[Topic officiel]Contester un Pv et le "je risque quoi?"

[Invité §alb464lD]

ça coute rien de tenter ! après évidemment si finalement tu es condamné tu devras payer mais tu auras utilisé les recours à ta disposition et gagné du temps à toi de voir

[Invité §ram005xM]

Début janvier, je suis avisé par ma Banque que j'ai fait l'objet d'une opposition administrative de 375€, montant prélevé sur mon compte assorti d'une "commission" de 102€ !

Ne me connaissant pas d'amende impayée, j'écris à la Trésorerie, qui me répond qu'il s'agit d'un stationnement sur une place handicapé du 30/11/2005, confirmé par le Tribunal de Police en date du 15/06/06.

Mon épouse est handicapée à 80%, mais je n'ai obtenu l'autorisation de stationnement GIC que le 23/03/06, donc 4 mois après le stationnement.

Le plus étonnant est que je n'ai reçu à mon domicile ni amende majorée, ni convocation au Tribunal, seulement la confirmation de l'avis d'Opposition administrative, qui a été réglée entretemps par la Banque.

Je lis que toute contestation est impossible une fois l'amende réglée...

Je trouve cette situation particulièrement injuste, et vous ?

[Invité §alb464lD]

prenez un avocat et je pense que vous gagnerez

[Invité §ram005xM]

prenez un avocat et je pense que vous gagnerez

 

 

Merci de votre réponse, mais si effectivement aucune contestation n'est possible après paiement de l'amende, à quoi bon payer un Avocat ?

 

Et puis, si je tombe sur un Juge non compréhensif, ne risque t'il pas de doubler l'amende (ça peut aller jusqu'à 750€, d'après ce que j'ai lu)...

 

Il pourra aussi me dire que tant que je n'avais pas le document officiel, je n'avais aucun droit à ce stationnement...

 

Seule consolation... il semble qu'il n'y ait pas de retrait de points dans ce cas ?

 

Bref, je pense en rester là

 

 

 

[Invité §alb464lD]

portez l'affaire à la cour européenne des droits de l'homme. car visiblement l'article 6 est violé.

 

Article 6 - Droit à un procès équitable

 

1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

 

2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

 

3. Tout accusé a droit notamment à:

 

a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;

 

b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;

 

c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;

 

d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;

 

e. se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

[Invité §alb464lD]

y'a tellement de recours possibles... connaissez-vous le médiateur de la république ?

 

http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-01-00

[Invité §del242db]

Pour l'orientation je ne sais pas, mais pour la précision de ces radars Sagem c'est supérieur à 1 km/h (donc moins de 1 km/h d'erreur).

 

Je ne doute pas de la précision du radar Sagem mais j'ai toujours un doute sur la gestion manuelle du cliché pris par le radar. Je suppose que l'angle de visée englobe les trois voies et si trois véhicules sont chacune sur une voie ça peut faire trois procès en isolant sur chaque photo une seule voiture.

[Invité §New733Sf]

Bonjour a tous on m'a dit de copier mon post içi. Voilà ce que je fais.

En esperant que vous allez m'aider :

 

 

J'aurais une question a vous poser concernant une contravention que je viens d'avoir.

Bon il n'y a pas de vice de forme là n'est pas la question.

 

Je m'inserais sur un voie et je doublais pour cela une voiture donc ma vitesse était temporairement plus élevée.

Et là que vois-je ? des jumelles, trop tard.

Bref on m'arrete, 73km/h au lieu de 50 km/h.

Je ne conteste pas, c'est ma faute.

Le policier m'a mis 90€ et 1 point en moins.

 

Par contre le truc con !

C'est que je suis a 1 mois, 4 petites semaines de la fin du permis probatoire.

Pendant 2 ans et 11 mois je n'ai commis aucunes infractions. J'avais donc mes 6 points.

Maintenant j'aurai 5 points et je serais reparti de nouveau sur 3 ans alors que le 4 mars je passais a 12 points.

