Contestation enlevement fourrière / Stationnement temporaire

[Invité §arn165KU]

Bonjour a tous,

 

Je vais résumer brievement :

 

Dimanche soir on descend moi et ma femme d'une belle journée en famille dans l'arrière pays, arrivé chez moi comme à l'habitude je gare ma voiture dans une place autorisée.

Comme on habite un quartier qui craint un peu en ce moment je vais la voir régulièrement (tous les 2 jours) pour vérifier que tout va bien.

Jeudi soir, donc 4 jours après, je passe devant et... oh ! elle est plus là... apres les quelques secondes de peur a cause du vol, je vois des panneaux d'interdiction de stationner temporaire.

 

A la police on me dit qu'il ont été installé 48h avant, donc tout à fait légal. Ces panneaux sont apposé sur le mur derrière les voitures donc très difficilement visible et ne porte aucunes indications a part le jour de l'interdiction (et encore un sur deux, l'autre n'a que le panneau interdit de stationné). J'ai pris des photos !

 

- Quelqu'un sait quel article de loi parle de ces 48 heures ? je ne le trouve nul part. (est ce une loi ou un arrété ?)

- Ces fameux panneaux doivent-ils porter des indications précises ? (date et heure de début et de fin, numéro d'article ou arrété...)

- N'est ce pas contradictoire cette limite de 48H alors que l'article L417-1 m'autorise à me garer 7 jours consecutifs au même endroit ?

- Ne devait ils pas, dans ce cas, faire une recherche de propriétaire avant l'enlevement ? (anecdote : un jour en réparant ma voiture j'avais laissé les portières ouvertes et un chat, que je n'avais pas vu, s'est glissé à l'intérieur. Quand j'eus fini il s'est donc retrouvé enfermé. Et bien 10 minutes après la police appelle chez moi, surement dû à un voisin ami des bêtes, pour me prévenir que je doit le libérer au plus vite...fort, non ?) A part pour récolter l'amende et la fourrière je vois pas pourquoi ils ont pas fait pareil...

- Enfin, si j'arrive à contester le PV, la fourrière me sera t'elle remboursé ? ainsi que la journée de travail perdue ?

- Une petite dernière : dois-je payer le PV pour stationnement ainsi que la fourrière ? un seul ? les deux ?

 

Merci d'avance à ceux qui répondront, ainsi qu'à ceux qui m'auront lu jusqu'au bout, rien que de l'écrire je me sens mieux...

 

Arno

[Invité §PER528Mq]

Ca me rappelle le déménagement d'un pote : il avait mis (dans les règles, plusieurs jour avant) les panneaux d'interdiction de stationner sur 4 places de stationnement le long de la rue.

Le matin, 4 malins se sont garés quand même.

Après 2 appels à la Police, la fourrière est venue avec 2 camions et une camionnette : 3/4 à la fourrière . Le 4e a eu le temps de venir l'enlever (mais il a pris le PV quand même).

 

Les 7j de stationnement du code de la route, c'est sauf arrêté municipal contraire. Vérifie ce point.

[Invité §Bra635vO]

7 jours, c'est la limite maximum de stationnement sur une voie sauf, dispositions contraires plus restrictives prisent par l'autorité investie des pouvoirs de Police, e,n l'occurence le Maire. Du type par exemple sationnement payant ou zone bleue donc limité dans le temps. dans ce ca mettre un panneau 2 heures avant est suffisant pour que le conducteur soit informé, puisqu'il doit revenir à sont véhicule au bout du temps imparti. Si ce n'est pas le cas, et que tu es certain que c'est 7 jours, mettre les panneaux 48 heures avant est beaucoup trop tard. Le tout est de le prouver.

[Invité §arn165KU]

j'en suis certain la loi autorise 7 jours consécutifs :

 

 

Article L417-1 du Code de la Route

Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.

 

ca c'est en "global", maintenant si la mairie décide de faire plus court, en à t'elle le droit ? si oui elle doit le faire savoir (panneaux, etc...)

En tout cas dans mon cas aucune restriction, pas de zone bleue, pas de parc-mètre, rien... juste des places de parking dessinées au sol.

 

 

dans ce ca mettre un panneau 2 heures avant est suffisant pour que le conducteur soit informé, puisqu'il doit revenir à sont véhicule au bout du temps imparti. Si ce n'est pas le cas, et que tu es certain que c'est 7 jours, mettre les panneaux 48 heures avant est beaucoup trop tard. Le tout est de le prouver.

 

Tout a fait d'accord : si les panneaux devaient être mis en place au moins 7 jours avant. Plus de probleme puisque de toute facon le gars à 7 jours pour la bouger panneaux ou pas.

