[Topic officiel]Contester un Pv et le "je risque quoi?"

5 octobre 2005

Quels genre de risque? et pour qui?

5 octobre 2005

Salut

exposition du problème :

ma femme a reçu une contravention pour stationnement génant

nous voulons le contester car :

-sur le volet 1 l'infraction est le cas n°2

-sur le volet 2 l'infraction est le cas n°1

images à l'appui

http://img355.imageshack.us/img355/2412/scan00056lx.png

http://img355.imageshack.us/img355/7417/scan00062qp.png

Désolé pour la taille des images.

Qu'en pensez vous ?

Quelle est la démarche à suivre ?

Par avance merci

a+

Edit modo : desole ou pas, on n'affiche pas cette taille.

cygoris · 5 octobre 2005

Bonjour, à mon tour
Voilà, mon frère s'est flashé fait hier sur une route nationale à environ pense t'il 70km/h maximum sur une route limitée à 50km/h.
Le problème est que la voiture avec laquelle il s'est fait flashé est à mon nom, et donc, je recevrai l'amende...
Selon les informations que j'ai réussi à trouver sur Internet pour que MOI, je puisse contester ce PV, il faut que je fasse une demande de photo, si sur la photo, ce n'est pas moi, il faut que je le dise. Je voudrais avoir confirmation que je ne suis pas obligé de dénoncer la personne qui conduit, même si on la reconnait clairement... je vais tout de même pas dénoncer mon frère... En fait ce qui serait bien, c'est que personne ne perde les points et qu'il est juste l'amende à payer.
Donc puis-je contester en ce sens?? et ne pas risquer ni pour lui, et ni pour moi un retrait de point ou plus grave un retrait de permis??
Merci beaucoup pour votre Topic

Quels genre de risque? et pour qui?

Pour compléter ce qu'a dit Sinbad, il faut savoir que de + en + , les tribunaux font déplacer chaque membre de la famille pour vérification et l'amende est relevée dans ce cas

cygoris · 5 octobre 2005

Salut
exposition du problème :
ma femme a reçu une contravention pour stationnement génant
nous voulons le contester car :
-sur le volet 1 l'infraction est le cas n°2
-sur le volet 2 l'infraction est le cas n°1

images à l'appui
http://img355.imageshack.us/img355/2412/scan00056lx.png

http://img355.imageshack.us/img355/7417/scan00062qp.png

Désolé pour la taille des images.
Qu'en pensez vous ?
Quelle est la démarche à suivre ?

Par avance merci
a+

Tu n'aurais pas plus grand par hasard !?

C'est bon, j'ai retrouvé mes lunettes

6 octobre 2005

Bonjour à tous, j'avais une petite question. Pendant combien de temps, la préfecture, peut-elle nous envoyer un avis concernant la perte de points ?

Merci.

cygoris · 6 octobre 2005

La réponse m'intéresserait aussi, car suite à un contrôle radar, et un retrait annoncé de 2 points, je n'ai rien reçu pendant les 3 ans qui suivirent

7 octobre 2005

Bonjour, mon sujet a été locké sur le forum "code de la route", je doit donc tout recopié ici, ca devient urgent car je dois me decider aujourd'hui.

Bonjour,

J'ai eu un pv pour m'être garé sur une place handicapé, hors je suis bien une défenseuse contre ce genre de pratique! Je n'ai tout simplement pas vu que c'était une place handicapé... Il n'y a aucune indication par terre, c'est vrai que j'ai pas vu en dessous d'un grand panneau P (parking), le petit dessin d'une chaise roulante. Ce panneau est, de plus, pas en face de la place et pas tres haut.. Je ne l'ai carrement pas vu.

Ce qui me perturbe, c'est qu'il n'y a absolument rien de signalé sur le sol. Pas de dessin de place handicapé.
Je vois que dans certains forum, des personnes disent que ce dessin sur le sol est obligatoire et j'ai retrouvé cette info sur deux sites. Cependant à la police municipal ils disent que le panneau suffit! Ce qu'il me faudrait c'est un texte de loi qui spécifie bien que le dessin au sol est obligatoire, plutot que des sites de particuliers ou des forums pour pouvoir faire preuve. Apres une recherche de 3h, je n'ai pas trouvé. Les personnes disant que c'est obligatoire, où avaient vous pris les informations?

