Stationnement sur ma propriété

[Invité §neo160af]

Bonjour à tous,

 

Actuellement, un véhicule est garé sur ma propriété

Je suis dans une copropriété, cette partie de terrain m'appartient.

Il s'agit de quelqu'un qui se gare ici, pour aller au bistrot du coin ou ailleurs : il ne fait pas partie de la copro

 

J'ai appelé une patrouille de la police municipale pour voir ce qu'il est possible de faire, et je me pose des questions à ce sujet :

Le véhicule est t'il verbalisable ? (la propriété privée, le stationnement interdit sont indiqués par plusieurs panneaux)

 

Accessoirement, le véhicule étant sur mon terrain, ai-je le droit d'en faire ce que bon me semble ? (je plaisante)

 

Vos conseils ou témoignages sont les bienvenus ...

 

Merci !

[Invité §jef121TY]

La voiture étant dans une propriété privée, la police n'interviendra pas. Je te parle en connaissance de cause puisque çà m'est arrivé: Une voiture était garée devant mon garage, qui est dans la cour de ma copropriété, m'empêchant de sortir. J'ai donc appelé la police pour qu'ils envoient la fourrière et ils m'ont répondus que, s'agissant d'une propriété privée, ils ne pouvaient pas intervenir sans autorisation de je ne sais qui. La procédure d'enlèvement prend environ 8 jours.

[Invité §phi365KE]

Non il n'y a pas besoin d'attendre 8 jours pour faire enlever un véhicule sur un lieu privé. Il faut par contre envoyé aux services de police et de gendarmerie une réquisition (écrite) permanente afin qu'ils puissent intervenir sur réquisition du ou des propriétaires. Attention de ne pas oublier d'en envoyer une au maire car s'il a une police municipale ou un garde champêtre en zone rurale, ça sera eux ou lui qui interviendront !!

 

S'il s'agit d'un lotissement, ça sera au syndic de copropriété de faire ce courrier sur les parkings privés de ce lotissement. Par contre si il y a des problèmes de stationnement sur les trottoirs et rues du lotissement ouverts à la circulation routière, il n'y a pas besoin de réquisition permannente car là c'est le code de la route qui s'applique, depuis la loi sur la sécurité intérieur de 2003.

[Invité §Cel813Od]

Bonjour à tous,

 

Actuellement, un véhicule est garé sur ma propriété

Je suis dans une copropriété, cette partie de terrain m'appartient.

Il s'agit de quelqu'un qui se gare ici, pour aller au bistrot du coin ou ailleurs : il ne fait pas partie de la copro

 

J'ai appelé une patrouille de la police municipale pour voir ce qu'il est possible de faire, et je me pose des questions à ce sujet :

Le véhicule est t'il verbalisable ? (la propriété privée, le stationnement interdit sont indiqués par plusieurs panneaux)

 

Accessoirement, le véhicule étant sur mon terrain, ai-je le droit d'en faire ce que bon me semble ? (je plaisante)

 

Vos conseils ou témoignages sont les bienvenus ...

 

Merci !

 

 

Avant de déclencher une guerre nucléaire un p'tit mot sur le pare brise de l'indélicat pour lui signaler gentiment qu'il n'a rien à foutre là

 

[Invité §Sup718eR]

Comme dit Celine661, mettre un mot sur le pare-brise est la moindre des choses.

Après, voir plutôt avec le syndic ce qu'ils peuvent faire parce que les flics ont vraiment d'autres chats à fouetter.

Si c'est une place privée, tu as le droit d'installer un système homologué et qui empêche matériellement quelqu'un de s'y garer quand ta voiture n'y est pas.

[Invité §ale404dD]

Commence par mettre un petit mot sur le pare brise et ci il ne comprend pas ,prend des mesures plus radical a sont encontre.

[Invité §Chr382ol]

Commence par mettre un petit mot sur le pare brise et ci il ne comprend pas ,prend des mesures plus radical a sont encontre.

 

 

Mouais! Monte une cloture avec un bouton où il sera écrit visiblement "SONNEZ ICI!--->". Tu pourra t'amuser un peu avec le poivrot de service.

[Invité §Bra635vO]

Comme dit Celine661, mettre un mot sur le pare-brise est la moindre des choses.

Il y a des panneaux qui interdisent le stationnement, le type se gare tout de même, et il faudrait en plus lui mettre un mot sur le pare-brise, puis bien sûr attendre qu'il revienne pour le lire. Tout cela par correction? La politesse doit avoir des limites...Non?

 

Tu pousses "le merdier" sur la voie publique, t'appelles les flics en leur disant qu'il y a un véhicule stationné en vrac devant ton entrée carrossable. Puisque du coup le véhicule est sur la voie publique ils y collent une prune, et comme tu veux justement sortir à ce moment là, hop fourrière.

