Mise en fourrière et PV non coché

[Invité §dam334iC]

Bonjour à tous,

 

après avoir parcouru pas mal de topics (et trouvé pas mal de réponse d'ailleurs, merci ) je vous pose mon problème

 

J'ai stationné samedi (14 juillet) à 5h30 ma voiture sur un parking public gratuit (sur une place délimitée, tout bien comme il faut) près de la gare de Besançon (pour aller passer un petit weekend sur Paris, en train)

De retour hier soir à 20h (lundi 16) je ne retrouve plus ma voiture ...

Un coup de fil au 17 et on m'indique qu'elle était en stationnement gênant et a été enlevée samedi soir par la fourrière, qu'il faut que je passe au commissariat pour obtenir un ordre de main-levée et prendre ensuite rendez-vous avec la fourrière (fermée à 20h) pour récupérer ma voiture.

 

Je m'exécute (et oui, il faut bien rentrer à la maison), paye mes presque 100€ de fourrière et récupère mon papillon de 35€.

Je demande la procédure à suivre pour contester cette amende et cet enlèvement, certain de m'être bien garé, le policier (national) me donne la marche à suivre (petit coupon déjà imprimé avec contestation à envoyer à M l'officier du ministère public).

 

Sur le PV (plutôt bien rempli) est coché le cas n°2, amende forfaitaire 35€ sur le volet 1. Sur le volet 3 est coché "gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée" puis dans les "textes visés" est inscrit : "périmètre de sécurité. Feux d'artifice. AM du 22/06/07"

 

Je comprends alors que ma voiture n'a pas été enlevée pour "mauvais stationnement" mais pour les feux d'artifice. Or je suis certain qu'aucun panneau sur ce parking (à aucune des 2 entrées, en tout cas à 5h30 le matin) ne prévenait de cet arrêté et de l'interdiction de stationner ce soir du 14 juillet.

 

Je pensais d'abord tenter de contester sur ce point là, mais ça me semble difficile à prouver (même si aux dires de l'agent de la fourrière, une soixantaine de voitures a été enlevée, je ne pense pas que 60 personnes n'aient pas vu lesdits panneaux )

 

En préparant mon courrier ce matin, je m'aperçois que mon PV n'a pas la case cochée pour "une demande d'enlèvement a été formulée".

Je pense donc plutôt (ou en plus) utilisé ce vice de procédure (comme quoi la fourrière n'a pas eu d'ordre "légalement valide" d'enlèvement) pour demander le remboursement de mes frais de fourrière et le retrait de la contravention.

 

Merci de me dire ce que vous en pensez ???

[Invité §non108du]

 

Visiblement le service qui devait mettre en place les panneaux n'a pas fait les choses dans les règles de l'art.

 

Pour une simple demande d'indulgence, il faut espérer que les personnes concernées envoi la même réclamation que vous.

 

Pour le vice de procédure, vous pouvez peut-être prendre contact par téléphone avec le service de la fourrière, poser la question et en fonction de la réponse avoir déjà une idée sur la possibilité de recours pour vice de forme. Si votre interlocuteur essaie de "noyer le poisson" c'est qu'il y a une faille à exploiter.

Idem avec les services de police, poser la question de savoir comment a été réalisé l'enlevement en leur indiquant que sur votre PV, il existe une case prévue à cet effet et qu'elle n'est pas renseignée : Demandez gentiment si c'est facultatif. De la même manière en fonction de la réponse vous aurez peut-être aussi là une information intéressante.

 

Vous avez la possibilité après coup de demander des explications, il faut seulement rester cordiale et sincère et ne pas chercher à les prendre à revers au téléphone. De cette façon vous aurez tous les renseignements utiles pour la suite à donner à votre réclamation.

 

C'est pas gagné, mais "qui ne tente rien n'a rien"

 

Bon courage car quant on se sent franchement de bonne foi comme vous , c'est rageant ........

[Invité §dam334iC]

Bon, donc j'ai posté sur quelques forums dans la région pour avoir des infos, il y a même eu un papier dans le journal (pas par moi) comme quoi ils ont enlevé 54 voitures ce soir du 14 (d'après l'employé de la fourrière, pas toujours très justifié! )

J'ai fait un courrier avec AR à "M l'officier du ministère public" (=procureur?), j'ai reçu le volet de l'AR lundi, je voudrais savoir en combien de temps je dois obtenir une réponse (positive ou négative) et quelles sont les recours éventuels si

1) la réponse est négative malgré les vices de procédure évidents?