Merci d'avance de m'aider!
[/quotemsg]

Donc, "Pryt" m'indique le site " une voirie pour tous "
Ce document fait-il acte de preuve aupres de la justice? Car c'est le but de ma question! Dans ce document ils precisent :

panneau B6a1
+
panneau M6h
+
marquage au sol blanc
+
symbole international d'accessibilité sur la ligne de marquage ou à l'extérieur
[/quotemsg]

Ca me semble bizarre que tout soit obligatoire! Dans ce cas presque toutes les places sont non conforme. Surtout que la plupart, il n'y a que le marquage au sol...
Merci beaucoup de m'aider.
Désolé de poster en plein milieu d'un autre post!!

7 octobre 2005

Bonjour à tous, puis-je avoir confirmation que pour une contravention comprenant une erreur de numéro de plaque, je peux laisser courir sans payer et sans risque, malgré le fait d'avoir reçu 5 contraventions en même temps ce jour la lors d'un contrôle de routine j'ai commis aucunes infractions sur la route, c'est seulement une histoire d'homologation des feux, pots, clignotants etc. Il y sont allez fort, mais par chance une contravention a un erreur de plaque, j'ai donc payé les 4 autres, que dois-je faire avec ce dernier ?

Merci.

Cordialement.

7 octobre 2005

Bonjour, mon sujet a été locké sur le forum " sécurité ", je doit donc tout recopié ici, ca devient urgent car je dois me decider aujourd'hui.

Donc, "Pryt" m'indique le site " une voirie pour tous "
Ce document fait-il acte de preuve aupres de la justice? Car c'est le but de ma question! Dans ce document ils precisent :

Ca me semble bizarre que tout soit obligatoire! Dans ce cas presque toutes les places sont non conforme. Surtout que la plupart, il n'y a que le marquage au sol...
Merci beaucoup de m'aider.
Désolé de poster en plein milieu d'un autre post!!

ce topic est là pour ça, comme le précise Ze Speed avant le locking.

La référence sur " http://www.route.equipement.gouv.fr/ "

Les articles de loi : Décret n°99-756 du 31 août 1999 - Arrêté du 31 août 1999 - Circualire du 23 juin 2000 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées.

Je répête qu'une signalisation conforme doit être constituée d'un marquage vertical par panneaux B6a1 + pannonceau M6h et d'un marquage au sol (peinture blanche - logo international)

P,

7 octobre 2005

Oui ok, j'ai pas l'habitude de melanger les posts sous un meme topic. Désolé.

J'etais en train de rediger mon cheque quand j'ai vu ton post. J'ai appelé la prefecture, ils disent que c'est soit le marquage au sol, soit le panneau.

Dans la circulaire du 23 juin 2000:

Le panneau réglementaire à mettre en place pour réserver une place aux personnes handicapées est le panneau de stationnement interdit B6a1 à compléter du panonceau M6n « sauf GIG-GIC ».
Un arrêté de l'autorité détentrice des pouvoirs de police est toujours nécessaire.
D'autres aménagements peuvent, en complément, mieux faire ressortir le caractère strictement réservé de ces emplacements.
[/quotemsg]

C'est tout ce que j'ai d'ecrit vraiment dans un texte de loi. Apres le document sur la "voierie pour tous", tu essais de me dire que ca peut donc faire acte de preuve? Les "+" seraient des obligations?
Tu travailles dans qq chose qui a rapport avec le droit ou la voierie?
Je veux pas me mettre dans une situation agravante

Me reste deux heures pour payer.

7 octobre 2005

Va voir ici : http://www.droitroutier.com/josseaume/gicgig.html

Et voilà le M6H :

Edit : Là aussi : http://www.handica.com/acces_themes/article_rw_1554.html

Voilà le B6A1 :

Et à la lecture de tout ça, je comprends qu'il faut les panneaux + le marquage au sol.

