un gendarme en civil peut il porter plainte pour conduite dangereuse

[Invité §fee632mJ]

Bonsoir tout le monde, je suis un petit nouveau dans la maison! Je commence donc par le principal; Bonne année et bonne santé à tous, meilleurs voeux pour cette année 2008.

 

Bon je rencontre un petit problème, je viens de recevoir un coup de telephone de mon employeur me demandant si au cours de la journée d'hier j'ai rencontré un problème sur la route car un monsieur fort mécontant qui s'averre etre gendarme a appelé pour ce plaindre de la conduite dangereuse d'un véhicule qui aurait l'immatriculation de mon véhicule de fonction. Ce monsieur veut porter plainte au tribunal de grande instance car il est assermanté pour le faire.

En sachant que ce monsieur etait à titre personnel sur cette route!

 

A-t-il le droit de porter plainte et qu'est ce que je risque s'il le fait? en sachant que de mon côté je n'ai rien vu de tout ce que cet homme raconte.

 

Merci d'avance pour les reponses

[Invité §Car174QF]

Tu l'as dit toi même , il est assermenté, il a tout à fait le droit.

 

Oui je sais c'est déguelasse..

Meilleurs voeux à toi aussi

[tails206]

Tout a fais le droit et il peut te mettre un pv a la volée

[tails206]

Tu l'as dit toi même , il est assermenté, il a tout à fait le droit.

 

Oui je sais c'est déguelasse..

Meilleurs voeux à toi aussi

 

 

ca depend parceque s'il a conduis comme un fou je trouve cela normal

 

[Invité §mil351sh]

Pour un coup que ce n'est pas un excés de vitesse à l'aveugle, on va pas se plaindre. C'est du personnalisé, c'est bien.

J'en connais même qui se renseignent sur le client pour faire une répression en conséquence.

[Invité §raz275bu]

Il peut surtout pour verbaliser en effet "à la volée", même si il ne vous a pas intercepté, mais attention, toutes les infractions ne sont pas relevables "à la volée" ...

Quant à porter plainte, c'est une bonne blague! Vous mettre une prune, à la rigueur, porter plainte, c'est n'importe quoi, il n'en a pas l'utilité puisqu'il est assermenté!

[Invité §fee632mJ]

Merci pour vos réponses, bonne soirée

[Invité §mac614xX]

Et réellement, ta conduite était-elle dangereuse? Si tel est le cas, si cette histoire peut t'aider à adopter une conduite, disons, plus zen, alors c'est plutôt une bonne chose au final...

[pitouchok]

C'est surement pas un gendarme mais un vieux con...

Un gendarme ne porte pas plainte, les vieux cons aiment dire qu'ils porterons plainte, donc pas de risque car sa parole contre la tienne.

[Invité §lak336UL]

Il peut surtout pour verbaliser en effet "à la volée", même si il ne vous a pas intercepté, mais attention, toutes les infractions ne sont pas relevables "à la volée" ...

Quant à porter plainte, c'est une bonne blague! Vous mettre une prune, à la rigueur, porter plainte, c'est n'importe quoi, il n'en a pas l'utilité puisqu'il est assermenté!

 

 

 

Prévenir les modérateurs en cas d'abus

C'est surement pas un gendarme mais un vieux con...

Un gendarme ne porte pas plainte, les vieux cons aiment dire qu'ils porterons plainte, donc pas de risque car sa parole contre la tienne.

 

 

Habile, le vieux con, pour trouver le titulaire de la carte grise d'un véhicule de fonction (à moins que ce soit un véhicule de service avec le nom de l'entreprise dessus).

 

Si ce que le gendarme reproche à monsieur n'est pas un simple excès de vitesse mais une mise en danger de la vie d'autrui, le dépôt de plainte n'est pas extravagant. Au contraire, pour un délit, c'est préférable que l'enquêteur ne soit pas le gendarme ayant assisté aux faits alors qu'il était seul et hors service.

[Invité §raz275bu]

Un gendarme est tout le temps habilité à constater et verbaliser une infraction. Même en vacances il peut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche pour faire rédiger un procès verbal par un de ses collègues.

[Invité §lak336UL]

Un gendarme est tout le temps habilité à constater et verbaliser une infraction. Même en vacances il peut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche pour faire rédiger un procès verbal par un de ses collègues.

 

 

Art. 429 du code de procédure pénale :

 

« Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. »

 

Faire rédiger par un collègue un procès-verbal sur des faits qu'il n'a pas lui-même constaté signifie lui faire commettre le délit d'écriture de faux.

