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PV, usurpation de plaques et bulletin officiel

 

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Auteur
 Sujet :

PV, usurpation de plaques et bulletin officiel

Prévenir les modérateurs en cas d'abus 
n°11946874
poxip
Profil : Nouveau membre
  1. config
poxip
  1. Posté le 13/09/2005 à 06:45:41  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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Salut,
Je viens de recevoir un PV pour exces de vitesse a un endroit ou je n'etait pas ce jour la :

j'envisage de :
-demander la photo
- faire faire une attestation de mon centre de formation indiquant ma presence et donc l'impossibilité d'etre a l'endroit du flashage
- porter plainte pour usurpation de plaques (c'est certainement ce qui s'est passé) ce qui permet de me couvrir si demain la personne qui a les memes plaques que moi renverse un gamin ou braque une banque...
- utiliser ce motif d'usurpation qui est exonérant et donc ne pas payer les 68 euros si on en croit ce texte du bulletin officiel :
http://www.justice.gouv.fr/act​ua/bo/3-dacg95a_fiche10.htm



probleme ce motif n'apparait pas sur la feuille que j'ai reçue mais apparait bien sur ce modele :

http://www.justice.gouv.fr/For​mulaires/professionnels/Form12​277v02FREQTI.pdf



j'ai appelé le numero 0800..10 20 30, j'ai eu 2 personnes differentes :
- la premiere me dit que je suis dans le cas 3 et que je dois payer la consignation et envoyer mes justificatifs
-la deuxieme me dit que je fait partie du cas 1 et que ce n'est pas la peine d'envoyer la consignation


Questions :
- qu'en est il de ce motif exonerant d'usurpation : les documents envoyés actuellement font ils partie de vieilles liasses pas encore a jours ? (puisqu'il n'apparait pas) ? en avez vous entendu parlé ?
- puis je prendre le risque de ne rien payer sachant que j'aurais la photo ?
- la photo pourra t elle prouver ma bonne foi ?

Que feriez vous a ma place ?

merci de m'avoir lu jusqu'au bout !

Sujets relatif
n°11947401
Sinbad
Profil : Pilote assidu
sinbad
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 13/09/2005 à 08:59:32  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

L'usurpation des plaques a été rajoutée récemment dans la liste des cas où la consignation n'est pas nécessaire. Pour t'éxonérer de cette consignation, il faut cependant que tu déposes plainte justement pour usurpation de plaques et que tu joignes le récépissé à ta demande.

J'essaie de retrouver les textes.


---------------
Vae victis.
n°11947485
Ricauto
Profil : Membre confirmé
  1. config
ricauto
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 13/09/2005 à 09:11:27  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Ce qui est magnifique, c'est quand même qu'au numéro de téléphone dédié (enfin j'imagine), ils ne soient pas capable de connaitre les textes à jours.

Une fois de plus le professionnallisme triomphe.


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Curiosité ?
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n°11947559
Sinbad
Profil : Pilote assidu
sinbad
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 13/09/2005 à 09:20:55  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Voilà, article L 529-10 du code de procédure pénale :

Article 529-10

(inséré par Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 V Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 61 II Journal Officiel du 10 mars 2004)

Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :

1º Soit de l'un des documents suivants :

a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route&#59;

b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée&#59;

2º Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530&#59; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.

L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies




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Vae victis.
n°11961429
Godza RS
West Coast
Profil : Pilote assidu
godza-rs
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 14/09/2005 à 00:30:53  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

poxip a écrit a écrit :


Salut,
Je viens de recevoir un PV pour exces de vitesse a un endroit ou je n'etait pas ce jour la :

j'envisage de :
-demander la photo
- faire faire une attestation de mon centre de formation indiquant ma presence et donc l'impossibilité d'etre a l'endroit du flashage
- porter plainte pour usurpation de plaques (c'est certainement ce qui s'est passé) ce qui permet de me couvrir si demain la personne qui a les memes plaques que moi renverse un gamin ou braque une banque...
- utiliser ce motif d'usurpation qui est exonérant et donc ne pas payer les 68 euros si on en croit ce texte du bulletin officiel :
http://www.justice.gouv.fr/act​ua/bo/3-dacg95a_fiche10.htm



probleme ce motif n'apparait pas sur la feuille que j'ai reçue mais apparait bien sur ce modele :

http://www.justice.gouv.fr/For​mulaires/professionnels/Form12​277v02FREQTI.pdf



j'ai appelé le numero 0800..10 20 30, j'ai eu 2 personnes differentes :
- la premiere me dit que je suis dans le cas 3 et que je dois payer la consignation et envoyer mes justificatifs
-la deuxieme me dit que je fait partie du cas 1 et que ce n'est pas la peine d'envoyer la consignation


