PV dans propriété privée

[Invité §fif363Pn]

J'ai trouvé un beau papillon bleu sur mon pare brise, parce que j'ai omis de changer mon attestation d'assurance. J'ai quand même été surpris d'avoir été verbalisé dans un endroit (cour d'immeuble) à l'entrée de laquelle il y a un panneau "propriété privée", même si tout le monde peut y accéder, et pour cause.

 

C'est contestable cette prune ?

[Invité §hig860ST]

J'ai trouvé un beau papillon bleu sur mon pare brise, parce que j'ai omis de changer mon attestation d'assurance. J'ai quand même été surpris d'avoir été verbalisé dans un endroit (cour d'immeuble) à l'entrée de laquelle il y a un panneau "propriété privée", même si tout le monde peut y accéder, et pour cause.

 

C'est contestable cette prune ?

 

 

Parking privé ouvert au public et à la circulation.

De toutes façons tu était ( ou est si tu n'as pas encore changé ta vignette ) en infraction, alors si tu oses

contester alors que tu es responsable, ben bravo !

 

Y'as rien à contester.

[Invité §fif363Pn]

Merci pour la réponse, c'est sûr je suis en infraction mais je pensais pouvoir l'annuler car elle n'est pas établie sur la voie publique.

[Invité §jef826FY]

Merci pour la réponse, c'est sûr je suis en infraction mais je pensais pouvoir l'annuler car elle n'est pas établie sur la voie publique.

 

A partir du moment où l'infraction est constatée, résidence ou pas c'est difficilement contestable. De plus, contrairement à la légende urbaine qui veut que le parking d'une résidence est un lieu "inviolable" puisque soi-disant considérée comme une propriété privée, il s'avère tout bêtement que la surface étant partagée entre les propriétaires le parking sera traité comme "public". Ca permet par exemple de verbaliser les stationnements abusifs dans les résidences (abandons d'épaves, stationnement anarchique...). De fait tu ne pourras clairement pas agir pour faire sauter la prune.

 

PS: quand les FDO viennent verbaliser dans les résidences fermées c'est généralement à la demande du syndicat de copropriété ou du propriétaire, l'un comme l'autre ayant autorité à autoriser la présence des FDO dans les murs de la résidence.

[Invité §tab502jR]

A partir du moment où l'infraction est constatée, résidence ou pas c'est difficilement contestable. De plus, contrairement à la légende urbaine qui veut que le parking d'une résidence est un lieu "inviolable" puisque soi-disant considérée comme une propriété privée, il s'avère tout bêtement que la surface étant partagée entre les propriétaires le parking sera traité comme "public". Ca permet par exemple de verbaliser les stationnements abusifs dans les résidences (abandons d'épaves, stationnement anarchique...). De fait tu ne pourras clairement pas agir pour faire sauter la prune.

 

PS: quand les FDO viennent verbaliser dans les résidences fermées c'est généralement à la demande du syndicat de copropriété ou du propriétaire, l'un comme l'autre ayant autorité à autoriser la présence des FDO dans les murs de la résidence.

 

 

Absolument, si aucune une decision prise en AG authorise les FDO a entrer dans la copro pour verbaliser, les FDO ne peuvent pas le faire. D'ailleurs, je suis au conseil syndical de ma copro et cette résolution a été spécifiquement soumise au vote (mais chez nous, une barriére clos l'accés de la copro).

 

On s'était aussi posé la question sur notre campus (lieu prvé ouvert au public) ou les FDO avait fait une "razia" d'amende, les FDO intérrogées nous avaient répondu qu'ils était intervenu à la demande et avec l'autorisation de l'université. Les deux choses seraient donc necessaires ?

 

 

 

 

 

 

[tails206]

Rien a contester

 

 

Sinon dimanche j'ai vu une BX sur Grenoble sans assurance depuis fin 2004 et pas de CT depuis 2003 et ca roule toujours.....

