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Délais retrait de points?

 

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 Sujet :

Délais retrait de points?

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n°14868575
cliors68
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cliors68
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  1. Posté le 05/10/2007 à 16:32:39  
  2. answer
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Bonjour, en mars 2007 j'ai été pris à 77 au lieu de 50km/h. Le gendarme m'a mis une amende de 90€ et il m'a dit que je risquais 2 points de retrait. J'étais alors en permis probatoire. La semaine derniere je suis allé à la prefercture et je suis passé comme si je n'avais pas eu d'amende à 12points.
Mon capital est donc de 12 points. Je suis allé à la gendarmerie et ils m'ont dit que le gendarme m'avait fait une fleurs, car la BMO entre directement le retrait de point. Or j'ai vu sur internet qu'il y avait pleins de litige a ce sujet.

Donc, j'aurais du avoir 4 points et je suis tout de meme passé à 12, question, peuvent t'ils m'enlever ces 2 points en me faisant retombé à 4? Sachant que j'en ai 12!

Merci

Sujets relatif
n°14868600
elkarakas
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elkarakas
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  1. Posté le 05/10/2007 à 17:47:13  
  2. answer
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Si à la préfecture ils t'ont confirmé que t'as tes 12 points, normalement t'as plus à te faire de soucis.

En tout cas t'as eu un sacré bol sur ce coup là. [:arkiel:1]


---------------
*BMW E36 325tds '98 *BMW E36 M3 3.2 Sedan '97 *Fiat Brava 1.6 16v '2001
Ex: BMW E36 318i '94; BMW E36 325td '92; BMW E36 323i Coupe '96, Fiat Brava 1.6 16v '97, Renault Laguna I 2.0 '96.
n°14868604
THX29
Profil : Pilote assidu
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thx29
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  1. Posté le 05/10/2007 à 17:54:48  
  2. answer
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Il faut savoir que parfois, il peut avoir de long mois , vois plus d'un an pour avoir le retrait de points. Moi j'attends toujours des retraits d'il y a deux ans et un autre de plus d'un an. J'ai tel à la prefecture et aussi au à la secretaire du procureur de la republique et ils ont pas le meme discourf . D'apres la prefecture le delai est d'un an et d'apres le procureur, il n'y a pas de delai maximum pour enlever les points. Bon pour toi si les gendarmes t'on fait une fleur c'est sympa.


---------------
On peut tromper mille personnes une fois, mais on ne peut pas tromper mille fois une personne

BMW 430Da XDrive Grand Coupé Msport
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n°14868612
razor2
Et vogue la galère
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razor2
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  1. Posté le 05/10/2007 à 18:08:16  
  2. answer
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Il faudra m'expliquer comment les gendarmes ont pu lui faire une fleure alors que ce n'est pas eux qui décident du retrait de points... :??:
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n°14868751
aboo
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aboo
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  1. Posté le 05/10/2007 à 22:17:42  
  2. answer
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pour mon cas sa fait un an et demi que j'attend le retrait :ange:
d'ailleurs je suis passé à 12 points il y'a pas longtemps :jap:

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n°14868824
Ferdinand_​porsche
La perfection
Profil : Routard confirmé
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ferdinand_porsche
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  1. Posté le 06/10/2007 à 01:17:15  
  2. answer
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1 an et j'attends toujours.


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-----------------
[:leprince1:4] La raison VW, la passion Porsche.
There is no substitute.
n°14868845
lakeshard
Profil : Routard confirmé
lakeshard
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  1. Posté le 06/10/2007 à 06:58:24  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

razor2 a écrit :
Il faudra m'expliquer comment les gendarmes ont pu lui faire une fleure alors que ce n'est pas eux qui décident du retrait de points... :??:
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La loi prévoit que le contrevenant doit être notifié, lors de sa verbalisation, de l'éventualité du retrait de point. Si le policier ou gendarme oublie de cocher la case "retrait de point", alors le contrevenant ne peut normalement pas se voir retirer les points.

Ceci étant dit, cela reste la préfecture qui s'occupe du retrait de points, ils peuvent passer outre et retirer tout de même les points. Mais s'ils passent outre, alors ils ouvrent la porte à une procédure au tribunal administratif.

Notons que les nouvelles souches de timbre-amende de vitesse précisent d'emblée qu'il y a retrait de point. Donc, là, plus d'oubli, accidentel ou pas.

Par ailleurs, le retrait de point étant une mesure administrative, il n y a pas de délai pour le retrait. Il est donc possible qu'à terme vous n'ayez plus que 10 points. Dans tous les cas, vous êtes gagnant.