2) je n'ai pas de réponse à l'expiration des 45 jours avant d'avoir l'amende majorée?

 

Merci d'avance

[Invité §dam334iC]

Me voici de retour, après quelques vacances et ... toujours aucune réponse de l' "officier du ministère public" suite à ma demande

Le chèque de la fourrière a bien été tiré lui !!

 

Mes questions sont donc :

 

- dois-je relancer ? via un courrier simple, un AR ? Est-ce que je remets une enveloppe timbrée pour la réponse ?

 

- que faire si je ne reçois rien à l'expiration des 45 jours de délai ? Certes je peux alors considérer que je n'ai pas à payer les 35€ d'amende mais je souhaiterai surtout récupérer mes 98€ de fourrière ...

[Invité §lak336UL]

Me voici de retour, après quelques vacances et ... toujours aucune réponse de l' "officier du ministère public" suite à ma demande

Le chèque de la fourrière a bien été tiré lui !!

 

Mes questions sont donc :

 

- dois-je relancer ? via un courrier simple, un AR ? Est-ce que je remets une enveloppe timbrée pour la réponse ?

 

- que faire si je ne reçois rien à l'expiration des 45 jours de délai ? Certes je peux alors considérer que je n'ai pas à payer les 35€ d'amende mais je souhaiterai surtout récupérer mes 98€ de fourrière ...

 

 

En aucun cas l'absence de réponse ne signifie la fin des poursuites. Si vous n'avez pas de nouvelles pendant 3 ans, alors vous pourrez considérez qu'il y a prescription de la peine, pas avant.

 

Normalement, la demande d'indulgence à un caractère suspensif, c'est à dire que normalement, le temps que l'OMP vous réponde n'est pas compté dans le délai de 45 jours avant le passage à l'amende forfaitaire majorée.

 

Notez que selon les secteurs, les OMP sont plus ou moins occupés et il peut s'écouler beaucoup de temps avant que certains n'envoient de réponse. Je ne pense pas qu'une relance soit nécessaire. Conservez bien l'accusé de réception de votre demande d'indulgence.

 

Finalement, si l'OMP vous envoie une réponse de refus de votre requête et que vous contestez toujours l'infraction, vous pouvez toujours refuser le paiement de l'amende forfaitaire. Vous serez alors convoqué au tribunal de police qui tranchera. Notez que vous ne bénéfiecerez plus alors du caractère forfaitaire de l'amende, vous encourerez l'amende prévue par la classe de contravention dont il s'agit. S'il s'agit d'un cas 2 (35 € = cas 2 non ? j'ai un doute), vous encourez une contravention de 2ème classe, soit une amende 150 €.

 

 

Concernant les frais de fourrière, je crains que leur récupération soit délicate. La fourrière n'a pas commis de faute de son côté. Elle a gardé un véhicule qu'on lui a confié. Elle n'a donc pas à rembourser quoi que ce soit. Si quelqu'un devait rembourser, ce serait celui ayant décidé de la mise en fourrière en l'absence de signalisation, ou celui responsable d'une signalisation trop tardive. Je crois peu probable que vous parveniez à avoir gain de cause sur ce point.

 

 

 

[Invité §dam334iC]

Merci bcp lakeshard,

 

c'est bien un cas 2 pour le stationnement gênant.

Question corolaire, est-il possible de dissocier la demande d'indulgence sur le PV et la demande de remboursement de la fourrière.

Si jamais l'indulgence est rejetée, cela signifie t-il automatiquement que la société de fourrière (privée mandatée par la mairie) était dans son bon droit d'enlever mon véhicule malgré l'absence de coche dans le volet 1 ? Ou bien puis-je me retourner contre (? la mairie ? la fourrière ?) sur ce point précis.

Je ne suis en effet pas sûr de vouloir tenter les 150€ pour en récupérer peut-être 132

[Invité §lak336UL]

Question corolaire, est-il possible de dissocier la demande d'indulgence sur le PV et la demande de remboursement de la fourrière.

