Infraction voiture sans permis

[Invité §les153kn]

Bonjour,

 

Ma mère conduit une voiture sans permis et a grillé un feu rouge sous le nez de la police. Ils l'ont donc interpellée et lui ont fait la morale. Pleurnichant un peu, le policier lui a conseillé d'attendre la convocation du tribunal. N'étant pas imposable, il lui a affirmé qu'elle serait convoquée au tribunal et son amende serait revue à la baisse.

Elle n'a pas eu de nouvelle pendant un mois.

Elle a reçu hier en recommandé, son amende de 150€ + 26€ de frais de dossier du tribunal!!Or elle n'a jamais eu de nouvelles du tribunal!

Quelqu'un sait -il si ces frais de dossiers sont normaux? Que doit-elle faire?

 

Merci pour vos conseils.

 

[Invité §Gwe301Ha]

Payer

[Invité §Mod020aM]

J'ai grillé un stop un matin à 6h.

 

Après interpellation par la Police, j'ai reçu 6mois après

une amende de 190+22€ de frais de dossier.

Et 4 points en moins aussi...

 

Et cela sans jamais avoir eu de nouvelles de la Police ou du

Tribunal.

[Invité §Tie722Xl]

Non seulement c'est plus cher,

mais en plus tu prends des points !

 

[Invité §22474Ug]

Non seulement c'est plus cher,

mais en plus tu prends des points !

 

Ben oui

C'est quoi le soucis

Un stop (ou un feu rouge) est sanctionné par une amende de 4 ème classe soit jusqu'a 750 € d'amende.

L'amende forfaitaire peut ne pas être appliquée par certains tribunaux

Pour les 2 cas du sujet, ce n'est pas plus cher, ce sont les PV remis directement par les Fdo qui sont moins chers ; nuance

 

edit : j'oubliais : et c'est 4 points de moins si tu as un permis (ce qui n'est a priori pas le cas de la mère de lesbrek)

[Invité §Tie722Xl]

Autant pour moi.

 

Peut-on interdire au sans permis de conduire?

[Invité §Mad301Xy]

Oui, il est possible d'interdire la conduite de véhicules à moteur, qu'ils nécessitent ou non un permis. Dans l'Eure où j'habite, je peux te dire que le nombre d'alcooliques qui étaient passés à la voiturette a bien diminué... Bien sûr, je pense que cette possbilité n'est appliquée que dans les cas "extrêmes"

[AlpinaB10]

Autant pour moi.

 

Peut-on interdire au sans permis de conduire?

 

Je ne pense pas non..

[brovi]

Aucune restriction de circulation (hormis celle décrite par le code de la route) pour leur conducteur?

brrr, pas forcément rassurant!

[AlpinaB10]

ça reviendrait à interdire la conduite d'un Ciao, ou d'un vélo même...

[brovi]

J'ai vu récemment dans faits divers des DNA d'un jugement suite à accident en état d'ivresse ,d'une personne condamnée à l'annulation du permis de conduire (normal) mais également une interdiction de conduire quoique ce soit d'autre.

Je n'arrive pas à trouver l'article, paru fin avril me semble t'il.

[Invité §Tie722Xl]

Y a-t-il eut jurisprudence ?

[brovi]

Je ne sais pas, mais je n'ai pas vu de suites.

[Invité §mar388Kk]

En parlant de dangers, j'ai vu l'autre jour une voiturette sur le périphérique....

 

Par contre elle roulait à 75Km/h à peu près.... c'est pas très normal tout ça

 

 

Et pour l'auteur du topic : 2 choses :

1) dis à ta mère de ne plus griller les feux rouges... en voiturette, je trouve qu'on n'a pas le droit d'être distrait (ni dans une voiture "classique") parcequ'en cas de choc, la voiturette ne ferait pas le poids et ca pourrait être dramatique... et on sait combien il y a de personnes qui anticipent le chagement de couleur rouge/vert...

2) au moins, elle n'a pas de points en moins... alors que si ca arrivait à l'un d'entre nous (et surtout aux jeunes conducteurs... 4 points sur 6 --> ce qui reste n'est pas énorme..... )

[Invité §Tie722Xl]

J'en vois bien sur les voies rapides des pots de yagourt

qui roule à 60 km/h !

[Invité §Bra635vO]

Y a-t-il eut jurisprudence ?

 

 

Un décret, le Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003, Journal Officiel du 12 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route, consultable sur légifrance et qui donne aux jugex pour certaines infractions au code de la route des possibilités de peine complémentaires

 

Un exemple parmi d'autres:

 

CODE DE LA ROUTE

(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

Article R221-1

[…]

V. - Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

 

Donc tout type de véhicule ayant un moteur.

 

 

 

 

 

[Invité §Kil445LC]

Les frais de dossier sont normaux, le tribunal que se réunit et juge sur les seuls élément du procureur aussi (en droit non, mais en pratique oui)...

 

Que faire? Payer!