Si le gars se gare sous les panneaux déjà installés et qu'il y est encore au moment de l'interdiction temporaire, là non plus pas de problème.

 

En mettant ces panneaux uniquement 48h à l'avance, la mairie s'occtroit le droit d'enlever la voiture de quiconque pensant avoir au maximum 7 jours devant lui et qui donc ne va pas vérifier toutes les 24 heures si sa voiture est toujours là, alors même qu'il s'était garé DANS SON BON DROIT !

 

Pour ce qui est de prouver la dépose des panneaux, la police elle-même reconnait les avoir posé 48h a l'avance. "Comme le stipule la loi" semble t'il. Là est mon problème je n'arrive pas à trouver cette loi...

Et si elle existe c'est franchement mal fichu et contradictoire... mais bon ce serait pas la première fois que le droit français est mal fichu et contradictoire...

 

a+

 

 

 

[Invité §tab502jR]

C'est effectivement très logique.

 

Pour qu'il n'y ai pas d'ambiguité, le maire devrait avoir l'obligation de disposer les panneaux 7 jours avant la date de l'événement et tout le monde serais content.

 

Ou alors on autorise le parking que 48 h sur la même place.

 

Mais la cohabitation de deux régles contradictoires n'est pas normal même si finalement plutôt français dans l'esprit.

[Invité §tab502jR]

D'ailleurs, devant chez moi, des panneaux ont été posés le jeudi matin et des voitures enlevées des le vendredi soir, quid alors du délais de deux jours (alors que la manifestation en question était prévue depuis + de 6 mois)?

[Invité §Bra635vO]

Pour ce qui est de prouver la dépose des panneaux, la police elle-même reconnait les avoir posé 48h a l'avance. "Comme le stipule la loi" semble t'il. Là est mon problème je n'arrive pas à trouver cette loi...

Pour la bonne et simple raison qu'elle n'existe pas. Le principe est celui que je t'ai expliqué, en fonction de la règlementation particulière du lieu. Si tu es sûr qu'à cet endroit c'est la règle générale de 7 jours qui s'applique OK! maintenant le problème, comme je te le disait plus haut, est de prouver que les panneaux ont été mis en place que 48 heures seulement avant l'évènement et non 7 jours. Les PV font fois j'usqu'a preuve contraire. C'est donc à toi de prouver qu'il y a faute de l'administration. A moins que les agents te fassent un écrit stipulant que les panneaux ont été mis en place 48 heures avant et que tu prouves en plus que tu t'étais stationné avant cela et que tu pouvais donc ne revenir à ton véhicule que 7 jours plus tard. Hélas c'est là qu'est l'os.

Si tu parviens à faire sauter le PV, tu peux alors rebondir sur le fait que si le PV est annulé, la fourrière n'est plus justifiée, plus de base légale, donc remboursement. C'est quasi mission impossible. Bon courage.

[Invité §fas465Lp]

Voilà comment cela fonctionne:

Il s'agit de l'article R417-12 du code de la route concernant le stationnement abusif qui précise qu'un véhicule n'est pas autorisé à stationner plus de 7 jours consécutifs en un même lieu sans bouger.

Ce délai peut-être ramené à 48h si le Maire prend un arrêté municipale qui va dans ce sens, celui-ci peut être permanent, dans ce cas tout véhicule qui stationne plus de 48h sur une même place peut être placé en fourrière sans que le propriétaire soit averti au préalable. Ceci est une mesure possible mais pas obligatoire de la part des services de Mairie ou de police.

En prenant un arrêté qui diminue le temps de stationnement, le Maire est tenu d'afficher cet arrêté à la Mairie pendant le temps légal et c'est tout, c'est aux conducteurs de s'informer de l'existence ou non de cet arrêté qui modifie le code de la route.

 

En ce qui concerne une manifestation exceptionnelle (braderie, marché, feu d'artifice etc...) les panneaux doivent être apposés dans la zone prévue et désignée par un arrêté municipal qui doit être consultable sur place (en général collé sur au moins un des panneaux d'interdiction de stationner) et en mairie et ce 48h minimum avant le début de l'événement sinon la procédure (PV et mise en fourrière) est caduque, encore faut-il pouvoir prouver que le délai de 48h n'a pas été respecté.

 

Voilà, si vous avez des questions...je répond

 

 

[Invité §Bra635vO]

Ce délai peut-être ramené à 48h si le Maire prend un arrêté municipale qui va dans ce sens,

48 h ou 22h ou 6h ou 2h ou 5 minutes etc...ce délai n'est pas figé à 48 heures. Le R.417-12 dit "Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police." 48 heures n'est qu'un exemple. N'est ce pas?