Si jamais l'indulgence est rejetée, cela signifie t-il automatiquement que la société de fourrière (privée mandatée par la mairie) était dans son bon droit d'enlever mon véhicule malgré l'absence de coche dans le volet 1 ? Ou bien puis-je me retourner contre (? la mairie ? la fourrière ?) sur ce point précis.

Je ne suis en effet pas sûr de vouloir tenter les 150€ pour en récupérer peut-être 132

 

 

Sans être spécialiste de ces questions, je pense que de toute façon, la demande d'indulgence de l'amende sera dissociée du remboursement de la fourrière.

Dans un cas, c'est la demande de l'annulation d'une peine pour une faute, dans l'autre, c'est le remboursement du prix du transport et de l'hébergement du véhicule. Ce sont deux questions différentes.

 

Si l'indulgence vous est accordée, il doit vous être possible de vous retourner contre la mairie, si dans sa réponse l'OMP reconnaît qu'il y avait un problème d'affichage des panneaux (il faudrait vérifier les délais obligatoires avant l'affichage de panneaux d'interdiction de stationner, je crois que c'est malheureusement scandaleusement court).

 

Et si l'indulgence vous est refusée, a priori, vous pouvez abandonner tout espoir de récupérer vos deniers. Par principe, le pénal l'emportant sur le civil, nul ne vous remboursera pour une mise en fourrière estimée justifiée par l'OMP.

Dans ce cas de figure, votre unique recours semble être de refuser le paiement de l'amende forfaitaire et de demander à être cité à comparaitre au tribunal de police, où vous pourrez exposer votre problème. Mais avant de faire cela, je vous conseille de faire appel à un avocat, pour savoir si le jeu en vaut la chandelle, ce que je ne peux vous dire.

 

 

 

[Invité §dam334iC]

OK, je vais donc attendre une réponse de l'OMP qui est peut être encore en vacances. Ensuite, on avisera ...

[Invité §rs2148or]

salut,

je travaille dans une fourriere depuis 13 ans, tu dois te faire rembourse ta fourriere car si la case demande d'enlevement n'est pas coche la fourriere est caduque, pour le pv je ne sais pas si tu as une reponse pour le pv fais moi suivre ( curieux de savoir )

[Invité §phi365KE]

Je suis d'accord avec ce qui est écrit mais avec une petite précision. Si la fameuse case n'a pas été cochée, toute la procédure est caduque. Il faut par contre dissocier deux choses, d'abord le PV qui doit être adressé à l'OMP, ce qui a été fait apparemment et il est fort probable que l'OMP ne réponde au vu des éléments qui lui sont transmis (il ne répond qu'en cas de refus) et c'est seulement au bout d'un an que l'affaire de ce PV est définitivement close si pas de réponse. Si l'OMP estime la demande d'annulation infondée, il retournera très rapidement le PV (sous 15 jours). Donc à priori ce problème est réglé.

 

En ce qui concerne la fourrière, il faut la contester auprès du PROCUREUR de la république bien sur par écrit et en AR avec la photocopie du PV où on voit bien que la case prévue n'a pas été cochée (il s'agit d'une erreur de l'agent verbalisateur).

 

Par contre, pour le maire je ne pense pas qu'il soit inquité car a priori il avait bien pris un arrêté municipal prévoyant l'interdiction de stationner et l'obligation de l'afficher au moins 48h00 avant la date mais il n'est pas obligé de l'afficher sur le lieu même de l'interdiction car il doit le faire sur les panneux d'affichages municipaux et c'est là effectivement qu'il y a un problème car s'il l'avait affiché sur place en plus des panneaux, il n'y aurait pas eu autant de mise en fourrière !!!

[Invité §dam334iC]

Merci pour vos infos, et les choses ont avancé ce week-end

J'ai eu une réponse de l'OMP (après 2 mois mais il devait être en vacances ) avec une fin de non-recevoir car (dit-il):

- il y avait bien un arrêté municipal

- les panneaux étaient posés, constaté par les policiers avec photos jointes à l'appui (il y a effectivement les panneaux mais je ne sais pas quel jour et à quelle heure ont été prises les photos? en tout cas pas le 14 car on ne voit pas ma voiture sur l'emplacement où je m'étais garé...)