[Invité §lak336UL]

Vu que tu es propriétaire du lieu privé sur lequel se trouve le véhicule, il n'y a aucun obstacle à sa mise en fourrière.

 

Ce procédé semble plus propre que de déplacer le véhicule, comme le propose Bradle. Si jamais un incident se produit pendant le déplacement du véhicule (une dégradation, etc), vous pourriez en être tenu responsable.

[Invité §kam704GT]

le mieux c'est de bloquer les roues, ou la mettre sur des parpaings...

Sèmes des clous, c'est ta propriété tu as le droit...

[Invité §kam704GT]

Comme dit Celine661, mettre un mot sur le pare-brise est la moindre des choses.

Après, voir plutôt avec le syndic ce qu'ils peuvent faire parce que les flics ont vraiment d'autres chats à fouetter.Si c'est une place privée, tu as le droit d'installer un système homologué et qui empêche matériellement quelqu'un de s'y garer quand ta voiture n'y est pas.

 

 

Pas d'accord, ils ont que ça a foutre et sont payés pour bosser.

[Invité §Bra635vO]

Vu que tu es propriétaire du lieu privé sur lequel se trouve le véhicule, il n'y a aucun obstacle à sa mise en fourrière.

 

Ouaip, ben Il est clair que pour dire cela tu ne connais pas la procédure.

[Invité §neo160af]

Bonjour à tous,

 

Pas simple comme situation en effet !

 

C'est quand meme dingue de voir que les gens se garent ou ils veulent, sans se poser la question à savoir si ca gene le propriétaire ...

 

Généralement quand je constate la chose, je dis gentiment au conducteur de quitter les lieux.

A chaque fois mon intervention ne plait pas :

 

"vous etes le propriétaire des lieux, vous pouvez le prouver ?" <----- c'est le monde à l'envers ...

"Vous n'avez qu'a le demander gentiment et je pars" <---- mais je le demandais gentiment ... ces propos me donnaient envie de lui c***** la g******

 

C'est quand meme dingue, d'etre chez soi, de devoir faire la police, et en plus que ca ne plaise pas à ces intrus

 

Dorénavant, je rajoute encore des panneaux de stationnement interdit, et toute personne qui s'y gare aura les pneus dégonflés ... que faire de plus ?

 

J'ai deja appelé la police (municipale, qui gère ce genre de soucis) et ils m'ont dit à chaque fois qu'ils ne pouvaient intervenir.

La seule chose qu'ils ont pu faire la fois ou je les ai appelés (je leur ai mis la pression) c'est trouver le propriétaire du véhicule, à partir de la plaque, pour lui faire la morale ...

 

Cette situation est d'autant plus agaçante, que je me trouve dans un auto-école, un cabinet de 3 dentistes, et en face de l'autre coté de la rue, une petite place avec des commerces divers

 

Certains diront "mets une barriere, un portail, etc"

Le probleme est le cout que ca engendre, mais aussi le fait que si les gens ne savent pas lire les 5 panneaux à l'entrée de la copropriété ... qu'ils achetent des lunettes, ou un cerveau ... :q

 

Bref, si quelqu'un a une suggestion, je suis preneur !

[_Fly_]

Bonjour à tous,

 

Pas simple comme situation en effet !

 

C'est quand meme dingue de voir que les gens se garent ou ils veulent, sans se poser la question à savoir si ca gene le propriétaire ...

 

Généralement quand je constate la chose, je dis gentiment au conducteur de quitter les lieux.

A chaque fois mon intervention ne plait pas :

 

"vous etes le propriétaire des lieux, vous pouvez le prouver ?" <----- c'est le monde à l'envers ...

"Vous n'avez qu'a le demander gentiment et je pars" <---- mais je le demandais gentiment ... ces propos me donnaient envie de lui c***** la g******

 

C'est quand meme dingue, d'etre chez soi, de devoir faire la police, et en plus que ca ne plaise pas à ces intrus

 

Dorénavant, je rajoute encore des panneaux de stationnement interdit, et toute personne qui s'y gare aura les pneus dégonflés ... que faire de plus ?

 

J'ai deja appelé la police (municipale, qui gère ce genre de soucis) et ils m'ont dit à chaque fois qu'ils ne pouvaient intervenir.

La seule chose qu'ils ont pu faire la fois ou je les ai appelés (je leur ai mis la pression) c'est trouver le propriétaire du véhicule, à partir de la plaque, pour lui faire la morale ...

 

Cette situation est d'autant plus agaçante, que je me trouve dans un auto-école, un cabinet de 3 dentistes, et en face de l'autre coté de la rue, une petite place avec des commerces divers

 

Certains diront "mets une barriere, un portail, etc"

Le probleme est le cout que ca engendre, mais aussi le fait que si les gens ne savent pas lire les 5 panneaux à l'entrée de la copropriété ... qu'ils achetent des lunettes, ou un cerveau ... :q

 

Bref, si quelqu'un a une suggestion, je suis preneur !