7 octobre 2005

Ah bah c'est donc pas le bon panneau! J'ai celui qui est dans le premier lien que tu m'as passé!

Donc ceci est une place adaptée aux handicapés mais qui n'interdit pas les autres d'y stationner, si j'ai bien compris.

Que ce soit pour l'inscription sur le sol ou le panneau, tout serait faux. Je déchire mon cheque!

Merci beaucoup. Je vais faire une petite synthese de tout ca.

Gros bisous à tous pour l'aide

7 octobre 2005

Salut

exposition du problème :

ma femme a reçu une contravention pour stationnement génant

nous voulons le contester car :

-sur le volet 1 l'infraction est le cas n°2

-sur le volet 2 l'infraction est le cas n°1

images à l'appui

http://img58.imageshack.us/img58/246/scan00066ze.png

http://img58.imageshack.us/img58/7383/scan00059pz.png

Qu'en pensez vous ?

Quelle est la démarche à suivre ?

Par avance merci

a+

7 octobre 2005

Salut
exposition du problème :
ma femme a reçu une contravention pour stationnement génant
nous voulons le contester car :
-sur le volet 1 l'infraction est le cas n°2
-sur le volet 2 l'infraction est le cas n°1

images à l'appui

http://img58.imageshack.us/img58/246/scan00066ze.png

http://img58.imageshack.us/img58/7383/scan00059pz.png

Qu'en pensez vous ?
Quelle est la démarche à suivre ?

Par avance merci
a+

Tu contestes l'amende pour vice de forme. Ca te coute rien d'essayer.

7 octobre 2005

Quelqu'un a lu ça ?

http://www.liberation.fr/page.php?Article=329398

Des centaines de milliers de PV dressés à partir des excès de vitesse relevés par les radars automatiques pourrraient être invalidés devant les tribunaux. L'origine de cette aubaine pour les amateurs de vitesse : un arrêt rendu le 1er juillet dernier par la Cour d'Appel de Paris qui a annulé les poursuites contre un automobiliste pour «atteinte aux droits de la défense». La brèche a été ouverte par un avocat spécialiste de ces affaires : Sébastien Dufour, membre de l'Association des avocats de l'automobile qui mène campagne contre ce qu'il appelle des «rackets automatiques».

7 octobre 2005

Quelqu'un a lu ça ?

http://www.liberation.fr/page.php?Article=329398

Des centaines de milliers de PV dressés à partir des excès de vitesse relevés par les radars automatiques pourrraient être invalidés devant les tribunaux. L'origine de cette aubaine pour les amateurs de vitesse : un arrêt rendu le 1er juillet dernier par la Cour d'Appel de Paris qui a annulé les poursuites contre un automobiliste pour «atteinte aux droits de la défense». La brèche a été ouverte par un avocat spécialiste de ces affaires : Sébastien Dufour, membre de l'Association des avocats de l'automobile qui mène campagne contre ce qu'il appelle des «rackets automatiques».

On en a parlé rapidement dans un autre topic de la section, mais je ne saurais malheureusement pas te dire lequel.

8 octobre 2005

jolie publicité pour " Sébastien Dufour, membre de l'Association des avocats de l'automobile " qui a levé un (autre) lièvre que d'autres n'avaient pas médiatisé ...

8 octobre 2005

Bonjour, je me suis fait flashé par un radar mobile : limitée 70, enregistrée 109, retenue 103. Les gendarmes se trouvaient à une barriére d'autoroute et "en raison du flux important du trafic au moment des faits...", je n'ai pas été intercepté et j'ai reçu par la suite le PV ainsi qu'un formulaire de requête en exonération m'indicant que je peux dénoncé quelqu'un d'autre...

Est ce que je suis obligé de payer les 135€?

Est ce que je peux passser à coté des 3 points de retrait?

Est ce que c'est risqué de "dénoncer" quelqu'un d'autre puisque je n'ai pas reçu de photo? Tout en sachant que cette "ruse" serait évidemmment convenue à l'avance...

Merci d'avance

8 octobre 2005

Salut,

j'ai reçu ce matin une contravention pour excès de vitesse par courrier.