- une fiche d'état du véhicule a bien été rempli mais elle est destinée à la fourrière en cas de réclamation et pas au contrevenant (mais ça je m'en fiche, ma voiture était en état)

 

Par contre, il ne me dit rien sur le fait que la case n'est pas cochée...

Il me renvoie le PV et m'enjoint de le régler dans les temps avant intervention du trésor et paiement d'une amende majorée...

 

Alors voilà ma question.

En admettant que ces fameux panneaux étaient bien là et que je ne les ai pas vu (pourtant ils sont gros ), je veux bien payer mes 35€ mais par contre je veux récupérer mes 100€ de fourrière puisque pour moi cet enlèvement est abusif (cas non cochée)

A qui dois-je maintenant adresser les démarches pour ce remboursement ? (Procureur de la République... est-ce que cela repousse encore les 45 jours?)

Si je paie mes 35€ est-ce que cela clot la procédure (et tintin pour me faire rembourser) ?

 

Merci d'avance, j'attends vos réponses pour voir ce que je fais.

[Invité §dam334iC]

Je relance ....

 

pas d'indications depuis 10 jours, PV toujours pas envoyé

[Invité §Dar210qi]

Tu peux aussi contacter ton député. Parfois ça marche si la demande est justifiée et que le député estime qu'effectivement il y a une erreur.

[Invité §dam334iC]

A qui dois-je maintenant adresser les démarches pour ce remboursement ? (Procureur de la République... est-ce que cela repousse encore les 45 jours?)

Si je paie mes 35€ est-ce que cela clôt la procédure (et tintin pour me faire rembourser) ?

 

Je relance encore une fois, je n'ai rien fais depuis la semaine dernière (il me rest encore un petit mois pour payer mon amende forfaitaire....

[Invité §dam334iC]

Et bien c'est encore moi ... il semblerait que je sois le seul intéressé par ce forum

Alors avancée des opérations.

1) Amende de 35€ réglée (et encaissée)

2) courrier AR au procureur avec rappel du dossier et copie des différentes pièces envoyé

3) AR reçu dossier en cours de traitement je suppose

 

La suite au prochain épisode.

[Invité §dam334iC]

Et bien ,toujours tout seul sur ce topic

Voilà maintenant plus de 2 mois que mon affaire doit être chez le procureur et toujours pas de réponse...

Quelqu'un pourrait-il me donner un délai "moyen" de traitement pour des demandes telles que la mienne?

J'ai aussi envisager de relancer M le procureur, est-ce une bonne idée?

Et le juge de proximité, un conciliateur, ...???

 

Merci de vos retours

[Invité §22474Ug]

Pour une contravention, c'est le tribunal de Police, qui est tenu par...l'OMP

Donc, je pense que ta demande va passer à la trappe

[Invité §dam334iC]

OK pourquoi pas mais il pourrait au moins donner une réponse

et ce n'est pas la contravention que je conteste mais la mise en fourrière abusive, et cela relève apparemment du tribunal d'instance...

[Invité §dam334iC]

Et bien à croire qu'il suffisait d'en parler.

J'ai reçu hier une réponse du "parquet juridictions proximité", signée par le commissaire de police, OMP avec tampon du tribunal de police.

Il m'indique avoir été saisi par le procureur, blablabla

"Toutefois, la fourrière dépend d'un prestataire privé. Les réclamations sont à adresser à la direction de la police municipale" :q

 

Bref on tourne en rond...

Autre passage "Je vous indique également que le paiement de la contravention vaut abandon des recours, dixit article R. 48-1 du code de procédure pénale".

 

Alors là je ne comprends plus rien. Il faut payer l'amende forfaitaire avant les 45 jours pour faire recours et là on me dit que puisque j'ai payé je n'ai plus de recours.

 

En plus ma demande de recours ne concerne pas l'amende de stationnement (puisque je n'ai pas de preuves formelles, voir plus haut) mais seulement l'erreur de procédure et la mise en fourrière abusive...

 

Alors donc vers qui me retourner maintenant car la police municipale va encore focaliser sur l'amende et ne pas me répondre sur l'erreur de procédure. Il me reste qui: le maire, le préfet, ???

j'ai vu sur autre topic que des mairies proposaient parfois un dédommagement...