 

 

[Invité §arn165KU]

 

j'en ai bien peur...

merci bradle et fastnfurious pour ces eclaircissements, il faudrait que j'aille vérifier à la mairie que cette arrété existe, à été affiché et qu'il est bien de 48H

Concernant cet arrété il n'en prenne qu'un une bonne fois ou il en faut un par disposition de panneaux, je veux dire ils pondent pas un arrété chaque fois que quelqu'un veut déménager quand même ?

 

Concernant l'obligation d'afficher l'arrété sur les panneaux, quelqu'un a t'il une info la dessus ou un article de loi, parce que sur mes panneaux il n'y en avait pas.

 

Question subsidiaire : je dois aller chercher ma voiture en fourrière maintenant, que faut-il faire / ne pas faire ? faut il signer un truc ou au contraire ne rien signer ? si je constate que ma voiture à été abimée comment dois je m'y prendre ? parce que des histoire ou les mec t'abime, te raye ou te torde, voir vole un truc y en a !

 

++

[Invité §max775Nm]

meme probleme pour moi, mon village organise la fete du 13juillet donc quelque chose de prévu longtemps avant or ils previennent 48 heures avant que le stationnement est interdit, ce qui est en effet débile car on pourrait penser qu'on est dans notre bon droit car on ne dépasse pas 7 jours mais non. Heureusement quand la police tournait autour de ma voiture, je les ai aperçu et donc été voir les policier qui m'ont demandé de bouger la voiture, le responsable de la sécurité de la mairie etait là j'ai été le voir et lui faire part de cette abérence et lui dit qu'il serait judicieux de placer ces panneaux 7 jours avant au lieu de 48 heures surtout que l'èvement est planifié depuis longtemps il me répond stupidement mais nous sommes dans notre droit, nous devont prevenir 48 heures avant. Ce à quoi lui répond que je ne parle pas de réglementation mais de logique, de confort pour le citoyen qu'ils sont censé réprésenté et défendre... bref et puis la enbrouille il s'énerve et m'accuse d'égoisme car je monopile la place (alors que j'ai garé depuis 72heures donc dans mon droit) et que je suis incapable de lire un panneau alor que de ma fenetre je vois le parking mais ces **** ont mit un panneau pour 30 places de parking.

 

Bref tous cela pour dire qu'ils sont en effet dans leur droit s'il respecte les 48 heures, donc cela dépend si votre mairie est assez intelligente pour palier aux défauts de réglementation, la mienne vous pourrez par vous meme voir dans quel catégorie elle se situe, mais c'est bientot les élections vivement que sa change.

 

Max

[Invité §Bra635vO]

meme probleme pour moi, mon village organise la fete du 13juillet donc quelque chose de prévu longtemps avant or ils previennent 48 heures avant que le stationnement est interdit, ce qui est en effet débile car on pourrait penser qu'on est dans notre bon droit car on ne dépasse pas 7 jours mais non. Heureusement quand la police tournait autour de ma voiture, je les ai aperçu et donc été voir les policier qui m'ont demandé de bouger la voiture, le responsable de la sécurité de la mairie etait là j'ai été le voir et lui faire part de cette abérence et lui dit qu'il serait judicieux de placer ces panneaux 7 jours avant au lieu de 48 heures surtout que l'èvement est planifié depuis longtemps il me répond stupidement mais nous sommes dans notre droit, nous devont prevenir 48 heures avant. Ce à quoi lui répond que je ne parle pas de réglementation mais de logique, de confort pour le citoyen qu'ils sont censé réprésenté et défendre... bref et puis la enbrouille il s'énerve et m'accuse d'égoisme car je monopile la place (alors que j'ai garé depuis 72heures donc dans mon droit) et que je suis incapable de lire un panneau alor que de ma fenetre je vois le parking mais ces **** ont mit un panneau pour 30 places de parking.

 

parking simple ou zone bleue payant, autres???

 

Bref tous cela pour dire qu'ils sont en effet dans leur droit s'il respecte les 48 heures, donc cela dépend si votre mairie est assez intelligente pour palier aux défauts de réglementation, la mienne vous pourrez par vous meme voir dans quel catégorie elle se situe, mais c'est bientot les élections vivement que sa change.

 

Max

 

 

Fais toi élire, tu verras, que du bonheur

 

[Invité §fas465Lp]

48 h ou 22h ou 6h ou 2h ou 5 minutes etc...ce délai n'est pas figé à 48 heures. Le R.417-12 dit "Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police." 48 heures n'est qu'un exemple. N'est ce pas?