........()




Il me semble que pour recevoir la photo il faut d'abord payé l'amende et ensuite contester.
Arretez moi si je me trompe :)


---------------
"C'est au pied du mur qu'on voit le mieux le mur"
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n°11962348
Sinbad
Profil : Pilote assidu
sinbad
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 14/09/2005 à 08:48:50  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

GodZA RS a écrit a écrit :


Il me semble que pour recevoir la photo il faut d'abord payé l'amende et ensuite contester.
Arretez moi si je me trompe :)





Et bien alors je t'arrête tout de suite... :W


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Vae victis.
n°11962392
Godza RS
West Coast
Profil : Pilote assidu
godza-rs
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 14/09/2005 à 08:54:04  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Sinbad a écrit a écrit :


Et bien alors je t'arrête tout de suite... :W




Ah ça ne fonctionne pas de la sorte ? :voyons:

J'ai pourtant toujours entendu ceci :bah: Qu'est ce qu'il en advient alors ?


---------------
"C'est au pied du mur qu'on voit le mieux le mur"
n°11962406
Sinbad
Profil : Pilote assidu
sinbad
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 14/09/2005 à 08:55:56  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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GodZA RS a écrit a écrit :


Ah ça ne fonctionne pas de la sorte ? :voyons:

J'ai pourtant toujours entendu ceci :bah: Qu'est ce qu'il en advient alors ?





Pour recevoir la photo, il suffit de le demander. Il n'est pas nécessaire de payer l'amende à ce stade ni de consigner une quelconque somme d'argent.


---------------
Vae victis.
n°11970629
Godza RS
West Coast
Profil : Pilote assidu
godza-rs
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 14/09/2005 à 18:51:38  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Sinbad a écrit a écrit :


Pour recevoir la photo, il suffit de le demander. Il n'est pas nécessaire de payer l'amende à ce stade ni de consigner une quelconque somme d'argent.




Ah ok beh je dormirai moins bête :W Et puis remarque c'est bien mieux ainsi de ne pas avoir à payer pour contester :oui:


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"C'est au pied du mur qu'on voit le mieux le mur"
n°11992341
Sinbad
Profil : Pilote assidu
sinbad
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 16/09/2005 à 09:13:33  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

GodZA RS a écrit a écrit :


Ah ok beh je dormirai moins bête :W Et puis remarque c'est bien mieux ainsi de ne pas avoir à payer pour contester :oui:





Je n'ai pas dit ça... Pour demander la photo, il ne faut pas payer mais pour contester il faut consigner donc payer le montant de l'amende. Si la contestation aboutit, la consignation donc le montant de l'amende t'es rendue.


---------------
Vae victis.
n°11992958
doxite12
Profil : Membre
  1. config
doxite12
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 16/09/2005 à 09:57:13  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Sinbad a écrit a écrit :


Je n'ai pas dit ça... Pour demander la photo, il ne faut pas payer mais pour contester il faut consigner donc payer le montant de l'amende. Si la contestation aboutit, la consignation donc le montant de l'amende t'es rendue.




Ouf :W

n°11993189
hennequin
Profil : Pilote pro
  1. config
hennequin
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  1. Posté le 16/09/2005 à 10:16:17  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

poxip a écrit a écrit :


Salut,
Je viens de recevoir un PV pour exces de vitesse a un endroit ou je n'etait pas ce jour la :

j'envisage de :
-demander la photo
- porter plainte pour usurpation de plaques (c'est certainement ce qui s'est passé) ce qui permet de me couvrir si demain la personne qui a les memes plaques que moi renverse un gamin ou braque une banque...
...




Bonjour,

Tu ferais quand même mieux d'attendre de recevoir la photo avant de porter plainte pour "usurpation de plaques". Si ce n'est pas ton modèle de voiture qui apparait, tu seras certain qu'il s'agit d'une fausse plaque.

Mais, des fois, les véhicules sont utilisés par des proches avec le double des clés. Parfois à l'insu du propriétaire du véhicule.

Tu pourras nous en dire plus quand tu auras reçu la photo.

n°12187990
Myamoto
Profil : Membre chanceux
  1. config
myamoto
  1. Posté le 30/09/2005 à 11:29:05  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Oui enfin l'utilisation par un proche a ton insu ne te rend pas plus responsable de l'exces de vitesse... c'est quoi ce raisonnement?
On vas pas en plus devoir attacher son vehicule dans le garage et porter ses clefs en pendentif en permanence?

