Jugement, rejet motif "absence de base légale" par juge de proximité

[Invité §PAT651mh]

Bonjour ?

 

Convoqué ce-jour devant le juge de proximité pour être reconnu coupable de n'avoir pas marqué un STOP,

J'ai argumenté (en appui de conclusions déposées 1 semaine auparavant) essentiellement sur le défaut de base légale par absence d'arrêté municipal régulièrement pris concernant l'implantation de ce STOP);

J'ai fourni la preuve qu'il n'y avait pas d'arrêté (en tout cas que l'arrêté en vigueur pour cette rue ne mentionnait pas de STOP) et cité 2 cas de jurisprudence quasi identique (relaxe pour feu rouge, cour appel de Reims 10-04-2007 et Relaxe pour feu rouge, juridiction proximité Epernay 18-01-2005) et ai fourni les textes de référence: art 111-3 du code pénal, R411-7 et R411-25 du code de la route ...

 

Le juge a écouté ma démonstration tout étonné, sans un mot et s'est tourné vers l'officier du ministère public (commissaire de police en l'occurrence).

Ce dernier a dis mot pour mot: "félicitations, vous avez fait un travail documenté et remarquable…mais votre fierté et votre ardeur à vous défendre n’ont d’égal que votre inconscience ! Votre comportement est dangereux, et si un enfant traversait la route ?…. " et de réquisitionner : je déclare votre comportement dangereux et demande 90 euros d’amende !

Le juge, toujours sans réagir prononce alors son jugement: " M. X , vous êtes reconnu coupable des faits qui vous sont reprochés et je vous condamne a 90€ d’amende.

 

Voila ! ! !

 

Et dire que j'avais fait un précis, complet et que j'étais confiant.

Manifestement le juge de proximité était dépassé par l'argument soulevé, alors il laissa l'initiative au représentant du ministère public qui à requis sans absolument se préoccuper du droit et probablement surpris qu'un individuel se permette de contester et d'argumenter comme un bon avocat !

 

Dois-je aller en Cassation ? Il me semble que les moyens de Cassations sont évidents.... mais de tels jugement me laissent très sceptiques sur l'efficience de notre système judiciaire

[Invité §Sa_224eP]

Ben tu as quand même grillé un stop ?

[Invité §sup828vz]

d'une part tu as grillé un stop, d'autre part aller en cassation pour 90€ ça me parait un peu abusé là...

[Invité §jef826FY]

Bonjour ?

 

Convoqué ce-jour devant le juge de proximité pour être reconnu coupable de n'avoir pas marqué un STOP,

J'ai argumenté (en appui de conclusions déposées 1 semaine auparavant) essentiellement sur le défaut de base légale par absence d'arrêté municipal régulièrement pris concernant l'implantation de ce STOP);

J'ai fourni la preuve qu'il n'y avait pas d'arrêté (en tout cas que l'arrêté en vigueur pour cette rue ne mentionnait pas de STOP) et cité 2 cas de jurisprudence quasi identique (relaxe pour feu rouge, cour appel de Reims 10-04-2007 et Relaxe pour feu rouge, juridiction proximité Epernay 18-01-2005) et ai fourni les textes de référence: art 111-3 du code pénal, R411-7 et R411-25 du code de la route ...

 

D'un point de vue juridique, jolie démonstration en effet... tu as du t'amuser pour trouver toutes ces infos et pour bâtir un dossier solide... mais...

Le juge a écouté ma démonstration tout étonné, sans un mot et s'est tourné vers l'officier du ministère public (commissaire de police en l'occurrence).

Ce dernier a dis mot pour mot: "félicitations, vous avez fait un travail documenté et remarquable…mais votre fierté et votre ardeur à vous défendre n’ont d’égal que votre inconscience ! Votre comportement est dangereux, et si un enfant traversait la route ?…. " et de réquisitionner : je déclare votre comportement dangereux et demande 90 euros d’amende !

Le juge, toujours sans réagir prononce alors son jugement: " M. X , vous êtes reconnu coupable des faits qui vous sont reprochés et je vous condamne a 90€ d’amende.

Voila ! ! !