 

 

Tout à fait c'est un exemple

 

[Invité §max775Nm]

il s'agit bien d'un parking normal, peut etre pas me présenter mais en tout cas le premier qui s'oppose a cette bande ou le maire se croit le chef je le soutient a fond, je lui donne toute mes économies mdr.. bref cet homme est un ancien de la police sa me donne une mauvaise image maintenant dommage. Tout cela pour dire qu'il faut pas avoir peur de gueulé, alors je conseil à la personne qui s'est fait avoir d'aller gueuler à la mairie car 1. sa peut toujours s'aranger et 2. si sa marche pas sa permet quand meme de se défouler...

 

en conclusion cette loi est incohérente, stupide... mais ceux qui l'appliquent sans réfléchir le sont d'autant plus.

 

merci, sa me permet de me vider de ces tensions en tapant sur mon clavier lol

[Invité §Bra635vO]

Cette bande ou le maire se croit le chef

Il ne se croit pas le chef, il l'est, c'est un fait

 

je le soutient a fond, je lui donne toute mes économies mdr.. bref cet homme est un ancien de la police sa me donne une mauvaise image maintenant dommage. Tout cela pour dire qu'il faut pas avoir peur de gueulé, alors je conseil à la personne qui s'est fait avoir d'aller gueuler à la mairie car 1. sa peut toujours s'aranger et 2. si sa marche pas sa permet quand meme de se défouler...

Ou 3, une petite garde à vue pour un outrage au 1er magistat de la commune c'est pas mal non plus

 

en conclusion cette loi est incohérente, stupide... mais ceux qui l'appliquent sans réfléchir le sont d'autant plus.

çà, c'est pas gentil

 

 

[Invité §mar601Rl]

Bonjour! Juste une question concernant la législation concernant les véhicules emmenés à la fourrière: pour résumer, dans le cadre de mon travail, je visite des patients à domicile. Le 3 juin, j'étais dans le 12e arondissement, voir un patient,pas moyen de trouver une place, pas de parking sous-terrain, alors je me suis garée dans un petit cul-de-sac ou je ne génais pas du tout, marquage au sol d'une place de parking effacé mais visible, j'ai mis sur le tableau de bord un document pré-imprimé "urgence médicale"le nom de ma société et intervention rapide. L'amende et le retrait pour la fourrière s'est fait dans les 5 minutes suivant le moment ou je me suis garée. 137 euros de fourrière pour récupérer la voiture et continuer ma journée de boulot, et là 35 euros d'amende à régler. Tout cela est-il normal? puis-je contester selon vous, qui que vous soyez à lire ce message? merci d'avance.

[Invité §kek028UV]

Bonjour je vous explique mon problème hier moi et un collègue nous nous sommes garer à l'avenue lowendal le long de l'unesco et nous nous sommes fait enlever notre véhicule de société par la préfourriere.

Nous étions garer sur des places payantes, mon collègue avait mit un ticket de stationnement moi non. Après l'enlevèment nous nous sommes rendu compte que la rue était en travaux temporaire avec un panneau d'interdiction de stationner avec en dessous un petit rectangle jaune écrit dessus " a compter du" (écrit en noir) jusque la tout est correct mais en dessous et écrit 20/05/2014 sur un bout de scotch au feutre et non en noir comme l'était indiqué "a compter du" pour moi le panneau ne semble pas au norme rien ne me garantie que le scotch avec la date est été posé après avoir stationné mon véhicule (photo à l'appui). Résultat nous avons payés 136€ pour récupérer notre véhicule et nous allons recevoir une amende de 35€ a payer. Pour ma part je ne conteste pas cette amende mais mon collègue ayant payer son stationnement va recevoir cette amende lui aussi est ce normal ? Merci pour vos réponse.

 

Ps : Est ce que quelqu'un c'est à quoi correspond le code de la route article L325-9 1er alinea/ art. r 325-9

 

- deliberation n°2002 pp 7

- deliberation n°2003 pp 129

[sebmac]

Bonjour je vous explique mon problème hier moi et un collègue nous nous sommes garer à l'avenue lowendal le long de l'unesco et nous nous sommes fait enlever notre véhicule de société par la préfourriere.

