous plait pas forcément que tu te mettes au bord d'une grande ligne droite pour arrêter ceux qui roulent à 91 au lieu de 90 et on fait avec, donc si mes conseils que je donne aux autres ne te vont pas, casse toi voir ailleurs...

 

 

La tu as oublié "le bon pére de famille" pour nous apitoyer..

[Invité §noc702Ab]

Ben surtout que 22 veut que la loi soit tjrs appliquer, la rasor ne fait qu'appliquer la dite loi... Ben oui les "failles" marche dans les 2 sens c'est le jeu...

 

Maintenant connaisant razor, je pense effectivement qu'il aurait fait preuve de discernement si "l'auteur" des faits avait commit une infraction bcp plus grave.

 

 

 

Tu crois que l'auteur du post l'aurait dit ????

C'est beau de rêver.

[Invité §raz275bu]

 

La ton oublié "le bon pére de famille" pour nous apitoyer..

 

 

Ca donne quoi en français?

 

[Invité §noc702Ab]

Pour l'ouverture de feu par les gendarmes, je croyais que cet article les y autorisaient:

 

Article L. 2338‑3 du code de la défense qui date de 2004 et qui reprend le DO de 1903 et la loi du 28 germinal an VI

 

Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ne peuvent, en l’absence de l’autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée que dans les cas suivants :

 

1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés ;

 

2° Lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ;

 

3° Lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés de « Halte gendarmerie » faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par l’usage des armes ;

 

4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt.

 

Si Nocbr pouvait confirmer ou infirmer...

 

 

Tout a fait juste et qui fait la différence entre la police et la gendarmerie, nous n'avons pas que la légitime défense comme cadre d'ouverture du feu.... Mais de la a à tirer pour ca, il y a d autres moyens.

[Invité §leo288GY]

 

Je suis totalement d'accord avec toi ( pour une fois )

 

Mais là c'est même pas ça la question, ( du moins le débat que la question de départ à amené ) c'est : faut-il balancer ou pas quelqu'un de sa famille qui a on est tout d'accord fait une boulette mais qui n'a eu AUCUNE conséquence et qui n'a fait courir AUCUN risque à personne.

 

Autant je suis le premier à dire qu'il faut dénoncer certains comportements plutôt que de jouer l'autruche autant là.....

 

 

Perso, je le ferais pas.... Si je vois deux gars "sauter" sur la route avec une lampe torche à la main la nuit.... Je m'arrête pas!!! A moins que je vois une raison valable (voiture accidenté par exemple).... La personne au volant peut très bien être respectueuse de la loi et avoir tout simplement paniqué pour rien...

 

Ok nocbr, on ne peut pas savoir si ça c'est passé exactement comme ça, mais si on décide de pas aider tous ceux qui peuvent être de mauvaise foi, on répond plus à personne et on ferme le forum....

[Invité §noc702Ab]

 

Perso, je le ferais pas.... Si je vois deux gars "sauter" sur la route avec une lampe torche à la main la nuit.... Je m'arrête pas!!! A moins que je vois une raison valable (voiture accidenté par exemple).... La personne au volant peut très bien être respectueuse de la loi et avoir tout simplement paniqué pour rien...

 

Ok nocbr, on ne peut pas savoir si ça c'est passé exactement comme ça, mais si on décide de pas aider tous ceux qui peuvent être de mauvaise foi, on répond plus à personne et on ferme le forum....

 

 

Je n'ai jamais dit le contraire, tu dois confondre. Par contre de nuit ce n'est pas 2 gars en civil qui te sautent dessus.

C'est des gendarmes en tenue avec gilet réfléchissant, et le véhicule a coté. Pour ne pas faire la différence il faut soit être bigleux et dans ces cas la il vaut mieux éviter de conduire de nuit, soit avoir quelque chose a se reprocher non ???

[Invité §leo288GY]

 

Je n'ai jamais dit le contraire, tu dois confondre. Par contre de nuit ce n'est pas 2 gars en civil qui te sautent dessus.

