Article 410-1 du CR

[Invité §keo383Ko]

Bonjour, j'ai cherché sur ce forum ainsi que sur le site http://www.code-route.com/index.htm

 

Mais j'ai rien trouvé.

 

Je vous explique mon probleme:

 

Le 14/02/06 j'ai eu une amende Pour stationnement "genant sur voie designée par arrété et dument signalé" cas n°2 (35 euro) et dessus c'est marqué : "Art R410-1 du CR"

 

Apres plusieurs recherche, j'ai cherché si cette article avait un rapport avec le stationnant dans le CR, mais j'ai rien trouvé.

 

Il semblerait que le bon article serait le "R.417-10 ou R.417-12"

 

Si il y a erreur, comment faire pour contester cette contravention?

 

N'y a t-il pas un article qui stipule que si le PV est erroné, il n'est plus valable?

 

Je vous remercie par avance pour vos reponses...

[Invité §keo383Ko]

up

 

svp

[Invité §DAW246RN]

Il faudrait se procurer le CR complet, mais à priori si l'article n'existe pas, y'a vice de forme, non ?

[Invité §Glu737Pp]

up

 

svp

 

Je te confirme que l'article correspondant à ton infraction est bien le R417-10 du code de la route et non ce R410-1 "fantôme".

 

L'agent qui t'a verbalisé c'est trompé et tu peux contester sans problème a l'adresse située sur le premier volet du timbre amende.

 

[Invité §dar401nO]

Tu as gagné 35€ c'est cool sa

[Invité §ast300Xl]

Comme quoi ça sert de lire des fois ce qu'ils écrivent.

 

 

 

[Invité §keo383Ko]

Salut a tous

j'ai recu ce matin la lettre disant que l'affaire etait classé sans suite.

Ca m'aura juste couté un recommandée en AR.

 

Beni soit le policier qui m'as verbalisé.

[Invité §Vel714Gn]

N'y a t-il pas un article qui stipule que si le PV est erroné, il n'est plus valable?

 

Article 171
 

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 71 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
 

(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 21 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
 

   Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.

 

Pour un pv, en vulgarisé : Il y'a nullité lorsqu'il manque une information prévue par la loi, et que ça peut être préjudiciable pour celui qui le reçoit.

 

Ca pourrait être utile à ceux qui auraient envie de s'appuyer là dessus et qui utilisent la fonction "recherche"