[Invité §jef826FY]

 

Absolument, si aucune une decision prise en AG authorise les FDO a entrer dans la copro pour verbaliser, les FDO ne peuvent pas le faire. D'ailleurs, je suis au conseil syndical de ma copro et cette résolution a été spécifiquement soumise au vote (mais chez nous, une barriére clos l'accés de la copro).

 

On s'était aussi posé la question sur notre campus (lieu prvé ouvert au public) ou les FDO avait fait une "razia" d'amende, les FDO intérrogées nous avaient répondu qu'ils était intervenu à la demande et avec l'autorisation de l'université. Les deux choses seraient donc necessaires ?

 

Je donne mon avis (mais qui ne fait pas foi;) )

Dans le cas d'une zone close et donc soumise au contrôle d'accès, les ayants droits de la dite surface doivent donner l'accord aux FDO pour ce qui est de venir verbaliser les lieux, excepté dans le cas d'une enquête diligentée par le tribunal (logique... sinon les receleurs n'ouvriraient jamais:D)

Pour ce qui est des résidences ouvertes, vu que résident ou pas l'accès n'est pas réglementé les FDO peuvent alors tout à fait venir effectuer les contrôles d'usage.

 

Attention toutefois: il me parait logique qu'il suffisse non pas de l'accord collégial mais de l'appel d'un des propriétaires (et peut-être même locataire en cas d'urgence) pour autoriser l'accès des FDO sur une résidence fermée. Je doute qu'on puisse leur interdire tout accès d'ailleurs.

[Invité §tab502jR]

Je donne mon avis (mais qui ne fait pas foi;) )

Dans le cas d'une zone close et donc soumise au contrôle d'accès, les ayants droits de la dite surface doivent donner l'accord aux FDO pour ce qui est de venir verbaliser les lieux, excepté dans le cas d'une enquête diligentée par le tribunal (logique... sinon les receleurs n'ouvriraient jamais:D)

Pour ce qui est des résidences ouvertes, vu que résident ou pas l'accès n'est pas réglementé les FDO peuvent alors tout à fait venir effectuer les contrôles d'usage.

 

Attention toutefois: il me parait logique qu'il suffisse non pas de l'accord collégial mais de l'appel d'un des propriétaires (et peut-être même locataire en cas d'urgence) pour autoriser l'accès des FDO sur une résidence fermée. Je doute qu'on puisse leur interdire tout accès d'ailleurs.

 

 

C'est pour cela que je donnais l'exemple du Campus ou un menbre des FDO m'avait précisé que pour verbaliser, il fallait l'autorisation du propritaire (l'université).

 

Un panneau "propriété privé" sufit'il a caractériser l'état privatif du parking ? La barriére est elle obigatoire ?

 

Les FDO peuvent 'ils intervenir sans l'authorisation du Syndic uniquement pour verbaliser ?

 

Qu"elle est la teneur de la notion "d'urgence" autorisant l'entrée des FDO (hormis le droit de suite).

 

Ce serait bien que NOCBR et/ou 22 nous éclairent sur ce sujet.

 

 

 

[tails206]

Comme dis dans un autre topic d'une personne se plaignant de s'être fais verbaliser pour stationnement abusif. Ca se trouve quelqu'un c'est plains et les FDO sont venus faire un petit tour.

 

Après dans tout les cas je trouve qu'ils ont eu raison il ne faut pas conduire sans assurance

[Invité §tab502jR]

Comme dis dans un autre topic d'une personne se plaignant de s'être fais verbaliser pour stationnement abusif. Ca se trouve quelqu'un c'est plains et les FDO sont venus faire un petit tour.

 

Après dans tout les cas je trouve qu'ils ont eu raison il ne faut pas conduire sans assurance

 

 

Sans le papillon de l'assurance à jour, ce qui n'est pas tout a fait la même chose (en réalité pas du tout la même chose et surtout sans les mêmes conséquences en cas d'accident).