C'est vraiment trop con!

Le policier, fort sympathique a tout fait auprès de son patron pour trouver un arrangement, celui-ci n'a rien voulu savoir.

J'ai donc mon petit papier et j'ai bien la rage.

 

Ce que je voulais vous demander, oui on y arrive...

C'est que c'est marqué que les 90€ doivent être payé sous 3 jours. OK ?

Sinon si on dépasse ce délais on doit payer sous 45 jours une amende qui s'élève à la place a 135 €. OK ?

 

Sur le coté c'est marqué je cite :

 

3. Si la case "retrait de points du permis de conduire" à été renseignée, du retrait de points que vous êtes susceptible d'encourir;

celui-ci sera effectif dès que la réalité de l'infraction aura été établie par le paiement de l'amande forfaitaire, par l'execution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

 

Voilà ma question principale. Si je laisse trainer et que je dépasse ces 3 jours, je devrais payer sous 45 jours 135€ au lieu de 90.

Maintenant si je paie cette amende le 10 mars 2007 par exemple.

Etant donné que cela est marqué que le retrait de point sera effectif qu'au paiement.

Je passerais a 12 points ? ? ?

Dans ce cas je serais a 11 points et non a 5 points sur 3 ans ....

 

Merci de me répondre car cela m'embête vraiment. Surtout à un mois de l'ultimatum.

 

Merci beaucoup amis forumeurs et forumeuses

 

[Invité §alb464lD]

le nombre de points que vous risquez de perdre est-il précisé ou pas ?

car dans le second cas le PV est nul.

 

le retrait de points peut etre prononcé dès émission de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

ceci étant si vous êtes toujours à ce moment dans une procédure de recours, ce retrait de point n'est pas valable.

[Invité §New733Sf]

Euh.... Peux tu préciser ??

 

En fait dans la partie retrait de poin(s) au permis de conduire ou il y a une case blanche et le mot "points" à coté, le policier a marquer un truc du genre "au". J'sais pas trop ce que ça veut dire. C'est sans doute "oui" en fait.

Mais il m'a dit oralement que je perdrais un point et il m'a fait signer un papier comme quoi je reconnaissais mon infraction.

 

Crois tu que mon pv est pas valable ?? Je ne pense pas il a fait attention.

Sinon qui pourrait me le confirmer ?? La préfecture ??

 

Et crois tu qu'au pire des cas je puisse attendre avant de le payer que la date butoire dépasse ces fameuses 4 semaines.

Car je ne te cacherais pas que je préfèrerais payer 45 euros en plus et passer a 11 points plutos qu'a 5.

C'est faisable ?? Et là aussi à qui je pourrais demander ??

 

Merci en tout cas. Le nombre de mes questions augmentent lol

[Invité §New733Sf]

http://forum-auto.caradisiac.com/auto [...] 297190.htm

 

Ouai donc j'ai trouvé cela sur le forum.

Le "oui" est donc valable.

 

Donc il ne reste que ma simple question sur le fait de payer sous 45 jours au lieu de 3.

Merci a vous. Si quelqu'un sait ??

[Invité §alb464lD]

Objet : Réclamation suite à retrait de points

PJ : lettre du SNPC et avis de contravention

 

 

Monsieur le Ministre,

 

Je viens de recevoir une lettre du SNPC m’informant d’un retrait de 3 pts sur mon permis de conduire suite à une contravention du date à lieu

 

Or je n’ai nullement été informé de ce retrait de points par les agents qui m’ont verbalisé et de plus la case « retrait de points » il est noté OUI ce qui ne correspond pas au nombre de points exacts valant information de ce retrait ( et ou la case n’a pas été cochée. )(Cf original de la contravention en P-J)

 

Je n’ai donc pas bénéficié de l’information au sens L.223-3 du code de la route et je n’avais donc pas à subir ce retrait de points.

 

C’est pourquoi je vous serai gré de bien vouloir recréditer mon permis de conduire de ces x pts.

