Flashée en avril et mauvaise adresse carte grise

[Invité §evl826fO]

J'ai été flashée en avril et j'ai fait le changement d'adresse de ma carte grise dans les jours qui ont suivis pour etre en regle et pouvoir recevoir mon pv....(flash à 55 ou 56 pour 50)!!

Apparemment le courrier ne m'est pas parvenu (j'ai changé d'adresse de 4km!!)

sauf que maintenant (en novembre!!)les impots (ils m'ont enfin trouvée) ont fait une saisie arret sur mes comptes bancaires!!!! (ça ils ont su trouver!!)

 

bilan 375 euros (saisis!!) comptes bloqués et 68 euros de frais bancaires!!

 

J'ai bien entendu contesté au moins les majorations, j'ai demandé à voir le pv et ne refuse pas de payer l'amende initiale qui doit etre de 90 euros....

 

Que faire de plus? puis je avoir des conseils?

 

Merci

[Invité §Dam613dw]

Tu n'est pas dans la bonne section bon courage pour tes ennuis ...

[Invité §cit206CM]

Tu ne peux que leur écrire pour leur expliquer ce qu'il s'est passé, je souhaite que ça s'arrange rapidement.

[Invité §evl826fO]

C'es ce que j'ai fait immédiatement mais je crains que la réponse des services fiscaux ne tarde à venir....surtout pour faire intervenir un remboursement de la somme saisie.....

[Invité §naj182kQ]

J'ai été flashée en avril et j'ai fait le changement d'adresse de ma carte grise dans les jours qui ont suivis pour etre en regle et pouvoir recevoir mon pv....(flash à 55 ou 56 pour 50)!!

Apparemment le courrier ne m'est pas parvenu (j'ai changé d'adresse de 4km!!)

sauf que maintenant (en novembre!!)les impots (ils m'ont enfin trouvée) ont fait une saisie arret sur mes comptes bancaires!!!! (ça ils ont su trouver!!)

 

bilan 375 euros (saisis!!) comptes bloqués et 68 euros de frais bancaires!!

 

J'ai bien entendu contesté au moins les majorations, j'ai demandé à voir le pv et ne refuse pas de payer l'amende initiale qui doit etre de 90 euros....

 

Que faire de plus? puis je avoir des conseils?

 

Merci

C'est violent le coup de la saisie et j'adore à quel point les banques ont des frais couteux..

 

Je pense qu'en prouvant ta bonne foie (tu as un mois pour changer tes cartes grises, donc dans ce délai on ne peut rien te reprocher), tu devrais pouvoir récupérer la majoration par contre les frais ca sera plus dur...

[Invité §evl826fO]

en fait j'avais déménagé depuis longtemps mais j'habitais avant dans lememe canton et puis le temps passe....mais j'ai du changé mon adresse quatre jours après le flash et en plus j'étais allé au commissariat poser la question . On m'avait répondu "vous inquiétez pas,ils vous trouveront"!! c'est sur qu'ils m'ont trouvé!! mais je trouve technique pas très cool!!

[Invité §jip315uZ]

La saisie sur compte est assez scandaleuse, mais c'est le dernier truc à la mode pour les impôts.

 

A mon avis, tu ne devrais pas avoir trop de problème à ne payer que le montant de l'amende initiale, sachant qu'en principe, tu n'es redevable que des amendes qui t'ont été dûment signifiées, et que c'est à eux de faire la preuve que tu as bien été mis au courant de cette contravention.

 

Ceci étant, 68 euros pour une oppo administrative, ça reste très raisonnable comparativement à d'autres établissements bancaires.

 

[Invité §sar438UE]

"Le recouvrement des amendes pénales ne peut s'effectuer par le biais de saisies sur salaires ou sur comptes bancaires" Ce type de procédure ne s'applique que pour le recouvrement des împôts et pénalités. Arrêt du 12 Mai 2004 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, affaire n° 01-02710.

 

Il y a problème...

http://yelims2.free.fr/Fumeurs/Fumeur07.gif

[Invité §hen245vR]

en fait j'avais déménagé depuis longtemps mais j'habitais avant dans lememe canton et puis le temps passe.... mais j'ai du changé mon adresse quatre jours après le flash et en plus j'étais allé au commissariat poser la question . On m'avait répondu "vous inquiétez pas,ils vous trouveront"!! c'est sur qu'ils m'ont trouvé!! mais je trouve technique pas très cool!!

Eh bien voila pourquoi le courrier s'est "perdu", il est arrivé à l'ancienne adresse puisque tu n'avais ni fais suivre ton courrier ni changé ta carte grise. Donc tu t'es crée toi même les problèmes que tu subis maintenant.

 

Merci d'avoir posté ce topic qui sera utile pour rappeler à tous ceux qui ont déménagé de changer leur carte grise sans attendre, c'est gratuit et ça peut éviter un PV et des ennuis.

[Invité §del855lo]

C'est violent le coup de la saisie et j'adore à quel point les banques ont des frais couteux..

 

Et encore, ça aurait pu être pire, je connais quelqu'un à qui on a fait le coup de saisir tous ses comptes, alors qu'il aurait suffi d'en saisir un seul pour récupérer la somme réclamée. Résultat, il s'est retrouvé avec les frais bancaires pour chacun de ses comptes...

[Invité §del855lo]

J'ai été flashée en avril et j'ai fait le changement d'adresse de ma carte grise dans les jours qui ont suivis pour etre en regle et pouvoir recevoir mon pv....(flash à 55 ou 56 pour 50)!!

Apparemment le courrier ne m'est pas parvenu (j'ai changé d'adresse de 4km!!)

sauf que maintenant (en novembre!!)les impots (ils m'ont enfin trouvée) ont fait une saisie arret sur mes comptes bancaires!!!! (ça ils ont su trouver!!)