C'est des gendarmes en tenue avec gilet réfléchissant, et le véhicule a coté. Pour ne pas faire la différence il faut soit être bigleux et dans ces cas la il vaut mieux éviter de conduire de nuit, soit avoir quelque chose a se reprocher non ???

 

 

 

Tout dépends si ils avaient leurs gilets.... Tu sais qu'avant j'étais en mobile, combien de foi je suis tombé sur des "anciens" qui voulaient pas les mettres.... J'étais la seule "luciole" sur 3....

 

[Invité §ois760wx]

meme sans gilet, il n'y a pas de partie rétroréfléchissante sur vos uniformes?

[Invité §leo288GY]

ça dépends... sur le blouson montagne, oui, on peux les sortir en quelques secondes, sur la microporeuse ou la polaire, juste la petite bande gendarmerie... C'est pas forcément visible, il y a donc une pochette avec tous les dispositifs réfléchissants... Mais certains ne voulaient pas les sortir....

[Invité §ste502rz]

Pour te montrer à quel point c'est une "infraction mineure", sur un véhicule qui prend la fuite, un gendarme peut ouvrir le feu.

 

M. le Gendarme il faut peut etre apprendre a etre mesure et raisonable non?

Cela vaut aussi pour vous, representant de la force de l'ordre, que pour nous petits automobilistes (i.e vaches a lait) cherchant a nous deplacer d'un point A a un point B.

 

La loi est la meme pour tous...mais malheureusement parfois appliquee de facon inegalitaire et biaise.

[Invité §Pro612Ko]

Le pire, c'est que lors de ces contrôle si on ne s'arrête pas, ils peuvent pas nous rattraper

[Invité §leo288GY]

Le pire, c'est que lors de ces contrôle si on ne s'arrête pas, ils peuvent pas nous rattraper

 

 

Pas besoin de courir.... Il suffit de relever ta plaque pour te rattrapper.........

[Invité §Pro612Ko]

Mais comme ils le disent plus haut, lorsque t'es convoqué, il te suffit de dire que ce n'est pas toi et ça s'arrête là

[Invité §leo288GY]

En étant gendarme, un soir on faisait des controle alcool, et une voiture a foncé pour pas s'arrêter.... J'ai du sauter pour ma me faire accrocher.... T'inquiète que laggle du gars je l'avais "photographiée".... Et ça lui a couté bien plus cher qu'un controle alcool positif!!!!!!

[Invité §22474Ug]

Mais comme ils le disent plus haut, lorsque t'es convoqué, il te suffit de dire que ce n'est pas toi et ça s'arrête là

 

Euh non, ça c'est razor2 qui le dit

Et t'as intérêt à avoir un alibi béton car on n'est pas aveugle non plus et on sait reconnaitre les gens qui nous font des refus d'obtempérer.

[Invité §Pro612Ko]

Euh non, ça c'est razor2 qui le dit

Et t'as intérêt à avoir un alibi béton car on n'est pas aveugle non plus et on sait reconnaitre les gens qui nous font des refus d'obtempérer.

 

 

 

Sauf quand on a des vitres teintés

[Invité §22474Ug]

 

 

Sauf quand on a des vitres teintés

 

Oui, ou une cagoule ou un masque de mickey, ou...

[Invité §leo288GY]

Ta vitre à l'avant elle est pas teintée!!!!

Vas y tente!!!! Si tu reviens pas nous donner tes impressions c'est que tu t'es fait choper!!

[Invité §Mur342iq]

en une seconde ou une fraction de seconde dur dur de mémoriser un visage hein ... et surtout de nuit ...

 

De toute facon c'est Razor2 qui a raison ici, ce délit n'entraine pas la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise, donc ils ne peuvent rien faire ...

[Invité §leo288GY]

Memoriser le visage du gars qui te fonce dessus??? Très facile au contraire!! Je te garantis que je risquais pas de l'oublier... Et ce n'était pas le proprio du VL mais son fils le conducteur....

La recherche avait du attendre le lundi puisque le numéro était en ww... Pour ceux qui croient qu'ils peuvent faire n'importe quoi avec cette immat'......