Fixation plaque d'immatriculation

[Invité §the828QR]

Un des chiffres de ma plaque d'immatriculation est transpersé par un rivet de fixation

Vis à vis de la lois, ce rivet ne rend t'il pas ma plaque illisible ????

Si oui ! quel article du code de la route régis ce pb

[Invité §che167rA]

Le numéro doit apparaître en caractères noirs sur fond blanc à l'avant et sur fond jaune à l'arrière sauf exceptions (voitures de collection, voitures diplomatiques, véhicules militaires). Les caractères peuvent être disposés sur une ou deux lignes. La partie gauche de la plaque peut comporter un symbole européen sur un fond bleu ainsi que la lettre F. C'est un arrêté du 15 avril 1996 qui a fixé la réglementation concernant la conformité des plaques d'immatriculation en France. Les dimensions, couleurs, matériaux, dispositions des différents éléments composant une plaque d'immatriculation sont précisés dans l'annexe de l'arrêté. L'article R317-8 du code de la route a donc été revu et à dater du 16 Janvier 2006, les sanctions frappant les utilisateurs de plaques d'immatriculation fantaisistes ont été considérablement aggravées et l'article R317-8 a été modifié. Il n'est en effet plus question depuis cette date d'apporter la moindre fantaisie à sa plaque d'immatriculation sous peine d'une confiscation immédiate de la plaque en question, de l'immobilisation du véhicule et d'une amende de quatrième classe.

De plus, le seul fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'immatriculation non conforme aux caractéristiques visées au IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. La plaque est saisie et confisquée.

 

Toute infraction aux règles d'immatriculation est actuellement, rappelons le, susceptible d'une amende de 4ème classe pouvant atteindre 750 €.

En cas d'intentions frauduleuses, le délit est sanctionné d'une amende pouvant atteindre 3 750 € qui peut même être assortie d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans.

Pour plus de détail voir le communiqué du ministère.

 

Les plaques d'immatriculation de l'ensemble des voitures circulant dans l'UE doivent donc toutes être similaires. Nulle originalité n'est autorisée, tout est réglementé : la taille, la fixation, l’espacement des lettres ainsi que leur disposition.

Les lettres et chiffres ont l'obligation d'être en caractères bâton, droits et noirs. Le fond de ces plaques est obligatoirement jaune.

Une dernière précision la plaque d'immatriculation doit être lisible et solidement fixée par rivetage.

Pour ceux qui souhaitent plus de précisions concernant les détails des dimensions officielles des plaques d'immatriculation publié au Journal Officiel du 17/7/96 :

 

le R 317-8 du CR stipule, entre autre que la plaque doit être fixée de façon inamovible, ce qui exclu tout type de boulonnage.

(Décret nº 2003-42 du 8 janvier 2003 art. 1 Journal Officiel du 15 janvier 2003)

(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 9 Journal Officiel du 22 juin 2003)

le nouveau code de la route étant entré en vigueur, il n'y a plus lieu de faire référence à l'ancien.

dans la mesure où lors d'un contrôle tu serai verbalisé ( 3° classe) tu peu contester le TA auprès du tribunal de police de ton ressort en joignant un document attestant de l'homologation d'époque.

[Invité §22474Ug]

Un des chiffres de ma plaque d'immatriculation est transpersé par un rivet de fixation

Vis à vis de la lois, ce rivet ne rend t'il pas ma plaque illisible ????

Si oui ! quel article du code de la route régis ce pb

 

A priori non.

Après si c'est un rivet de 2 cm au milieu d'un zéro (qui pourrait, du coup, laisser penser à un "huit" ) c'est différent

[Invité §jho810PN]

Logiquement comme dit 22 si c'est un rivet normal il n'y pas de soucis, ensuite si vraiment tu veut etre tranquille tu prend un feutre noir indelebile et tu colori le rivet ou la moitie du rivet qui est sur le chiffre. Apres je ne sait pas qui ta poser la plaque, mais en general on essaye quand meme que le rivet ne soit pas sur le chiffre!!