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[Topic offic] Comment remplir un formulaire de requête en exonération?


Invité §raz275bu

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Invité §Has051dd

J'ai eu un doute sur ce point après coup. Au temps pour moi, j'aurais dû revérifier ...

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  • Réponses 296
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Invité §Aur035qG

Bonjour à tous , j'ai une petite question , mon père a reçu une contravention amende minorée de 45e + 1 point en moins sur le permis mais c'est moi qui conduisait la voiture :( bref j'ai rempli le formulaire + joint les docs demandées et envoyé le tout en AR , le lendemain de la réception , ils ont reçu ma lettre le 12 mars ... savez-vous quel est le délai pour recevoir la nouvelle contravention à mon nom ? et j'espère que je paierai bien les 45e pas plus :( et aurais-je aussi droit du coup à un nouveau délai de 15 jours ?

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Invité §ult301Bh

Oui, même délai pour payer l'amende minorée.

Si la contestation a été faite dans les formes requises, comptez environ deux à trois semaines pour la réception du nouvel avis. Mais ca peut aussi "gatouiller" et durer plus longtemps... :D

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Invité §Aur035qG

ah ouais quand même et moi qui commençait à m’inquiéter ! mais bon en même temps avec toutes les amendes qu'ils ont à gérer ça se comprend ... Ok bon bah je vais garder mes 45 euros bien au chaud sur mon compte alors jusqu'à ce qu'ils me font signe :( foutu 70km sur le périphérique la ! on dirait des papis sur l'autoroute

 

MERCI POUR TA RÉPONSE ;)

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Invité §die087fk

Salut à tous,

 

J'ai été flashé par un radar embarqué (Mesta 210 - Mesta 807) dans une voiture (pas de bol je l'ai vu mais un peu trop tard) pour une infraction vitesse <10km/h : Soit 90€ et 1 point.

Route à 2 voies, j'étais sur la voie de gauche et le radar à droite. L'appareil n'a pas flashé, ça ne m'avait pas alerté jusqu'à réception de la lettre.

Voit-on le visage sur la photo ou pas? Est elle de bonne qualité?

 

Le problème, c'est qu'il me manque seulement 6 mois pour récupérer 3 points que j'avais perdus lors d'un franchissement ligne blanche.Si je paye cette amende, mon délai pour mes 3 points va repartir pour 2 ans, c'est bien ça?

Pensez-vous risqué le fait de dénoncer quelqu'un (qui est ok) à ma place, sans avoir vu la photo?

 

Merci de vos conseils

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Invité §ult301Bh

 

Un avocat n'est pas spécialement indispensable pour cette procédure qui reste assez simple. ;)

Précisions que l'amende dont le titulaire du CI sera alors redevable sera bien plus élevée que l'amende forfaitaire initiale. :ange:

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Invité §ult301Bh

 

 

Le minimum reste l'amende forfaitaire non minorée +10% + 22 euros de frais de procédure.

Pour une amende minorée à 90 euros, ca donne 170.50 euros. ;)

Dans la réalité, c'est en moyenne entre 200 et 400 euros pour une classe 4...

Parfois plus...

Donc pas forcément si, le minimum réglementaire étant presque le double (170.50/90) :jap:

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Invité §ult301Bh

 

 

Je pense que vous ne comprenez pas...

Si vous commettez une infraction de classe 4 (par exemple excès de vitesse compris entre 20 et 29km/h mais ca marche pour une classe 3 aussi), relevée par voie automatique, vous recevez chez vous un avis de contravention vous invitant à payer une amende forfaitaire, minorée à 90 euros si vous la payez dans les délais prescrits.

Si vous "contestez" en disant que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction, pour "sauver" vos points, vous ne bénéficiez plus de cette amende forfaitaire.

