Saisie du véhicule après excès de vitesse en france, est-ce vrai?

[Invité §pho156Xh]

Bonjour à toutes et à tous...

 

Une personne que je connais bien, m'a dit qu'en france lors qu'un excès de vitesse bien sérieux (+50km/h au dessus)

 

On prenait la voiture du chauffard pour la vendre aux enchères!!!

 

Et cette répression s'adressait surtout aux étrangers

 

Est-ce vrai?

[Invité §Cra883ru]

Oui, effectivement la confiscation du véhicule est une chose possible. Pas appliqué dans tout les cas mais possible.

 

Voici un lien avec le tableau indicatif des contraventions et peines encourues pour les excès de vitesse :

 

http://www.droitroutier.com/josseaume/tableauvitesse.html

[Invité §pho156Xh]

Oui mais ce tableau est exclusivement destiné aux français non?

 

Et quand il parle de confiscation, cela veut dire qu'il est restitué ou vendu par la suite?

 

C'est sur ce fait que je ne trouve pas cela légal à tout point de vue

 

comment pourrait-on prendre le véhicule d'une personne et le vendre aux enchères (c'est ce que m'a expliqué la personne)

 

C'est contre le droit quel qu'il soit, c'est du vol

 

si il y a faute ou crime il y a sanction, et sanction = prison ou amende ou les deux, mais pas je te prend tes affaires et je les vends!

[Invité §Cra883ru]

Il y a certainement une équivalence de ce type de texte pour les autres pays.

 

En résumé, le véhicule saisi appartient à l'état. Ils en font donc ce qu'ils veulent.

 

Code pénal

 

 

Article 131-21 En vigueur

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 art. 60 II, art. 198 V (JORF 10 mars 2004).

 

 

 

 

En vigueur, version du 10 Mars 2004

 

 

LIVRE Ier : Dispositions générales.

 

TITRE III : Des peines.

 

CHAPITRE Ier : De la nature des peines.

 

Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques.

 

Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines.

 

 

 

La peine de confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés, par la loi ou le règlement, dangereux ou nuisibles.

 

 

La confiscation porte sur la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou sur la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. En outre, elle peut porter sur tout objet mobilier défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.

 

 

La chose qui est l'objet de l'infraction est assimilée à la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit au sens du deuxième alinéa.

 

 

Lorsque la chose confisquée n'a pas été saisie ou ne peut être représentée, la confiscation est ordonnée en valeur. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables.

 

 

La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.

 

 

Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.

[Invité §pho156Xh]

Alors c'est clairement n'importe quoi!

 

Donc on peut interdire toutes les voitures...

 

Encore un moyen pour l'état de profiter du monde

 

Non seulement ils ne se pleignent pas de la TVA qu'il touche sur les véhicules vendus, toutes les taxes prélevées sur les carburants, les différentes assurances et autorisation de circuler

 

et maintenant on prend carrèment les véhicules pour les revendre!

 

Moi je dis bravo!

[Invité §alb464lD]

Bah avec un bon avocat tu dois pouvoir trouver un article stipulant que toute confiscation abusive est contraire au droit et libertés individuelles bla bla... c'est ça le droit, il y a toujours un artiucle et un autre le contredisant ou permettant de le mettre en doute. Sans parler des diverses interprétations possibles d'un texte et de la jurisprudence... bref un vrai casse tête le droit !

[Invité §pho156Xh]

Et oui et ce sont toujours ceux qui n'ont pas assez d'argent pour se défendre qui se font baiser!

[AlpinaB10]

Le principe de la double peine

[Invité §alb464lD]

Après quand la voiture en jeu vaut plusieurs dizaines de milliers d'euros, t'es pas à quelque frais d'avocat, le calcul est vite fait (à condition qu'il se plante pas lol)

[Invité §cup511iZ]

Je pense que c'est une bonne solution de retirer la voiture à quelqu'un qui roule sans permis ou qui perd tous ses points pour grand exces de vitesse + alcoolemie parce que ça l'empèchera pas de reprendre le volant de se manger une amende et de paumer son permis.

 

La vendre non ! C'est stupide mais la garder quelques mois en fourrière en faisant payer les frais de parking + amende pour exces de vitesse ou defaut de permis ça c'est pas mal.