En pratique je ne suis pas l'auteur du délit mais par contre je suis titulaire de la carte grise. Comme il y a un point de retrait sur le permis, j'ai l'intention de renvoyer le formulaire de requête en exonération en désignant

le conducteur qui était au volant lors de l'excès de vitesse.

Une question: dois-je renvoyer la contravention avec le formulaire d'exonération

8 octobre 2005

Bonsoir à tous,

Je suis un nouveau membre (un peu en colère). En effet, aujourd'hui j'ai eu une contravention pour "circulation de véhicule en sens interdit". Ce qui n est pas vrai. Ce que l'agent a (presque) reconnu. J'allais m'en tirer juste avec un "c'est bon mademoiselle", lorsque ma mère qui était avec moi s'est un peu énervé. Le ton est monté et du coup le PV est tombé. Alors que le policier avait vu que je disais la vérité et que je n'avais pas pris le sens interdit. Donc j ai pris l'amende et des points en moins (combien je ne sais pas). En rentrant chez moi je me suis aperçu que la date inscrite est le 10/08/2005 au lieu de 08/10/2005 et ceci à 2 reprises. Le montant que je dois payer n'a pas été entouré. Je suis un Cas n°4 bis (quel honneur...)

Je signale que je n'ai rien signé et n'ai reconnu aucune infraction.

Je me demande donc si mon PV est "valable" ? Je pense le contester mais est ce que j'ai une chance ? Et sachant que nous sommes samedi, dois je le payer au plus tard mardi 11 Octobre ?

J'espère avoir été clair. Merci de m'avoir lue et d'avance merci pour vos conseils.

8 octobre 2005

Bonsoir à tous,

(...) Donc j ai pris l'amende et des points en moins (combien je ne sais pas). En rentrant chez moi je me suis aperçu que la date inscrite est le 10/08/2005 au lieu de 08/10/2005 et ceci à 2 reprises. Le montant que je dois payer n'a pas été entouré. Je suis un Cas n°4 bis

Je me demande donc si mon PV est "valable" ? Je pense le contester mais est ce que j'ai une chance ? Et sachant que nous sommes samedi, dois je le payer au plus tard mardi 11 Octobre ?
J'espère avoir été clair. Merci de m'avoir lue et d'avance merci pour vos conseils.

bonsoir,

Vous avez manifestement été victime d'une doublette (immatriculation identique à la votre) Vous pouvez donc contester l'infraction au motif que vous n'étiez pas à cet endroit (de contravention) le 10 août 2005, faites part de votre étonnement d'avoir reçu cette contravention qui ne vous est pas destinée.

- apportez de préférence la preuve /vacances / billet de train / facture d'hôtel/ de location / ticket de péage, etc. -

Le 8 octobre 2005 une autre automobiliste a commis une infraction (non respect du panneau sens interdit prévue et réprimée par l'article R.412-28 du code de la route, punie d'une contravention de 4ème classe (forfaitaire 135 € minorée 90, majorée 375) d'un retrait de 4 points et d'une éventuelle supsension du permis (jusqu'à 3 ans)

Entre nous et sincèrement, je pense que l'agent verbalisateur a fait exprès de commettre cette faute (cela arrive) de manière à vous exonerer de peine si vous êtes attentive à ce qu'il a noté.

La consignation de 135 € est obligatoire avec la demande de classement près de l'OMP, cette consignation (voir sur la requête en exonération intégrant la carte de consignation ) sera remboursée si la contravention est classée sans suite. Ne tardez pas et envoyez le tout en recommandé - accusé de réception.

Dites à maman de se taire à l'avenir : un outrage à agent coûte beaucoup + qu'un sens interdit !

P,

8 octobre 2005

Salut,
j'ai reçu ce matin une contravention pour excès de vitesse par courrier.
En pratique je ne suis pas l'auteur du délit mais par contre je suis titulaire de la carte grise. Comme il y a un point de retrait sur le permis, j'ai l'intention de renvoyer le formulaire de requête en exonération en désignant
le conducteur qui était au volant lors de l'excès de vitesse.