 

bilan 375 euros (saisis!!) comptes bloqués et 68 euros de frais bancaires!!

 

J'ai bien entendu contesté au moins les majorations, j'ai demandé à voir le pv et ne refuse pas de payer l'amende initiale qui doit etre de 90 euros....

 

A mon avis, tu n'as aucune chance d'obtenir gain de cause, car la raison de ton problème réside dans le fait que tu n'avais pas fait changer l'adresse de ta carte grise dans les délais légaux, de ce fait tu ne peux pas invoquer ta propre négligence pour te justifier (principe de droit, "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans", ou en Français : "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude")

 

[jlucm]

La procédure de saisie sur compte est surprenante dans ce cas.

J'ai connu le cas similaire: PV pour excés de vitesse et adresse sur la carte grise erroné et au nom du pére de mon épouse. Les gendarmes ont menés l'enquéte et sont remontés jusqu'à mon épouse: appel à notre domicile pour convocation à la gendarmerie pour payer le PV.

Il s'est écoulé 5 mois entre la date de l'infraction et la convocation à la gendarmerie. De plus le montant de l'amende a été la valeur minorée.

 

Dans ton histoire, la saisie sur compte doit faire réference à d'autres choses que le simple excés de vitesse. Renseignes-toi auprés de l'auteur de cette saisie pour avoir des explications.

[Invité §evl826fO]

et bien pour l'instant j'ai écrit à la recette des impots qui a demandé cette saisie et j'ai contesté (en joignant la copie de ma carte grise) mais surtout j'ai réclamé le document qui a engendré cette procédure!! au teléphone on m'a bien dit que c'était cette infraction là en tout cas (soit l'excès de vitesse)

 

En ce qui te concerne quel a été le montant de l'amende?

[Type 126]

Bjr,

 

:non: , Voir :

 

1.5 Introduction du principe de présomption de domiciliation

 

En application de l'article R322-7 du Code de la route, .../...

 

 

Afin de favoriser cette régularisation, la loi du 9 mars 2004 (article 62) a précisé cette procédure de " retour à l'amende initiale "

 

Pour faciliter le traitement de ce contentieux de masse, améliorer la fiabilité du Fichier national des immatriculations (FNI),

mais aussi tenir compte des cas dans lesquels le titulaire du certificat d'immatriculation peut être de bonne foi,

 

la loi du 9 mars 2004 offre la possibilité au titulaire du certificat d'immatriculation de s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire à 135 euros, s'il déclare sa nouvelle adresse à la préfecture de son nouveau domicile.

 

En pratique, dès le retour " NPAI*" de l'avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée envoyé en lettre recommandée par le comptable du Trésor public, .../...

 

la possibilité qui lui est offerte de s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire de 135 euros dans un délai de quarante cinq jours à compter de l'envoi de ce second courrier, s'il justifie avoir " déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ".

 

Lorsque ces conditions sont remplies, LE TITRE EXECUTOIRE DE L'AMENDE FOFAITAIRE MAJOREE FAIT L'OBJET D'UNE ANNULATION DE PLEIN DROIT au vu du paiement et du justificatif de changement de domicile produit par le contrevenant (le plus souvent, il s'agira d'une photocopie du certificat d'immatriculation).

 

Source: Ministère de la Justice => 1- 5 Principe de présomption de domiciliation

 

 

 

Long, :oui: mais bon .

 

 

L'initiateur semble réunir les conditions citéees, (soit CSA, soit au "vol" sans interception) puisque changement Carte grise dans les 4 jrs suivant l'infraction.

 

L' "erreur" semble due aux délais de modification adresse par les services de la préfecture ou FNI, rapprochez-vous de la trésorerie qui vous indiquera la marche à suivre : annulation du titre exécutoire par l'OMP et de plus retour à l'amende forfaitaire minorée (90 €uros) selon art.529-8 CPP :

 

Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté  

- .../...

-  soit dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les sept jours qui suivent cet envoi

.

 

 

Enfin comme indiqué par Saramdiam et parfaitement connu par les TG depuis 1992:

 

 

Les avis à tiers détenteur ne doivent concerner que les :
 

IMPOTS, PENALITES ET FRAIS ACCESSOIRES garantis par le privilège du Trésor .
 

(circulaire du ministère de la Justice SJ 18ABl/23-12-92.)

 

Les ATD sur amendes pénales sont donc ILLEGAUX.

 

 

 

 

 

@ evlyne32: Faites vous plaisir, une fois n'est pas coutume avec les "impôts"

 

 

 

 

 

 

[jlucm]

Pour mon épouse le montant de l'amende a été de 45€: excés vitesse inférieur à +20km/h, hors agglomeration.

[Invité §Mar644JF]

Les PV c'est le Trésor Public, pas les impôts.

[jlucm]

Au final, cela a couté:

- l'amende pour l'excés de vitesse, montant minorée, bien que eu connaissance du PV 5 mois aprés les faits (dûe adresse erronée sur la carte grise), 45€

- une amende pour le défaut d'adresse valide sur la carte grise: 90€

 

et 1 point sur le permis pour l'excés de vitesse.

[Invité §reg446yD]

A mon avis, tu n'as aucune chance d'obtenir gain de cause, car la raison de ton problème réside dans le fait que tu n'avais pas fait changer l'adresse de ta carte grise dans les délais légaux, de ce fait tu ne peux pas invoquer ta propre négligence pour te justifier (principe de droit, "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans", ou en Français : "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude")

 

Exactement... La méthode est certe excessive mais je pense qu'il est actuellement dans les priorités du gvt de remplir les caisses de l'état...