[Topic officiel]Contester un Pv et le "je risque quoi?"

[daniel762]

Tout au plus peuvent-ils te verbaliser pour non-maîtrise de la vitesse si au vu de l'affichage du radar pédagogique ils estiment que tu roules trop vite, c'est une infraction qui entraîne une amende mais pas de perte de point.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] 0006074228

[le passant]

Tout au plus peuvent-ils te verbaliser pour non-maîtrise de la vitesse si au vu de l'affichage du radar pédagogique ils estiment que tu roules trop vite, c'est une infraction qui entraîne une amende mais pas de perte de point.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] 0006074228

 

 

Bonjour Daniel.

 

je ne sais comment réagirait le juge face à cette situation.

Une jurisprudence de 2002 reconnaissait que la vitesse relevée sur le compteur du véhicule des fdo était suffisante pour établir la preuve de l'infraction.

l'excès de vitesse était cependant,dans ce cas précis, largement au dessus de la vitesse limite.

 

Cygoris,votre excès était de combien ?

[cygoris]

merci à tous 2

exactement 9 km/h (lu)

 

mais la police ne m'a pas arrêté, juste observée avec des yeux sévère

 

J'ai donc trouvé la situation intéressante à débattre car pas encore rencontrée il me semble

[daniel762]

 

Bonjour Daniel.

 

je ne sais comment réagirait le juge face à cette situation.

Une jurisprudence de 2002 reconnaissait que la vitesse relevée sur le compteur du véhicule des fdo était suffisante pour établir la preuve de l'infraction.

l'excès de vitesse était cependant,dans ce cas précis, largement au dessus de la vitesse limite.

 

Cygoris,votre excès était de combien ?

 

merci à tous 2

exactement 9 km/h (lu)

 

mais la police ne m'a pas arrêté, juste observée avec des yeux sévère

 

J'ai donc trouvé la situation intéressante à débattre car pas encore rencontrée il me semble

 

 

Il me semble qu'on a déjà discuté ici ou ailleurs du premier cas, et que le conducteur incriminé était très largement au-dessus de +50 km/h. Donc même sans la précision de mesure apportée par un cinémomètre homologué et en tenant compte de la marge d'erreur du compteur de la voiture des FDO, l'infraction était suffisamment caractérisée pour que le juge puisse poursuivre.

 

Mais dans le cas d'un dépassement de 9 km/h relevé sur un radar pédagogique dont la précision n'est pas établie, je serais étonné qu'il en soit de même.

[cygoris]

 

 

......

 

Mais dans le cas d'un dépassement de 9 km/h relevé sur un radar pédagogique dont la précision n'est pas établie......

 

 

 

Tout au plus peuvent-ils te verbaliser pour non-maîtrise de la vitesse si au vu de l'affichage du radar pédagogique ils estiment que tu roules trop vite, c'est une infraction qui entraîne une amende mais pas de perte de point.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] 0006074228

oui, je connais

 

mais là il y a présence d'1 instrument agréé

même si ce n'est pas sa vocation originelle

[cygoris]

je viens de lire ceci :

"Le décret du 30 janvier 1974 et la jurisprudence imposent que les contrôles de vitesse soient impérativement effectués a l'aide d'un cinémomètre homologué pour mesurer le dépassement de la vitesse autorisée, les excès de vitesse, quant à eux, peuvent être prouvés par tout moyen.

 

La preuve étant libre en droit pénal, la Cour de Cassation précise sur ce point que « l'emploi d'un cinémomètre n'est pas le seul mode légal de preuve d'une contravention d'excès de vitesse ».

 

Si le dépassement de la vitesse autorisée doit en tout état de cause être prouvé par l'emploi d'un cinémomètre afin notamment d'éviter tout caractère aléatoire aux résultats obtenus, l'excès de vitesse peut quant à lui être établi par tout autre moyen dont la force probante sera différemment et souverainement appréciée par les juges du fond.