 

Dans l’attente d’une réponse et d’une action de votre part ; veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

[Invité §alb464lD]

Le contentieux de la seule mention "OUI"

 

La pratique de nombreux agents verbalisateurs est désormais de ne plus indiquer le nombre précis de points retirés en cas d'infraction. Il se contentent de mentionner ou de cocher la case "OUI" visée sur le procès-verbal d'infraction.

 

Cette mention suffit-elle à informer complètement le contrevenant ?

 

Nous ne le pensons pas et affirmons le contraire depuis plusieurs années ! Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'article L.223-3 du Code de la route précise que l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est portée a sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.

 

Le 13 décembre 2005, le Tribunal administratif de Bordeaux a ainsi jugé que: "considérant que malgré l'invitation qui lui en avait été faite par le greffe le 2 juin 2004 dans le cadre de l'instruction, le ministre de l'intérieur n'a pas communique la copie du procès-verbal d'infraction ; que s'il soutient que l'information imposée par l'article R 223-3 précité du Code de la route a été donnée comme cela résulterait de l'avis de contravention type qu'il produit, ce modèle type n'est pas conforme aux exigences du texte précité puisqu'il ne mentionne pas le nombre de points dont le retrait est encouru, mais la simple hypothèse d'une perte de points à laquelle il est répondu par "OUI" ; que l'administration n'établissant pas qu'elle a régulièrement satisfait aux obligations d'information lui incombant en vertu des dispositions précitées, le requérant est fondé à demander l'annulation du retrait de un point dont il a fait l'objet comme intervenu sur une procédure irrégulière ;" (dans le même sens tribunal administratif de Lille 20 juin 2005).

 

http://www.droitroutier.fr/pap.html

[Invité §alb464lD]

Modèle de lettre de contestation de retrait de points :

 

http://www.maison-facile.com/022article_rubrique.asp?num=517

[Invité §fas465Lp]

portez l'affaire à la cour européenne des droits de l'homme. car visiblement l'article 6 est violé.

 

Article 6 - Droit à un procès équitable

 

1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

 

2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

 

3. Tout accusé a droit notamment à:

 

a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;

 

b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;

 

c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;

 

d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;

 

e. se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

 

 

 

Lol mais si l'adresse n'était pas bonne sur la carte grise...ses droits n'ont pas été violés...

 

[Invité §New733Sf]

Ok merci beaucoup pour ces informations, j'ai été voir, et j'ai fait des recherches de mon coté mais la mention "oui" malheureuseument n'a pas beaucoup de chance d'aboutir.

 

Je pense passer demain à la préfecture pour demander si cela est possible avec le délai de 45 jours.

En effet cela m'obsède vraiment, je lis et relis ces phrases.

 

C'est marqué que les 90€ doivent être payé sous 3 jours.

Si on dépasse ce délais on doit payer sous 45 jours une amende qui s'élève à la place a 135 €.

 

3. Si la case "retrait de points du permis de conduire" à été renseignée, du retrait de points que vous êtes susceptible d'encourir;

celui-ci sera effectif dès que la réalité de l'infraction aura été établie par le paiement de l'amande forfaitaire, par l'execution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

 

Donc je pense passer à la préfecture en espérant que cela est possible.

[Invité §RS4552XO]

ça coute rien de tenter ! après évidemment si finalement tu es condamné tu devras payer mais tu auras utilisé les recours à ta disposition et gagné du temps à toi de voir

 

Oui, je vais contester j'en suis sûr, mais maintenant il faut que je sache avec quelles raisons.

Phantom m'a proposé cela:

 

Je viserais plutot que l'agent a verbalisé au vu du 413-17 sans précisions d'alinéa donc tu ne sais pas à quel texte de réferer et ce qui t'es reproché exactement, donc tu n peux te défendre.