 

Si l'agent/officier de police judiciaire est hors sa zone d'exercice où il est territorialement compétent, sa seule possibilité est de faire un rapport qui sera transmis au service compétent qui enquêtera ensuite, ou de déposer plainte selon l'infraction visée.

Le plus simple est de faire venir sur place ses collègues territorialement compétent pour qu'ils actent directement.

 

[Invité §raz275bu]

 

Art. 429 du code de procédure pénale :

 

« Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. »

 

Faire rédiger par un collègue un procès-verbal sur des faits qu'il n'a pas lui-même constaté signifie lui faire commettre le délit d'écriture de faux.

 

Si l'agent/officier de police judiciaire est hors sa zone d'exercice où il est territorialement compétent, sa seule possibilité est de faire un rapport qui sera transmis au service compétent qui enquêtera ensuite, ou de déposer plainte selon l'infraction visée.

Le plus simple est de faire venir sur place ses collègues territorialement compétent pour qu'ils actent directement.

 

 

Ok, donc l'agent peut lui même rentrer à la gendarmerie pour lui même rédiger le pv, et si il n'est pas dans sa zone, faire un rapport qui sera transmis au " service compétent"

 

[Invité §gag614vf]

si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions

 

bah voilà tout est dit hein !

[Invité §raz275bu]

si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions

 

bah voilà tout est dit hein !

 

 

Un militaire est pas en fonction 365 jours /an?

[Invité §lak336UL]

Le problème n'est pas dans le « dans l'exercice de ses fonctions ». Gendarmes et policiers ont une obligation d'intervenir en service et hors service lorsqu'ils constatent des infractions etc. Ce qui fait qu'ils peuvent très bien être dans l'exercice de leurs fonctions tout en étant hors service - pas de contradiction de ce point de vue.

 

L'important, c'est bien dans le fait qu'un procès-verbal ne peut être rédigé que par celui ayant constaté les faits personnellement. Or, pas de procès-verbal hors la zone de compétence territoriale, c'est à dire d'habilitation judiciaire (en général départementale pour les OPJ, circonscription pour les APJ ; parfois nationale, mais uniquement dans certains services spécialisés).

 

Donc, hors circonscription, cela implique un rapport devant être transmis. Ce qui ne veut pas du tout dire que ce sera sans suite. Au vu du rapport, le procureur de la République à l'opportunité des poursuites. C'est tout de même plus fastidieux que la procédure habituelle.

Un dépôt de plainte, si l'infraction visée est la mise en danger de la vie d'autrui, implique une procédure qui peut être mise en oeuvre plus rapidement.

 

J'ajoute que policiers et gendarmes, peu importe où ils sont sur le territoire de la République, ont une carte professionnelle qui explicitement leur donne autorisation de requérir l'assistance de la force publique lorsqu'ils agissent dans l'exercice de leurs fonctions. Très concrètement, leur demande aux services locaux n'est pas un simple appel 17.

 

[G.auvolant]

Tout est dit par lakeshard. Je confirme à 100%.

[pitouchok]

 

Habile, le vieux con, pour trouver le titulaire de la carte grise d'un véhicule de fonction (à moins que ce soit un véhicule de service avec le nom de l'entreprise dessus).

[/quotemsg]

 

Je pense plus à une boite avec le telephone ou l'adresse dessus en effet.

 

[Invité §fee632mJ]

Bonsoir à tous et merci pour les informations

je n'ai pas eu de conduite dangereuse et ai respecté les limitations de vitesse

et en effet ma voiture a le nom de l'entreprise, je ne vois vraiment pas, si ce n'est un excès de zèle d'un gendarme ou qu'il a des halucinations!

je vous tiendrai au courant des suites s'il y a....

bonne soirée

[Invité §fee632mJ]

Bonjour tout le monde,

 

Me revoilà, pour poser à nouveau quelques questions, n'ayant pas de nouvelles de cette histoire, je décide de rappeler mon employeur pour savoir s'il avait eu du nouveau.

 

Le gendarme aurait rappeler mon employeur qui lui a dit que ce n'était pas moi. Apparement, celui ci déciderai de porter plainte pour conduite dangereuse et mise en danger de la vie d'autrui, contre le conducteur de la voiture (en l'occurence moi!) auprès du prefet de mon département ainsi qu'au tribunal de grande instance!

 

Qu'est ce que je risque? quels sont mes recours et que puis je faire?????

 

Merci d'avance si vous pouvez m'apporter quelques tuyaux. Flippant cette histoire........

