[Topic officiel]Contester un Pv et le "je risque quoi?"

[Invité §DG3663Fx]

Bonsoir à tous,

 

C'est mon tour.

Aujourd'hui j'ai été bloqué pendant 1h15 sur l'A10 en raison d'un accident. Agacé qu'aucune circulation à double sens ne soit mise en place. Enfin libéré, j'ai aussi libéré les gaz.

J'ai dépassé peu après le lieu de l'accident une voiture de Gendarmerie, à vitesse normale, mais en suivant de près le véhicule précédent, qui ne s'est pas privé de freiner sec à hauteur dudit véhicule donc réduction de ma distance de sécurité. C'est là que les gendarmes m'ont repéré, sans rien dire ni faire.

Et 40 Km plus loin, je les vois gros dans le rétro, je me rabats et les vois mimer le "suivez-moi" fatidique.

Bonjour Monsieur, vous n'utilisez pas beaucoup votre clignotant pour signaler votre changement de file : vérifions s'il fonctionne (quel humour !) : oui.

A quelle vitesse rouliez-vous ?

Oh, parfois 150 en dépassement.

Non Monsieur, jusqu'à 180, cela fait 40Km que nous vous suivons. Vous êtes même passé devant un Traffic de la Gendarmerie garé, sans effet de réduction de votre vitesse, et ce pendant la semaine de la sécurité routière.

180 certainement pas, voyons, la route était parfois humide.

Et pourtant, c'est ce que nous avons constaté en vous suivant, et pas sur une courte distance, mais sur 40 Km (nota : pas de radar embarqué).

Par ailleurs, Monsieur, vous ne respectez pas vraiment les distances de sécurité, mais nous n'allons pas relever cette infraction, hein, cadeau !

 

Au final :

- 90 euros (payés immédiatement) + retrait de 3 points pour "dépassement de véhicule sans avertissement préalable du conducteur dépassé (notamment au PK 445) [suit Art CdlR]"

- 90 euros (payés immédiatement) pour "conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances (chaussée mouillée) (vitesse >160Km/h) [suit Art CdlR]"

 

Questions :

- suivi sur 40Km, c'est pour vérifier que ce n'était pas une simple petite erreur de conduite, ou c'est pour être certain de relever plus d'une infraction, ou encore c'est de l'acharnement ? Ca se défend au tribunal ?

- où puis-je être informé précisément des PK de l'A10 ? du PK de l'accident d'aujourd'hui, du PK 445 - 17 CHERMIGNAC (lieu supposé de l'infraction), et du PK de la sortie de SAINTES (lieu d'établissement du PV) ?

 

Merci.

 

[Invité §DG3663Fx]

Et pourtant, c'est ce que nous avons constaté en vous suivant, et pas sur une courte distance, mais sur 40 Km (nota : pas de radar embarqué). [/quotemsg]

Je tiens peut-être une faille avec ce que je viens de lire sur 321auto.com :

Les excès de vitesse doivent être mesurés par un radar. Les relevés effectués au moyen du compteur kilométrique d'une voiture suiveuse sont contestables.

 

Qu'en pensez-vous ?

 

Par ailleurs, existe-t-il (aux yeux de la loi) une différence entre "chaussée mouillée" et la limitation à 110Km/h "par temps de pluie" tel qu'indiqué sur le panneau traditionnel ?

[Invité §gui180zU]

Je tiens peut-être une faille avec ce que je viens de lire sur 321auto.com :

Les excès de vitesse doivent être mesurés par un radar. Les relevés effectués au moyen du compteur kilométrique d'une voiture suiveuse sont contestables.

 

Qu'en pensez-vous ?

 

Par ailleurs, existe-t-il (aux yeux de la loi) une différence entre "chaussée mouillée" et la limitation à 110Km/h "par temps de pluie" tel qu'indiqué sur le panneau traditionnel ?

 

Il me semble :

 

Ils ne t'on par verbalisé pour exces de vitesse puisque pas de radar pour prouver ton allure.

 

Ils t'on verbalisé pour conduite inadaptée, et ca, c'est différent, c'est leur jugement qui prime, tu payes mais par contre tu ne perds pas de points.

 

Avec un radar tu aurai perdu des points, et ton permis aussi

 

[Invité §pan825dV]

Il me semble :

 

Ils ne t'on par verbalisé pour exces de vitesse puisque pas de radar pour prouver ton allure.