 

... c'est justifié. En effet, tu brûles un STOP, qu'il ait été "mal" mis en place de part un manque de documentation et d'ordres en amont n'exclue en rien sa validité d'un point de vue code de la route. La signalisation était présente, le fait de non marquer l'arrêt est donc une faute assez grave en soi.

Le juge à mon sens a pris une décision juste, qu'après il ait argumenté avec dureté est peut être un rien exagéré mais globalement ses arguments sont fondés.

De fait j'ai même du mal à voir quel intérêt tu peux avoir à contester ce fait, si ce n'est le plaisir de pouvoir prétendre avoir "couillonné" l'état en esquivant une amende somme toute peu élevée.

Et dire que j'avais fait un précis, complet et que j'étais confiant.

Manifestement le juge de proximité était dépassé par l'argument soulevé, alors il laissa l'initiative au représentant du ministère public qui à requis sans absolument se préoccuper du droit et probablement surpris qu'un individuel se permette de contester et d'argumenter comme un bon avocat !

Dois-je aller en Cassation ? Il me semble que les moyens de Cassations sont évidents.... mais de tels jugement me laissent très sceptiques sur l'efficience de notre système judiciaire

 

Si tu as envie de t'amuser pour 90 Euros... et risquer plus vu que le jugement peut être révisé en cassation et donc durci, c'est à toi de voir. Me concernant (et ça ne tient qu'à moi) je prendrais mon amende et me le tiendrait pour dit: si la paperasse n'est pas forcément bien faite, ce n'est pas pour autant que le code de la route mis en oeuvre peut être pris à parti.

Ca serait si simple: demain je brûle un feu rouge, dans les conditions de circulation je suis à droite du conducteur que j'emboutis (donc théoriquement prioritaire si je n'avais pas le feu tricolore pour me le contredire). Si le feu est installé sans avoir état correctement géré administrativement, j'entube le conducteur qui a légitimement pris la route au Vert? Allons bon...

[Invité §rud854ko]

Franchement, paye. Pour 90 € ca pourrait être pire...

[Invité §spe050qO]

Et accepter qu'un mec esquive une amende justifiée (ou plus largement une sanction) pour une faille dans le système ça en fait un état de droit. Je crains que tu sois un anar de plus qui prétend défendre la liberté, quitte à ce que celle-ci mette en danger les autres.

 

Tu peux un petit exemple? Le type fait une infraction évidente... il s'est surtout amusé à vérifier si le panneau avait été "légalement" installé de manière à esquiver sa prune. Ca n'a rien d'une preuve de défense de ses droits, il n'a fait que vouloir contourner les règles et jouer avec elles pour ne pas être puni. Le mec t'aurait percuté, tu aurais apprécié d'être "baisé" par l'assurance au titre qu'il aurait réussi à prouver que le stop était inutile et/ou illégitime? A quoi fais tu confiance sur la route, à la signalisation en place ou aux documents nécessaires à leurs installations? Bah oui: si juridiquement il arrive à prouver que le panneau n'a pas de valeur, pourras tu encore faire confiance aux feux rouges, à la priorité à droite ou au stop? Dans l'idée il pourrait donc démontrer que c'est toi qui serait en tort!

 

Faut juste changer la loi pour que le Stop soit reglementaire c'est tout.

[Invité §jef826FY]

Faut juste changer la loi pour que le Stop soit reglementaire c'est tout.

 

La loi n'y est pour rien, c'est qu'il faut un arrêté pour modifier la signalisation de la rue, chose qui n'a pas été fait correctement. En dehors de ça la loi est claire : un STOP, tu marques l'arrêt, c'est dans le code de la route, le même pour tous. Après qu'il tente de ne pas prendre sa prune sous prétexte que le panneau n'a pas été posé avec l'arrêté municipal qui va bien.

Ce n'est donc qu'une connerie en amont, rien à voir avec les conditions de circulation ni d'infraction.

[Invité §Dar210qi]

Ca me fera toujours marrer les mecs qui se prennent un pv pour infraction justifiée et qui après gueulent pour dire qu'ils savaient pas, que le panneau est pas clair ou pas conforme.... conforme à quoi d'ailleurs ? Un stop c'est un stop point barre.