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n°12188709
hennequin
Profil : Pilote pro
  1. config
hennequin
Coupe bronze Pratique Pratique - succès or messages Pratique - succès argent nombre de vues
  1. Posté le 30/09/2005 à 12:27:02  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Myamoto a écrit a écrit :


Oui enfin l'utilisation par un proche a ton insu ne te rend pas plus responsable de l'exces de vitesse... c'est quoi ce raisonnement?
On vas pas en plus devoir attacher son vehicule dans le garage et porter ses clefs en pendentif en permanence?




Ne confondons pas, je dis juste que si c'était bien son véhicule sur la photo (conduit par un autre) il prend des risques en portant plainte pour "usurpation de plaques".

Par contre, ranger ses clés de voiture et ne pas les laisser à la portée de tout le monde, c'est du bon sens.

n°12188830
Myamoto
Profil : Membre chanceux
  1. config
myamoto
  1. Posté le 30/09/2005 à 12:35:10  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Fini alors le temps de mon papa qui accrochait ses cles a la patte de chevreuil dans le hall d'entree..???
...enfin chez moi on ne ment pas...
Les menteurs si je les decouvrent sortent a coup de poing dans la tronche... et comme je fais des arts martiaux depuis 23 ans et pese 90 kg ça passe l'envie de me frequenter.
C'est pour cela que ej sias que dans mon cas il n'y a pas de truc comme ça chez moi et si c'etait le cas le type a interet de fuir en colombie!

Je hais le mensonge!

n°12189989
hennequin
Profil : Pilote pro
  1. config
hennequin
Coupe bronze Pratique Pratique - succès or messages Pratique - succès argent nombre de vues
  1. Posté le 30/09/2005 à 13:43:23  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Myamoto a écrit a écrit :


Fini alors le temps de mon papa qui accrochait ses cles a la patte de chevreuil dans le hall d'entree..???
...enfin chez moi on ne ment pas...
Les menteurs si je les decouvrent sortent a coup de poing dans la tronche... et comme je fais des arts martiaux depuis 23 ans et pese 90 kg ça passe l'envie de me frequenter.
C'est pour cela que ej sias que dans mon cas il n'y a pas de truc comme ça chez moi et si c'etait le cas le type a interet de fuir en colombie!

Je hais le mensonge!




C'est vrai, dans un monde idéal ces choses la n'arrivent pas grâce à une éducation stricte. Mais, en réalité, il arrive (rarement) que des adolescents "empruntent" les clés de leurs parents pour aller faire un tour de voiture en douce, qu'ils boivent un coup dans le bar du papa quand les parents sont sortis où qu'ils regardent le film X du samedi soir sur Canal+ en cachette alors qu'ils n'ont pas 18 ans. Bien sûr, toi et moi on n'a jamais fait ça, mon avocat pourra vous le confirmer (d'ailleurs quand j'étais adolescent Canal+ n'existait pas, par contre l'alcool et les voitures existaient). ;)

n°12192072
Myamoto
Profil : Membre chanceux
  1. config
myamoto
  1. Posté le 30/09/2005 à 15:52:49  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
J'ai fait des conneries en etant gamin.. mais pas de celle la...
Peut etre parce que mon pere d'un part n'hesitait pas a m'en coller une...et d'autre par t qu'il a toujours su etre l'initiateur dans mes desire d'adolescent (genre m'emmener faire des cartons dans la campagne avec son fusil de chasse... ou commencer a m'apprendre a coonduire a 16 ans.. en m'expliquant les conneries a ne pas faire pour eviter de tuer quelqu'un avec le fusil comme le voiture...)

Bref passons.... il y a betises d'ado et grosse conneries d'irresponsable!
Mais je n'ai pas de gosse donc ce risuq el pour le moment je ne l'ai pas.

n°14908474
jc d
Profil : Nouveau membre
jc-d
  1. Posté le 12/01/2008 à 18:43:16  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Me voilà aussi dans le pétrin avec avec contravention radar automatique flaché dans l'eure et loire, alors que j'étais en possésion de mon véhicule en mayenne!
Je ne voulais pas payé, mai je n'ai pas le chois sinon ma contestation  ne seras pas prise en compte.
du coup j'en suis déjà à trois courrier recommendé + la consignation de 68€
la police me dit que je ne peux pas porter plainte car je n'ai pas la preuve d'une usurpation de plaque
Alors j'attends la photo en espèrent que celui qui à copier ma plaque n'ai pas le même véhicule, si c'est le cas je crois que je vais péter les plombs!
 
Si vous avez des conseils à me donner merci de répondre.

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