 

Ils t'on verbalisé pour conduite inadaptée, et ca, c'est différent, c'est leur jugement qui prime, tu payes mais par contre tu ne perds pas de points.

 

Avec un radar tu aurai perdu des points, et ton permis aussi

 

, C'est sans appel! |

 

Par ailleurs, quelques kilomètres suffisent pour etayer la constatation de l'infraction, alors 40, c'est du luxe...

[Invité §WiS025SB]

Bon pareil 75 euros d'amende reçu hier par la poste d'une amende majorée de 75 euros qui date de nov 2004 puor non apposition du certificat d'assurance ou plus valide.

 

Alors déjà j'ai rien vu sur mon par brise on m'a rien donné je ne sais ps a combien l'amende etait au depart et j'ai toujours été assuré et j'ai pas souvenir de pas avoir été jour dans mes vignettes enfin bon.

 

Qu'est ce que je peux faire ? au moins pour avoir l'amende minorée ?

 

merki

 

 

[Invité §aty560Li]

Je vous poste le scan du PV de rgrigne (133km/h retenu au lieu de 110km/h).

 

Le probleme etant qu'aucune case est cochée concernant le montant de l'amende. Qu'une ligne avec le cas 3bis est ecrite a la main mais ne correspond pas a son amende car entre 20-30km/h au dessus correspond a un cas 4bis.

 

 

Est ce un vice de forme, ou plus exactement y'a t'il des chances que la contestation aboutisse...

 

Bonjour,

Je suis nouvelle sur le forum et je voulais savoir si le fait de ne pas mettre l'arrondissement, comme sur cet exemple, fait que le pv est contestable?

Autre question: est-ce que l'agent doit marquer son nom ou son numéro de matricule suffit-il?

Enfin: sur le deuxième volet, je crois qu'une partie n'est pas suffisamment renseignée (celle située sous la commune et le dpt), il faut cocher "dans un couloir", "sur l'emplacement réservé à", "genant sur voie désignée par arreté et duement signalée" ou "sur emplacement réservé aux personnes handicapées", est-ce aussi un argument de contestation????

 

Merci pour votre aide...

 

[outside]

Je sortais cet après midi d'une route adjacente à la départementale et je pensais bien etre hors agglomération;en effet je passe très souvent par là;bien que ce soit une départementale ou l'on ne peut pas rouler vite(j'étais à 65 70),j'ai vu un flic avec les jumelles qui prenait les automobilistes;et là j'ai eu un doute;en effet on était en agglomération donc 50 kms/H,mais aucun panneau de rappel ne le signalait;je n'ai pas été arrétée,est ce que c'est bon signe? est ce que les jumelles prennent en photo? merci!A noter que j'ai par reflexe ralenti quand j'ai vu les jumelles!

[cygoris]

Non, les jumelles ne prennent pas en photo pas encore

 

Parfois, en agglomération il n'y pas de panneau de rappel partout

A nous de faire la part des choses... comme tu l'as fait d'ailleurs

 

Quand les flics prenent les automobilistes avec des jumelles :

1/ ils augmentent légèrement la tolérance (# + 10 km/h), sinon ils arrêteront tout le monde

 

2/ désormais et depuis peu, étant assermentés, ils ne sont plus obligés d'arrêter les contrevenants

Je l'ai lu dans la presse spécialisée et vous pouvez le consater lors de jumelles embarquées à bord de véhicule proches des barrières de péage, personne à l'arrivée => + de commité d'accueil (de + en + souvent)

[outside]

Non, les jumelles ne prennent pas en photo pas encore

 

Parfois, en agglomération il n'y pas de panneau de rappel partout

A nous de faire la part des choses... comme tu l'as fait d'ailleurs

 

Quand les flics prenent les automobilistes avec des jumelles :

1/ ils augmentent légèrement la tolérance (# + 10 km/h), sinon ils arrêteront tout le monde

 

2/ désormais et depuis peu, étant assermentés, ils ne sont plus obligés d'arrêter les contrevenants

Je l'ai lu dans la presse spécialisée et vous pouvez le consater lors de jumelles embarquées à bord de véhicule proches des barrières de péage, personne à l'arrivée => + de commité d'accueil (de + en + souvent)

Ok merci pour ta réponse tu es la 3ème personne à me dire la meme chose;ce qui me rassure.Bonne soirée.

