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Prévention / Répression

[Topic officiel]Contester un Pv et le "je risque quoi?"


le passant
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Invité §Glu737Pp

je viens de me faire prendre à 97km/heure au lieu de 90km/heure en dessous de bordeaux avec la voiture de mes parents.

Mes parents, eux etaient en espagne à ce moment là, si mes parents contestent le pv sont-ils obligés de me denoncer pour m'eviter la perte de points? Car vu que c'est mon pere ils risquent de vite remonter sur moi.

 

merci d avance de votre cooperation.

 

Si tes parents etaient en Espagne et qu'ils le prouvent, ils ne seront que pecunièrement responsable, donc pas de points s'ils ne te denoncent pas, juste 90 euros.

 

Je te deconseille de contester ce pv ou alors tu risques minimum 135 euros, plus 22 euros de frais (fixe), plus les points.

 

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Invité §may748su

Bonjour,

 

Est il possible de contester un PV pour exces de vitesse sur lequel ne figurent pas ni l'heure de l'infraction ni le tampon avec l'adresse du destinataire pour retourner le PV.

 

Merci d'avance

 

Cyrille

C'est pas un pv que tu as mais une simple feuille de papier sans aucune valeur.

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Invité §ral487TL

Bonsoir,

une petite info en passant, avec sarko tout va très vite... trop parfois et l'intendance ne suit pas.

 

Dans certaines gendarmeries on utilise encore des vieux PV périmés pour les carnets à souche. Si c'est le cas la contestation est facile.

Pour le savoir il suffit de vérifier le numéro CERFA. Les PV à deux volets périmés portent le numéro 11317*01 tandis que les PV valables se terminent par "*2".

Pour être certain de votre fait, vérifiez le délai de contestation et de paiement au verso. S'il est de 30 jours (au lieu de 45) le formulaire est périmé et la contravention est nulle pour inexactitude des mentions obligatoires.

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Invité §may748su

Bonsoir,

une petite info en passant, avec sarko tout va très vite... trop parfois et l'intendance ne suit pas.

 

Dans certaines gendarmeries on utilise encore des vieux PV périmés pour les carnets à souche. Si c'est le cas la contestation est facile.

Pour le savoir il suffit de vérifier le numéro CERFA. Les PV à deux volets périmés portent le numéro 11317*01 tandis que les PV valables se terminent par "*2".

Pour être certain de votre fait, vérifiez le délai de contestation et de paiement au verso. S'il est de 30 jours (au lieu de 45) le formulaire est périmé et la contravention est nulle pour inexactitude des mentions obligatoires.

 

 

Salut! J'ai un de 30 jours et un de 45 jours. que faire?

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Invité §ral487TL

Pour celui de 45 jours pas de solution si ce n'est vérifier comme toujours toutes les mentions obligatoires (signature, nom de l'agent et du service, lieu de l'infraction etc...).

 

Pour celui de 30 jours il faut contester par courrier après 31 jours et avant 45 (pour que le délai porté sur le PV limite effectivement vos droits tout en respectant le délai prévu par la loi) . L'argument est très juridique. Il faut d'abord rappeler que la valeur d'un PV est liée au respect des mentions obligatoires, ensuite que ces mentions font défaut, enfin qu'en limitant arbitrairement à 30 jours le délai de paiement ou de contestation, le PV porte atteinte aux dispositions légales

Clair?

Attention toutefois à bien vérifier que le numéro CERFA avant de se lancer

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Invité §may748su

Pour celui de 45 jours pas de solution si ce n'est vérifier comme toujours toutes les mentions obligatoires (signature, nom de l'agent et du service, lieu de l'infraction etc...).

 

Pour celui de 30 jours il faut contester par courrier après 31 jours et avant 45 (pour que le délai porté sur le PV limite effectivement vos droits tout en respectant le délai prévu par la loi) . L'argument est très juridique. Il faut d'abord rappeler que la valeur d'un PV est liée au respect des mentions obligatoires, ensuite que ces mentions font défaut, enfin qu'en limitant arbitrairement à 30 jours le délai de paiement ou de contestation, le PV porte atteinte aux dispositions légales

Clair?