 

L'ideal serait des amendes à hauteur des revenus parceque 170 euros (par exemple) pour un mec qui gagne 10 000 euros par mois ça le fait bien rire...

[Invité §alb464lD]

Le fait de prélever la voiture est une mesure que l'on peut qualifiée d'adapter aux revenus du délinquant (bon j'ose espérer que le juge se montre clément si la personne arrêtée à bord d'une voiture de sport s'est endettée à mort pour l'acquérir). En effet c'est rarement un SMICAR que l'on va retrouver à bord d'une porsche ou d'une ferrari...

[Invité §pho156Xh]

Et dans le cas où la personne ne conduit pas sa propre voiture?

 

Enfin, si quelqu'un a des infos claires sur le sujet, ce serait bien de complèter un peu les données, car c'est pour le moins grave d'agir de cette manière!

[Invité §pij348Ox]

Je pense que c'est une bonne solution de retirer la voiture à quelqu'un qui roule sans permis ou qui perd tous ses points pour grand exces de vitesse + alcoolemie parce que ça l'empèchera pas de reprendre le volant de se manger une amende et de paumer son permis.

 

La vendre non ! C'est stupide mais la garder quelques mois en fourrière en faisant payer les frais de parking + amende pour exces de vitesse ou defaut de permis ça c'est pas mal.

 

L'ideal serait des amendes à hauteur des revenus parceque 170 euros (par exemple) pour un mec qui gagne 10 000 euros par mois ça le fait bien rire...

 

 

les amendes en fonction des revenu s'applique dans les pays scandinave, il y a quelque temps, un type s'est pris plus de 100 000 euros d'amande pour un excès de vitesse qui si je me souvient n'était pas extraordinnaire...+ ou - 20 km/h

 

ok le mec était riche, mais bon faut quand même pas abuser.

 

en fait, la saisie de la voiture pour les étranger, représente souvent une "garantie de paiement" des amandes a venir...dans le pire des cas, l'état est sur de récupérer l'argent de l'amande infligé. d'un autre côté le suisse qui se fait saisir sa Férrari (280 km/h sur l'A39 ds le jura) viendra payer l'amande pour pour pouvoir récupérer son "joujou".

 

 

en france lorsque tu passes au tribunal, tu rempli un formulaire, ou tu précise tes revenus, et tes charges (loyer, remboursement crédit) ta situation familiale etc...ça permet de fixer un montant d'amande "proportionnel" a ton niveau de vie.

 

et ormis l'amande, il y a le retrait de point, et là riche ou pas, quand t'en a plus, tu redeviens un piéton (riche ou pauvre).

 

 

[Invité §078234KL]

bonjour,

au premier abord, rouler à + 50km/h au dessus de la vitesse, ça fait beaucoup...

mais rouler juste un instant à 145 pour 90, ou 185 pour 130 (à plusieurs voies), un jour où il n'y a personne, il ne fait pas bon d'avoir une bonne berline silencieuse !!!

j'ai une bmw 320d 177cv qui peut monter à 145 en 4ème pour doubler et je commence à flipper !!!

 

on peut etre très riche et ne pas etre à 40 000 euros près, mais dans mon cas, pour réunir cette somme j'ai mis du temps à économiser pour m'offrir ce plaisir...

de là à perdre 40 000 en un coup, je me pose la question suivante :

au niveau législatif est-ce légal ?

rouler à 145km/h et se faire saisir une poubelle à 2000e, n'est pas équitable si l'auto vaut 20 fois plus !!!

est-ce défendable juridiquement ?

 

un jour viendra, où l'on finira tous en "TATA NANO"...

[Invité §Tis758PG]

Bonjour,

 

A phoenix, le Suisse :

Rouler avec un excès de 50 km/h au dessus de la vitesse limite, n'est pas anodin et surtout pas involontaire. La loi en préparation rendra la confiscation automatique, et non plus laissée à la libre appréciation du juge, dans les cas de récidive suivants :

- grand excès de vitesse,

- conduite ou alcool en taux délictuel,

- conduite sous stup,

- refus d'être soumis au dépistage de stup. ou d'alcool,

plus la conduite sans permis et le cas d'accident ayant entrainé des blessures graves ou la mort.

