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Suspension administrative et judiciaire

 

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 Sujet :

Suspension administrative et judiciaire

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n°14248122
pernod
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pernod
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  1. Posté le 27/02/2006 à 23:19:09  
  2. answer
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Bonjour,
mon permis a été suspendu administrativement pendant 2 mois et demi. Dans un mois, la suspension arrive à son terme, mais je n'ai toujours pas recu la decision judiciaire.
Puis je reprendre le volant dans un mois en invoquant le fait que tant que je ne suis pas jugé, je ne suis pas coupable ?
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Sujets relatif
n°14248851
alban_92
From Berlin with love
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alban_92
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  1. Posté le 28/02/2006 à 00:06:42  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Désolé, ne passez pas par la case départ, ne touchez pas 20 000 € :bah:


---------------
Extraits du code de la route : Clignotant obligatoire pour tout changement de voie : Article R412-10 - Obligation d'être sur la voie de droite : Article R412-9 - Allure fixe quand dépassé : Article R414-16 - Tout dépassement doit être bref : Article R414-4 - Interdiction de rouler trop lentement : Article R413-19
Routes illimitées dans le monde : 66 % des autoroutes allemandes - 271 kms d'autoroute australienne - Ile de Man -
n°14249647
Johnnn
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johnnn
  1. Posté le 28/02/2006 à 03:39:31  
  2. answer
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Salut.
Tant que tu n'es pas passé devant un tribunal, tu ne peux avoir de suspension judiciaire.
Tu pourras donc reprendre ton véhicule à l'issu de tes deux mois et demi de suspension administrative (décidée par le préfet).
Il te faudra auparavant te rendre en préfecture pour récupérer ton permis de conduire.
Johnnn

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n°14286951
hondatack
Profil : Pilote
hondatack
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  1. Posté le 02/03/2006 à 08:19:16  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Salut pour ma part le mien devai etre enlevé pour 15 jours mais la bonne vieille chance était avec moi que c'est tombé en sursis :lol:


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Live un jour..... Live toujours  :D
n°14670725
koopa
Profil : Routard confirmé
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koopa
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  1. Posté le 27/03/2006 à 16:21:56  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

pernod a écrit :
Bonjour,
mon permis a été suspendu administrativement pendant 2 mois et demi. Dans un mois, la suspension arrive à son terme, mais je n'ai toujours pas recu la decision judiciaire.
Puis je reprendre le volant dans un mois en invoquant le fait que tant que je ne suis pas jugé, je ne suis pas coupable ?
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Plusieurs explications :
1/- Suspension Administrative: (autorité civile)
a) Prise par le Préfet du lieu de la commission d'infraction dans un délai de 72 heures (suspension mini : 07 jours et maxi 06 mois.
b) La notification intervient par courrier en recommandé au domicile de l'auteur de l'infraction (même au delà de ces 72 heures).
c) L'auteur de l'infraction doit prendre attache avec le service des suspensions des permis de conduire de la Préfecture du lieu de retrait du permis de conduire 1 semaine environ avant la fin de la période de suspension ( par courrier de préférence).
2/- Suspension  Judiciaire : (autorité judiciaire)
a) N'intervient qu'àprès condamnation définitive du tribunal (accompagnée généralement d'une amende indéxé sur les revenus du contrevenant, et de la perte de points conséquente à l'infraction - pour info : excès de vitesse de + 40 km/h = 04 points et excès de + 50 km/h = 06 points)

A la date de fin de suspension administrative, il est légal de reprendre la conduite du véhicule tant que le tribunal n'a pas rendu de jugement.
A savoir que généralement, le tribunal condamne l'auteur d'une infraction à une suspension judiciaire de son permis, égale ou supérieure à celle prise par le Préfet, jamais moins.
Exemple : Suspension administrative de 03 mois - condamnation du tribunal 03 mois et/ou plus.
 


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n°15558935
agb75
Profil : Apprenti confirmé
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agb75
  1. Posté le 15/01/2014 à 12:12:23  
  2. answer
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Salut Koopa,

Citation :



A savoir que généralement, le tribunal condamne l'auteur d'une infraction à une suspension judiciaire de son permis, égale ou supérieure à celle prise par le Préfet, jamais moins.


C'est inexacte.


Le préfet de l'Hérault m'a mis 3 mois de suspension administrative et la présidente du tribunal de police m'a mis 2 mois.


Cordialement,

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n°15683759
Phil06500
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phil06500
  1. Posté le 25/02/2016 à 17:37:59  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

agb75 a écrit :

Salut Koopa,



C'est inexacte.


Le préfet de l'Hérault m'a mis 3 mois de suspension administrative et la présidente du tribunal de police m'a mis 2 mois.


Cordialement,


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Bonjour,

Je viens de lire votre "vieux" message mais qui me concerne actuellement.