A moins que ton Stop ne ressemblait à ça ce dont je doute:

 

http://www.casafree.com/modules/xcgal/albums/userpics/13909/normal_stop.jpg

 

T'as grillé un stop, ben t'as perdu tu payes ton pv. Tu aurais eu un carton t'aurait emmerdé l'autre conducteur comme ça aussi ?

Franchement les juges ont bien du se marrer avec un beau spécimen comme toi.

D'ailleurs la phrase du juge parle d'elle même: "mais votre fierté et votre ardeur à vous défendre n’ont d’égal que votre inconscience ! Votre comportement est dangereux, et si un enfant traversait la route ?"

 

Pas mieux.

[Invité §alb464lD]

Seul un avocat peut se permettre ce genre de démonstration car il a la légitimité qu'un particulier n'a pas. Après ça dépend aussi du juge. Mais en ce moment la mode c'est plutôt de taper sur les automobilistes que de les relaxer. Donc je dirais qu'à partir du moment où tu as été choppé tu devras payer à un moment ou un autre sauf engorgement important des juridictions dont tu dépends...

[Invité §jef826FY]

Seul un avocat peut se permettre ce genre de démonstration car il a la légitimité qu'un particulier n'a pas. Après ça dépend aussi du juge. Mais en ce moment la mode c'est plutôt de taper sur les automobilistes que de les relaxer. Donc je dirais qu'à partir du moment où tu as été choppé tu devras payer à un moment ou un autre sauf engorgement important des juridictions dont tu dépends...

 

Juste un point de détail, j'ignore si en France il est légal de se défendre soi même sans compétence juridique réelle (comme aux USA l'exemple de se défendre sans avocat). Enfin bon, probablement est-ce autorisé vu qu'il l'a fait. Donc, question légitimité je ne vois pas nécessairement pourquoi l'avocat serait plus "légitime" qu'un particulier. Plus compétent pourquoi pas, mais légitime...

 

Sinon nous sommes d'accord sur un point qui que la mode est de taper plus que de relaxer, exception faite (pour moi) qu'il faut prendre en compte que les lois ont été durcies. Les juges appliquent donc ces lois, ce qui rend difficile la souplesse. En même temps, le jugement est totalement justifié non?

[Invité §Car174QF]

D'après son récit , oui j'ai l'impression qu'il est justifié. Notre ami a voulu leur montrer qu'il était capable de préparer une défense en béton, tant mieux pour lui, mais les faits sont là, il a grillé un stop basta..

Mieux vaut pour lui qu'il arrête les frais, sous réserve de suites judiciaires longues, chiantes et pas forcément bénéfiques pour lui

[Invité §car351Su]

C'est des connards les juges, ils sont pas la pour faire respecter les lois mais pour mettre un maximun d'amendes.

 

Encore une fois les droits de l'homme ne sont pas respecter dans ce pays de merde.

 

 

 

moi je trouve plutot que c'est le contraire et quand je lis tes propos je me dis qu'il faudrait plus de censure

[Invité §Car174QF]

Apparement lui non

[Invité §PAT651mh]

Emetteur du sujet,je veux répondre d'abord à jefaispeuralafoule et autres moralistes qui n'ont manifestement rien compris !

 

Le probleme n'est pas le jugement moral: grillé un stop n'est pas bien, ni l'amende de 90€...mais davantage la perte de 4 points et surtout le fait que je n'ai pas grillé ce STOP. Je l'affirme sans malice mais ne puis le prouver.

J'ai ainsi été verbalisé pour des excés de vitesse évidents, que j'ai reconnu et je n'ai pas la malice de chercher àles faire sauter alors qu'en droit c'est parfois faisable..

 

Pour cette affaire de STOP, j'ai donc recours a des voies de droit,mon argumentation est juridique est le juge est censé dire le droit.

Force est de constater "l'incompétence" sur le dossier du juge de proximité qui n'a pas lancé de débat contradictoire sur des arguments de droit,incappable qu'il ne l'est confronté a un dossier bien démontré.

Que l'OMP (officier du ministére public) reste sur sa position et se montre vexé de la contestation,c'est compréhensible...mais que le juge suive ses réquisitions est une grave erreur.