 

[Invité §jp.005pX]

Mon fiston s'est pris une amende . Sur le premier volet il n'y a aucune case qui soit cochée pour préciser le montant. Par contre sur le deuxième volet il y a bien la mention " stationnement gênant".

 

On a donc trois solutions :

1/ Se dire que l'on a rien à payer puisque rien n'est précisé

2/ Cocher soit même la case à 11 euros et payer le montant en con séquence

3/ Cocher la case à 35 euros qui ets la bonne et donc payer le montant en conséquence.

 

Que faut il faire?

[cygoris]

Ne rien payer et faire l'autruche n'est pas une bonne tactique, car informatiquement, ils enverront un rappel majoré

 

Cocher soit même, n'est pas judicieux car la souche ne comporte pas de X => c'est faire un faux.

 

Le plus simple est de payer la valeur la moins chère en l'absence de précisions.

 

Mais nul n'est sensé ignoré la loi et ses tarifs !

Mais c'est le geste qui compte, non ?

[Invité §AJA460nx]

Bonjour.

 

Hier, j'ai recu une contravention de classe 2 donc 35€ avec comme motif : stationnement en pleine voie.

 

Je remarque que le lieu d'infraction est erroné. De plus le motif est nettement exagéré dans la mesur où j'étais bien sérrée contre le trottoir exactement comme les voitures me suivant (qui n'ont par ailleurs pas été verbalisées).

 

QUESTION 1 : N'ayant pour l'instant aucun témoin, est-ce la peine de tenter un recours en exonération auprès de l'OMP s'il n'y a que ma parole contre celle de l'agent ?

 

QUESTION 2 : Si je conteste et que l'OMP maintient l'amende, devrais-je payer 35€, 75€ ou plus encore ?

 

QUESTION 3 : Le fait que l'adresse pour contester l'amende ne figure pas et qu'il soit préciser que je n'ai que 30 jours au lieu de 45 pour payer "m'aide t'il" en quoique ce soit (par exemple plus de poids dans la contestation voire motif valable) ?

 

QUESTION 4 : Combien de temps Mr l'OMP prend pour repondre à la requête?

 

En vous remerciant par avance.

AJ.

[Invité §CLI160aW]

Bonjour,

 

j'ai été flasché 65 retenu 60 au lieu de 50 or sur a 100% j'étai a même pas 60, je sais que sa changera rien mais est ce que il ce peut qu'il y ai des erreurs ? car je perd 1 point et j'en ai que 6 voila quoi c'etait en bas d'une côte a l'entrée d'un village.

[Invité §WiS025SB]

Bonjour,

 

j'ai été flasché 65 retenu 60 au lieu de 50 or sur a 100% j'étai a même pas 60, je sais que sa changera rien mais est ce que il ce peut qu'il y ai des erreurs ? car je perd 1 point et j'en ai que 6 voila quoi c'etait en bas d'une côte a l'entrée d'un village.

 

Ba a moins que ton compteur soit faussé tu as peu de chance de passer au travers.

 

Prenant en consideration déjà que les flash se declanchent a une vitesse superieur de la limite plus la marge d'erreur chez eux font que généralement les mecs au compteur sont facilement a 15 km/h au dessus de la limite quand il se font attraper.

 

La seul chance a la limite comme je te c'est que tu prouves que ton compteur est faussé sinon tu perdras ton point a moins de dire que tu n'etais pas le conducteur et que quelqu'un accepte de se prendre le point a ta place.

[cygoris]

Oui, je rejoins Wisi. L'expertise du compteur risque de coûter + cher que l'amende et hélas la perte du point.

 

Sauf à prouver que l'aiguille du compteur était bien sur # < 60 km/h ce qui est encore trop / 50 km/h

[Invité §m4p857Jy]

Bonjour,

 

J'avais garé mon véhicule jeudi soir sur une place payante située juste après un emplacement livraison. Samedi soir en revenant à mon véhicule, je constate 2 pv pour stationnement payant non payé (Sur l'un des pv, la case 35 euros avait été coché puis barrée et remplacée par 11euros). Comme on était samedi soir, je n'ai pas déplacé mon véhicule et j'ai récupéré les pv.

