Fouille de véhicule par la Police Judiciaire

[Invité §Tor460Ma]

Bonjour,

 

Je vous explique ce qui vient de m'arriver :

J'étais en voiture, avec un ami, assez pressé, et une voiture devant nous roulait a 20km/h. Comme un idiot, je le double en franchissant une ligne blanche (chose bete, bien que je suis persuadais qu'il roulait lentement volontairement pour me pousser a la faute), et bien sur, ct des flics en civile et voiture banalisé.

Bon, il nous demande de couper le moteur, sortir de la voiture, nos papiers.

Et la ils commence a fouiller la voiture, sans, a priori, de raison particuliere, quand on leur demande si ils ont le droits, on nous repond "On est de la police judiciaire, on a le droit de fouiller votre véhicule" (Donc a priori, notre véhicule ne ressemblait pas a un vehicule recherché, et ils n'avait aucune présomption de drogue ou koi, puisque la seul chose qu'ils nous reproche, c'est la ligne blanche).

Apres avoir fait durer le suspense sur le controle de nos papier (5-10 mins), ils nous les rendent, et nous disent que le pv pour la ligne blanche nous sera envoyé plus tard (pv a la volée).

 

Ma question est surtout : avaient ils le droit de fouiller ma voiture sans raison?

Je precise que ce n'etait pas un controle routier ni rien (je sais qu'il peuvent avoir des autorisation dans ce genre de cas).

 

Et puis bien sur, j'ai eu droit a des "menaces" a peine masqué, puisque je suis fonctionnaire, sur le fait que mon travail "risque de ne pas apprecier ma facon de conduire" (je n'etait pas en deplacment pro non plus).

 

Donc qu'est ce que je risque, quels sont mes droits ?

 

Merci beaucoup d'avance, car je n'arrive pas a trouver des infos precise sur le net.

[Invité §Rab781xX]

Ils t'ont pas fait l'alcootest et fait claquer les menottes pour te montrer qu'ils détenaient l' "autorité publique" ??? Tu t'en tires bien, c' était des "gentils" alors, genre blasés et fatigués par un dur labeur .....

Oui ils peuvent fouiller le véhicule pour dire qu'ils recherchent de la drogue, des armes, un missile , un lance rocket que sais-je ......

[Invité §pou323hg]

si ce sont des officiers de police judiciaire, malheureusement ils font bien ce qu'ils veulent question fouille...

 

[Invité §22474Ug]

si ce sont des officiers de police judiciaire, malheureusement ils font bien ce qu'ils veulent question fouille...

 

Ils ne font pas ce qu'il veulent, mais démontrer qu'ils n'avaient éventuellement, pas le droit, va être du domaine de l'impossible

[Invité §pou323hg]

oui, c'est ce que je voulais signifier

ils usent et abusent de leur 'assermentation'

c'est lourd mais on ne peut y faire grand chose

[Invité §Nae732gb]

Alors un policier meme de la police judiciaire ne PEUT PAS fouiller un vehicule sans une derogation d'un juge pour une affaire. Ensuite le probleme dans ton cas ces que tu ne peut pas demontrer qu'ils on fouiller ta voiture, et bien evidement ces ta parole contre la leur.

 

Ensuite et bien si ya une ligne blanche on ne depasse pas ces interdit.

[patmaz]

Si maintenant ils peuvent fouiller un véhicule quand ils veulent

 

Avant le véhicule était considéré comme une extension de domicile et seuls les douanes ou les fdo mandatés le pouvaient, mais la loi a changé dans le cadre des lois antiterroristes (merci qui ??? ) et ils peuvent faire ce qu'ils veulent.

 

Ceci dit ceux là sont quand même des enfoirés que de pousser à la faute :q et de faire la morale après.