 

 

Je ferai remarquer par ailleurs que si le code de la route impose l'arret au STOP,ilimpose aussi aux collectivités chargées de l'autorité de police un formalisme certain.

 

La loi du code de la route doit donc être respecté par tous, y compris l'autorité judiciaire.

 

 

[Invité §jef826FY]

Emetteur du sujet,je veux répondre d'abord à jefaispeuralafoule et autres moralistes qui n'ont manifestement rien compris !

 

Le probleme n'est pas le jugement moral: grillé un stop n'est pas bien, ni l'amende de 90€...mais davantage la perte de 4 points et surtout le fait que je n'ai pas grillé ce STOP. Je l'affirme sans malice mais ne puis le prouver.

J'ai ainsi été verbalisé pour des excés de vitesse évidents, que j'ai reconnu et je n'ai pas la malice de chercher àles faire sauter alors qu'en droit c'est parfois faisable..

 

Pour cette affaire de STOP, j'ai donc recours a des voies de droit,mon argumentation est juridique est le juge est censé dire le droit.

Force est de constater "l'incompétence" sur le dossier du juge de proximité qui n'a pas lancé de débat contradictoire sur des arguments de droit,incappable qu'il ne l'est confronté a un dossier bien démontré.

Que l'OMP (officier du ministére public) reste sur sa position et se montre vexé de la contestation,c'est compréhensible...mais que le juge suive ses réquisitions est une grave erreur.

 

 

Je ferai remarquer par ailleurs que si le code de la route impose l'arret au STOP,ilimpose aussi aux collectivités chargées de l'autorité de police un formalisme certain.

 

La loi du code de la route doit donc être respecté par tous, y compris l'autorité judiciaire.

 

Ah bon? Tu ne l'as pas grillé ce fameux stop? Sur ta seule bonne foi? Techniquement tu n'as pas contesté l'infraction mais la validité administrative du stop en question. De fait, le juge t'a correctement jugé, il n'y a ni malice ni morale là dedans, c'est un fait. Si tu avais axé ta défense sur autre chose que la "malice" parce que C'EST de la malice de jouer sur la partie administrative, alors peut être qu'il aurait été possible de charger le juge et non toi.

 

Donc je réitère: selon ta description de départ :

Convoqué ce-jour devant le juge de proximité pour être reconnu coupable de n'avoir pas marqué un STOP, 

J'ai argumenté (en appui de conclusions déposées 1 semaine auparavant) essentiellement sur le défaut de base légale par absence d'arrêté municipal régulièrement pris concernant l'implantation de ce STOP); 

je n'ai vu NULLE TRACE que tu contestais avoir grillé le stop, mais juste la validité de celui-ci.

Alors tu seras gentil de ne pas charger les autres quand tu ne daignes même pas expliquer ce que tu contestes réellement! Tu es gonflé de nous taxer de moralisateur là...

[Invité §PAT651mh]

Vous savez bien qu'il est inutile de contester sans preuve. J'ai contesté sur le fonds dans un 1er temps,le fonds ayant été rejeté je conteste sur la forme.

Mes conclusions (que je n'ai pas toutes détaillées) rappellaient ce fait.

 

Nul ne peut être accusé de vouloir faire respecter la loi.

[Invité §Can052HO]

Il est surtout inadmissible que ce soit dans ce cas de figure à la personne à qui on reproche une infraction de prouver qu'il ne l'a pas commise. Evidemment ni moi-même ni personne ne peut dire si l'auteur du topic a commis une faute, ou si il ment.

 

Mis à part une bande vidéo, la parole d'un agent assermenté ne vaut pas tripette. Sinon c'est trop facile, c'est la porte ouverte à tous les excès. Franchement ça ne vaut pas la peine de déranger le moindre tribunal de police pour une pétouille pareille.

[sierra38]

Mis à part une bande vidéo, la parole d'un agent assermenté ne vaut pas tripette. Sinon c'est trop facile, c'est la porte ouverte à tous les excès. .

 

Ah bon

C'est justement pour cela qu'il est "assermenté"

pendant qu'on y est, la parole d'un huissier de justice (ou ses écrits) n'ont aucune valeur, vu qu'il intervient généralement seul

[Invité §coy038Ow]

Bonjour ?