 

Pour autant, l'incrimination d'une vitesse excessive sans cinémomètre n'est envisageable que fondée sur l'article R.413-17 du Code de la route disposant que le conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de circulation et des obstacles prévisibles."

Or, dans le cas en objet cinémomètre homologué il y a

[daniel762]

 

 

 

Un radar pédagogique est plus ou moins bien installé et plus ou moins bien réglé...

 

 

oui, je connais

 

mais là il y a présence d'1 instrument agréé

même si ce n'est pas sa vocation originelle

 

 

... et n'est pas homologué pour relever les vitesses en vue de verbaliser un non-respect de la limitation.

 

Alors AMHA les FDO peuvent estimer au vu de l'affichage que tu roules trop vite, mais ne peuvent pas te verbaliser pour non-respect de la limitation uniquement sur cette base.

 

Et si jamais ils te verbalisent sur la base du R413-17, il devront justifier leur verbalisation en citant un des alinéas de l'article. Et un juriste pourra nous préciser si le L121-3 du code de la route http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] ieLien=cid s'applique ou pas à une verbalisation sur la base du R413-17, ce dernier article traitant bien AMHA de "vitesse" mais pas de "vitesse maximale autorisée"...

[daniel762]

je viens de lire ceci :

"Le décret du 30 janvier 1974 et la jurisprudence imposent que les contrôles de vitesse soient impérativement effectués a l'aide d'un cinémomètre homologué pour mesurer le dépassement de la vitesse autorisée, les excès de vitesse, quant à eux, peuvent être prouvés par tout moyen.

 

La preuve étant libre en droit pénal, la Cour de Cassation précise sur ce point que « l'emploi d'un cinémomètre n'est pas le seul mode légal de preuve d'une contravention d'excès de vitesse ».

 

Si le dépassement de la vitesse autorisée doit en tout état de cause être prouvé par l'emploi d'un cinémomètre afin notamment d'éviter tout caractère aléatoire aux résultats obtenus, l'excès de vitesse peut quant à lui être établi par tout autre moyen dont la force probante sera différemment et souverainement appréciée par les juges du fond.

 

Pour autant, l'incrimination d'une vitesse excessive sans cinémomètre n'est envisageable que fondée sur l'article R.413-17 du Code de la route disposant que le conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de circulation et des obstacles prévisibles."

Or, dans le cas en objet cinémomètre homologué il y a

 

 

Es-tu certain qu'un radar pédagogique est un cinémomètre homologué, au sens "homologué pour relever des infractions à la limitation de vitesse" s'entend ?

 

 

Parce que pour ce que j'en sais, c'est un simple appareil indicateur à titre d'information...

[Invité §Sha827Kt]

Bonjour

 

Un radar pédagogique n'est pas tenu au même contrainte qu'une cinémomètre destiné au controle (lui doit être installé selon certaine conditions, tenir compte de la coubue éventuelle ou sera prise la mesure, mais SURTOUT comme tous les instruments agrés il doit subir un controle des poids et mesure afin de vérifier la précision de l'appareil).

 

Enfin base du code de la route ...

 

On peut au moins en théorie être en dépassement de la vitesse sans être en vitesse excessive ...

En pratique, on peut être en vitesse excessive SANS être en excès de vitesse ...

 

Les 2 n'étant pas liés par nature (dans les faits de plus en plus dans la mentalité des juges, mais pas dans les textes de loi).

 

La vitesse excessive vient de cet article de loi là :

 

 

"

 

Article R413-17 En savoir plus sur cet article...

I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.

 

II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

 

III. - Sa vitesse doit être réduite :

 

1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;

 

2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;

 

3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;

 

4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;

 

5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;

 

6° Dans les virages ;

 

7° Dans les descentes rapides ;

 

8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;

 

9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;

 

10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;

 

11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.

 

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."

 

 

Donc sans dépasser la vitesse limité on peut se retrouver en vitesse excessive ...