 

Ce matin (lundi), je constate que mon véhicule a été enlevé et mis à la fourrière. Sur le pv, il est indiqué emplacement livraison alors qu'il s'agissait d'un emplacement payant. Je précise que le véhicule n'a pas pu être poussé car le véhicule garé devant moi était toujours le même que jeudi soir.

 

Il est vrai que cette place porte à confusion (voir 2e PV) car d'anciens marquages de livraison restent sur le trottoir (mais ils ont été effacés). Samedi soir j'avais bien vérifié car j'avais remarqué l'hésitation sur le deuxième pv et il s'agissait bien d'un place payante.

 

Pour résumer, mon problème, est qu'il ne s'agit pas d'une place de livraison mais bien d'une place payante. L'agent s'est trompé et a cru qu'il s'agissait d'une place de livraison, d'où les 35 euros + 135 euros de fourrière au lieu des 11 euros.

 

Mon problème c'est de prouver qu'il s'est trompé et ma seule "preuve" c'est les deux pv précédents qui mentionnaient bien que la place était un place payante et non une livraison.

 

J'aimerai savoir si ces deux pvs sont une preuve suffisante que l'agent s'est trompé, sachant qu'ils datent de vendredi? j'ai pensé à prendre des photos pour montrer l'ambiguitée, mais j'ai peur que cela ne consitue pas une preuve. D'autre part sera-t-il possible de se faire rembourser les frais de fourrière?

 

Merci !!

 

Cordialement.

[Invité §ree806qw]

Bonjour

 

l'année dernière, jai ete controlé avec le véhicule de mon frere.

 

Jai ete verbalisé pour non presentation de carte grise et chevauchement d'une ligne continue .

 

pour la carte grise, amende standart ; 11 € .

pour la ligne continue 90 € plus retrait de points.

 

 

Jai présente la carte grise au commissariat de mon domicile, qui a daté et tamponné l'amende 2 jours après.

On m'y a aussi dit qu'il n'etait pas necessaire de payer l'amende parce que j'avais respecter le delai de 5 jours pour presenter mes papiers.

 

Ayant deja perdu quelques points... je n'ai pas payé la seconde amende, car je sais que le paiement equivaut a retrait de points.

 

 

--------------

 

J'ai recu cette semaine deux avis de paiements de 375 € pour chacune de ces amendes ! par lettre simple .

 

Jai entendu dire qu'une amende non payé revenait près d'un mois après en forfaitaire majorée.

ce qui m'aurai valut 33 € au lieu de 11 € pour la premiere

et 135€ au lieu de 90€ pour l'autre .

 

je n'ai jamais recu les amendes majorées, ni à 33 ni à 90/130 €.

 

Apres avoir lu un peu la reglementation, j'imagine que pour la carte grise, on m'a mit le tarif plein de 375 € qui correspond a la non-presentation dans les 5 jours au commissariat, ce qui n'est pas mon cas, j'ai encore l'amende.

 

Et pour la 2nde, sur la case "retrait de points du permis", l'agent a ecrit OUI au lieu du nombre de point; et n'a pas précisé l'article ou lois qu'il utilisait sur les deux .

 

 

Je n'ai recu aucun courrier ou avis avant celles-ci.

 

Que faire ? A qui s'adresser ? Le fait de ne pas avoir d'amende majorée ou avis de paiements peut-il les annuler ?

 

[Invité §phb001aA]

Perd-on automatiquement des points si on ne dénonce pas le conducteur du véhicule dont vous êtes propriétaire ? Y a-t-il une jurisprudence là-dessus, s'il vous plait?

[Invité §ced153kX]

Perd-on automatiquement des points si on ne dénonce pas le conducteur du véhicule dont vous êtes propriétaire ? Y a-t-il une jurisprudence là-dessus, s'il vous plait?

Non on ne perd pas de point automatiquement si on peut prouver qu'on est pas le conducteur du vehicule. La denonciation de delits n'est pas obligatoire en France depuis Petain .

 

Une preuve ca peut etre la photo ou ce n'est pas le proprietaire du vehicule. Par contre il faut etre pret a aller jusqu'au tribunaux etc...

[Invité §phb001aA]

Merci pour la réponse; Je vais voir avec l'assistance juridique.