Attention toutefois à bien vérifier que le numéro CERFA avant de se lancer

 

Nr. cerfa 11317*01 cependant le délais de 30 jours a était rayé au stilo et modifié a 45.

 

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Invité §auj352ct

Nr. cerfa 11317*01 cependant le délais de 30 jours a était rayé au stilo et modifié a 45.

 

C'est la procédure habituelle, et n'est donc pas un motif légitime de contestation.

 

 

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Invité §ral487TL

Bonjour,

je ne suis pas très habitué des forums et je ne sais si ma réponse a été diffusée. Si c'est le cas excusez moi de me répéter.

 

Je ne suis pas tout à fait d'accord, la contestation est possible. D'abord le n° de CERFA est maintenant fixé par le code de procédure pénale (art. A37-10) et le texte prévoit que la contravention est dressée sur un formulaire CERFA11317*2.

Ensuite sur les PV périmés ce n'est pas la seule erreur. Par exemple sur le premier volet recto la référence à l'article 38 de la loi de 1978 pour la consultation des données informatisées est nulle (le texte a changé) et c'est une mention obligatoire. Pas certain qu'une modification manuscrite du PV soit valable et encore faut-il que l'agent ait corrigé toutes les erreurs.

 

Enfin reste l'arme fatale: demander la communication d'une copie de l'original du PV (feuillet rose). En principe les services refusent or la cour européenne des droits de l'homme considère que c'est une violation des droits de la défense (affaire Foucher contre France 18 mars 1997) et la cour de cassation a déjà annulé des PV pour cette raison (chambre criminelle 12 juin 1996 Bulletin des arrêts de la cour de cassation n°248)

 

Le mieux est de ne pas être verbalisé. Ensuite, à vous de voir si le jeu en vaut la chandelle au delà des questions de principe

bonne journée

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Invité §may748su

Bonjour,

je ne suis pas très habitué des forums et je ne sais si ma réponse a été diffusée. Si c'est le cas excusez moi de me répéter.

 

Je ne suis pas tout à fait d'accord, la contestation est possible. D'abord le n° de CERFA est maintenant fixé par le code de procédure pénale (art. A37-10) et le texte prévoit que la contravention est dressée sur un formulaire CERFA11317*2.

Ensuite sur les PV périmés ce n'est pas la seule erreur. Par exemple sur le premier volet recto la référence à l'article 38 de la loi de 1978 pour la consultation des données informatisées est nulle (le texte a changé) et c'est une mention obligatoire. Pas certain qu'une modification manuscrite du PV soit valable et encore faut-il que l'agent ait corrigé toutes les erreurs.

 

Enfin reste l'arme fatale: demander la communication d'une copie de l'original du PV (feuillet rose). En principe les services refusent or la cour européenne des droits de l'homme considère que c'est une violation des droits de la défense (affaire Foucher contre France 18 mars 1997) et la cour de cassation a déjà annulé des PV pour cette raison (chambre criminelle 12 juin 1996 Bulletin des arrêts de la cour de cassation n°248)

 

Le mieux est de ne pas être verbalisé. Ensuite, à vous de voir si le jeu en vaut la chandelle au delà des questions de principe

bonne journée

Merci. Ca a l'air compliqué, je vais le payer mais pour le fun je vais leur adresser la lettre aussi. Je vous tiendrai au curant.

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Invité §cdm720Sb

bonjour, j'ai eu un PV de stationnement (35€) où le cas n'est pas indiqué sur le premier volet (volet de paiement), mais uniquement sur le volet n°2, est ce que le PV est contestable? Si je coche cas n°1 et que je règle 11€ peuvent ils me demander de régler + alors que j'ai régler la somme inscrite sur le premier volet?

Merci

 

ps: on lit partout qu'il faut la signature de l'agent verbalisateur, mais je n'ai jamais vu à ce jour de PV avec signature, est ce que la signature doit etre présente seulement sur l'exemplaire qu'ils gardent ou sur tous les volets obligatoirement?

Merci

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Invité §lol633uS

[citation]Le 11/07/2005 à 10:37, Pooooo a écrit :

Vous souhaitez constester un pv. Venez poser ici votre demande.