Le préfet me donne 4 mois et le juge va signer pour 3 mois (plus l'amende bien entendu).
Pour moi, le juridique vaut plu que l'administratif au regard des Art. L224-1 à L.224-3 et L.224-7 mais le préposé à l'accueil du palais me dit que l'on doit prendre la plus forte suspension en compte !!!! donc 4 mois. Illogique à mon sens au vue des Articles pré cités.

Avez vous attendu 3 mois pour récupérer votre permis ou juste les 2 mois mis par le bureau du proc ?

Cordialement

Phil

Message cité 2 fois
n°15683817
agb75
Profil : Apprenti confirmé
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agb75
  1. Posté le 25/02/2016 à 19:05:25  
  2. answer
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Salut Phil,

J'ai reçu la décision judiciaire plus d'un an après les faits... J'ai donc fait mes 3 mois puisque les 2 mois décidés par le juge l'ont été des mois après les 3 mois du Préfet...


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n°15683875
jhon78
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jhon78
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  1. Posté le 25/02/2016 à 20:28:11  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Phil06500 a écrit :

Bonjour,

Je viens de lire votre "vieux" message mais qui me concerne actuellement.

Le préfet me donne 4 mois et le juge va signer pour 3 mois (plus l'amende bien entendu).
Pour moi, le juridique vaut plu que l'administratif au regard des Art. L224-1 à L.224-3 et L.224-7 mais le préposé à l'accueil du palais me dit que l'on doit prendre la plus forte suspension en compte !!!! donc 4 mois. Illogique à mon sens au vue des Articles pré cités.

Avez vous attendu 3 mois pour récupérer votre permis ou juste les 2 mois mis par le bureau du proc ?

Cordialement

Phil
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Il me semble que le penal prévaux sur l'administratif.

n°15683894
le passant
Acariâtre cacochyme.
Profil : Mr sécurité 2015/2017
le-passant
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  1. Posté le 25/02/2016 à 20:57:57  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Phil06500 a écrit :

Bonjour,

Je viens de lire votre "vieux" message mais qui me concerne actuellement.

Le préfet me donne 4 mois et le juge va signer pour 3 mois (plus l'amende bien entendu).
Pour moi, le juridique vaut plu que l'administratif au regard des Art. L224-1 à L.224-3 et L.224-7 mais le préposé à l'accueil du palais me dit que l'on doit prendre la plus forte suspension en compte !!!! donc 4 mois. Illogique à mon sens au vue des Articles pré cités.

Avez vous attendu 3 mois pour récupérer votre permis ou juste les 2 mois mis par le bureau du proc ?

Cordialement

Phil
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Bonsoir.

Effectivement,la décision judiciaire l'emporte sur l'administratif,sauf cas particulier de la procédure de la composition pénale,cas dans lequel on a vu certains préfets refuser de restituer le permis en avançant le fait que la compo pénale n'était pas une décision de justice.

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Message édité par le passant le 25/02/2016 à 20:59:21

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"Chose paradoxale : c'est avec les gens intelligents qu'on déconne le mieux."

Frédéric Dard.
n°15683986
daniel762
Profil : Pilote d'essai
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daniel762
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  1. Posté le 26/02/2016 à 12:48:20  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

le passant a écrit :

Bonsoir.

Effectivement,la décision judiciaire l'emporte sur l'administratif,sauf cas particulier de la procédure de la composition pénale,cas dans lequel on a vu certains préfets refuser de restituer le permis en avançant le fait que la compo pénale n'était pas une décision de justice.
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Et le préfet avait-il raison ou bien tort ?

Message cité 1 fois

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Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
n°15683989
le passant
Acariâtre cacochyme.
Profil : Mr sécurité 2015/2017
le-passant
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  1. Posté le 26/02/2016 à 12:54:25  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

daniel762 a écrit :

Et le préfet avait-il raison ou bien tort ?
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la composition pénale est-elle une décision de justice ?

C'est une bonne question,qui avait déjà fait l'objet d'une discussion sur ce forum.

Je vais essayer de retrouver la file.


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"Chose paradoxale : c'est avec les gens intelligents qu'on déconne le mieux."

Frédéric Dard.
n°15684072
le passant
Acariâtre cacochyme.
Profil : Mr sécurité 2015/2017
le-passant
Coupe argent Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 26/02/2016 à 19:15:02  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonsoir.

Pas retrouvé la file sur la compo pénale et la suspension administrative.

J'ai retrouvé uniquement celle-ci,mais qui portait sur le R41-1 du CPP,et non sur le R41-2,même s'il a été évoqué dans la conversation:
suspension de permis non confirmé par le procureur

Il me semblait pourtant que le sujet avait été abordé.

Peut-être n'ai je pas assez cherché.
Ou peut-être est-ce sur un autre forum.
Ou peut-être que je commence tout simplement à décarocher sérieusement...


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"Chose paradoxale : c'est avec les gens intelligents qu'on déconne le mieux."

Frédéric Dard.
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