Cumul suspension judiciaire et suspension administrative

[Invité §pas702TH]

Bonjour,

je vous expose le brièvement possible mon probleme:

-le 5 février 2006, je me fait arrêter pour une CEA avec un taux de 1.06 g/l.

Résultat: Rétention immédiate du permis de conduire suivi d'une suspension administrative de 3 mois par le Prefet.

-le 15 mars 2006, entretien avec une personne du TGI afin d'en savoir plus sur ma personnalité et aussi (surtout...) mes revenus en vue d'une CRPC le 3 mai 2006.

Résultat:avocat obligatoire dans le cadre d'une CRPC.

-le 15 avril 2006, visite médicale afin de déterminer ma capacité de conduire ou non un véhicule

Résultat: Apte.

-le 3 mai 2006, CRPC avec l'assistance d'un avocat que j'ai choisi devant le substitut du procureur.

Résultat: 6 mois de suspension avec execution provisoire et 500 euros d'amende (avec 20% de remise si je paye dans le mois soit 400 €, ce que j'ai fait sans attendre).

-le 6 mai 2006,à ma grande surprise, je reçois mon permis par simple courrier.Immédiatement, j'en informe la gendarmerie que je suis sous le coup d'un jugement avec execution provisoire (documents à l'appui).

Résultat: les gendarme n'ont rien reçu de la part du Parquet, je peux repartir en voiture avec mon permis jusqu'à nouvel ordre!

-le 30 mai 2006, visite de 2 gendarmes à mon domicile avec un document du Parquet pour me retirer mon permis.

Résultat: Mauvaise surprise! mon permis est suspendu jusqu'au 30 novembre 2006, c'est à dire 6 mois complets sans imputer les 3 mois de suspension administrative.

J'avertis aussitôt mon avocat. Ce dernier avertit aussitôt le Procureur.

Résultat: le Procureur trouve cette requête pertinente, à condition que je fournisse le document de suspension administrative car le Parquet n'avait pas ce document (la Préfecture et le Parquet sont deux administrations particulièrement cloisonnées entre elles)

Je fournis donc mon document au Parquet par l'intermédiaire de mon avocat.

Depuis, après de nombreuses relances, je n'ai aucune réponse du Parquet.

Au moment où j'écris, on est le 6 octobre 2006 et je n'ai pas encore mon permis. J'aurais du l'avoir le 30 aout 2006.

J'attends des réponses sur ce cas d'école.

 

 

[Invité §Cra883ru]

Que dire, à part... bienvenu dans le monde réel de la lenteur administrative et judiciaire et des incohérences que ça provoque.

 

C'est pas pour rien qu'un jugement de la cour de cassation à condamné le législateur Belge suite au nombreux retard dans le traitement des dossier. Certaines cours comme la cour d'appel de Bruxelles fixaient des audiences avec un délai de 7 ans d'attente... avec tous ce que cela peut induire comme conséquences graves pour les parties requérantes.

[Invité §pas702TH]

Je pense que mon cas est simple. Il y a certainement une mauvaise volonté de la part des autorités.

[Invité §le 135ns]

Bonjour

 

Normalement la suspension administrative de 3 mois aurait du être précisée sur l'avis de suspension judiciaire. A défaut effectivement rien n'indique à l'agent qui vous notifie la suspension judiciaire que vous avez déjà eu 3 mois administratif......a moins bien sur que vous lui en ayez donné la preuve en lui montrant l'exemplaire de suspension administratif que vous aviez. C'est par là que vous auriez du commencer !!!

[Invité §pas702TH]

Le parquet a le document de suspension administrative depuis fin juillet.

 

[Invité §Cra883ru]

Le problème, c'est que la décision ne relève pas de l'administration. C'est le jugement qui est erroné.

 

Alors oui, l'affaire est simple mais ce n'est pas pour cela que la justice va devenir plus rapide. Le procureur a été prévenu et a en principe obtenu les preuves nécessaire. A lui de notifier à l'administration le corrigé du jugement. Rien que le traitement et l'envoie de ce type de courrier peu parfois prendre plusieurs mois.

 

Je ne vois pas de solution miracle pour accélérer les choses.

[Invité §Cra883ru]

Le parquet a le document de suspension administrative depuis fin juillet.

 

 

 

N'oulbions pas que les vacances judiciaire n'accélère pas les procédures.

[Invité §pas702TH]

Merci pour les conseils

[Invité §pas702TH]

A bientôt pour des sujets plus sympas...

[Invité §pas702TH]

J'ai enfin obtenu mon PC depuis le 1/11/06, soit 1 mois avant le terme érroné et près de 3 mois après le terme "véritable" !!! Mon avocat m'a réclamé près de 730€ pour sa démarche auprès du Procureur de la République. Il m'a déjà fait payer près de 730€ pour la CRPC. Le service après-vente est payant en matière de justice!!! Alors qu'il s'agit d'une erreur de la part de l'administration, puis-je me faire indemniser?

[Invité §pas702TH]

J'attend des réponses En effet,même si je suis complètement coupable dans cette affaire, je n'avais à subir les erreurs de l'administration. Imaginez quelqu'un faire 6 mois de prison préventive, qu'il soit condamné ensuite au bout de ces 6 mois à 12 mois de prison. Normalement, il ne lui reste plus que 6 mois àeffectuer. Le principe est le même pour les suspensions de PC. J'estime être au moins indemnisé pour mes frais d'avocat.

[Invité §Cra883ru]

Tu peux entamer un recours devant un Tribunal, recours qui va nécessiter un avocat qui coutera lui aussi un certain montant.

 

Ton avocat se fera donc un plaisir de répondre à ta question et de bien entendu se fera rémunérer.