 

Les membres de sécurité répondront au mieux à votre demande sur ce topic. :p

 

j'ai eu un pv pour mauvais stationnement a 135€ fin aout le délais de paiement indiqué est encore l'ancien soit 30 jours l'agent ne l'a pas modifié en 45 comme s'est désormais en vigeur

puis je demander à ne pas le payer ?

 

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Invité §myl853YD

Bonjour,

voilà j'ai pris mon 1er PV samedi dernier à l'aéroport roissy charles de gaulle. En fait, je déposais mes parents à l'aéroport et aucune zone n'étant réservé pour les arrets minutes et ne souhaitant pas me garer sur les arrets de bus comme la majorité des voitures ont fait ; je me suis stationnée sur le bas côté derrière 2 voitures et 2 bus de l'aéroport. J'ai juste eu le temps de d'aider mes parents à porter les valises dans l'aéroport et leur dire aurevoir et là je reviens et qui je vois pas derrière ma voiture : une voiture de gendarme ou police municipale! J'accours en expliquant que je me suis arrêtée 10 minutes pas plus ; le premier agent m'a demandé mes papiers et me les a fais ranger en m'avertissant, le second est venu m'a fait ressortir mes papiers et paf le PV est tombé. Soit disant que mon stationnement était dangereux car le plan vigipirate est en place à l'aéroport ; je leur ai expliqué que je n'étais pas de la région... bref 135€ d'amende et 3 points.

J'ai trouvé ça injuste surtout que les bus eux n'ont pas eu droit à leur petit PV?!

De plus en lisant quelques sujets sur ce forum, j'ai relevé 3 irrégularités sur mon PV:

1/ le nombre de points n'est pas mentionné, "oui" est noté dans la case

2/ ils ont situé ROISSY dans le 93 alors qu'apparemment c'est dans le 95

3/ le nombre de jour a été rayé à la main, suivi d'une flèche, d'une croix ou un gribouilli je sais pas trop

Je voulais savoir qu'elles étaient mes chances de voir mon pv être annulé ; et quelle est la démarche à suivre. Je crois qu'il y a un dépot de garAntie à verser en même temps que la réclamation?!

Merci de votre aide

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Invité §um0630hu

Bonjour,

J’ai pris le mois dernier une contravention car j’ai été pris à une vitesse trop élevée, bref !

L’agent sur les lieux utiliser des P.V périmés et il a donc barrer au stylo « 30 jours » et a écrit « 45 jours » à la place.

Je pense qu’il n’a pas le droit et j’ai donc envoyé une lettre de contestation !

Je suis maintenant convoqué la semaine prochaine au tribunal de police.

Merci de m’aider s’il vous plait c’est urgent !!!!

 

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Invité §svr707EL

Je reposte ici mon sujet mal placé sur le forum :

 

Voilà les faits :

Mon épouse s'est apparemment fait surprendre au télphone alors qu'elle conduisait. :mad: On à reçu l'amende par courrier ce jour.

Le problème est que sur la carte de paiement (partie bristol) il est noté la date du 21/09 et sur l'avis de contravention la date est raturée et notée au 22/09. :eek:

Hors le 21/09 mon épouse ne travaillais pas. :roll:

 

Questions :

 

- la contravention est elle valable (problème de date)?

 

- si oui, peut-elle arguer que la date possible étant le 21/09 et pouvant prouver qu'elle n'était pas sur lille ce jour là, cette contravention n'est pas réaliste ?

 

- Enfin, ce véhicule étant à mon nom et la case "retrait de points " étant cochée, comment faire pour ne pas avoir mon permis de conduire amputer de X points ?

 

Merci par avance à tous ceux qui pourront me renseigner. :coucou:

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Invité §may748su

 

 

 

Et si on crée un topic ou on ce résérve le droit d'insulter les agents d'aprés leur numero et service ? :W

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Invité §svr707EL

Otez moi un doute... :voyons:

Pour le portable au volant c'est combien en amende forfaitaire ?