 

[Invité §Nae732gb]

Il cherchais une certaines substance illicite nommée drogue douce, pour ce la fumer a plusieurs je dirai plutot

[Invité §rov207vl]

Il cherchais une certaines substance illicite nommée drogue douce, pour ce la fumer a plusieurs je dirai plutot

 

Oui t'as raison les flics sont tous des drogués qui aiment faire chier les gens sur la route et récupérer leur shit pour se le fumer entre eux

 

Qu'est ce qu'il ne faut pas lire ici

[Invité §Nae732gb]

Oui t'as raison les flics sont tous des drogués qui aiment faire chier les gens sur la route et récupérer leur shit pour se le fumer entre eux

 

Qu'est ce qu'il ne faut pas lire ici

 

 

Je te conseil de ne pas trop parlez j'en connais qui le recupere et qui en fume une partie. Si tu crois que tous les policiers sont saint et respecte a 100% la loi, dit toi que tu est bien NAIF

 

[Invité §ort666yM]

A l'epoque où je fumais, mon dealer était fils de douanier, alors l'honneteté des forces de l'Etat, à d'autres...

[Invité §Tie722Xl]

Mais non voyons.

Ils cherchaient une bouteille de Ricard pour l'apéro du soir.

 

[Invité §rov207vl]

Je te conseil de ne pas trop parlez j'en connais qui le recupere et qui en fume une partie. Si tu crois que tous les policiers sont saint et respecte a 100% la loi, dit toi que tu est bien NAIF

 

Mais oui et après ils vont boire le jaune avec la bouteille qu'ils ont piqué selon le témoignage de Tiebo.

 

Toi par contre faudrait que tu arrêtes de fumer, c'est pas parce qu'il y a des ripoux dans les FDO qu'il faut en faire une généralité.

 

Quant à la naïveté mon grand tu es très certainement mal placé pour en parler

[Invité §rov207vl]

A l'epoque où je fumais, mon dealer était fils de douanier, alors l'honneteté des forces de l'Etat, à d'autres...

 

Moi mon dealer c'était le cousin du frère d'un copain qui a vu une fois dans la rue le cuisinier de l'Élysée (sans le reconnaitre of course)

 

C'est fou hein ?

[Invité §sup878jq]

Bonjour,

 

 

Et puis bien sur, j'ai eu droit a des "menaces" a peine masqué, puisque je suis fonctionnaire, sur le fait que mon travail "risque de ne pas apprecier ma facon de conduire" (je n'etait pas en deplacment pro non plus).

 

.

 

 

Bonjour à tous,

 

Je te réponds juste sur ce point-là:

 

- comment ont-ils su que tu étais fonctionnaire ? tu avais ta carte d'identité de fonctionnaire avec tes papiers ? tu as une CNI ancien modèle ? tu conduisais une voiture de l'Etat ? tu l'as dit aux FdO ?

 

- c'est de l'intimidation pure et dure, c'est tout à fait le genre de comportement de nos FdO que je trouve extrêmement limite. Le franchissement de ligne continue est une contrav. de 4e classe. En aucune manière ta hiérarchie n'en sera informée et si elle l'était, ce serait une grave violation du devoir de réserve et du code de déontologie de la PN. Je te conseillerais alors de porter plainte immédiatement auprès de l'I.G.P.N.

 

Nous sommes encore dans un Etat de droit, il ne devrait il y avoir aucune porosité de ce type. Le simple fait que des fonctionnaires de police se soient permis de t'intimider ainsi me laisse penser qu'ils ne considèrent pas une telle indiscrétion comme grave.

 

Je suis aussi fonctionnaire (EN), au fait!

 

S.

[Invité §Tor460Ma]

Oui, c'est moi qui leur ait dit. Il me demande pk j'ai fait ca, donc j'ai repondu "Pour pas etre en retard au boulot" (c'etait bien le cas), et donc la question "Quel est votre metier".

Non, il semblerait pas qu'il l'est dit a ma hierarchie (et je pense au passage qu'ils s'en foutent mais bon).

Sinon, par rapport a ce qui a ete dit avant, je peux prouver (a priori) sans probleme qu'ils ont fouillé ma voiture, vu qu'ils m'ont fait m'arreter devant un bar... (genre bar d'habitué).