Une question: dois-je renvoyer la contravention avec le formulaire d'exonération

bonsoir,

Vous ne demandez pas une exonération mais que la contravention soit adressée au véritable conducteur, faites cette demande sur papier libre (sans retourner le formulaire de requête ni consigner une somme d'argent) mais la contravention en indiquant les coordonnées de celui ou celle qui conduisait le véhicule.

Si la contravention n'est pas adressée à celui - celle qui conduisait, le retrait de point(s) sera imputé à votre permis.

P,

9 octobre 2005

bonsoir,

Vous ne demandez pas une exonération mais que la contravention soit adressée au véritable conducteur, faites cette demande sur papier libre (sans retourner le formulaire de requête ni consigner une somme d'argent) mais la contravention en indiquant les coordonnées de celui ou celle qui conduisait le véhicule.

Si la contravention n'est pas adressée à celui - celle qui conduisait, le retrait de point(s) sera imputé à votre permis.

P,

Merci pour ta réponse, mais sur le formulaire de requête en exonération figure le motif n°2: "j'avais prêté mon véhicule à la personne suivante..." Il faut donner le nom, l'adresse, le n° de permis.

Il est précisé en fin de paragraphe "de ce fait, je n'adresse ni paiement ni consignation"

J'ai posté ici parce que c'est redondant en effet avec ce qui est marqué au dos de la carte de paiement.

9 octobre 2005

Bonjour à tous,

Tout d'abord je voulais dire que ce site est très chouette et rempli d'information sympathique.

Voilà je vous explique mon problème:

Je suis Belge (ce n'est pas çà le problème LOL) et jeudi soir à 1H30 du matin

j'ai été flashé à 103 au lieu de 50. J'étais la seulle voiture sur la route

mais bref un peu plus loin il y avait un comité d'acceuil. J'ai eu droit à la

total, contrôle papier, alcool etc...(normal).

J'ai eu un retrait de permis immédiat(15jours). J'ai reconnu les fait sans discution.

Ils m'ont donné des papiers à signer: j'ai accepté une transaction, j'ai

reconnu les faits et mise à part aque j'étais la seulle voiture je n'avais

aucune circonstance atténuante. Mon alco test était négatif. Je n'ai jamais eu

de retrait de permis au paravant ni accident. Je roule depuis 4ans et quelq..

J'habite en dehors de bruxelles et le premier magasin est à quelques km...

Aujourd'hui j'ai un projustitia ou il est mis attestation du retrait du permis de conduire (art55/56 de l'arrêté royal du 16 mars68)

Il n'est pas marqué la vitesse à laquelle je roulais, ni le type de radar, ni numéro de série, ni la marque de la voiture, ni la plaque.

En résumé, il est marqué le nom du policier et son grade, mon nom, date de naissance, adresse,le numéro de mon permis, catégorie et il précise que mon permis est envoyé au procureur du Roi section nivelle.

1er question:

Peuvent-ils mettre un radar non visible par le conducteur et dans le bas d'une descente?

2ie question:

Puis je contester maintenant alor que j'ai signé un papier en reconnaissant les faits et en acceptant une transaction?Je ne vois pas sur mon pro jjustitia le numéro de radar son étalonnage et son numéro de série...J'ai été peut être bête de signer si vite...??

Je me suis dit que en signant tout de suite le procureur serait peut être plus clément par la suite...?

Bref aujourd'hui je risque peut être de perdre mon emploi car je passe la moitié du temps à prendre le bus le train et puis le métro...

J'avoue être vraiment dégoûté. Je fais 45000km par an pas un seul exccès de vitesse depuis 15 mois et en pleine nuit la petite photo qui me coûte mon permis...

Merci d'avance à tous pour ce long post. A bientot Tanguy.

9 octobre 2005

Merci pour ta réponse, mais sur le formulaire de requête en exonération figure le motif n°2: "j'avais prêté mon véhicule à la personne suivante..." Il faut donner le nom, l'adresse, le n° de permis.
Il est précisé en fin de paragraphe "de ce fait, je n'adresse ni paiement ni consignation"
J'ai posté ici parce que c'est redondant en effet avec ce qui est marqué au dos de la carte de paiement.