[potter]

C'est vraiment une honte ce qu'il t'arrive. Si ça c'est pas abusif franchement !

[Invité §22474Ug]

Non, tu n'as pas compris.

Si tu payes une contravention, tu reconnais, par le fait, l'infraction et donc tout ce qui s'y rapporte (pour le coup la fourrière)

Si tu voulais contester, il ne fallait pas payer.

 

Je t'explique et ça peut servir à d'autres.

Une infraction au code de la route entraine des sanctions : contravention (ex : stationnement, stop, etc...) ou délit (défaut de permis, alcool + 0.8g, etc...)

Il existe des contraventions (juste punies de peine d'amende) dans d'autres domaines que le code de la route.

 

Les contraventions ont des sanctions en fonction de la gravité ; ces sanctions sont définies en terme de "classe de contravention"

Par exemple : non présentation de la carte grise : 1ère classe

Usage d'un téléphone au volant : 2ème classe

Infraction concernant l'équipement d'un véhicule : 3éme classe

Franchissement d'un feu rouge fixe : 4ème classe

Il existe également les contraventions de 5ème classe.

 

Le code pénal défini le montant des contraventions comme suit :

1er classe : max 38 €

2ème classe : max 150 €

3 ème classe : max 450 €

4 ème classe : max 750 €

5 ème classe : max 1500 € ou 3000 € en cas de récidive.

 

Pour le code de la route, le légisalteur à mis en place des amendes forfaitaires pour ne pas engorger les tribunaux de police.

En gros, tu acceptes la sanction, tu payes moins cher (= amende forfaitaire), en plus (pour certaines contraventions, pas pour le stationnement) tu payes vite, tu as encore une remise (amende forfaitaire minorée), tu acceptes la sanction mais tu traines à payer = amende forfaitaire majorée.

 

Par exemple un feu rouge, comme je l'ai dit, c'est une contravention de la 4ème classe.

Tu acceptes la procédure simplifiée : paiement rapide : 90€, jusqu'a 45 jours : 135 euros, après 45 jours : 375 euros

SI tu n'acceptes pas la procédure simplifiée et que tu veux être jugé, tu risques jusqu'a 750 € d'amende (tarif "normal" de cette classe de contravention)

 

Payer veut dire que tu reconnais l'infraction.

 

Ne pas confondre avec la consignation qui est une somme consignée dans l'attente d'une décision suite à une contestation (demande effectuée sur formulaire spécialement prévu pour)

 

[Invité §dam334iC]

Tout ça me semble assez clair, merci... cependant je pense que je ne rentre pas tout à fait dans les cases.

J'ai dans un premier temps fait une contestation auprès de l'OMP (retour du feuillet de PV prévu à cet effet), cela entraine la prolongation du délai de 45 jours.

Il m'a alors indiqué que "PV de stationnement" et "fourrière" sont 2 choses distinctes et que lui ne juge que la partie "PV".

N'ayant pu apporter de preuves de l'absence de signalisation adéquate (cf début du topic) j'ai donc du payer mon "PV" de 35€, étant assuré par l'OMP et différentes personnes sur les forums que cela n'induisait pas une renonciation à poursuivre le vice de procédure (case fourrière non cochée ) et la demande remboursement des sommes versées à la fourrière mais à ce moment là pas devant le tribunal de police (OMP) mais devant le civil (procureur).

 

Je veux reconnaitre m'être indument garé (et j'ai payé 35€ pour ça) mais le vice demeure.

Pour moi, c'est la fourrière qui n'avait pas d'ordre officiel valable pour enlever ma voiture.

Comme je ne peux pas me pointer là-bas avec un flingue pour demander remboursement (en fait je pourrais mais ce serait démesuré et très risqué ), je vais devoir me retourner vers le "patron" de la fourrière c'est à dire la municipalité.

Je m'en vais donc, sauf meilleure idée venant à mettre soumise sur ce forum ou ailleurs faire un petit courrier (un de plus) à M le maire de Besançon.

[Invité §22474Ug]

En fait, le service qui verbalise est celui qui envoie le véhicule en fourrière.

Dans ton cas, il semble que ce soit la police municipale.