 

d'écrire au Procureur de la république par exemple :

 

Monsieur le Procureur de la République,

 

J'ai été verbalisé le .... à tel heure à tel endroit par le ou les agents de police N°matricule pour "vitesse excessive eu egards aux circonstances prévu et réprimé au R413-17 du code de la route. Vous remarquerez que l'agent n'a précisé aucune des conditions justifiant l'utilisation de cet article du code de la route et il est clair que je ne peux remplir les 11 conditions en meme temps.

Je n'ai pas reconnu l'infraction l'agent ne sachant pas lui meme quel alinéa relever à mon encontre.

Je souhaite contester l'infraction relevée à mon encontre mais je ne peux faire valoir ce droit ne sachant pas exactement ce qu'on me reproche.

En conséquence je vous demande de bien vouloir classer sans suite la contravention N° tant dréssée à mon encontre le (jointe en annexe) ne pouvant me défendre.

Je vous remercie d'avoir consacré de votre temps à étudier ce dossier etc etc

Veuillez agréer ..... etc etc

 

Cela me semble une très bonne manière d'aborder les choses.

Maintenant la question que je me pose c'est est-ce que je dois écrire au procureur de la république ou au bureau central des contraventions comme c'est écrit sur le PV ???

 

Autre question: est-ce que j'ajoute dans mon courrier qu'ils ont mis lieu de l'infraction "Rue des anciens combats" (alors que le nom complet est "Rue des anciens combats de la guerre 1994") et que ce lieu n'existe pas dans la commune citée ??

 

Qu'en pensez-vous ? Phantom, Alban, Lionel2lille ?

Merci à tous.

[Invité §fas465Lp]

Salut, contester sur l'alinéa manquant ne passera pas, joue plutôt sur le nom de la rue incomplet.

[Invité §RS4552XO]

Salut, contester sur l'alinéa manquant ne passera pas, joue plutôt sur le nom de la rue incomplet.

 

Salut,

Merci pour ta proposition, je pense faire un courrier en mettant les 2 en avant, est-ce que cela serait bon?

Phantom m'a dit que ça devrait aller de contester sur l'alinée manquant, par expérience. Je ne sais plus trop quoi penser...

[Invité §DMC074ae]

Je ne doute pas de la précision du radar Sagem mais j'ai toujours un doute sur la gestion manuelle du cliché pris par le radar. Je suppose que l'angle de visée englobe les trois voies et si trois véhicules sont chacune sur une voie ça peut faire trois procès en isolant sur chaque photo une seule voiture.

 

 

Un seul radar, un seul véhicule à la fois, s'il y en a plusieurs sur le cliché ca ne peut pas être bon sauf si celui qui juge la photo décide d'attribuer l'excés à l'un des véhicules (manuellement donc) ce qui serait illogique pour un véhicule sur la voie la plus à droite.

[Invité §del242db]

Un seul radar, un seul véhicule à la fois, s'il y en a plusieurs sur le cliché ca ne peut pas être bon sauf si celui qui juge la photo décide d'attribuer l'excés à l'un des véhicules (manuellement donc) ce qui serait illogique pour un véhicule sur la voie la plus à droite.

 

Merci pour cette réponse. Tout ça veut dire qu'il y a traitement manuel laissé à l'appréciation de la personne qui juge et donc si elle veut augmenter efficacement son rendement, elle isole les trois photos et résultat = 3 PV à 45euros avec comme infraction sur le PV des trois véhicules (122 KM/H retenu 115 et 1 point en moins). On ne peut que subir le système mais en contre partie on vote !!

[Invité §DMC074ae]

Je ne fais que supposer, c'est une situation particulière, mais c'est certain qu'il y a une phase manuelle quand il y a des soucis sur la photo.

[Invité §New733Sf]

Bonjour a tous ! Je vous tiens au courant de mes aventures.

 

Comme prévu j'ai été à la prefecture pour me renseigner.

Une dame très sympathique à répondu à mes questions. Elle ne comprenait pas pourquoi le policier chef avait insister pour me mettre tout de même la contravention, étant donné que c'est une petite infraction, qu'en 3 ans je n'ai pas eu d'antécédent, que je suis a 4 semaines seulement de l'expiration du probatoire, et que le jeune policier ne voulait pas me la mettre.