 

M'enfin oui, c'est bien ce que j'ai lu ailleurs, il semble pas qu'ils aient besoin de mandat ou koi pour fouiller une voiture. Apres ils n'ont pas dit chercher quoique ce soit, ce qu'ils sont obligé de faire a mon avis, mais je n'ai pas de témoin auditif...

 

Et sinon, pour la premiere reponse, oui j'ai de la "chance", mais c'est pas la premiere fois qu'il m'arrive ce genre de connerie... Une fois, des stup (encore en civile et voiture banalisé) m'ont fait une queue de poisson, et j'ai osé klaxonné... Ils sont sortis de la voiture, ouvert la portiere passager, attrapé la clef sur le contact, ils m'ont etalé sur le capot, et ca a duré 10mins comme ca... Le tout en creant un bouchon gigantesque, puisqu'ils bloquaient totalement la circulation. Enfin, cette fois la, pas question d'amende (heureusement, j'etait pas en tord !).

[Invité §rov207vl]

il semble pas qu'ils aient besoin de mandat ou koi

 

On n'est pas aux USA

[Invité §Sen414pG]

20 km/h qu'ils roulaient ? C'était limité à combien ? 50, 90 ? A mon avis, tu n'es pas assez perspicace car ça se sentait à 3km à la ronde que c'était un attrape nigaud ! Franchement, les voitures banalisées sont en général connues, surtout de marque française et blanches de surcroit !

C'est l'erreur bête mais ils sont dans leur droit le plus total. Ils ont la possibilité de fouiller n'importe qui, c'est d'ailleurs eux qu'on appele dans les supermarchés pour procéder aux interpellations (les vigiles ne peuvent pas "palper" les gens)

[Invité §kik202RO]

Ils ne font pas ce qu'il veulent, mais démontrer qu'ils n'avaient éventuellement, pas le droit, va être du domaine de l'impossible

 

Tu peux développer ce point stp ?

Je me posais la question car une fois, nous nous sommes fait fouiller en revenant d'un entrianement de sport avec des amis et bien que n'aillant rien à se reprocher, je me demandais quels étaient les droits des policiers (voire gendarmes) à propos des fouilles (est-ce qu'ils sont tous autorisés à le faire sans procédure spécifique ?).

 

De plus, dans ces moments là, est-ce qu'on peut demander à vérifier leur carte sans les importuner ? Ce serait juste pour vérifier que ce ne sont pas des cow-boys qui veulent s'amuser (je précise que je n'ai jamais eu de problème avec les FDO, j'ai toujours été courtois et honnête et il me l'ont bien rendu mais que je sais qu'ils existe de tels cowboys je me dis qu'en tant que citoyens, on doit pouvoir être informé là dessus sans forcément vouloir les faire chier ).

Merci à ceux qui pourront répondre là dessus

[Invité §kok362YE]

20 km/h qu'ils roulaient ? C'était limité à combien ? 50, 90 ? A mon avis, tu n'es pas assez perspicace car ça se sentait à 3km à la ronde que c'était un attrape nigaud ! Franchement, les voitures banalisées sont en général connues, surtout de marque française et blanches de surcroit !

C'est l'erreur bête mais ils sont dans leur droit le plus total. Ils ont la possibilité de fouiller n'importe qui, c'est d'ailleurs eux qu'on appele dans les supermarchés pour procéder aux interpellations (les vigiles ne peuvent pas "palper" les gens)

 

 

ouais,c'etait y'a longtemps, maintenant, elles sont grise ,verte ou noir pour passer inaperçu, faut sortir de temps en temps, et les policiers fouillent seulement si y'a des soupçons, les vigiles vont pas appeler la police pour fouiller tout les clients quand meme, pour la remarque si c'etait des opj, tu aurais dut leur demander leur carte,tu etais dans le droit meme si tu avais fait une faute et je ne pense pas que n'importe quel policier peut fouiller ta voiture, à voir

[Invité §sup878jq]

Oui, c'est moi qui leur ait dit. Il me demande pk j'ai fait ca, donc j'ai repondu "Pour pas etre en retard au boulot" (c'etait bien le cas), et donc la question "Quel est votre metier".