Les arrêtés doivent être affichés 48 heures avant.

Si tu peux apporter la preuve que ce n'était pas le cas, tu peux essayer de te faire rembourser la fourrière, mais comme tu as reconnu l'infraction (en payant) ça va être plus que chaud

[Invité §Luc535jZ]

Salut, dams25

 

J'ai lu avec beaucoup d'intérêt ton topic, car je me trouve dans un cas similaire au tien depuis dimanche 24/08/2008 : en visite dans une ville que je ne connaissais pas, je suis arrivé tardivement le samedi soir, après minuit, et je me suis garé sur un parking comptant pas mal de véhicules en stationnement. Le dimanche matin, je découvre sur le même parking un marché et plus aucun véhicule. C'est à cet instant que je découvre également un unique panneau, certes à l'entrée du parking, mais visible que dans un sens (l'autre côté étant utilisé pour des affichages publicitaires), le stationnement interdit à partir de 5h du matin, avec risque de mise en fourrière. Or, je suis arrivé par l'autre sens. Je suis donc passé à côté du panneau, mais sans le voir, et pas spécialement méfiant, étant donné le nombre de véhicules présents sur le parking.

 

La similarité ne s'arrête pas là, puisque sur mon PV, la demande d'enlèvement n'a pas été cochée. Seule figure la mention "Stationnement gênant".

 

Après tout ce que tu as entrepris et l'expérience que tu en as tiré, as-tu quelques conseils efficaces à me fournir, ou toute démarche est-elle peine perdue ?

 

T'en remerciant vivement

[Invité §ams833yA]

Bonjour,

mon véhicule a été mis en fourriere le 26/10/2008 à Marseille.

Aucun panneau, si ce n'est une interdiction de stationner du 21/10 (j'ai mis ma voiture le 25!)

 

Même vice de procédure. Après un courrier au procureur (Recommandé) avec la copie de mon PV en novembre 2008, j'ai reçu, en mars 2009 un courrier de la fourrière me demandant un RIB pour la procédure de remboursement... Nous sommes le 18 janvier 2010 et je viens de recevoir un virement de 136€ (eh oui, pas donnée la fourrière à Marseille...)

 

Par ailleurs, j'ai retourné mon règlement de PV à la police municipale avec le double de ladite lettre.... Est ce que ça a joué ??

Bref, c'est long, mais ça a marché !!! Donc ne perdez pas espoir.

 

Cordialement

[Invité §nad041VB]

Salut le monde!!!

Nouvelle étape dans la criminellisation du citoyen ordinaire et du racket organisé contre les automobilistes! Hier, j'ai reçu un PV pour stationnement de plus de 7 jours consécutifs à 17h40 (et non, pas le droit de partir en vacances!!!). Aujourd'hui, à 10h du mat, ils m'ont embarqué la voiture à la fourrière! Ça c'est de la réactivité!!! Là où j'ai peut-être une chance, c'est qu'ils ne m'ont pas coché la case "demande d'enlèvement". Je viens de faire un courrier au type de la mairie qui est censé donné les autorisations pour les mises en fourrière et on verra se que ca donne. Si quelqu'un à des tuyaux pour récupérer ma voiture sans payer la fourrière...

[Invité §inf117Se]

Salut le monde!!!

Nouvelle étape dans la criminellisation du citoyen ordinaire et du racket organisé contre les automobilistes! Hier, j'ai reçu un PV pour stationnement de plus de 7 jours consécutifs à 17h40 (et non, pas le droit de partir en vacances!!!). Aujourd'hui, à 10h du mat, ils m'ont embarqué la voiture à la fourrière! Ça c'est de la réactivité!!! Là où j'ai peut-être une chance, c'est qu'ils ne m'ont pas coché la case "demande d'enlèvement". Je viens de faire un courrier au type de la mairie qui est censé donné les autorisations pour les mises en fourrière et on verra se que ca donne. Si quelqu'un à des tuyaux pour récupérer ma voiture sans payer la fourrière...

 

 

Tu as le droit de partir en vacances, mais tu n'as pas le droit de laisser ta voiture plus de 7 jours stationnée sur un même emplacement de la voie publique. Les règles sont les mêmes pour tout le monde