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Contravention pour certificat d'assurance non valide

 

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Contravention pour certificat d'assurance non valide

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Profil : Routard confirmé
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ggs972
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  1. Posté le 09/03/2005 à 15:27:22  
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Bonjour,

Ce week end jai eu l'agréable surprise de trouver 2 PV sur mon pare brise.
1 pour stationnement génant (je suis d'accord),
l'autre pour "apposition d'un certificat d'asurance non valide (c'est la l'objet de mon post).

En fait on m'a verbalisé parce que l'immatriculation indiquée sur le certif n'est pas celle présente sur ma voiture. Normal j'ai déménagé et réimatriculé ma voiture. J'ai fait une démarche de changement d'adresse auprès de mon asurance, qui ma envoyé un courrier signifiant la prise en compte de ma requete et me demandant de leur envoyer la copie de ma nouvelle carte grise pour recevoir mon nouveau certificat. Jusque là tout va bien. Sauf que ce cher assureur a tardé à m'envoyer le dit certificat (d'ailleurs je les ai eu au tel aujourd'hui et ils pensaient me l'avoir envoyé avec la première lettre, celle qui demande la carte grise lol). Ils m'envoient tous mes papiers auj.
Résultat des courses je me fait sanctionner par leur faute.

Je compte bien protester. par contre je ne sais pas si je dois payer l'amende et espérer me faire rembourser, ou ne pas payer et juste suivre la procédure de contestation marqué sur le PV (ou ils disent de ne surtout pas payer)??
J'ai toujours entendu dire qu'il fallait toujours payer et contester ensuite pour eviter les majorations, ce qui est en contradiction avec ce qui est marqué sur mon PV.

Merci de vos réponses


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Ca va toi ???
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esietik
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  1. Posté le 09/03/2005 à 15:36:12  
  2. answer
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ggs972 a écrit a écrit :


Bonjour,

Ce week end jai eu l'agréable surprise de trouver 2 PV sur mon pare brise.
1 pour stationnement génant (je suis d'accord),
l'autre pour "apposition d'un certificat d'asurance non valide (c'est la l'objet de mon post).

En fait on m'a verbalisé parce que l'immatriculation indiquée sur le certif n'est pas celle présente sur ma voiture. Normal j'ai déménagé et réimatriculé ma voiture. J'ai fait une démarche de changement d'adresse auprès de mon asurance, qui ma envoyé un courrier signifiant la prise en compte de ma requete et me demandant de leur envoyer la copie de ma nouvelle carte grise pour recevoir mon nouveau certificat. Jusque là tout va bien. Sauf que ce cher assureur a tardé à m'envoyer le dit certificat (d'ailleurs je les ai eu au tel aujourd'hui et ils pensaient me l'avoir envoyé avec la première lettre, celle qui demande la carte grise lol). Ils m'envoient tous mes papiers auj.
Résultat des courses je me fait sanctionner par leur faute.

Je compte bien protester. par contre je ne sais pas si je dois payer l'amende et espérer me faire rembourser, ou ne pas payer et juste suivre la procédure de contestation marqué sur le PV (ou ils disent de ne surtout pas payer)??
J'ai toujours entendu dire qu'il fallait toujours payer et contester ensuite pour eviter les majorations, ce qui est en contradiction avec ce qui est marqué sur mon PV.

Merci de vos réponses





Si ton assurance a merdé ... a elle de payer le PV par son manquement :bah:
car l'infraction est bien réelle ...

Si tu avais eu un accident, peut être que ton assurance aurait refusé de te couvrir parce que mauvaise immatriculation ...

Donc, ils se sont planté, ils doivent enassumer les conséquences ; chacun ses responsabilités


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J'suis pas une vedette et j'veux pas en être une, J'suis pas mieux qu'un autre, j'ai pas marché sur la lune
Moi j'suis ma propre poutre, j'me soutiens seul et rien à foutre
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ggs972
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  1. Posté le 09/03/2005 à 15:47:11  
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En fait chez eux mon véhicule est bien assuré avec ma nouvelle immatriculation nouvelle adresse et tout, c'est juste qu'ils ne m'ont pas expédié le nouveau certificat. Mais je suis d'accord qu'il y a quand faute de leur part.