Concernant mon affaire, le site internet est pas plus précis:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1597.xhtml

10 octobre 2005

:)Bonjour!!!!

Je voudrais savoir si un gendarme à le droit de venir chez soi une heure après pour une infraction?

Et qu'il dit que ces bon pour cette fois mais qu'il nous reprend dans la rue pour allez faire une déposition a la gendarmerie trois jour après?

et qu'il y a aucune preuve qu'il roulait vite.

merci de me répondre

10 octobre 2005

:)Bonjour!!!!

Je voudrais savoir si un gendarme à le droit de venir chez soi une heure après pour une infraction?
Et qu'il dit que ces bon pour cette fois mais qu'il nous reprend dans la rue pour allez faire une déposition a la gendarmerie trois jour après?
et qu'il y a aucune preuve qu'il roulait vite.
merci de me répondre

bonjour,

Ca veut dire en clair ???

le décodeur n'est pas livré avec ...

P,

10 octobre 2005

Concernant mon affaire, le site internet est pas plus précis:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1597.xhtml

bonsoir,

il faut suivre les indications énoncées sur le formulaire, ne pas consigner en adressant (en plus du cadre 2 de la requête) un papier mentionnant les coordonnées du conducteur à l'instant T.

P,

10 octobre 2005

Bonsoir,

Je tiens tout d'abord à féliciter les acteurs du forums.

Mon cas :

Mardi 4 octobre 2005, pour éviter un bouchon, je traverse une ligne blanche continue pour prendre la voie sur ma gauche (ok dans mon sens de circulation, je n'avais pas le droit de la prendre). Comme vous vous en doutez, je me suis fait arréter par la police municipale. Je suis courtois, je reconnais mon infraction etc... Pendant que la policière rédige mon avis de contravention, je discute avec le policier qui me dit que mon dossier va passer dans les mains d'un juge du fait de la gravité de mon infraction. C'est ensuite le juge, qui décidera si il me colle de suite, sans me voir le montant a payer et le nombre de point en moins, où alors il me convoquera. Ce type de procédure étant nécesaire pour une infraction de cas A (au vue de ce qu'il y a écrit sur mon PV). Le policier me préviens que risque jusqu'à 750€ d'amende mais en général la sanction tourne autour des 200-300€. Bon j'accepte mon sort sans broncher.

Ensuite, en parcourant ce forum, je me suis aperçu que le délai de contestation est désormais de 45 jours, délai non-corrigé sur mon PV. Ensuite, la policière a précisé sur mon PV "Franchissement d'une ligne continue prevu et réprimé par R412-19 du CR". Elle note aussi mon infraction en cas A. Bon, si elle veut.

Mais en lisant l'aticle R412-19 du Code de la Route,

CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Article R412-19

(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 II Journal Officiel du 1er avril 2003)

Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.

NOTA : Décret 2003-293 art. 8 : Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6 et 7 sont applicables à Mayotte.
[/quotemsg]

je me suis aperçu que mon infraction relève d'une contravention de la quatrième catégorie. Ce qui aurai eu pour conséquence le paiement d'une amende minorée sous 3 jours délai dépassé étant donné que les policiers m'ont dit qu'il fallait que j'attende la réponse du juge et de 135€ majorée.

Je suis honnête et ne rechigne pas à payer pour mes fautes à condition que tout le monde fasse sont travail. J'ai été faillible, les policiers ont apparement?? mal remplis mon PV. Je voudrai donc savoir si je peux contester mon PV pour vice de forme (délai de contestation non-corrigé et mauvaise indication du type de contravention)??

J'ai lus dans ce topic qu'une personne était allé directement voir le policier qui l'a verbalisé. Je pense que c'est ce que je devrais faire??

Merci d'avance.

10 octobre 2005

bonsoir,

si tu lis bien la carte de contravention, à droite de la case A cochée, il y a la mention " la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable à la contravention relevée. Etc ..." Il est écrit " procédure " pas " montant " ...

L'indication du type de contravention (4ème classe, cas A) est normal.