Là il a mis 135€ (cas 4bis) alors que je vois partout 35€ :eek:

je suis un peu perdu ! :L

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Invité §Glu737Pp

Otez moi un doute... :voyons:

Pour le portable au volant c'est combien en amende forfaitaire ?

Là il a mis 135€ (cas 4bis) alors que je vois partout 35€ :eek:

je suis un peu perdu ! :L

 

Portable, c'est un cas 2 bis : 22 euros minorée et 35 euros apres

 

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Invité §svr707EL

Il s'est donc planté !

Selon l'avis d'un policier :

- la date n'est pas cohérente sur les 2 volets

- l'article cité n'est pas bon : R412/6 alors que c'est le R412/6-1

- il faut interception pour ce genre de contravention (faire signer une reconnaissance de l'infraction)

- le cas est 2bis et non 4bis

Il y a de quoi contester....

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Invité §Mel173Ai

Bonjour à tous et merci par avance de vos précieux conseils.

Au mois d'aout je roulais sur une 2x2 voies limitée à 110km/h. J'aurais soit disant été pris aux jumelles (que j'avais remarqué) mais je ne me suis pas fait arrêté sur le moment.

j'ai reçu un appel du commissariat soit 1 mois plus tard de me convocant sur le sujet.

Comment puis je contester leurs dires puisque personne ne m'a arrêté.

Soit je roulais à plus de 110km/h car j'étais sur la voie de gauche en train de doubler et les gendarmes avec leurs jumelles se trouvaient dans un champs sur la droite de la route, il y avait donc la file de voiture que je doublais entre les gendarmes et moi.

Merci de me conseiller si vous avez l'arguement imparable.

Melauric

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Oui, hélas, j'ai lu pareil mésaventure dans un N° de Action/auto/moto d'il y a quelques mois, que ce système tend à se généraliser (pour preuve que malgré la présence de Jumelles avant les péages il n'y systématiquement pas interception) et que les gendarmes étant assermentés on ne peut contesté :L

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Invité §Glu737Pp

Il s'est donc planté !

Selon l'avis d'un policier :

- la date n'est pas cohérente sur les 2 volets

- l'article cité n'est pas bon : R412/6 alors que c'est le R412/6-1- il faut interception pour ce genre de contravention (faire signer une reconnaissance de l'infraction)

- le cas est 2bis et non 4bis

Il y a de quoi contester....

 

Qu'il cite le 412-6 au lieu du 412-6-1, ce n'est pas grave et pas contestable.

 

Par contre ces articles prevoient SEULEMENT une contravention de 2ème classe...et pas une 4ème.

 

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Invité §bas720RS

Boujour et deja merci d avance pour votre soutien. Je fait bref.Aujourd huit contole classic de police moi en moto resultat 5 pv plaque feux clino.

 

Mais un des ces 5 pv (le plus cher) a une erreure de plaque . pui je contester ? si oui comment proceder. merci.

 

cordialement.

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Invité §mag215zb

Bonjour à tous

 

J'ai le sentiment d'être dans un cas peu banal mais je ne sais pas quoi faire...

 

Aujourd'hui (03/10/2005) en descendant en scooter le boulevard magenta (Paris 10), je touche très légérement une voiture de police. On s'arrête. On ne fait pas constat mais le policier me dit que ça va me coûter cher. Ils regardent mon scooter, tout est en règle.

 

Ils me demandent alors la date de validité de mon casque. 1998 (sur l'étiquette verte NF). Ils me disent que ce casque n'est plus homologué après 5 ans d'utilisation et dressent alors un PV pour "Conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologué - article R431.1" (cas 4bis).

 

Revenu chez moi, je ne trouve aucune trace dans le code de la route de limitation de la durée d'homologation des casques. Cette règle existe-t-elle quelque part et si oui où ?

 

Si elle n'existe pas, comment puis-je contester ? Je n'ai a priori pas de témoin que je portais un casque à ce moment là. Ca semble pourtant évident... D'autant que les policiers m'ont laissé repartir avec mon véhicule (et mon vieux casque) tout de suite après.

 

Aidez-moi si je ne fais pas fausse route...