 

Convoqué ce-jour devant le juge de proximité pour être reconnu coupable de n'avoir pas marqué un STOP,

J'ai argumenté (en appui de conclusions déposées 1 semaine auparavant) essentiellement sur le défaut de base légale par absence d'arrêté municipal régulièrement pris concernant l'implantation de ce STOP);

J'ai fourni la preuve qu'il n'y avait pas d'arrêté (en tout cas que l'arrêté en vigueur pour cette rue ne mentionnait pas de STOP) et cité 2 cas de jurisprudence quasi identique (relaxe pour feu rouge, cour appel de Reims 10-04-2007 et Relaxe pour feu rouge, juridiction proximité Epernay 18-01-2005) et ai fourni les textes de référence: art 111-3 du code pénal, R411-7 et R411-25 du code de la route ...

 

Le juge a écouté ma démonstration tout étonné, sans un mot et s'est tourné vers l'officier du ministère public (commissaire de police en l'occurrence).

Ce dernier a dis mot pour mot: "félicitations, vous avez fait un travail documenté et remarquable…mais votre fierté et votre ardeur à vous défendre n’ont d’égal que votre inconscience ! Votre comportement est dangereux, et si un enfant traversait la route ?…. " et de réquisitionner : je déclare votre comportement dangereux et demande 90 euros d’amende !

Le juge, toujours sans réagir prononce alors son jugement: " M. X , vous êtes reconnu coupable des faits qui vous sont reprochés et je vous condamne a 90€ d’amende.

 

Voila ! ! !

 

Et dire que j'avais fait un précis, complet et que j'étais confiant.

Manifestement le juge de proximité était dépassé par l'argument soulevé, alors il laissa l'initiative au représentant du ministère public qui à requis sans absolument se préoccuper du droit et probablement surpris qu'un individuel se permette de contester et d'argumenter comme un bon avocat !

 

Dois-je aller en Cassation ? Il me semble que les moyens de Cassations sont évidents.... mais de tels jugement me laissent très sceptiques sur l'efficience de notre système judiciaire

 

 

t'as vraiment rien d'autre à foutre que d'essayer de justifier l'injustifiable

 

 

[Invité §tab502jR]

Ah bon? Tu ne l'as pas grillé ce fameux stop? Sur ta seule bonne foi? Techniquement tu n'as pas contesté l'infraction mais la validité administrative du stop en question. De fait, le juge t'a correctement jugé, il n'y a ni malice ni morale là dedans, c'est un fait. Si tu avais axé ta défense sur autre chose que la "malice" parce que C'EST de la malice de jouer sur la partie administrative, alors peut être qu'il aurait été possible de charger le juge et non toi.

 

Donc je réitère: selon ta description de départ :

Convoqué ce-jour devant le juge de proximité pour être reconnu coupable de n'avoir pas marqué un STOP, 

J'ai argumenté (en appui de conclusions déposées 1 semaine auparavant) essentiellement sur le défaut de base légale par absence d'arrêté municipal régulièrement pris concernant l'implantation de ce STOP); 

je n'ai vu NULLE TRACE que tu contestais avoir grillé le stop, mais juste la validité de celui-ci.

Alors tu seras gentil de ne pas charger les autres quand tu ne daignes même pas expliquer ce que tu contestes réellement! Tu es gonflé de nous taxer de moralisateur là...

 

 

C'était pourtant pas trop mal foutu son truc.

 

Si tu grilles un stop qui n'est pas légalement installé, ce dérnier n'est donc pas censé exister donc tu ne peux pas l'avoir grillé, ça se tenait....en théorie .

 

Moi, je lui conseille de faire appel (la cassation, c'est pour plus tard), rien que pour savoir s'il s'en sort.

 

 

 

 

 

 

[Invité §jef826FY]

C'était pourtant pas trop mal foutu son truc.

 

Si tu grilles un stop qui n'est pas légalement installé, ce dérnier n'est donc pas censé exister donc tu ne peux pas l'avoir grillé, ça se tenait....en théorie .