Non, il semblerait pas qu'il l'est dit a ma hierarchie (et je pense au passage qu'ils s'en foutent mais bon).

 

 

 

De toute façon, s'ils le font, je t'encourage à porter plainte auprès de l'IGPN voire auprès du Procureur de la République pour diffamation (pour rappel, la véracité des faits rapportés n'entre pas en compte pour la qualification de diffamation).

 

Quand il y a abus, les citoyens doivent se défendre.

 

On n'est pas aux USA

 

 

ok, nous ne sommes pas aux USA, mais combien de Français connaissent vraiment la commission rogatoire?

 

[Invité §rov207vl]

ok, nous ne sommes pas aux USA, mais combien de Français connaissent vraiment la commission rogatoire?

 

Peu, je te l'accorde... Mais que les gens arrêtent un peu de regarder les séries américaines et qu'ils s'intéressent un peu à ce qu'il se passe en France... Car quand je vois des gens me dire "les flics ont fait une fouille chez moi voisin (dealer) et quand il leur a demandé s'ils avaient un mandat ils se sont foutu de sa gueule, tu crois qu'il peut faire quelque chose contre eux ?" moi ça me fait doucement rigoler

[Invité §Tie722Xl]

Mais oui et après ils vont boire le jaune avec la bouteille qu'ils ont piqué selon le témoignage de Tiebo.

 

Toi par contre faudrait que tu arrêtes de fumer, c'est pas parce qu'il y a des ripoux dans les FDO qu'il faut en faire une généralité.

 

 

C'était une boutade le ricard (cf ).

Il y a des bons et des mauvais partouts.

Mais je pense que l'époque "les gendarmes à St Tropez" est révolue

Il suffit parfois d'un malentendu ou d'une parole mal interprétée pour se

retrouver une demi heure sur le bord de la route pour un contrôle.

 

[Invité §Rab781xX]

En plus, en 2006 il recherche tous les sans- papiers que tu peux transporter dans ton coffre à l'insu de ton plein gré .........

 

[Invité §Tor460Ma]

20 km/h qu'ils roulaient ? C'était limité à combien ? 50, 90 ? A mon avis, tu n'es pas assez perspicace car ça se sentait à 3km à la ronde que c'était un attrape nigaud ! Franchement, les voitures banalisées sont en général connues, surtout de marque française et blanches de surcroit !

C'est l'erreur bête mais ils sont dans leur droit le plus total. Ils ont la possibilité de fouiller n'importe qui, c'est d'ailleurs eux qu'on appele dans les supermarchés pour procéder aux interpellations (les vigiles ne peuvent pas "palper" les gens)

 

 

Sauf que la elle est bleu, et c'est une ford...

[Invité §Sen414pG]

ouais,c'etait y'a longtemps, maintenant, elles sont grise ,verte ou noir pour passer inaperçu, faut sortir de temps en temps, et les policiers fouillent seulement si y'a des soupçons, les vigiles vont pas appeler la police pour fouiller tout les clients quand meme, pour la remarque si c'etait des opj, tu aurais dut leur demander leur carte,tu etais dans le droit meme si tu avais fait une faute et je ne pense pas que n'importe quel policier peut fouiller ta voiture, à voir

 

Et encore, vous avez de la chance car en général c'est plutôt : "allez, tout le monde à poil, fouille anale !!"

 

Là je laisse en revanche planer le doute qui m'envahit subitement

[fast doc]

Bonjour,

 

Et la ils commence a fouiller la voiture, sans, a priori, de raison particuliere, quand on leur demande si ils ont le droits, on nous repond "On est de la police judiciaire, on a le droit de fouiller votre véhicule" (Donc a priori, notre véhicule ne ressemblait pas a un vehicule recherché, et ils n'avait aucune présomption de drogue ou koi, puisque la seul chose qu'ils nous reproche, c'est la ligne blanche).