[Invité §lak336UL]

Bonjour tout le monde,

 

Me revoilà, pour poser à nouveau quelques questions, n'ayant pas de nouvelles de cette histoire, je décide de rappeler mon employeur pour savoir s'il avait eu du nouveau.

 

Le gendarme aurait rappeler mon employeur qui lui a dit que ce n'était pas moi. Apparement, celui ci déciderai de porter plainte pour conduite dangereuse et mise en danger de la vie d'autrui, contre le conducteur de la voiture (en l'occurence moi!) auprès du prefet de mon département ainsi qu'au tribunal de grande instance!

 

Qu'est ce que je risque? quels sont mes recours et que puis je faire?????

 

Merci d'avance si vous pouvez m'apporter quelques tuyaux. Flippant cette histoire........

 

 

Je pense que votre employeur n'a pas du bien comprendre ce qui lui a été dit (déposer plainte auprès du prefet : la belle affaire, le préfet n'a aucune attribution judiciaire, il n'est donc pas habilité à acter en matière pénale ; de même le tribunal de grande instance est une juridiction civile et non pénale - une plainte en matière pénale se fait auprès de la police nationale, de la gendarmerie, ou d'un juge d'instruction moyennant caution). Le mieux est d'attendre la suite des évènements, pour voir si l'on vous reproche quelquechose, et si oui quoi.

 

[Invité §raz275bu]

 

Je pense que votre employeur n'a pas du bien comprendre ce qui lui a été dit (déposer plainte auprès du prefet : la belle affaire, le préfet n'a aucune attribution judiciaire, il n'est donc pas habilité à acter en matière pénale ; de même le tribunal de grande instance est une juridiction civile et non pénale - une plainte en matière pénale se fait auprès de la police nationale, de la gendarmerie, ou d'un juge d'instruction moyennant caution). Le mieux est d'attendre la suite des évènements, pour voir si l'on vous reproche quelquechose, et si oui quoi.

 

 

Procureur de la République?

 

[Invité §Joe256NS]

 

Procureur de la République?

 

 

Je pense

Tu as raison, un militaire est 365 jours par an en fonction, rappelable a tout moment.si si...

[Invité §fee632mJ]

Bonjour à tous,

 

Merci pour ces infos,

mais en gros, si ce gendarme porte plainte au niveau du procureur de la république, qu'est ce que je risque et quels sont mes recours? En sachant que celui-ci me reproche de lui avoir fais une queue de poisson en le doublant!!!

[Invité §sec605pD]

Bonjour à tous,

 

Merci pour ces infos,

mais en gros, si ce gendarme porte plainte au niveau du procureur de la république, qu'est ce que je risque et quels sont mes recours? En sachant que celui-ci me reproche de lui avoir fais une queue de poisson en le doublant!!!

 

on va surement te couper les cacahuettes et t'executer par electrocution anale

arrete de stresser pour ce genre de connerie

[Invité §raz275bu]

on va surement te couper les cacahuettes et t'executer par electrocution anale

arrete de stresser pour ce genre de connerie

 

 

Celà doit piquer!

 

[Invité §sec605pD]

 

Celà doit piquer!

 

je sais pas

si tu veux savoir, fais une queue de poisson à un gendarme

[Invité §Joe256NS]

on va surement te couper les cacahuettes et t'executer par electrocution anale

arrete de stresser pour ce genre de connerie

 

 

Avec le Tazer, chui sûr que c'est faisable...

[G.auvolant]

Bonjour tout le monde,

 

Me revoilà, pour poser à nouveau quelques questions, n'ayant pas de nouvelles de cette histoire, je décide de rappeler mon employeur pour savoir s'il avait eu du nouveau.

 

Le gendarme aurait rappeler mon employeur qui lui a dit que ce n'était pas moi. Apparement, celui ci déciderai de porter plainte pour conduite dangereuse et mise en danger de la vie d'autrui, contre le conducteur de la voiture (en l'occurence moi!) auprès du prefet de mon département ainsi qu'au tribunal de grande instance!

 

Qu'est ce que je risque? quels sont mes recours et que puis je faire?????

 

Merci d'avance si vous pouvez m'apporter quelques tuyaux. Flippant cette histoire........

 

Ce n'est pas une plainte qu'il va déposer. A mon sens, il va rédiger un procès verbal de constatation des faits, relever la/les infractions susceptibles d'être retenues, et transmettre un exemplaire au procureur, un autre au préfet. Ce en enregistrant la procédure auprès de son unité.