Non on ne perd pas de point automatiquement si on peut prouver qu'on est pas le conducteur du vehicule. La denonciation de delits n'est pas obligatoire en France depuis Petain .

 

Une preuve ca peut etre la photo ou ce n'est pas le proprietaire du vehicule. Par contre il faut etre pret a aller jusqu'au tribunaux etc...

 

[Invité §phb001aA]

mon conseil juridique me dit que désormais, on ne peut passer au tavers du retrait de point même si on n'est pas le conducteur au moment de l'infraction... Donc, à priori, nous sommes revenu à l'ère "Pétain"!

Merci pour la réponse; Je vais voir avec l'assistance juridique.

 

[Invité §tif385qP]

Petite question :

 

Je me suis fait flashé en début d'après midi (2*3 voies déserte limitée a 50 km/h )

Par contre sur le nombre de points à retirer il y a marqué "oui" au liue d'un nombre de points.

 

Et "fixe" est coché alors que c'était des policiers avec des jumelles.

 

Y a t il moyen de contester (au moins la perte de points s'il devait y en avoir une) ?

 

ps : j'ai payé l'amende immédiatement au commissariat juste a coté

 

http://pics.maunier.org/amende.jpg

[Invité §vin450nS]

Mon cas :

 

Nationale limitée a 110 km/h , pris a 140 , retenu 133 km/h , rédaction du PV , bilan 90€ / 2 pts .

 

Je lis le PV , et je constate que la case remplie avec le n° du permis & " delivré le " n'est pas remplie correctement , le gendarme a inscrit la date de duplicata ( le 21 / 02 / 05 ) alors que la date d'obtention du permis est le 29 / 05 / 01

 

Est contestable sachant que j'ai deja payé

[Invité §ing330Dd]

Est ce possible de contester un pv déjà payé sachant qu'il est a priori nul puis qu'il indique une vitesse enregistrée de 70 et retenue de 75!!!

 

merci de vos informations

[Invité §vin450nS]

Est ce possible de contester un pv déjà payé sachant qu'il est a priori nul puis qu'il indique une vitesse enregistrée de 70 et retenue de 75!!!

 

merci de vos informations

C'est mon cas aussi

[Type 126]

C'est mon cas aussi

C'est mon cas aussi

Code de procédure pénale

Procédure relative à l'amende forfaitaire

Article 529

" Pour les contraventions des quatre premières classes à la réglementation des transports par route, (...) l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire (...) "

Code de la route

 

Article L. 11-1 du Code de la route

" Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes : (...)

La réalité de ces infractions est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive.

Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction de son nombre de points. "

 

 

 

 

[Invité §lcr317SA]

J'ai eu un PV pour plaques non conformes que j'ai reconnu.

 

Le problème est qu'il n'y a pas le DESTINATAIRE sur le 1er volet.

 

Le PV est-il valable et si oui ou payer car pas de DESTINATAIRE

 

Merci pour vos réponses

[Invité §mom051Ru]

Bonjour!Pendant les vacances j'ai pris la sorti de l'A15 direction cergy.Il y avait les flics sur le bord de la sorie d'autoroute,je pensai etre controlé donc g ralenti mais il m'on fait signe de passer.

Je les ai donc dépasser et deux d'entre eux on fait comme si je les avait frolé alors que j'était a distance normal.j'ai regardé mon rétro,il m'on pas fait de signe donc g continué.

 

ce matin surprise!!!

 

3 amandes de 90 euros dont une avec "oui" a la case retrait de point de permis de conduire!

 

Une amende pour defaut de maitrise de la vitesse d'un véhicule a moteur en raison des circonstances;

 

une deuxième pour inobservation des indictaion données par un agent de la fontion publique autre que l'arret absolu

 

une troisième pour dépassent d'un usager afp sans se porter sufissament à gauche pour éviter le rique d'accochage(article r 414-4).

c'est pour celle là que j'ai 4 points en moins je crois;Sur le formulaire de requete en exoneration il est écri que j'encour une amende forfaitaire de 153 euros et 4 points en moins alors que c'est 3 points normalement..

 

J'ai appelé le commissariat il m'on dit de faire une lettre de contestation et tout comme moi il trouve ça bizarre qu'il ne m'ai pas arrété.

 

Q'en pensez vous?