 

 

Bah c'est classique. t'as tous les devoirs mais aucun droit :/

[Invité §sec605pD]

je comprend pas, si quelcun entre dans ta maison sans ton autorisation t'as bien le droit d'appeler la police

pour quoi pas pour un parking?!

 

en gros si ils veulent pas bouger leur cul pour un stationnenement génant, ils ont qu'à le faire pour une entrée "par effraction"

[Invité §neo160af]

J'ai fouillé un peu la législation ce matin, et j'ai trouvé ces articles :

 

Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique

 

Article R325-47

 

Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

 

 

Article R325-48

 

Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception.

L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule.

 

 

Article R325-49

 

Lorsque le maître des lieux déclare ignorer l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, l'officier de police judiciaire lui communique celles-ci, telles qu'elles figurent éventuellement au fichier national des immatriculations, à charge pour le requérant d'adresser au propriétaire la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48.

 

 

Article R325-50

 

Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans les conditions prévues à l'article R. 325-32.

 

 

Article R325-51

 

Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.

 

 

Article R325-52

 

En ce qui concerne les véhicules abandonnés dans les forêts soumises au régime forestier, les ingénieurs et agents assermentés de l'office national des forêts peuvent demander, concurremment avec le maître des lieux ou en son nom, la mise en fourrière de ces véhicules, conformément à la procédure prévue aux articles R. 325-47 à R. 325-51.

 

 

A priori, saisir l'OPJ (d'apres l'article R325-47) peut suffir à faire enlever un véhicule.

Maintenant, reste à voir sous quel délai c'est fait, car si le véhicule ne reste qu'une nuit ou journée ... je l'ai dans l'os !

 

J'ai aussi lu que le code de la route s'applique à tous les lieux publics, et à tous les lieux privés ouvert à la circulation publique

Car dans mon cas, je suis à l'entrée de la copropriété avec des panneaux d'interdictions divers (propriété privée, stationnement interdit, etc), mais pas de barriere ni dos d'ane qui sépare la voie public de notre voie privée.

 

Dans notre cas, le code de la route peut alors s'appliquer ? donc verbalisation, pv, etc ?

Quelle est la définition exacte du terme "voie privée ouverte au public ?" afin de savoir si le code de la route s'applique dans ma résidence (et là, les PV ca va y aller de bon coeur ... :q )

[berceker united]

J'ai fouillé un peu la législation ce matin, et j'ai trouvé ces articles :

 

Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique

 

Article R325-47

 

Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

 

 

Article R325-48

 

Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception.

L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule.

 

 

Article R325-49

 

Lorsque le maître des lieux déclare ignorer l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, l'officier de police judiciaire lui communique celles-ci, telles qu'elles figurent éventuellement au fichier national des immatriculations, à charge pour le requérant d'adresser au propriétaire la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48.

 

 

Article R325-50

 

Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans les conditions prévues à l'article R. 325-32.

 

 

Article R325-51

 

Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.

 

 

Article R325-52

 

En ce qui concerne les véhicules abandonnés dans les forêts soumises au régime forestier, les ingénieurs et agents assermentés de l'office national des forêts peuvent demander, concurremment avec le maître des lieux ou en son nom, la mise en fourrière de ces véhicules, conformément à la procédure prévue aux articles R. 325-47 à R. 325-51.

 

 

A priori, saisir l'OPJ (d'apres l'article R325-47) peut suffir à faire enlever un véhicule.

Maintenant, reste à voir sous quel délai c'est fait, car si le véhicule ne reste qu'une nuit ou journée ... je l'ai dans l'os !

 

J'ai aussi lu que le code de la route s'applique à tous les lieux publics, et à tous les lieux privés ouvert à la circulation publique

Car dans mon cas, je suis à l'entrée de la copropriété avec des panneaux d'interdictions divers (propriété privée, stationnement interdit, etc), mais pas de barriere ni dos d'ane qui sépare la voie public de notre voie privée.

 

Dans notre cas, le code de la route peut alors s'appliquer ? donc verbalisation, pv, etc ?

Quelle est la définition exacte du terme "voie privée ouverte au public ?" afin de savoir si le code de la route s'applique dans ma résidence (et là, les PV ca va y aller de bon coeur ... :q )

 

Je peux confirmer qu'une chose. Si un parking privé ne possède pas de barrière, le code de la route s'applique l'assurance aussi.

 

[Invité §dee612jS]

Avant de déclencher une guerre nucléaire un p'tit mot sur le pare brise de l'indélicat pour lui signaler gentiment qu'il n'a rien à foutre là