[Invité §22474Ug]

Y a-t-il eut jurisprudence ?

 

Il n'y en a pas besoin, il s'agit d'une peine complémentaire prononcée par le juge.

[Invité §Tie722Xl]

Les frais de dossier sont normaux, le tribunal que se réunit et juge sur les seuls élément du procureur aussi (en droit non, mais en pratique oui)...

 

Que faire? Payer!

 

 

Ben ouai faut payer tiens !

C'est pas gratuit de faire des bétises !

[AlpinaB10]

Un décret, le Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003, Journal Officiel du 12 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route, consultable sur légifrance et qui donne aux jugex pour certaines infractions au code de la route des possibilités de peine complémentaires

 

Un exemple parmi d'autres:

 

CODE DE LA ROUTE

(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

Article R221-1

[…]

V. - Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

 

Donc tout type de véhicule ayant un moteur.

 

Je ne vois pas comment faire appliquer cette peine compémentaire à notre niveau Comment pourai-je savoir si le type n'a pas le droit de conduire??

[Invité §Tie722Xl]

En effet, ce n'est pas marqué sur son front.

 

[AlpinaB10]

En effet, ce n'est pas marqué sur son front.

 

Je parlais de fichier informatique...

[Invité §Bra635vO]

Je parlais de fichier informatique...

 

J'te suis pas là!

[AlpinaB10]

Si un type est contrôlé avec une voiturette, et qu'il à interdiction de conduire ce type de véhicule, comment le flic peut le savoir?!

[Invité §Sen414pG]

Car l'assurance est aussi au courant

[AlpinaB10]

Car l'assurance est aussi au courant

 

Les assureurs ne sont même pas au courant si l'assuré à encore son permis ou pas, alors...

[Invité §Sen414pG]

C'est être naïf, les assurances ont des rapports très étroits avec la préfecture

[AlpinaB10]

C'est être naïf, les assurances ont des rapports très étroits avec la préfecture

 

Quand ils fons les démarches..

[Invité §Bra635vO]

Si un type est contrôlé avec une voiturette, et qu'il à interdiction de conduire ce type de véhicule, comment le flic peut le savoir?!

 

 

Il passe systématiquement le conducteur au fichier des permis de conduire, s'il en est titulaire et qu'il est suspendu, il a déjà une information de condamnation et le doute s'installe, à partir de là il suffit d'approfondir via le parquet.

 

 

[AlpinaB10]

Il passe systématiquement le conducteur au fichier des permis de conduire, s'il en est titulaire et qu'il est suspendu, il a déjà une information de condamnation et le doute s'installe, à partir de là il suffit d'approfondir via le parquet.

 

Imposible à faire. Tu ne va pas appeler le parquet à chaque voiturette controlée..

[Invité §Bra635vO]

Imposible à faire. Tu ne va pas appeler le parquet à chaque voiturette controlée..

 

 

Ce n'est pas si souvent que cela que l'occasion se présente de contrôler une voiturette, et encore moins que le conducteur soit un suspendu.

 

[Invité §22474Ug]

Ce n'est pas si souvent que cela que l'occasion se présente de contrôler une voiturette, et encore moins que le conducteur soit un suspendu.

 

Alpina à raison, je me vois bien en patrouile demander a notre centre radio de téléphoner au parquet (lequel déjà...) pour vérifier si untel n'a pas une peine complémentaire

C'est infaissable, de plus, le type (ou la gonzesse) qui roule en voiturette, c'est souvent car il n'a plus de permis

[Invité §Tie722Xl]

Et puis de toute manière,

avec le peu de contrôle, certains roulent

depuis 20 ans sans permis.

En général, c'est les papiers du véhicule, assurance

et permis si ce n'est pas une majorette

heu pardon, une voiture sans permis

 

[Invité §Bra635vO]

Alpina à raison, je me vois bien en patrouile demander a notre centre radio de téléphoner au parquet (lequel déjà...) pour vérifier si untel n'a pas une peine complémentaire

C'est infaissable, de plus, le type (ou la gonzesse) qui roule en voiturette, c'est souvent car il n'a plus de permis

 

 

çà c'est un manque de motivation.Combien en as tu contrôlé, de ces "pots de yaourt"?

[Invité §22474Ug]

çà c'est un manque de motivation.Combien en as tu contrôlé, de ces "pots de yaourt"?

 

N'importe quoi !

Un manque de motivation

Lors d'un contrôle de voiturettedemerdequinontrienàfoutresurlaroute, tu ne peux pas matériellement effectuer les démarches dont tu parles. Tu vas faire les recherche sur tous les tribunaux de France pour savoir si le type n'a pas été condamné et si c'est le cas si il y a une peine complémentaire

Même si ça c'est passé sur le tribunal "local", les recherches sont bien trop longues et il n'est même pas dit que le greffe du tribunal accepte de donner ces infos par téléphone , alors on fait quoi, on envoie une patroouille au TGI pour vérifier ?!

Le contrôle dure 3 jours dans ces conditions...