Le délai non corrigé est un oubli qui peut aboutir à un classement sans suite. C'est le seul aspect qui me parait recevable en terme de " vice de forme ". Aller voir le policier qui t'a verbalisé pour qu'il corrige son erreur est une idée à creuser ...

P,

11 octobre 2005

Bonsoir à tous,

Je suis un nouveau membre (un peu en colère). En effet, aujourd'hui j'ai eu une contravention pour "circulation de véhicule en sens interdit". Ce qui n est pas vrai. Ce que l'agent a (presque) reconnu. J'allais m'en tirer juste avec un "c'est bon mademoiselle", lorsque ma mère qui était avec moi s'est un peu énervé. Le ton est monté et du coup le PV est tombé. Alors que le policier avait vu que je disais la vérité et que je n'avais pas pris le sens interdit. Donc j ai pris l'amende et des points en moins (combien je ne sais pas). En rentrant chez moi je me suis aperçu que la date inscrite est le 10/08/2005 au lieu de 08/10/2005 et ceci à 2 reprises. Le montant que je dois payer n'a pas été entouré. Je suis un Cas n°4 bis (quel honneur...)
Je signale que je n'ai rien signé et n'ai reconnu aucune infraction.
Je me demande donc si mon PV est "valable" ? Je pense le contester mais est ce que j'ai une chance ? Et sachant que nous sommes samedi, dois je le payer au plus tard mardi 11 Octobre ?
J'espère avoir été clair. Merci de m'avoir lue et d'avance merci pour vos conseils.

Bonjour,

Je remercie ceux qui m'ont donné quelques conseils. Je vais contester ce PV : je n'ai pas pris ce sens interdit.

Ce matin je reçois un coup de fil du commissariat qui me convoque au sujet de ce qui s'est passé samedi. Qu'est ce que c'est que ça ? Est ce normal cette convocation ? Samedi j'ai un peu exprimé mon mécontentement : recevoir une prune quand l'agent reconnait que vous n'avez rien fait, c'est un peu fort, non ?! Peut-être que j'aurais du dire merci en plus ? J'ai dit que ce n'était pas normal, mais je n'ai insulté personne. C'est vrai que le ton est un peu monté, mais je suis resté correcte. Je vais donc jeudi au commissariat, je me demande ce qui va encore m'arriver ? Quelle attitude adopter ? Il est évident que je peux dire ce que je veux, face à 2 agents assermentés, tout est joué d'avance. Je ne vais quand meme pas m'excuser pour quelque chose que je n'ai pas fait ou pas dit. Qu'en pensez vous ? Cela peut il aller loin (plainte, tribunal...)? Merci d'avance.

12 octobre 2005

[citation]Le 06/10/2005 à 21:52, Cygoris a écrit :

La réponse m'intéresserait aussi, car suite à un contrôle radar, et un retrait annoncé de 2 points, je n'ai rien reçu pendant les 3 ans qui suivirent

[/citation]

Normal ! La préfecture n'informe pas si on ne demande rien.

cygoris · 12 octobre 2005

Pourtant les flics m'avaient annoncé que j'allais recevoir une notification

12 octobre 2005

Bonjour,

La rue ds laquelle je travaille est à sens unique (chiffre croissant des

bâtiments). Pour cause de travaux, durant une semaine, la rue fut bloquée.

Les riverains et les commerçants pouvaient entrer et se garer ds la rue par

l'autre coté, là où le panneau "sens interdit" fut masqué.

J'ai eu 2 PV de 11 euro pour non paiement (emplacement payant+horodateur).

Il me semble que ceux ci sont nul, si la rue n'obéit pas au code de la route

habituel, la police ne doit pas pouvoir verbaliser pour ce motif. Suis-je dans le vrai? Pouvez vous maider?

J'aimerais contester ces PV. Savez-vous où je peux trouver cet article pour

appuyer mon courrier de contestation?

Merci, si possible, de bien vouloir me répondre

Barbara la motarde parfois en voiture

cygoris · 12 octobre 2005

Et je suppose que ta plaque indiquait que tu n'étais pas riveraine

Je pense que cela vient de là, non ?

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