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Contestation d'un PV de stationnement gênant

 

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 Sujet :

Contestation d'un PV de stationnement gênant

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n°10265501
tortillard
Profil : Nouveau membre
tortillard
Posté le 12-05-2005 à 16:49:34  config
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Je suis sur le point de contester un PV de stationnement gênant.  L'agent municipale a écrit  "AR 02/10/224 du 04/11/02 - Article R.417-10 du Code de la Route - Enlèvement demandé". L'amende est de catégorie 2 à 35 euros.

Parmi tout les cas de figures du R.417-10, seul le Nr 10 semble être valable "10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale". J'étais effectivement stationné sur un emplacement réservé à l'arrêt temporaire de véhicule pour prendre / déposer les personnes à la gare. Voir photos de l'emplacement et du panneau à http://didcelse.free.fr/rue.htm . Ma voiture se trouvait pratiquement comme le premier véhicule visible du coté droit ( sans gêner, sans déborder ! ). Un arrêt de bus, un peu plus loin, est hors de cette zone d'arrêt. Le stationnement n'était pas abusif dans le sens où le véhicule est resté moins de 10 mn, l'enlèvement demandé n'a pas eu le temps d'être mis en oeuvre.

L'article R.37-1, mentionné sous le panneau d'interdiction dans la rue, dit entre autre : "Est également considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule ou d'un animal en infraction aux arrêtés les réglementant lorsque cette immobilisation a lieu sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité détenant le pouvoir de police municipale et dûment signalée".  La différence avec R.417-10 c'est la catégorie 1.

Je ne consteste pas le stationnement, c'est la catégorie 2 prévue dans R.417-10 qui me gêne. J'aurai "préféré" evidemment le catégorie 1 à 11 euros "Stationnement interdit", que je serai prêt à payer.

J'ai en fait un doute suite à une remarque de thierry73 posté sur ce forum le 04/04/2005 ( http://www.forum-auto.com/sqlforum/section16/sujet279341.htm tout en bas de la page ) : "...Par contre, un arrêté municipal ne peut prévoir (désigné) le stationnement génant (réprimé par le R.417-10 du Code de la Route en C/2 à 35€)  Il peut seulement interdire le stationnement et dans ce cas la verbalisation se fera en C/1 (11€) ".

Je ne sais pas d'où Thierry tient cette information, mais si cela est vrai, comment présenter cela dans la contestation ? D'où pourrait venir cette règle ( Code des municipalités, code civil, code de la route ) ? Je ne sais pas d'autre part si la mention manuscrite "AR 02/10/224 du 04/11/02" est effectivement un arrêté municipal ou prefectoral, ou autre. Donc si l'affirmation de Thierry s'applique dans tout ces cas. Quelqu'un aurait-il une idée ?

Merci de votre collaboration.

n°10265667
Pryt
Profil : Membre confirmé
pryt
Posté le 12-05-2005 à 17:01:10  config
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bonjour,

j'ai très peu de temps,  fouille le code des collectivités territoriales pour en savoir + sur le pouvoir des maires en matière de police.

si c'est un agent de la PM qui t'a verbalisé son AR fait référence à un arrêté pris (obligatoire) par le maire le 4/11/02.

J'irai voir " l'affirmation " plus tard, bon courage

n°10271007
thierry73
Profil : Membre
thierry73
Posté le 12-05-2005 à 22:29:46  config
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J'ai du être un peu rapide lorsque j'ai écrit la réponse que tu cites.
En effet, en règle générale les infractions aux arrêtés de police municipale sont réprimées par le R.417-6 du CR (C/1) ou R.610-5 du CP. C'est le cas pour les simples interdictions de stationner matérialisées par panneau.
Occasionnellement, une verbalisation en C/2 au R.417-10 10° est possible dans les cas ou le stationnement provoque une gène. Par exemple pour des travaux de voirie. Ce type de verbalisation permet la mise en fourrière du véhicule, ce que n'autorise pas la verbalisation en C/1 au R.417-6 du CR.
J'espère avoir été plus clair.

Thierry
 

mood
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Posté le 12-05-2005 à 22:29:46  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

n°10271143
thierry73
Profil : Membre
thierry73
Posté le 12-05-2005 à 22:40:33  config
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Dans le cas que tu montres, un arrêté de police a forcément été pris dans ce sens. Le Maire a du motiver par le fait qu'un stationnement trop long à cet endroit provoquait une gène pour les autres usagers.

Ce type d'"arrêt minute" existe sur ma commune. Devant la difficulté à savoir depuis combien de temps un véhicule s'y trouve, nous ne verbalisons pas.
 Ils vont bientôt être remplacé par un système à feu rouge et vert muni d'une temporisation.
Quand le véhicule arrive, le feu est au vert pour "X" minutes et passe ensuite au rouge une fois le temps écoulé.

n°13438707
dieumars
clioteux mazouteur
Profil : Apprenti
dieumars
Posté le 05-01-2006 à 21:07:57  
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Salut à tous désolé de ressortir ce topic assez vieux mais j'ai un problème je m'explique je réside à Bourges et tous les habitants du centre ville possède une carte collée sur le pare brise indiquant le droit de stationner pendant 15 minutes dans la rue du résident. Or ma rue est bloquée la journée car c'est une rue piétonne mais on peut se garer dans une rue perpendiculaire qui ne l'ai pas or je me suis garer afin de décharger un meuble en kit et quand je suis revenu pour bouger ma titine  j'avais un papillon... Or ma voiture n'est pas restée un quart d'heure donc comment puis je contester cette infraction d'un montant de 35€ quand même C'est la première fois que je dois faire cela alors si quelqu’un pouvait m'aider!
Merci!
edit: désoler pour le corps de texte mais mon message est refuser et cela me gonfle un peu !


Message édité par dieumars le 05-01-2006 à 21:08:53
n°13438804
Ze Speed
Profil : As du volant
ze-speed
Contributeur Argent Forum
Posté le 05-01-2006 à 21:13:48  homepageconfig
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mood
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Posté le 05-01-2006 à 21:13:48  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

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