 

Merci

 

PS :

le policier me dit que mon retrait de point sera jugé au tribunal sans que je sois convoqué. Or il n'a pas coché la case A (procédure denant le tribunal de Police). Je ne comprends plus rien.

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Invité §ced153kX

Bonjour,

 

Est il possible de contester un PV pour exces de vitesse sur lequel ne figurent pas ni l'heure de l'infraction ni le tampon avec l'adresse du destinataire pour retourner le PV.

 

Merci d'avance

 

Cyrille

Pour l'heure je penses que oui, pour l'adresse comment tu va contester si tu l'as pas :D. Sans rire faudrait voir le PV mais l'heure de l'infraction est necessaire dans la validation du PV.

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Invité §ob1375hS

Bonjour,

 

J'ai reçu aujourd'hui une lettre du trésor public qui me réclame le paiement d'une amende (majorée) datant du 24/12/2004 pour un stationnement interdit.

Le problème est que l'immatriculation du véhicule est correcte (bien que je n'utilisais plus cette voiture depuis plusieurs semaines - ayant une nouvelle voiture depuis début décembre) et l'infraction a eu lieu dans les environs de Valenciennes, ville où je n'ai jamais mis les pieds (j'étais chez mes beau-parents dans l'Essonne ce jour là).

 

Je pense donc que l'erreur est due à une erreur de saisie (due peut-être à la mauvaise écriture de l'agent).

La mauvaise surprise est que c'est également une Renault qui était en infraction.

 

Comment contester (ou prouver que ce n'est pas mon véhicule) ?

 

Merci pour vos réponses.

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Bonjour,

(...)

Comment contester (ou prouver que ce n'est pas mon véhicule) ?

 

Merci pour vos réponses.

Tu t'es auto-répondu :oui:

 

Il faut prouver que ce n'est pas ton véhicule.

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Invité §ob1375hS

Tu t'es auto-répondu :oui:

 

Il faut prouver que ce n'est pas ton véhicule.

 

Et comment on fait pour faire ça ??

la voiture était dans un parking souterrain sous surveillance (mais pas de preuve qu'elle y était effectivement), celui de mon boulot, en attendant d'être vendue. Comment prouver que ni moi, ni la voiture n'étaient présents à Valenciennes (je ne travaillais pas le 24/12).

C'est plutôt urgent car c'est une amende de 375€

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Invité §ob1375hS

sur le papier que j'ai reçu, il y a juste la marque (Renault) : le modèle est-il indiqué sur un PV ? (la mienne était une mégane II break)

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Invité §Sin451Bx

 

Si tu es absolument certain que ta voiture ne pouvait pas se trouver sur les lieux de l'infraction (ni dans ses environs), dépose plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation et commence à récupérer des témoignages confortant ta version des faits.

 

Ensuite tu envoies tout ça à l'OMP en disant que cela ne peut pas être ta voiture qui se trouvait à Valenciennes.

 

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Invité §ob1375hS

Ai-je le droit de demander une photocopie de la carte-lettre (PV) ? pour vérifier que l'erreur vient de là ?

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Invité §bas720RS

Boujour et deja merci d avance pour votre soutien. Je fait bref.Aujourd huit contole classic de police moi en moto resultat 5 pv plaque feux clino.

 

Mais un des ces 5 pv (le plus cher) a une erreure de plaque . pui je contester ? si oui comment proceder. merci.

 

cordialement.

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Invité §leh728Mz

Bonjour à tous!

Voilà, j'ai pris ce week-end 2 Pvs de stationnement à 35€ pour arrêt sur emplacements réservés aux autocars. Le truc c'est que quand je me suis garé le samedi matin, il n'y avait que des voitures de garés à cet endroit et surtout le marquage au sol est le même que pour un stationnement payant normal à part qu'une fois sur deux il est écrit autocars au lieu de payants (j'étais d'ailleurs garé à côté du payant, j'ai une photo pour en témoigner). Qui plus est il y a un horodateur juste à côté!!!

Pensez vous que j'ai une chance de ne pas les payer en contestant ? Je jouerais sur la mauvaise signalisation, et ma bonne foi : je pensais être garé correctement!