 

De toute façon, on ne discute de la réalité de l'infraction (qui existe) mais de savoir quelles sont les régles applicables sur ce type de parking.

 

Il est certainement dans l'interet de tout le monde de comprendre comment cela fonctionne.

 

 

 

[Invité §the881ZD]

oui ok il y a infraction mais bon la c'est de l'infraction pour se faire plaisir car en admettant que le propriétaire est à l'étranger donc il n'utilise pas sa voiture donc n'a pas changé sa vignette! Et si il y a un quelconque probleme avec la voiture, la voiture est dans tous les cas assurée (si le contrat cours toujours biensur) je trouve ca vraiment lamentable de telles verbalisation.

[Invité §jef826FY]

oui ok il y a infraction mais bon la c'est de l'infraction pour se faire plaisir car en admettant que le propriétaire est à l'étranger donc il n'utilise pas sa voiture donc n'a pas changé sa vignette! Et si il y a un quelconque probleme avec la voiture, la voiture est dans tous les cas assurée (si le contrat cours toujours biensur) je trouve ca vraiment lamentable de telles verbalisation.

 

Et explique moi comment l'agent saura que ton véhicule est réellement assuré?

[Invité §the881ZD]

bah tant qu'il n'y a pas d'incident il ne le saurait pas, cependant en cas de probleme vu que le numéro de sociétaire figure sur le vignette il pourrait le voir tres facilement. Mais concretement une personne qui part plusieurs mois à l'étranger comment fait il pour ne pas risquer cette prune?

[Invité §tab502jR]

bah tant qu'il n'y a pas d'incident il ne le saurait pas, cependant en cas de probleme vu que le numéro de sociétaire figure sur le vignette il pourrait le voir tres facilement. Mais concretement une personne qui part plusieurs mois à l'étranger comment fait il pour ne pas risquer cette prune?

 

 

Concrétement, c'est à la personne qui part de prendre ses précautions. Laisser ses clés à un copain ...

 

 

[Invité §bob778XE]

 

Concrétement, c'est à la personne qui part de prendre ses précautions. Laisser ses clés à un copain ...

 

 

 

Il me tarde le jour ou un flic viendra contrôler la validité du tuyau de ta gazinière chez toi!

[Invité §jef121TY]

 

 

Un panneau "propriété privé" sufit'il a caractériser l'état privatif du parking ? La barriére est elle obigatoire ?

 

Les FDO peuvent 'ils intervenir sans l'authorisation du Syndic uniquement pour verbaliser ?

 

 

Un panneau "propriété privée" suffit à carractériser l'état du parking, il n'y a pas besoin de barrière.

Par expérience, je peux te dire que les FDO n'interviennent pas pour dégager un véhicule stationné devant un garage, si ce garage est situé sur un parking privé, tant que le syndic ne leur fait pas la demande. J'ose espérer qu'il en est de même pour verbaliser.

 

 

 

 

[Invité §raz275bu]

Rappellons quand même à toutes fins utiles que le code de la route s'applique sur un parking privé, à partir du moment où il est ouvert à la circulation publique...

Or si le code de la route s'applique, les forces de l'ordre ont tout pouvoir pour contrôler et verbaliser le non respect de ce code...

[_Fly_]

 

Parking privé ouvert au public et à la circulation.

 

Y'as rien à contester.

 

 

Et alors, moi j'ai mon garage sur un parking privé mais ouvert, la police refuse de faire dégager ceux qui m'epêchent de sortir

 

Si y'a la prune à contester....

[Invité §fif363Pn]

Je trouve lamentable de se faire racketter à domicile, si la voiture avait été dans la rue je n'aurais rien dit. J'ai juste omis de changer mon talon d'assurance, le véhicule est bien assuré.

J'ai envoyé un mail à la gérante de la copro pour savoir si une autorisation a été votée pour laisser les FDO faire leur marché. Jusque là ils ne sont jamais intervenu sur des voitures ventouses ou autres incivilités, par contre la date écrite en corps 6 sur un talon de 3cm de côté ils l'ont bien vue... A suivre...