[Invité §Sha827Kt]

La vitesse excessive n'a donc dans les fait pas besoin d'instruments de mesure sophistiqué car la règle est rarement appliquée de façon complète car cela serait totalement improuvable bien souvent sinon ...

[cygoris]

 

Es-tu certain qu'un radar pédagogique est un cinémomètre homologué,..........

 

 

 

non

 

mais Shamane semble avoir répondu

 

Bonjour

 

Un radar pédagogique n'est pas tenu au même contrainte qu'une cinémomètre destiné au controle (lui doit être installé selon certaine conditions, tenir compte de la coubue éventuelle ou sera prise la mesure, mais SURTOUT comme tous les instruments agrés il doit subir un controle des poids et mesure afin de vérifier la précision de l'appareil)............. ...

 

[Invité §Sha827Kt]

Merci de me citer, cela me permet de me rendre compte que j'ai oublié qu'il s'agit d'un controle soit annuel soit tous les 2 ans en fonction des modèles (de mémoire).

[cygoris]

1 lien intéressant :

 

http://www.magsys.net/wp-conte [...] -certu.pdf

 

"..............

Il est à noter que si le terme de « radar pédagogique » est le plus souvent utilisé, on trouve néanmoins de nombreuses autres appellations pour décrire ce même équipement.

La réglementation le qualifie de « panneau d’indication et d’alerte individualisées sur la vitesse ». D’autres appellations font référence à la dimen- sion pédagogique comme les termes « radar préventif », « équipement de terrain pédagogique » ou « cinémomètre éducatif », tandis que d'autres renvoient davantage à l'équipement : « panneau à régulation de vitesse », « panneau d'alerte », « analyseur de vitesse », « système dynamique d'alerte ».

.........

L' efficacité du radar pédagogique ne peut être maximale que si celui-ci est associé à des dispositifs de contrôle-sanction.

.........

(pg 7) : l'exactitude du dispositif : le bon fonctionnement du dispositif devra être vérifié à l'aide de quelques passages devant le radar pédagogique. Un réglage peut s'avérer nécessaire car la question de la cohérence entre le message et la vitesse affichés est particulièrement importante dans la mesure où un dysfonctionnement peut fortement décrédibiliser le dispositif.

Ce type d'équipement est par définition préventif et les valeurs affichées ne sont qu'indicatives. Elles ne dispensent donc pas le conducteur de s'assurer, au moyen du dispositif de bord requis, que la vitesse de circulation de son véhicule respecte la vitesse limite autorisée. Ce contrôle doit être réitéré régulièrement en phase d’exploitation.

Le radar pédagogique est un panneau à message variable (PMV) qui a donc vocation à rentrer dans le champ du marquage CE et de la RNER correspondante (NF EN 12966 et arrêtés des 27 janvier 2006 et 28 juin 2006).

Toutefois, il ne fait pas l’objet d’une obligation de certification ou d’homologation quant à la précision des vitesses.

.........

le lien entre radar pédagogique et contrôle sanction peut faciliter l'acceptation de la sanction éventuelle".

 

 

(j'aime bien la dernière phrase )

 

 

 

 

 

Bon, avec la description de la page 7, je pense avoir réponse à ma question

[Invité §nag271tt]

Bonjour,

j'ai reçu un pv pour avoir grillé un feu rouge (c'est pas bien, je sais) et celui ci a été pris par un radar automatique. J'ai reçu le pv longtemps après l'infraction (7 mois) et je me demandais, si je suis passé une seconde fois le même jour devant le même radar et que je me suis fait prendre à nouveau, est-ce que j'aurais dû recevoir le pv le même jour ?

[Invité §ult301Bh]

Pas forcément...

[Invité §nah640Lq]

Bonjour,

 

1 an a passé et pas de nouvelles de ma contestation de PV (+ fourrière)

Cela signifie que mon PV est annulé !