Vous enclenchez une procédure qui vous conduit devant le tribunal compétent où un juge décidera du montant de l'amende dont vous serez redevable et qui ne pourra être inférieure au montant que je vous ai précédemment indiqué et qui est bien de 170.50 euros avec les frais de procédure. Et dans la plupart des cas, l'amende décidée par le juge est encore supérieure à ce minimal réglementaire. ;)

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Invité §ult301Bh

 

35 euros au minimum, sachant que ce minimum est très rarement la mise. Mais oui, même si c'est 150 euros de plus, ca reste "préférable" à une invalidation du permis. :jap:

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Vous connaisez l' article 66 de la loi 71-1130 de décembre 71 sur la réglementation des professions juridiques.

Vous risquez de voir débouler un avocat présent sur ce forum avec cet article en bandoulière.

Je suis d' ailleurs étonné qu' il ne l' ait pas encore fait sur ce forum.

 

Il est vrai que certains parlementaires sont en train de réfléchir au sujet.

 

A part cà, ca marche bien votre affaire ? Beaucoup de prises ?

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Invité §Kas586iy

Bonjour à tous!

Sinon vous savez comment on peut annuler une requête en exonération ?? Ou faire en sorte qu'elle soit rejetée ?

J'ai reçu la convocation à la police mais je ne souhaite pas continuer les démarche :/

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Invité §ult301Bh

Bonjour à tous!

Sinon vous savez comment on peut annuler une requête en exonération ?? Ou faire en sorte qu'elle soit rejetée ?

J'ai reçu la convocation à la police mais je ne souhaite pas continuer les démarche :/

 

 

Bonjour,

Payez l'amende forfaitaire si vous êtes encore dans les délais....

Sinon allez à la convocation et reconnaissez les faits contestés. Vous serez jugé, sans doute par voie d'OP.

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Invité §chr085gN

bonjour j'ai une voiture le controle tecnique et depasser j'ai pris rendez vous pour le 26:01:16 au lieu 06:01:16 je viens de recevoir une amande MAINTIEN EN CIRCULATION DE VOITURE PARTICULIERE SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE

je suis en difficulter fiancier et j'ai du changer mon pare-brise que j'ai fait le 12:01:16 payer 37 euros je voudrais savoir si vous auriez un modele de lettre merci a vous autofrancaise1l43.gif.28452fab269c79d179c42e46f3f8e111.gif

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Invité §chr085gN

bonjour j'ai apris par un ami que si on payer une amande disons de 90 euros alors quand vous la payer il faut rajouter 1 euros en plus sur l'ammande donc 91 euros et tes points ne te sont pas retire et cela bloc l'amende c'est mon copain qui a essayer et depuis 2 annees on ne lui a pas retire ses point 2007882248_bullyone.gif.76259221e7f1063a86858eca09578597.gifaudio45.gif.03c242007c9d82f82105ea6dcecae971.gif

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bonjour j'ai apris par un ami que si on payer une amande disons de 90 euros alors quand vous la payer il faut rajouter 1 euros en plus sur l'ammande donc 91 euros et tes points ne te sont pas retire et cela bloc l'amende c'est mon copain qui a essayer et depuis 2 annees on ne lui a pas retire ses point 2007882248_bullyone.gif.76259221e7f1063a86858eca09578597.gifaudio45.gif.03c242007c9d82f82105ea6dcecae971.gif

 

C'est un canular déjà vieux...

 

Ton copain a vérifié son solde de points ? Parce que ce n'est pas parce qu'il n'a pas reçu la lettre que les points n'ont pas été retirés.

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Invité §Pur084bU

bonjour à tous!

 

j'ai une question à Poser concernant la requete d exonération de contravention. je ne trouve nullePart la réPonse.

j'ai remPli le document, j'ai coché la case 2 car je ne conduisais Pas le véhicule au moment des faits, j'ai dénoncé la Personne en question, j'ai donné toutes les informations. mon seul Problème c'est que je n'ai Pas signé et daté le document car j'avais l'imPression que cela corresPondait à la case 3. vont ils rejetter ma requete? sachant que j'ai tout respecté (l'envoi en recommandé avec accusé de récePtion, accomPagné de l'original de l'avis etc...)

 

Merci infiniment

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