 

En ce qui concerne notre législation, ces sanctions se veulent être à la fois dissuasives envers les contrevenants et protrectrices des autres usagers de la route. Je me permets de rappeler au Suisse francophone, que, dans son pays "si calme et si paisible où tout est harmonie" les radars sont bien plus nombreux qu'en France et ne sont pas annoncés, que le barême des amendes est beaucoup plus dissuasif, que les retraits de permis bien plus systématiques, sans compter les "jours-prison" qui sont appliqués sans bénéfice du sursis.

[Invité §chk614eG]

Mais c'est bien connu qu'en France, on vit enchainé !

[Invité §elk427tO]

mais rouler juste un instant à 145 pour 90, ou 185 pour 130 (à plusieurs voies), un jour où il n'y a personne, il ne fait pas bon d'avoir une bonne berline silencieuse !!!

j'ai une bmw 320d 177cv qui peut monter à 145 en 4ème pour doubler et je commence à flipper !!!

 

 

C'est tout?

[horizon_rouge]

Le 27-05-2009 à 09:01:46, 078334 a écrit :

 

 

mais rouler juste un instant à 145 pour 90, ou 185 pour 130 (à plusieurs voies), un jour où il n'y a personne, il ne fait pas bon d'avoir une bonne berline silencieuse !!!

j'ai une bmw 320d 177cv qui peut monter à 145 en 4ème pour doubler et je commence à flipper !!!

 

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On dirait que c'est la voiture qui accélère et pas toi quand on lit ton post.

 

Ma LagunaII fait aussi 145 en fond de 4eme et j'y suis jamais

 

Pour les prochaines fois, demande à ta voiture de stabiliser à 130, comme sa tu auras pas peur.

[Invité §spi110tq]

bonjour,

j'ai une bmw 320d 177cv qui peut monter à 145 en 4ème pour doubler et je commence à flipper !!!

 

 

Perso à 145Km/h je passe la 4

 

Et j'en connais, ils passent la 3 à cette vitesse

[celtagaz]

 

Perso à 145Km/h je passe la 4

 

Et j'en connais, ils passent la 3 à cette vitesse

 

Moi je suis en 2eme

[Invité]

Salut,

La loi en préparation rendra la confiscation automatique, et non plus laissée à la libre appréciation du juge

 

Autrement dit :

- aujourd'hui, tu as droit, en tant que prévenu, à un procès et donc à une défense

- si le projet de loi passe, tu n'auras plus droit à la défense et un simple flic pourra décider seul de confisquer le véhicule

[Invité §Pat852Eo]

Salut,

 

 

Autrement dit :

- aujourd'hui, tu as droit, en tant que prévenu, à un procès et donc à une défense

- si le projet de loi passe, tu n'auras plus droit à la défense et un simple flic pourra décider seul de confisquer le véhicule

 

 

Nan, c'est le procureur ... Pas le flic comme tu dis ...

 

Il est quand même totalement ridicule de parler sur des sujets où l'on ne s'est même pas renseigné sur les tenant et aboutissant ...

C'est d'un primaire ...

En gros cela fait gros français gueulard qui ouvre sa bouche avant l'idée même d'avoir mal ... :D

 

[Invité §MAX512Tj]

 

Nan, c'est le procureur ... Pas le flic comme tu dis ...

 

Il est quand même totalement ridicule de parler sur des sujets où l'on ne s'est même pas renseigné sur les tenant et aboutissant ...

C'est d'un primaire ...

En gros cela fait gros français gueulard qui ouvre sa bouche avant l'idée même d'avoir mal ... :D

 

Moi, je remarque quand même que votre nain vénéré a tendance à réduire la justice à peu de chagrin...

C'est exactement du même acabit que l'HADOPI, cette con***ie de loi.

 

EDIT: ortho

[Invité §Pat852Eo]

Pour Phoenix, t'es en retard ..... Alors ferme ton post et continue sur l'initial ...

 

http://forum-auto.caradisiac.com/auto [...] 387574.htm

[Invité §Pat852Eo]

Moi, je remarque quand même que votre nain vénéré a tendance à réduire la justice à peu de chagrin...

C'est exactement du même acabit que l'HADOPI, c'est con***ie de loi.

 

Mais toutes les lois sont connes, dès l'instant où cela touche les petites manies malsaines de chacun ... :D

 

Faut surtout pas que cela gêne Monsieur ...

 

Monsieur qui est près à accepter des lois qui gêne les autres, pourvu qu'elles l'arrangent lui ...