 

Est il possible pour moi de réclamer les 136€ de mise en fourrière ? (étant donné que le PV semble annulé)

 

merci ! :jap:

[Invité §axe053mQ]

Bonjour,

 

J'ai reçu un avis de contravention pour excès de vitesse contrôlé par un radar automatique, vitesse limitée à 90km/h et flashé à 96 retenue 91km/h...

 

Le problème s'est que sur l'avis de contravention il est notifié la date de dernière vérification de l'appareil de contrôle soit le 18/12/2014 mais que ce radar a été installé durant le mois de mars 2015.

 

En effet il y avait bien un radar automatique en décembre 2014 à ce même emplacement mais ce n'était pas le même, ils viennent de mettre un radar discriminant à la place (mars 2015).

 

Est-ce que je peux contester ce PV dans sa validité?

Merci de vos réponses rapides car le délai court...

[JooBo]

Bonjour,

 

Avec mon boulot (je suis dans le dépannage itinérant) je vais souvent sur Paris et niveau stationnement c'est la galère. Mon patron nous rembourse la carte de stationnement donc là dessus c'est cool, dès que je vois une place pas trop loin j'hésite pas.

Par contre quelques fois dans les grandes avenue de Paris y'a pas de place ni de parking donc j'essaye de faire en sorte de ne pas gêner la circulation mais je suis obligé de m'y mettre quand même.

Bref, y'a pas longtemps j'étais au 56 av de wagram et des 2 côté il y a un couloir de bus. Je m'y suis mis et bien évidemment je me suis fait "avoir"

Le soucis c'est que sur le pv que j'ai reçu, l'adresse n’existe pas. Au lieu du 56 c'est 546.

Vous pensez que c'est contestable ?

Merci d'avance !

[Invité §esp021OJ]

Bonjour

topic assez instructif et tres prolixe, mais je n'ai pas trouvé mon "bonheur" ...

Il y a 15 jrs je me suis faiut enlever ma voiture. (à tort je precise tout de suite....)

j'etais dans la rue "A", qui ne faisait pas partie de la zone de stationnement interdit par un arrete municipal pr ce WE.

L'officier de police Jud. a indiqué sur la fiche d'enlevemebnt que j'etais garée, "rue A".

Bref, bien degoutée, je vais chercher ma voiture à la fourriere....

 

Et là je viens de recevoir l'"avis de contravention", qui indique que j'etait garée "rue B" (la rue B faisant bien partie de la zone avec stationnement interdit.....) (j'ai une copie de l'arrete municipal). Tiens tiens ? pourtant j'ai été enlevée rue A !!!!

 

Donc ma question est : je fais quoi????? j'entends parler de vice de procedure dans mon entourage ou sur internet, mais en s'appyant sur quelle loi ? je dois ecrire à qui pour contester ma contravention ET ma mise en fourriere (à tort) ?

 

merci d'avance pr vos reponses

[franck9595]

Donc tu peux dire adieu à celui-là puisque tu n'as pas attendu 6 mois pour te faire chopper à nouveau.

Bon... Comme il va commencer à faire frisquet, tu vas ranger ta moto et tu récupéreras celui perdu en septembre au mois de mars 2015... si tu es bien sage en voiture ;-))

 

Parce que lorsque tu perds un seul point, tu le récupères au bout de six mois sans infraction.

Je ne suis pas complètement sûr que ce soit valable pour tous les cas où on perd un seul point, mais dans ton cas (94 km/h au lieu de 90), j'en suis sûr.

 

 

Je remonte un peu car je viens de recevoir une lettre ou je suis crédité de tous mes points sauf 1.

 

Il n'y aurait pas une petite erreur

[Invité §lnl046bU]

Bonjour,

J'ai reçu une amende forfaitaire majorée de l'OMP, pour non apposition de l'assurance sur mon véhicule.

Je me suis opposé à cette amende par écrit à l'OMP, en envoyant en copie de mon certificat d'assurance qui était bien valide à la date du constat de l'infraction.

De plus je n'ai pas reçu la première contravention .

L'OMP à refusé ma demande et m'invite à régler la contravention.