 

Moi, je lui conseille de faire appel (la cassation, c'est pour plus tard), rien que pour savoir s'il s'en sort.

 

Que ce soit pas trop mal foutu n'est pas la question... c'est simplement que je n'ai pas du tout apprécié qu'il vienne demander un avis après avoir expliqué sa méthode et pas toute la question, puis d'être alors taxé de moralisateur quand tout le monde a réagi sur le premier post.

S'il n'a rien fait à la limite... et encore le procédé est limite;)

 

Sinon en appel il peut aussi se manger une sanction plus lourde puisqu'il y a nouveau jugement.

[Invité §Can052HO]

D'accord, je reconnais avoir mal formulé

 

Je parlais du cas précis de constatation de ce genre d'infraction, l'huissier ce n'est pas tout à fait pareil au niveau implication et enjeux. Et puis il y a les assermentés qui jouent le jeu, et d'autres non.

 

Bien sûr qu'il faut respecter les règles. Mais il faut que ça le soit de façon irréfutable en se basant sur des preuves concrètes. Pas sur du baratin, et il existe des moyens pour ça.

[Invité §Kir835vc]

Personne ne peut connaitre les faits avec exactitude. On en peut guère que faire confiance à PATLOM. Dans ce cas, je trouve son comportement à la fois logique (rien ne sert de contester les allégations des flics, déjà qu'avec des témoins c'est LOIN d'être gagné alors sans :/) et citoyen (faire valoir ses droits auprès des autorités compétentes). Beaucoup disent qu'il faut se battre contre l'injustice de la politique de sécurité routière en France. Hé bien, certains le font.

 

Désolé pour cette interruption, vous pouvez vous continuer à le lyncher.

[Invité §alb464lD]

Le principal c'est qu'il ne perde pas 4 points.. 90€ on s'en fou, non ?

 

 

si tu as des revenus modestes c'est une somme importante quand même

[Invité §PAT651mh]

Je vois que mon post fait couler de l'encre et révéle des comportements parfois surprenants:

A ceux qui prétendent que etant accusé d'avoir franchi un STOP,je n'ai qu'a payer - point barre - je demande donc a quoi sert donc notre état de droit si on ne peut utiliser les recours qui existent, surtout lorsqu'on est convaincu de ne pas avoir fauté.

A celui qui évoque qu'un particulier n'a pas légitimité pour argumenter en droit:même réponse. Le legislateur a prévu ce recours et si le particulier se sens capable de le faire; libre a lui.

L'hypocrisie est clairement du côte des instances judiciaires qui autorisent les vois de recours, tant sur le fond qu'en droit,mais qui de toutes façon vont rejetter les arguments du particulier. Je suis convaincu que ma plaidoirie présentée par un avocat,même mauvais aurait eu un écho plus favorable.Et ce tout simplement parce que c'est un avocat. Or dans ce cas d'espéce, la simplicité du défaut de base légale ne justifie pas le recours a un avocat pour qui connais les textes et sait s'exprimer oralement.

 

 

Plus que la polémique, j'attends de ce forum des conseils pour me pourvoir en cassation (eh oui pour cette classe d'infraction inférieure a 150€, c'est la cassation directe - Tiens, encore un moyen hypocrite de freiner les ambitions de défense sans avocat des particuliers).

 

Des conseils, et pas de jugements moralistes !

[Invité §Yan216Gn]

La justice est étrange. Tu es en effet condamné pour avoir grillé un STOP qui n'existe pas. C'est le panneau STOP qui est illégal, pas le fait de l'avoir grillé.

Je pense que je vais poser un panneau STOP sur la rue devant chez moi et demander à mon voisin policier de verbaliser tous ceux qui ne s'arrêtent pas .

[Invité §PAT651mh]

Merci YannYoun de ce soutien humoristique,mais oh combien réaliste.

 

Je propose aussi de mettre un sens interdit a la sortie de ma résidence cette nuit..... histoire d'en rire demain matin.

 

A bientôt pour d'autre billet humoristiques agrémentant quelques conseils de droit pénal.

 

Patlom....