Nous étions garer sur des places payantes, mon collègue avait mit un ticket de stationnement moi non. Après l'enlevèment nous nous sommes rendu compte que la rue était en travaux temporaire avec un panneau d'interdiction de stationner avec en dessous un petit rectangle jaune écrit dessus " a compter du" (écrit en noir) jusque la tout est correct mais en dessous et écrit 20/05/2014 sur un bout de scotch au feutre et non en noir comme l'était indiqué "a compter du" pour moi le panneau ne semble pas au norme rien ne me garantie que le scotch avec la date est été posé après avoir stationné mon véhicule (photo à l'appui). Résultat nous avons payés 136€ pour récupérer notre véhicule et nous allons recevoir une amende de 35€ a payer. Pour ma part je ne conteste pas cette amende mais mon collègue ayant payer son stationnement va recevoir cette amende lui aussi est ce normal ? Merci pour vos réponse.

 

Ps : Est ce que quelqu'un c'est à quoi correspond le code de la route article L325-9 1er alinea/ art. r 325-9

 

- deliberation n°2002 pp 7

- deliberation n°2003 pp 129

 

 

La signalisation verticale prime sur l'horizontale... le panneau est clair net et précis!

 

Reste à voir la légalité des délibérations...

[le passant]

 

 

Ps : Est ce que quelqu'un c'est à quoi correspond le code de la route article L325-9 1er alinea/ art. r 325-9

 

- deliberation n°2002 pp 7

- deliberation n°2003 pp 129

 

 

bonjour.

 

toutes ces références concernent la partie fourrière,et sont annotés dans la partie "règlement" du reçu.

 

L325-9:

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] e=20140524

 

 

R325-9:

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] e=20140524

 

deliberation n°2002 pp 7:

 

http://a06.apps.paris.fr/a06/j [...] IER%202002

 

deliberation n°2003 pp 129:

 

http://a06.apps.paris.fr/a06/j [...] BRE%202003

[le passant]

lorsque vous recevrez l'avis de contravention,rendez vous en mairie afin de savoir si un arrêté a bien été pris concernant ces lieux et dates d'interdiction de stationnement.

[bebel78]

lorsque vous recevrez l'avis de contravention,rendez vous en mairie afin de savoir si un arrêté a bien été pris concernant ces lieux et dates d'interdiction de stationnement.

 

 

Tu demandes '' Bertrand '' c'est un vieux de la vieille mais je crois savoir qu'il a toujours un bureau et une secrétaire payé par les contribuables

[le passant]

 

Tu demandes '' Bertrand '' c'est un vieux de la vieille mais je crois savoir qu'il a toujours un bureau et une secrétaire payé par les contribuables

 

bonjour bebel.

 

à qui s'adresse le smiley affecté du doigt à ressaut?

[Invité §Ano875lU]

Pour la bonne et simple raison qu'elle n'existe pas. Le principe est celui que je t'ai expliqué, en fonction de la règlementation particulière du lieu. Si tu es sûr qu'à cet endroit c'est la règle générale de 7 jours qui s'applique OK! maintenant le problème, comme je te le disait plus haut, est de prouver que les panneaux ont été mis en place que 48 heures seulement avant l'évènement et non 7 jours. Les PV font fois j'usqu'a preuve contraire. C'est donc à toi de prouver qu'il y a faute de l'administration. A moins que les agents te fassent un écrit stipulant que les panneaux ont été mis en place 48 heures avant et que tu prouves en plus que tu t'étais stationné avant cela et que tu pouvais donc ne revenir à ton véhicule que 7 jours plus tard. Hélas c'est là qu'est l'os.

Si tu parviens à faire sauter le PV, tu peux alors rebondir sur le fait que si le PV est annulé, la fourrière n'est plus justifiée, plus de base légale, donc remboursement. C'est quasi mission impossible. Bon courage.

Bonjour,

Il n'y a pas d'incompatibilité entre la possibilité de rester 7 jours maxi sur une place et le dépôt des panneau d'interdiction 48h à l'avance ; en effet, la voiture a le droit de rester stationnée 7 jours, sous réserve d'arrêté municipal (interdiction de stationner), et il est recommander d'aller vérifier tous les jours qu'on peut rester où on est. C'est contraignant et j'en ai déjà fait les frais, mais à Lyon c'est indiqué explicitement quand on prend un ticket de stationnement résident.

[Invité §Enz526EP]

Bonjours je me suis fait confisquer mon scooter 125cm3 par la police sans permis ils me l on envoier en fourrierre mes jai depasser les 30 jours donc la procedure de mise en destruction a ete mise en place ils me disent ne plus pouvoir faire de bon de restitution du vehicule une fois cette procedure lancé est ce que quelquin sait il si il et toujours possible de le recuperer si oui comment merci beaucoup c super urgent il va bientot etre detruit je suis au fond du trous sans solution mercii d avance