 

Comment puis-je contester autrement ?

Il est indiqué la rue ou à été constaté la contravention, mais pas le numéro.

Est ce que je peux contester l'amende pour ce motif ?

De plus la rue est mal orthographié( il manque une lettre ...).

 

Ils ont refusé ma preuve écrite. J'essaie donc de trouver les erreurs qui pourraient m'aider dans ma démarche.

Merci pour votre réponse.

Helene

[le passant]

Bonjour,

J'ai reçu une amende forfaitaire majorée de l'OMP, pour non apposition de l'assurance sur mon véhicule.

Je me suis opposé à cette amende par écrit à l'OMP, en envoyant en copie de mon certificat d'assurance qui était bien valide à la date du constat de l'infraction.

De plus je n'ai pas reçu la première contravention .

L'OMP à refusé ma demande et m'invite à régler la contravention.

 

Comment puis-je contester autrement ?

Il est indiqué la rue ou à été constaté la contravention, mais pas le numéro.

Est ce que je peux contester l'amende pour ce motif ?

De plus la rue est mal orthographié( il manque une lettre ...).

Ils ont refusé ma preuve écrite. J'essaie donc de trouver les erreurs qui pourraient m'aider dans ma démarche.

Merci pour votre réponse.

Helene

 

 

Bonsoir.

 

L'infraction qui vous a été reproché est la non apposition du certificat d'assurance.

Le fait que vous soyez assuré à ce moment là ne change rien au fait que vous ayez commis cette infraction.

[Invité §lnl046bU]

Merci pour votre réponse mais comment prouvez que je n'ai pas commis cette faute ?

Pouvez vous me dire si je peux contester l'amende du fait que le lieu de la contravention n'est pas exact et mal orthographié ?

Merci d'avance

[julien-06200]

Merci pour votre réponse mais comment prouvez que je n'ai pas commis cette faute ?

Pouvez vous me dire si je peux contester l'amende du fait que le lieu de la contravention n'est pas exact et mal orthographié ?

Merci d'avance

Tu ne peux pas prouver que tu n'as pas commis cette infraction : l'agent qui l'a relevée est assermenté, sa constatation fait foi jusqu'à preuve du contraire. Et je vois mal comment prouver ça.

Quant au lieu mal orthographié, difficile de contester sur cette base car cette infraction n'est pas liée à un lieu en particulier.

Le mieux est de payer...

[Invité §Ald182WD]

Bonjour à tous,

 

Je me suis fais verbaliser ce weekend pour stationnement sur trottoir. A priori je rentre dans le cadre du nouvel article de loi 417-11. et donc 135€ d'amende ! Sans compter les 175€ de fourrière vu qu'ils enchainaient ...

 

Cependant je souhaiterai savoir si l'avis de contravention est correct. En effet il n'y a rien de précisé dessus - pas d'article de loi, pas de précision sur le type de stationnement "gênant- très gênant - dangereux" -

 

 

Du coup est ce que je rentre automatiquement dans le cadre du nouvel article de loi sans qu'ils aient besoin de préciser quoi que ce soit ?

Ou est ce que l'absence de toute justification / précision me permettrai de contester ?

 

Merci d'avance pour votre aide !

 

http://tof.canardpc.com/preview2/c57d60a3-a277-4e1e-bdc4-4fd79ff01add.jpg

[julien-06200]

Bonjour à tous,

 

Je me suis fais verbaliser ce weekend pour stationnement sur trottoir. A priori je rentre dans le cadre du nouvel article de loi 417-11. et donc 135€ d'amende ! Sans compter les 175€ de fourrière vu qu'ils enchainaient ...

 

Cependant je souhaiterai savoir si l'avis de contravention est correct. En effet il n'y a rien de précisé dessus - pas d'article de loi, pas de précision sur le type de stationnement "gênant- très gênant - dangereux" -

 

 

Du coup est ce que je rentre automatiquement dans le cadre du nouvel article de loi sans qu'ils aient besoin de préciser quoi que ce soit ?