Message cité 1 fois
n°14868862
razor2
Et vogue la galère
Profil : Pilote confirmé
razor2
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  1. Posté le 06/10/2007 à 08:30:38  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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lakeshard a écrit :
La loi prévoit que le contrevenant doit être notifié, lors de sa verbalisation, de l'éventualité du retrait de point. Si le policier ou gendarme oublie de cocher la case "retrait de point", alors le contrevenant ne peut normalement pas se voir retirer les points.

Ceci étant dit, cela reste la préfecture qui s'occupe du retrait de points, ils peuvent passer outre et retirer tout de même les points. Mais s'ils passent outre, alors ils ouvrent la porte à une procédure au tribunal administratif.

Notons que les nouvelles souches de timbre-amende de vitesse précisent d'emblée qu'il y a retrait de point. Donc, là, plus d'oubli, accidentel ou pas.

Par ailleurs, le retrait de point étant une mesure administrative, il n y a pas de délai pour le retrait. Il est donc possible qu'à terme vous n'ayez plus que 10 points. Dans tous les cas, vous êtes gagnant.
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Déjà, le fait que le gendarme oublie de cocher ou de renseigner la case n'a aucun impact sur le retrait de points de facto. ;)  Il en aura un si le contrevenant, une fois notifié son retrait par la préfecture, réclamera qu'on lui recrédite ses points au motif que la case n'était pas renseignée sur l'avis de contravention, mais le fait qu'elle ne le fut pas ne joue pas au niveau de la préfecture...
Concernant les délais pour les retraits de points, bien évidemment que si qu'ils existent, voilà quand interviennent le retrait:
Le retrait de points est effectif :

- après condamnation définitive,
- ou après paiement de l'amende forfaitaire,
- ou après exécution d'une composition pénale,
ou si l'amende forfaitaire majorée n'est pas payée dans les délais

 ;)

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n°14868919
cliors68
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cliors68
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  1. Posté le 06/10/2007 à 12:31:17  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Ouai, mais j'ai vu que le retrait de point peut mettre des mois et des mois, mais comme mon nombre de point à été actualisé et que je suis passé à 12 je pensais que c'était reglé!

Par contre, étant donné que j'aurais du tombé à 4 points à cause de cette infraction, et que je suis tout de meme passé à 12, peuvent ils encore faire marche arrière et faire passer mon solde de 12 à 4 ou alors ils retiront 2 point à mes 12??

Je trouverais ça gro qu'ils me sucrent 8 points...

n°14868928
aboo
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aboo
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  1. Posté le 06/10/2007 à 13:00:59  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
si le retrait a lieu,ils te retireront 2 points sur les 12 :sol:  (12-2=10 points)

n°14869201
lakeshard
Profil : Routard confirmé
lakeshard
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  1. Posté le 07/10/2007 à 10:28:20  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

razor2 a écrit :
Déjà, le fait que le gendarme oublie de cocher ou de renseigner la case n'a aucun impact sur le retrait de points de facto. ;)  Il en aura un si le contrevenant, une fois notifié son retrait par la préfecture, réclamera qu'on lui recrédite ses points au motif que la case n'était pas renseignée sur l'avis de contravention, mais le fait qu'elle ne le fut pas ne joue pas au niveau de la préfecture...
Concernant les délais pour les retraits de points, bien évidemment que si qu'ils existent, voilà quand interviennent le retrait:
Le retrait de points est effectif :

- après condamnation définitive,
- ou après paiement de l'amende forfaitaire,
- ou après exécution d'une composition pénale,
ou si l'amende forfaitaire majorée n'est pas payée dans les délais

 ;)
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Je ne vois pas bien ce que tu n'as pas compris dans mon message.


L'art L223-3 du CR dispose que « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 ».

En toute logique, si la préfecture ne veut pas perdre du temps au tribunal administratif, elle doit tenir compte du fait que, sur l'avis de contravention, n'a pas été précisé le retrait de point. Maintenant, entre ce qui doit être fait et ce qui est fait, il y a parfois des divergences.


Sur la question des délais :
Disons d'abord que le paiement de l'amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale signifie d'emblée que la condamnation est définitive. Il n'est pas vraiment question d'un délai auquel serait tenu la préfecture : avant que la condamnation soit définitive, les faits ne sont pas établis définitivement judiciairement, il s'agit juste d'attendre que ces faits soient établis, ça n'est pas un délai mais un prérequis. Ensuite, le délai dont il était question était surtout le délai maximal, à savoir s'il était en rapport avec le délai d'extinction de l'action publique (1 an pour une contravention) - et ce n'est pas le cas.
 

Message édité par lakeshard le 07/10/2007 à 10:32:05
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