 

[Invité §fee632mJ]

g.auvolant a écrit:

 

Ce n'est pas une plainte qu'il va déposer. A mon sens, il va rédiger un procès verbal de constatation des faits, relever la/les infractions susceptibles d'être retenues, et transmettre un exemplaire au procureur, un autre au préfet. Ce en enregistrant la procédure auprès de son unité.

 

Merci à tous pour ces infos,

 

Si ce gendarme applique cette procédure, que va-t-il se passer ensuite?

[G.auvolant]

g.auvolant a écrit:

 

Ce n'est pas une plainte qu'il va déposer. A mon sens, il va rédiger un procès verbal de constatation des faits, relever la/les infractions susceptibles d'être retenues, et transmettre un exemplaire au procureur, un autre au préfet. Ce en enregistrant la procédure auprès de son unité.

 

Merci à tous pour ces infos,

 

Si ce gendarme applique cette procédure, que va-t-il se passer ensuite?

 

Le préfet ne prendra pas de décision particulière je pense, il s'agit d'une info avant tout. Pour ce qui est du Procureur, il a l'opportunité des poursuites. Donc soit il estime, au vu des constatations relatées dans le PV u gendarme, que les faits sont assez graves pour être poursuivis, et il enverra l'enquête à la société propriétaire du véhicule en infraction, pour audition du conducteur et du propriétaire (responsable de la boite). Il estimera par la suite une seconde fois si l'affaire nécessitera ou non des poursuites.

Soit il estime dès le départ que la procédure ne vaut pas a peine d'être poursuivie, et tu n'en entendras jamais parler.

[Invité §fee632mJ]

Merci g.auvolant pour cette réponse.

 

Je vous retiendrai au courant des suites de cette histoire.

 

A plus

[Invité §Vel714Gn]

Hello,

 

J'ai eu le cas il y'a quelques années.

J'ai été pris pour "refus de priorité", mais seulement ils se sont trompés de jours car je ne suis pas passé à cet endroit le jour indiqué.

Je n'avais pas de preuve donc j'ai pris le pv dans les dents et les points en moins (merci !) ...

 

... A noter que je n'ai pas coupé de priorité, mais je sais que dans la zone en question, c'est désert, bien dégagé, et j'ai du passer "un peu" vite, ça n'a pas du plaire.

 

Donc bon, après ça reste tendu à contrer.

 

Moralité : pas besoin d'avoir une conduite réellement dangereuse pour se prendre un pv à la volée, suffit de faire quelque chose qui ne plaise pas au môssieur qui verbalise.

[Invité §GRE355yI]

Un gendarme, même s'il est en repos et permission a la possibilité de relever une infraction "AU VOL" (et non à la volée) s'il se trouve sur un territoire où ila compétence. Seules certaines infractions sont concernées et touchent principalement au domaine de la conduite elle-même (non respect des distances de sécurité, dépassement dangeruex etc...)

Il faut savoir que généralement, cette compétence s'étend sur le département d'affectation.

S'il est hors circonscription, il rédige une Renseignement Judiciaire, dans lequel il relève les infracions susceptibles d'être retenues, qu'il adresse au Procureur de la République de sa juridiction. C'est le Procureur de la République qui décide de poursuivre ou non le contrevenant.

Si les faits ont eu lieu hors sa juridiction, le PR adresse une demande de poursuite d'enquête à son homologue du lieu de résidence ou d'implantation de la société du contrevenant. Un service de police oi de gendarmerie convoque puis entend le "fautif" sur les faits.

C'est le Parquet qui prend la décision finale qui, selon la gravité des faits, le convoquera devant le Tribunal de Plice (contraventions) ou le Tribunal Correctionnel (Délit).

En fonction des délais de transmission, cela peut prendre plus ou moins de temps, sachant qu'au départ, ce sera forcément le "patron" qui sera convoqué puisque "légalement" titulaire de la carte grise de l'entreprise.

[Invité §fee632mJ]

Bonjour à tous,

 

Je viens d'avoir du nouveau dans cette histoire, j'ai été convoqué par la gendarmerie pour être entendu, une lettre a été redigée expliquant que j'aurai eu un comportement dangereux en doublant en faisant une queue de poisson et en faisant des gestes obsènes!!

 

Le gendarme ayant relaté ce comportement ferait parti de la garde nationale....

Est-il assermenté en ce qui concerne le code de la route?

 

Quelles sont les suites, vais je passer au tribunal et qu'est ce que je risque?