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Invité §sla243uU

Bonjour,

je ne suis pas très habitué des forums et je ne sais si ma réponse a été diffusée. Si c'est le cas excusez moi de me répéter.

 

Je ne suis pas tout à fait d'accord, la contestation est possible. D'abord le n° de CERFA est maintenant fixé par le code de procédure pénale (art. A37-10) et le texte prévoit que la contravention est dressée sur un formulaire CERFA11317*2.

Ensuite sur les PV périmés ce n'est pas la seule erreur. Par exemple sur le premier volet recto la référence à l'article 38 de la loi de 1978 pour la consultation des données informatisées est nulle (le texte a changé) et c'est une mention obligatoire. Pas certain qu'une modification manuscrite du PV soit valable et encore faut-il que l'agent ait corrigé toutes les erreurs.

 

Enfin reste l'arme fatale: demander la communication d'une copie de l'original du PV (feuillet rose). En principe les services refusent or la cour européenne des droits de l'homme considère que c'est une violation des droits de la défense (affaire Foucher contre France 18 mars 1997) et la cour de cassation a déjà annulé des PV pour cette raison (chambre criminelle 12 juin 1996 Bulletin des arrêts de la cour de cassation n°248)

 

Le mieux est de ne pas être verbalisé. Ensuite, à vous de voir si le jeu en vaut la chandelle au delà des questions de principe

bonne journée

 

C'est interressant ça. Je vai me pencher sur cette question tout de suite... :) J'ai "recu" un PV à 11 € ... Et en plus il n'y a aucune case de cochée sur le premier volet ! :voyons: (C'est surtout ce point que je vais travailler) . :W

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Invité §pil634xP

Bonjour, à mon tour

Voilà, mon frère s'est flashé fait hier sur une route nationale à environ pense t'il 70km/h maximum sur une route limitée à 50km/h.

Le problème est que la voiture avec laquelle il s'est fait flashé est à mon nom, et donc, je recevrai l'amende...

Selon les informations que j'ai réussi à trouver sur Internet pour que MOI, je puisse contester ce PV, il faut que je fasse une demande de photo, si sur la photo, ce n'est pas moi, il faut que je le dise. Je voudrais avoir confirmation que je ne suis pas obligé de dénoncer la personne qui conduit, même si on la reconnait clairement... je vais tout de même pas dénoncer mon frère... En fait ce qui serait bien, c'est que personne ne perde les points et qu'il est juste l'amende à payer.

Donc puis-je contester en ce sens?? et ne pas risquer ni pour lui, et ni pour moi un retrait de point ou plus grave un retrait de permis??

Merci beaucoup pour votre Topic

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Invité §Sin451Bx

Bonjour, à mon tour

Voilà, mon frère s'est flashé fait hier sur une route nationale à environ pense t'il 70km/h maximum sur une route limitée à 50km/h.

Le problème est que la voiture avec laquelle il s'est fait flashé est à mon nom, et donc, je recevrai l'amende...

Selon les informations que j'ai réussi à trouver sur Internet pour que MOI, je puisse contester ce PV, il faut que je fasse une demande de photo, si sur la photo, ce n'est pas moi, il faut que je le dise. Je voudrais avoir confirmation que je ne suis pas obligé de dénoncer la personne qui conduit, même si on la reconnait clairement... je vais tout de même pas dénoncer mon frère... En fait ce qui serait bien, c'est que personne ne perde les points et qu'il est juste l'amende à payer.

Donc puis-je contester en ce sens?? et ne pas risquer ni pour lui, et ni pour moi un retrait de point ou plus grave un retrait de permis??

Merci beaucoup pour votre Topic

 

Effectivement, tu réclames la photo où on verra que ce n'était pas toi au volant, tu dis que tu ne te rappelles plus à qui tu avais prêté l'auto, tu payes l'amende (sans réduction...) et personne n'a de retrait de points si les FdO ne font pas d'enquête (comme dans la plupart des cas).

 

Si tu peux en plus prouver de manière objective que tu ne pouvais pas conduire l'auto ce jour là, tu peux aussi éviter le paiement de l'amende.

 

Evidemment toutes ces démarches comportent des risques. A toi de voir.

 

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