 

La démocratie seelon MAX-k ....

 

 

[Invité §MAX512Tj]

Mais toutes les lois sont connes, dès l'instant où cela touche les petites manies malsaines de chacun ... :D

 

Faut surtout pas que cela gêne Monsieur ...

 

Monsieur qui est près à accepter des lois qui gêne les autres, pourvu qu'elles l'arrangent lui ...

 

La démocratie seelon MAX-k ....

 

 

J'ai pas dit ça. J'ai juste fait remarquer que remplacer la justice par un système automatisé n'est pas très bon... pour la démocratie, justement.

 

Arrête un peu de fantasmer.

[Invité §Pat852Eo]

J'ai pas dit ça. J'ai juste fait remarquer que remplacer la justice par un système automatisé n'est pas très bon... pour la démocratie, justement.

 

Arrête un peu de fantasmer.

 

 

 

 

Compte tenu de mon âge, je ne fantasme plus ...

 

C'est mauvais pour ma prostate ...

 

 

 

[Invité §MAX512Tj]

 

Compte tenu de mon âge, je ne fantasme plus ...

 

C'est mauvais pour ma prostate ...

 

 

 

Si tes fantasmes ne sont que sexuels, je n'en peux rien...

[celtagaz]

Mais toutes les lois sont connes, dès l'instant où cela touche les petites manies malsaines de chacun ... :D

 

Faut surtout pas que cela gêne Monsieur ...

 

Monsieur qui est près à accepter des lois qui gêne les autres, pourvu qu'elles l'arrangent lui ...

 

La démocratie seelon MAX-k ....

 

 

Non mais franchement

Le pays est dans la merde 700000 chomeurs de plus en 2009 et qu'esqu'on trouve a faire?des lois a la con comme le grenelle,l'adopi,les radars...

Plus on en prend dans la gueulle plus vous aimez

[Invité §Pat852Eo]

Si tes fantasmes ne sont que sexuels, je n'en peux rien...

 

 

T'inquiète pas, tu ne risques rien ...

Tu peux desserrer les fesses

 

 

[Invité §Pat852Eo]

Non mais franchement

Le pays est dans la merde 700000 chomeurs de plus en 2009 et qu'esqu'on trouve a faire?des lois a la con comme le grenelle,l'adopi,les radars...

Plus on en prend dans la gueulle plus vous aimez

 

 

Parle pour toi, moi ça va ...

 

[Invité §MAX512Tj]

 

T'inquiète pas, tu ne risques rien ...

Tu peux desserrer les fesses

 

 

Me semblait que le cyber sexe, c'était pour les ados pré pubères, pas pour les seniors.

[Invité]

Nan, c'est le procureur ... Pas le flic comme tu dis ...

 

T'as une source ?

[king crimson]

Incroyable qu'il y en ait qui défendent des mesures pareilles

Vais prendre des actions chez les fabricants de vaseline moi.

 

Franchement, j'imagine le gars qui se fait chopper à 190 sur une trois voies se retrouver avec l'équivalent de 20000€ d'amende par exemple...

 

Même pour l'alcoolémie, que je suis très loin de défendre, je trouve déjà ça considérable... mais alors pour un excès de vitesse, ça devient délirant...

 

Entre la LOPSI 2, HADOPI, ce projet d'automatisation de la confiscation du véhicule, le Darcos et ses fantasmes sécuritaires, entre autres, ... je me dis que beaucoup doivent se mordre les doigts d'avoir voté pour le roquet.

[Invité §MAX512Tj]

Incroyable qu'il y en ait qui défendent des mesures pareilles

Vais prendre des actions chez les fabricants de vaseline moi.

 

Franchement, j'imagine le gars qui se fait chopper à 190 sur une trois voies se retrouver avec l'équivalent de 20000€ d'amende par exemple...

 

Même pour l'alcoolémie, que je suis très loin de défendre, je trouve déjà ça considérable... mais alors pour un excès de vitesse, ça devient délirant...

 

Entre la LOPSI 2, HADOPI, ce projet d'automatisation de la confiscation du véhicule, le Darcos et ses fantasmes sécuritaires, entre autres, ... je me dis que beaucoup doivent se mordre les doigts d'avoir voté pour le roquet.

 

Un Français sensé. Punaise, ça manque.