[Invité §pve713CF]

bonjour,

 

j'ai prêté mon véhicule à des amis italiens résidant en Italie pour les vacances, ils se sont faits flashés 3 fois (sic !) par des radars automatiques arrière et ne sont donc pas reconnaissables

j'ai contester lesdits pv par une requête en exonération et un courrier m'a été envoyé m'informant du transfert de mon dossier à l'officier du ministère public

je ne veux pas donner d'identité exacte car ce sont des amis, mais je me demande quel recours a l'administratrion puisqu'elle ne peut identifier le conducteur ?

Que risque-t-il de se passer ?

Finalement, ces radars "arrière" ne sont-ils pas systématiquement contestables dans la mesure où l'identité du conducteur est inconnue ?

 

Merci d'avance de votre réponse

 

Vous souhaitez constester un pv. Venez poser ici votre demande.

 

Les membres de sécurité répondront au mieux à votre demande sur ce topic.

 

 

[Gibolin]

bonjour,

 

j'ai prêté mon véhicule à des amis italiens résidant en Italie pour les vacances, ils se sont faits flashés 3 fois (sic !) par des radars automatiques arrière et ne sont donc pas reconnaissables

j'ai contester lesdits pv par une requête en exonération et un courrier m'a été envoyé m'informant du transfert de mon dossier à l'officier du ministère public

je ne veux pas donner d'identité exacte car ce sont des amis, mais je me demande quel recours a l'administratrion puisqu'elle ne peut identifier le conducteur ?

Que risque-t-il de se passer ?

Finalement, ces radars "arrière" ne sont-ils pas systématiquement contestables dans la mesure où l'identité du conducteur est inconnue ?

 

Merci d'avance de votre réponse

 

Si je ne me trompe pas tu n'as pas d'obligation légale de délation dans ce cas, par contre il faut que tu prouves que ce n'était pas toi au volant.

 

[Invité §mic068vH]

Bonjour.

Je viens de recevoir une petite amende par la poste sans accusé de réception. Et oui ils ont pas de sous les gendarmes !!!

 

Sur le 1er volet une date : 15/05

Sur le 2ème volet une date : 24/10 à 15h05

 

Est ce que je peux contester sur la date car 2 dates différentes ?

 

Je lis quand même le pourquoi de cette amende. Nature de l'infraction : chevauchement d'une ligne longitudinale continue suite à une manoeuvre de dépassement non terminée avant le début de cette ligne.

 

Alors je me demande quelle preuve ils ont ? (Prennent ils des photos pour ça ?) Car en plus de ça ils ne m'ont pas arrété, juste un simple courier. Et que je suis sur de mettre rabattu à temps. (c'était en fin de 2 voix).

 

J'avais bien vu cette camionette, je pensais que c'était pour la vitesse de ceux d'en face car ils étaient du coté opposé à celui de mon sens de circulation.

 

Ai je un recours ?

Merci

[Invité §pve713CF]

merci pour ta réponse

Si je ne me trompe pas tu n'as pas d'obligation légale de délation dans ce cas, par contre il faut que tu prouves que ce n'était pas toi au volant.

 

[jean-phi]

Une paire de jumelles controlées pour la derniere fois le 02/11/2004 n'est normallement plus valide si elle sert a effectuer un controle de vitesse le 06/11/2005 non ?

 

 

[NicoTek]

Salut

J'ai eu un petit papier sur le pare brise pour stationnement sur un passage piéton. Mais sur le pv il manque plein de chose.

 

1- adresse ou envoyer l'argent

2- adresse du tribunal police

3- texte de lois

 

 

Bon alors mon problème c'est qui a aucune adresse de marqué pour envoyé mon chèque pour enrichir l'état (pv caduque)?

Il dise que c'est marqué au recto mais moi il n'y a rien.

 

Aidez moi.

 

 

Photo:

 

http://img366.imageshack.us/img366/3221/pv7hj.th.jpg

 

http://img366.imageshack.us/img366/236/pv13oj.th.jpg

 

 

Merci

[cygoris]

Si ce n'est pas un fake (si, si, ça existe ) nul n'est sensé savoir où habite la justice |

 

Ceci dit, j'avais essayé, en écrivant, de jusitifier d'une impossibilité de paiement pour le mm type de motif.

Réponse : Amende majorée !!