[Invité §hig860ST]

Et alors, moi j'ai mon garage sur un parking privé mais ouvert, la police refuse de faire dégager ceux qui m'epêchent de sortir

 

 

Ben si ils sont "obligés".

C'est surtout qu'ils ont pas envie de se "farcir" un enlevement .

 

Si y'a la prune à contester....

 

 

Ben non, le code de la route s'applique aussi sur un parking hein. :q

 

 

[Invité §Kir835vc]

Jusque là ils ne sont jamais intervenu sur des voitures ventouses ou autres incivilités, par contre la date écrite en corps 6 sur un talon de 3cm de côté ils l'ont bien vue... A suivre...

 

 

Pourquoi ça ne m'étonne même pas :/

[Invité §dar150UP]

A partir du moment où l'infraction est constatée, résidence ou pas c'est difficilement contestable. De plus, contrairement à la légende urbaine qui veut que le parking d'une résidence est un lieu "inviolable" puisque soi-disant considérée comme une propriété privée, il s'avère tout bêtement que la surface étant partagée entre les propriétaires le parking sera traité comme "public". Ca permet par exemple de verbaliser les stationnements abusifs dans les résidences (abandons d'épaves, stationnement anarchique...). De fait tu ne pourras clairement pas agir pour faire sauter la prune.

 

PS: quand les FDO viennent verbaliser dans les résidences fermées c'est généralement à la demande du syndicat de copropriété ou du propriétaire, l'un comme l'autre ayant autorité à autoriser la présence des FDO dans les murs de la résidence.

 

question donc...

 

qu'a t'il de privée alors ce parking ?

[petersmith]

question donc...

 

qu'a t'il de privée alors ce parking ?

 

 

 

"Privé" c'est a dire que si tu n'as pas à te garer dans la cour si t'as rien a faire dans l'immeuble... mais ca reste dans le domaine public où les fdo ont le droit de pénétrer

 

[Invité §jef826FY]

question donc...

 

qu'a t'il de privée alors ce parking ?

 

 

 

 

"Privé" c'est a dire que si tu n'as pas à te garer dans la cour si t'as rien a faire dans l'immeuble... mais ca reste dans le domaine public où les fdo ont le droit de pénétrer

 

Tout est dit

[Invité §dar150UP]

Tout est dit

 

Ok c'est bien ce qu'il me semblait

 

comme ca c'est clair

[_Fly_]

 

Ben si ils sont "obligés".

C'est surtout qu'ils ont pas envie de se "farcir" un enlevement .

 

 

 

 

Ben non, le code de la route s'applique aussi sur un parking hein. :q

 

 

 

Non, ils ne sont pas obligés, c'est une propriété privée et je ne suis pas le propriétaire, ma demande compte donc pour du poivre et du sel.

 

Ils n'ont pas à verbaliser dans une propriété privée si ils n'en ont pas reçu la demande de la personne qui en a les droits.

 

Après t'être bien tapé la honte à maintes reprises en section moto, faut pas te sentir obligé de venir faire pareil en section sécu

 

il s'avère tout bêtement que la surface étant partagée entre les propriétaires le parking sera traité comme "public

 

Non

 

je vis le cas en ce moment même et tous les gens qui louent un garage au même endroit que moi également....

[Invité §raz275bu]

Fly, un parking qui est ouvert à la circulation, est régit par le code de la route, les autorités compétentes ayant donc tout à fait le droit de rentrer sur ce parking pour faire appliquer et respecter le code de la route, puisque c'est leur mission. Ils n'ont pas besoin de l'autorisation de qui que ce soit, pas plus que sur n'importe quelle route...

[_Fly_]

Fly, un parking qui est ouvert à la circulation, est régit par le code de la route, les autorités compétentes ayant donc tout à fait le droit de rentrer sur ce parking pour faire appliquer et respecter le code de la route, puisque c'est leur mission. Ils n'ont pas besoin de l'autorisation de qui que ce soit, pas plus que sur n'importe quelle route...