 

Donc elle comprend mon désespoir lol.

 

Bref elle m'a conseillé d'attendre pour payer et donc de rentrer dans le délais de 45 jours.

Il faut que j'aille la revoir le 6 mars, soit 2 jours apres la fin du probatoire pour que je vérifie avec elle que mon permis est passé a 12 points.

Et ensuite en sortant d'aller payer l'amende.

 

Elle m'a dit aussi que le retrait sera effectif quand le paiement sera enregistré et que donc, si je paie après les 3 ans, il ne devrait (mais elle parle au conditionel car rien n'est sur a 100%) pas y avoir de souci.

Si j'ai encore plus de chance, la contravention elle même mettra 1 mois pour être enregistré et de ce fait sera elle même valider apres le probatoire.

 

Donc wait and see. Je préparerai 135€ pour le 6 mars. D'içi là je la met de coté.

 

Voili voilou camarades

[Invité §RS4552XO]

Bon, bah c'est pas si mal pour toi.

C'est vrai que tu n'as pas eu de bol pour ce controle !Sont sympa à ta préfecture dis moi !! Si seulement c'était pareil partout !

 

[Invité §pha261UW]

RS4 je t'ai conseillé d'écrire au Procureur car l'Offficier du Minsitère Public est generalement autre que le Commandant ou le Commissaire de Police local.

 

Donc il est à la fois "juge et partie" (attention c'est l'expression, il n'est pas juge assis au tribunal). De plus ce serait désavouer un de ces hommes donc peu de chances d'aboutir

[Invité §pha261UW]

Salut, contester sur l'alinéa manquant ne passera pas, joue plutôt sur le nom de la rue incomplet.

 

 

Sur notre departement une note disait que tout relevé du 413-17 sans alinéa entrainerait classement sans suite en cas de contestation

[Invité §alb464lD]

bah après selon les départements, cela peut varier. en tout cas sur Paris c'est pas gagné pour contester

[Invité §fas465Lp]

Sur notre departement une note disait que tout relevé du 413-17 sans alinéa entrainerait classement sans suite en cas de contestation

 

 

Chez nous, une contestation amène à une convocation au Tribunal le plus souvent mais pas de CSS juste avec un courrier donc on peut toujours tenter mais c'set toujours pareil, un OMP est humain donc avec une sensiblité toute relative de l'un à l'autre

 

[Invité §Mar644JF]

bah après selon les départements, cela peut varier. en tout cas sur Paris c'est pas gagné pour contester

 

 

Apparemment à Paris ils sont sévères et tout courrier doit être envoyé en recommandé avec AR sinon il a peu de chance d'être traité. Tu peux aussi te déplacer.

 

[Invité §alb464lD]

Apparemment à Paris ils sont sévères et tout courrier doit être envoyé en recommandé avec AR sinon il a peu de chance d'être traité. Tu peux aussi te déplacer.

 

 

ils ont le droit d'être sévères mais pas hors la loi. or refuser de traiter des demandes c'est hors la loi.

[Invité §Mar644JF]

tout à fait d'accord avec toi, je trouve ça lamentable de devoir payer + cher un courrier sous prétexte d'avoir une réponse. Autant se déplacer (si on habite pas trop loin)...

[Invité §fas465Lp]

(flood off)

[Invité §alb464lD]

au contraire ne paye pas plus cher comme ça leur refus de donner suite à ta demande n'étant pas légalement justifiée tu marques des points pour ta contestation devant les tribunaux ensuite

[Invité §pha261UW]

En meme temps le recommandé est une preuve de dépot, donc si par le plus grand des hasards (mais ca n''arrive jamais LOL) le courrier venait malencontreusement à se perdre ou a etre oublié ......

 

[Invité §alb464lD]

sauf erreur de ma part la lettre avec AR n'est pas obligatoire au stade de la première contestation (celle de l'Amende Forfaitaire).