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Excès de... jumelles sur les autoroutes françaises cet été

 

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Excès de... jumelles sur les autoroutes françaises cet été

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n°14945687
dooky
Profil : Vétéran
dooky
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  1. Posté le 02/04/2008 à 13:08:19  
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Excès de... jumelles sur les autoroutes françaises cet été

Tous les excès de vitesse relevés du 15 mai 2007 au 29 août 2007 sur les routes et autoroutes de France sont nuls juridiquement, suite à une « boulette » de l’administration. Maître Jean-Baptiste Iosca, avocat au Barreau de Paris, dénonce le système.

Vous avez eu le pied lourd l’été dernier ? Une erreur de l’administration devrait vous sauver. En effet, le modèle de radar mobile le plus utilisé par les forces de police ou de gendarmerie, l’EUROLASER, n’a pas été vérifié à temps. Et l’oubli rectifiée trop tard…

Selon la Loi, ces appareils doivent être vérifiés tous les dix ans par le Laboratoire National de Métrologie et d’Essai, organisme de contrôle rattaché au ministère des Transports. Ceci afin de s’assurer de leur fiabilité, préalablement à la mise à disposition et à la dotation de ces appareils dans les commissariats et les gendarmeries. Or, le modèle EUROLASER a été validé par une décision d’approbation datée du 15 Mai 1997, qui n’a pas été renouvelée immédiatement.

Celle-ci n’était plus valide après le 15 Mai 2007. Un ''oubli'' fâcheux de la part de l’administration, rectifié à la hâte trois mois et demi trop tard : au cours de l’été dernier, l’utilisation de cet appareil lors d’un contrôle n’avait plus de valeur légale… Il est donc possible de récupérer les points retirés ou les permis de conduire suspendus ou annulés pendant cette période, à condition de plaider ce nouveau vice de procédure.

Heureusement, Me Iosca veille...

Une utilisation illégale dénoncée par Me Jean-Baptiste Iosca, avocat à Paris, spécialisé dans le code de la route : ''Il y a deux mois, tous les éthylomètres ont été invalidés pour non-respect de la loi par les forces de police (délai de 30 minutes devant être respecté entre l'arrestation et le premier souffle dans l'éthylomètre).

A présent ce sont les excès de vitesse. La politique de répression mise en place par l'Etat marque ses limites puisque tous les matériels utilisés le sont illégalement.'' .

De son côté, la direction de la communication de la gendarmerie répond que ''le marché des eurolasers est terminé depuis le 12 juillet 2003 et que de ce fait la gendarmerie n'a pu acquérir de matériels depuis cette date'' mais confirme l'information du bout des lèvres.

Cette réponse de la gendarmerie est pour le moins étrange, en effet, le projet de loi de finances pour 2007 stipule qu' ''en plus des 1.378 cinémomètres à technologie laser détenus fin 2005 (dont 824 Eurolaser), ces acquisitions seront complétées par 300 nouveaux appareils en 2007'' !


Source : http://www.webcarcenter.com/ac [...] tesse.html


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L'art de la guerre, c'est de soumettre l'ennemi sans combat. Sun Tzu.
Sujets relatif
n°14945701
nocbr
Dieu
Profil : Pilote confirmé
nocbr
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  1. Posté le 02/04/2008 à 13:37:25  
  2. answer
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L'article 6 du décret du 3 mai 2001 dispose : « La validité du certificat d’examen de type peut être prorogée pour des périodes n’excédant pas dix ans chacune. Lorsque la validité du certificat d’examen de type n’est pas prorogée, les instruments en service conformes à ce type continuent à pouvoir être utilisés et réparés. »

Ainsi, un matériel acheté durant la période de validité du certificat d'examen de type reste conforme toute sa vie tant que les contrôles périodiques prévus sont réalisés, à l'instar de tous les appareils de mesure.


Il apparaît donc que seuls les matériels achetés entre le 14 mai (date de fin de validité) et le 29 août 2007 (date établissement du nouveau certificat) seraient susceptibles de poser un problème de validité. Or, le marché des jumelles Eurolasers de la société SAGEM est terminé depuis le 12 juillet 2003. En conséquence, la gendarmerie  qui n'a pas fait l'acquisition d'appareil durant cette période  n'est pas susceptible de voir  la légalité de ses contrôles remise en cause sur ce fondement.

n°14945718
tails206
Profil : SuperSayan ModoCrew
tails206
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  1. Posté le 02/04/2008 à 13:58:30  
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Sujet deja traiter :jap:


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:mad:     :rs:
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