[sierra38]

En fait, on est un peu dans le domaine ridicule de la bonne femme qui a attaqué aux States le fabricant du micro-ondes, car elle avait fait "sécher" son chien dedans, et que l'interdiction n'était pas dessus; c'est pour moi du même niveau.

Tu fais une chose qui est interdite, dangereuse, tu transgresse le code de la route, et il te vient l'idée d'attaquer le poteau

 

Bref, pour moi, le juge a bien juger, car il a jugé les faits .... ce qui est le travail d'un juge de proximité (juge des référés ?); seul un jugement au fond pourrait débattre de ton grave problème, mais à priori il n'y en a pas

Allez hop, un tour en cassation est la seule solution ...

 

Et on s'étonne que la justice ne joue plus son rôle

[Invité §car351Su]

Moi je dis que l'auteur du sujet a raison dans un sens et tort dans l'autre.

 

En effet, vu que la loi le permet et que la procédure n'a pas été respectée, c'est ton droit d'attaquer, surtout si tu as marqué le stop, et que tu es victime d'une injustice.

Mais la ou je ne suis pas d'accord, c'est que si tu n'as pas marqué le stop :

1. Le panneau était là, donc même s'il est illégal, il fallait le respecter

2. Imagine ta réaction si quelqu'un commet un vol ou un meurtre qui te concerne et qu'il s'en tire par un vice de procédure ?

 

 

[sierra38]

2. Imagine ta réaction si quelqu'un commet un vol ou un meurtre qui te concerne et qu'il s'en tire par un vice de procédure ?

 

Je te rejoins; et pour le 2, c'est malheureusement souvent le cas, ce qui prouve que la "justice" fonctionne, malheureusement le plus souvent au détriment des victimes

[Invité §PAT651mh]

C'est la régle...

 

Ily a cependant nuance entre un acte criminel et une infraction "illusoire" au franchissement d'un STOP.

 

Le respect du droit ne soufres cependant d'aucune exception, c'est peût être mieux ainsi.

[sierra38]

Je le pense

[Invité §tab502jR]

En fait, on est un peu dans le domaine ridicule de la bonne femme qui a attaqué aux States le fabricant du micro-ondes, car elle avait fait "sécher" son chien dedans, et que l'interdiction n'était pas dessus; c'est pour moi du même niveau.

Tu fais une chose qui est interdite, dangereuse, tu transgresse le code de la route, et il te vient l'idée d'attaquer le poteau

 

Bref, pour moi, le juge a bien juger, car il a jugé les faits .... ce qui est le travail d'un juge de proximité (juge des référés ?); seul un jugement au fond pourrait débattre de ton grave problème, mais à priori il n'y en a pas

Allez hop, un tour en cassation est la seule solution ...

 

Et on s'étonne que la justice ne joue plus son rôle

 

 

L'exemple est sympa mais n'a rien avoir. L'analogie est une entreprise risquée (surtout s'agissant de droit anglo-américain dont la structuration n'a rien avoir avec le notre).

 

Je répéte: si le poteau n'a pas à etre là, il n'est donc pas censé exister, donc on ne peut pas griller ce stop. Le droit (dans sa globalité) doit etre respecté par tous, conducteur et représentant public.

 

Le juge des référés n'a rien a voir la dedant mais alors rien du tout.

 

Le juge de proximité EST un juge du fond et la cour de cass, un juge du droit.

 

 

[Invité §sup878jq]

Juste un point de détail, j'ignore si en France il est légal de se défendre soi même sans compétence juridique réelle (comme aux USA l'exemple de se défendre sans avocat).

 

Pour aller très vite : en juridiction civile, oui, en juridiction pénale, oui sauf en cour d'Assises.

 

Sierra, la Cour de Cassation ne juge jamais le fond !

 

Je suis très dubitatif sur ce genre de procédure procédurière quand l'enjeu est un stop grillé à 90€, même si sur le fond les remarques de tabasco63 sont fondées.

[Invité §tab502jR]

Le probléme, c'est que la decision d'un juge de proximité n'est pas suceptible d'appel.

 

Créé dans le but de simplifier et désengorger les tribunaux, le tribunal de proximité a donc aussi des effets pervers.

 

C'est de la justice à la va vite, bas de gamme, pour les problémes de M...e.