 

 

 

 

 

Il y a quand même quelque chose de bizare la dedans ... pourquoi la police judiciaire se met t'elle à procéder au relevé des infractions de roulage ordinaire ..

 

Je ne sais pas en France , ici en Belgique la fouille des véhicules c'est toujours un peu sujet à discussion aussi .. il me semble qu'on utilise le terme "motif de suspicion légitime" .. ca veut tout et rien dire ..

 

On n'a eu aussi une loi anti-terroriste .. qui a considérablement augmenté le pouvoir "pro-actif" des policiers ..

 

 

 

.

[raptor.]

Sauf que la elle est bleu, et c'est une ford...

 

 

avc un girophare ?

 

 

 

Dans un cas de fouille pareil, perso je m'inquieterai si je vois le flic sortir un tube et mettre un gant en latex -_-

[Invité §Tie722Xl]

Surtout s'il sort avec une torche électrique

style mag-lite !

 

 

[raptor.]

C'est clair

[Invité §Tie722Xl]

Et là le policier te dit : "mains sur le capot, penchez vous, jambes écartées vite"

 

[raptor.]

[Invité §Die357MD]

Bonjour à tous,

 

Je te réponds juste sur ce point-là:

 

- comment ont-ils su que tu étais fonctionnaire ? tu avais ta carte d'identité de fonctionnaire avec tes papiers ? tu as une CNI ancien modèle ? tu conduisais une voiture de l'Etat ? tu l'as dit aux FdO ?

 

- c'est de l'intimidation pure et dure, c'est tout à fait le genre de comportement de nos FdO que je trouve extrêmement limite. Le franchissement de ligne continue est une contrav. de 4e classe. En aucune manière ta hiérarchie n'en sera informée et si elle l'était, ce serait une grave violation du devoir de réserve et du code de déontologie de la PN. Je te conseillerais alors de porter plainte immédiatement auprès de l'I.G.P.N.

 

Nous sommes encore dans un Etat de droit, il ne devrait il y avoir aucune porosité de ce type. Le simple fait que des fonctionnaires de police se soient permis de t'intimider ainsi me laisse penser qu'ils ne considèrent pas une telle indiscrétion comme grave.

 

Je suis aussi fonctionnaire (EN), au fait!

 

S.

 

Un bémol : la hiérarchie (en l'occurrence fonction publique) est tout à fait apte à prendre des sanctions pour une faute délictuelle commise en dehors des fonctions du fonctionnaires. Il y a un article très clair là dessus dans les statuts de la fonction publique. Cela dit, on parle bien évidemmen ici d'une faute mineure

[geosteber]

Salut, je me suis fait arréter une fois pour un contrôle de routine, il y avait la gendarmerie nationale et la douane.

Un gendarme m'a contrôlé les papiers, puis m'a demandé s'ils pouvaient fouiller le véhicule. J'ai répondu "oui" et là il m'a dit que ce serait son collègue douanier qui le ferai car lui, en tant que gendarme, n'était pas habilité à le faire...La fouille s'est résumé à regarder ce qu'il y avait dans le coffre. Tout s'est trés bien passé, ils ont été particulièrement courtois.

[Invité §Kil445LC]

Un bémol : la hiérarchie (en l'occurrence fonction publique) est tout à fait apte à prendre des sanctions pour une faute délictuelle commise en dehors des fonctions du fonctionnaires. Il y a un article très clair là dessus dans les statuts de la fonction publique. Cela dit, on parle bien évidemmen ici d'une faute mineure

 

Hum, faut que ça soit des délits portant atteinte à l'honneur ou la probité. Une condamnation définitive pour vol par exemple peut mener à la révocation.

 

Mais un excès de vitesse, soyons sérieux, n'importe quel tribunal administratif annule la sanction.