Ou est ce que l'absence de toute justification / précision me permettrai de contester ?

 

Merci d'avance pour votre aide !

 

http://tof.canardpc.com/previe [...] f01add.jpg

 

Bonjour,

 

Selon l'article R417-11 du code de la route, le stationnement sur trottoir est considéré comme très gênant. Donc, le simple fait d'avoir coché la case "sur trottoir" suffit.

[Invité §Ald182WD]

Merci pour ta réponse

[Invité §Ama385vY]

Bonjour,

J'ai reçu un PV pour m'être garée dans une impasse proche de la gare SNCF pour le motif "stationnement gênant de véhicule sur voie publique spécialement désignée par arrêté". Or, il n'y a rien d'affiché dans cette rue, ni en signalisation verticale ni en marquage au sol. Puis-je contester ce PV en expliquant que je ne pouvais avoir connaissance de cet arrêté et donc de l'interdiction de stationner? Et si oui, faut-il fournir des photos de la dite rue..??Merci par avance!

[Invité §Nic703tt]

Bonjour à tous!

 

Un ami vivant en France et travaillant en Suisse s'est fait contrôlé la bas. Celui ci possède une Focus RS préparée (moteur, châssis), n'a pas commis d'excès de vitesse, il s'agissait d'un simple contrôle. Le Policier a remarqué que le véhicule n'était plus d'origine et à fait saisir le véhicule pour une durée d'environ 3 semaines le temps que le vehicule soit expertisé... D'après le flic, il risque une très grosse amende et une interdiction de circuler en Suisse.

 

Concrètement, que risque t'il? Est ce qu'ils ont le droit de saisir un véhicule étranger ?

 

Merci pour vos réponses!

[Invité §lea188nu]

Bonjour à tous!

 

Un ami vivant en France et travaillant en Suisse s'est fait contrôlé la bas. Celui ci possède une Focus RS préparée (moteur, châssis), n'a pas commis d'excès de vitesse, il s'agissait d'un simple contrôle. Le Policier a remarqué que le véhicule n'était plus d'origine et à fait saisir le véhicule pour une durée d'environ 3 semaines le temps que le vehicule soit expertisé... D'après le flic, il risque une très grosse amende et une interdiction de circuler en Suisse.

 

Concrètement, que risque t'il? Est ce qu'ils ont le droit de saisir un véhicule étranger ?

 

Merci pour vos réponses!

 

 

 

Si cela a été fait on peu bien penser que oui , le FDO n'aurait certainement pas pris le risque d'aller contre la "loi" .

 

Par contre ils rigolent visiblement pas en suisse . Vivement qu'on puisse faire pareil en France .

[Invité §Nic703tt]

Justement non, ils n'auraient le droit de séquestré un véhicule étranger qu'en cas de délit... Il s'agissait d'un simple contrôle routier donc aucune infraction.

[Belial]

Je ne sais pas si c'est comme en France, mais ils ont peut-être retenu un défaut d'assurance ? Vu que le véhicule n'est plus conforme a ce qui a été déclaré, c'est envisageable.

[Invité §Nic703tt]

Sauf qu'un gendarme n'est pas compétent pour dire si le véhicule est conforme ou non, il ne peut qu'emettre un doute, à moins que je me trompe ?

[Invité §lea188nu]

Sauf qu'un gendarme n'est pas compétent pour dire si le véhicule est conforme ou non, il ne peut qu'emettre un doute, à moins que je me trompe ?

 

 

 

En France peut être mais en Suisse ??

[Belial]

Sauf qu'un gendarme n'est pas compétent pour dire si le véhicule est conforme ou non, il ne peut qu'emettre un doute, à moins que je me trompe ?

 

En même temps, s'il a saisi le véhicule pour le faire expertiser, j'imagine que c'est bien pour trouver des gens compétent qui pourrons se prononcer sur la conformité, non ? A moins que quelque chose ne m'échappe dans le récit.