 

 

Ca je suis entièrement d'accord avec toi, la question est de savoir ce qu'on entend par parking car par définition, n'importe quel bout de terrain ou une voiture est stationnée est ouvert à la circulation hein

[Invité §raz275bu]

 

Ca je suis entièrement d'accord avec toi, la question est de savoir ce qu'on entend par parking car par définition, n'importe quel bout de terrain ou une voiture est stationnée est ouvert à la circulation hein

 

 

Il me semble avoir lu un cas d'un automobiliste qui s'est fait verbaliser dans son allée, car celle ci était ouverte (pas de portail, ni de barrière délimitant une propriété privée) et qu'il l'a parcourue sans ceinture. Les FDO l'ont cueilli à la sortie et l'ont pruné, et il n'a rien pu faire...

 

[_Fly_]

http://forum-auto.caradisiac.com/auto [...] #t14894895

 

De ce message jusqu'à la fin on a même 22 qui nous le confirme

[Invité §tab502jR]

Bon, je reviens sur le sujet que je viens d'aborder avec une connaissance qui est syndic de copropriété depuis 25 ans.

 

Il m'a indiqué que :

 

-oui, si le parking est ouvet au public, les régles du code de la route s'appliquent sauf indication contraire.

- oui, il en est de même si le parking est fermé (pas de distinction)

- Non, les FDO ne peuvent pas verbaliser si le parking est privé (ouvert ou non) sauf dans les cas suivant:

 

- Autorisation expresse du syndic ou du propriétaire de la parcelle (ex: places handicapées sur parking de supermarché).

- droit de suite (droit de poursuivre une personne dans le parking si elle a commis une infraction à l'extérieur de ce parking).

 

Voila, je ne dit pas que c'est parole d'évangile, mais bon, ça peu aider.

 

PS: quand je lui ai expliqué cette histoire, il ma regardé comme si je racontais une connerie.

 

PS 2: Il ma indiqué que c'était cette même régle qui l'empéchait de faire enlever les véhicules qui génent dans les copropriétés.

 

PS 3: Certains parkings de supermarchés sont en fait retrocédé aux communes, les grandes surfaces en concervant uniquement l'usage, ces parkings sont alors bien sur le domaine public.

 

 

[Invité §raz275bu]

Tu peux me résumer s'il te plait, j'ai la feignantise de tout lire..

[Invité §hig860ST]

 

Non, ils ne sont pas obligés, c'est une propriété privée et je ne suis pas le propriétaire, ma demande compte donc pour du poivre et du sel.

 

Ils n'ont pas à verbaliser dans une propriété privée si ils n'en ont pas reçu la demande de la personne qui en a les droits.

 

Après t'être bien tapé la honte à maintes reprises en section moto, faut pas te sentir obligé de venir faire pareil en section sécu

 

 

Mais bien sur.

Crois ce que tu veux.

 

[Invité §tab502jR]

Je continue sur mon idée avec cet extrait du compte rendu d'un conseil municipal (2003) de la commune de Sévre, ou la question est abordée:

 

"François Kosciusko-Morizet, en accord avec les deux gardiens de la Paix présents, rappelle que la police peut, sur demande de la copropriété, effectuer des rondes de surveillance à l’intérieur d’une propriété privée mais ne peut pas verbaliser. Il en discutera cependant avec le Commissaire."

 

Vous noterez que le non du Maire n'est pas inconnu.

 

Source :http://www.sevres.lesverts.fr/article244.html

 

[Invité §raz275bu]

là encore, tout dépend de ce que l'on classe dans "propriété privée" Si le parking, comme celui de ma résidence, est contrôlé (barrière) en effet, si le parking est ouvert à la circulation (comme les parkings de supermarché) ils peuvent verbaliser.