Sur la marche à suivre pour la contestation j'attends toujours vos conseils ;)


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Zolotoy grebechok
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pitouchok
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  1. Posté le 09/03/2005 à 16:24:36  
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Pourquoi contester ? les numeros d'immatriculation sont differents la voiture était en tort. L'histoire concerne toi et ton assurance mais je ne les voit pas te rembourser d'un PV.

Profil : Routard confirmé
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ggs972
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  1. Posté le 09/03/2005 à 16:40:32  
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Je pense qu'on peut contester parce que ce problème peut se poser indépendamment du fait que mon assurance est oublié de m'envoyé mon coupon. Je m'explique.

Même s'ils m'avaient envoyé le coupon comme prévu ma voiture serait restée au moins une semaine avec les nouvelles plaques et l'ancien coupon (temps d'envoie de la carte grise et de retour du certif). Délai largement suffisant pour se prendre une douille. A qui la faute dans ce cas ???? Y'aurait-il des failles dans le système !!


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cedcoul
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  1. Posté le 09/03/2005 à 16:52:24  
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Tu contestes l'amende, tu PAIE RIEN, t'envoie une lettre explicatif de protestation a l'adresse indiqué sur le PV en expliquant le probleme. Au passage tu demande a ton assurance un certificat comme quoi tu n'etait pas en possession du dit coupon le jour du PV mais que t'as situation etait bien regularisé.
Sinon y'a plus simple a tenter, tu va au commissariat qui t'as verbalisé et tu leur explique le probleme pareil avec toute les preuves, s'ils sont pas trop cons (je sais c'est rare mais ca peut exister) ils te sauteront le PV. Ca se tente et ca coute pas grand chose.


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Profil : Routard confirmé
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ggs972
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  1. Posté le 09/03/2005 à 16:59:42  
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S'il sont pas tro cons !! tu rêves !!! J'ai déja tenté hier. je ne suis même pas rentré dans le service, on m'a refoulé à l'entrée de la mairie "Faites un courrier..."

Pffffff


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ggs972
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  1. Posté le 09/03/2005 à 17:03:11  
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Sinon Cedcoul tes sur qu'il faut pas payé. J'ai contesté une fois une amende à 90 Euro sans payer, le tribunal ma jeté et je me suis retrouvé avec près de 400 Eur à payer :@ et je veux pas revivre une telle expérience ;)

Quelqu'un sait-il si c'est possible de se faire rembourser si on paye ??


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cedcoul
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  1. Posté le 09/03/2005 à 17:22:42  
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Tu as legalement le droit de contester, si tu n'obtient pas gain de cause tu ne pourra pas pretendre a l'amende minorée, c'est tout. Si tu paies l'amende cela signifie que tu reconnais ton tort. Y'a que pour les RA ou il faut payer avant de contester et ils ont du changer la loi pour ca.


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Profil : Routard confirmé
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ggs972
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  1. Posté le 09/03/2005 à 17:26:47  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Merci à Cedcoul et à tous les autres pour vos réponses.
Je vais tenter de négocier un remboursement auprès de mon assureur. S'il refuse jvè payer mon amende et changé d'assurance le mois prochain :)

A+


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Heaven is one step away...
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behap
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  1. Posté le 09/03/2005 à 19:58:01  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Mouais, je ne vois pas très bien comment tu pourrais contester l'infraction puisqu'à la date de la verbalisation, ton certificat d'assurance avait un numéro d'immatriculation différent de celui qui était apposé au véhicule. :oops:
A ta place, je paierai l'amende et je ferai un courrier avec A.R à ton assurance, que par leur faute de retard d'envoi, tu as eu une amende et par conséquent, tu sollicites de leurs services, une déduction sur ta côtisation annuelle. :)


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BeHap
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an74
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  1. Posté le 09/03/2005 à 20:05:13  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
A mon avis la contestation du PV n'est pas recevable.
Tu aurais du laisser tes anciiens No, en atendant d'avoir tous les papiers en règle.
Maintenant fais pression vers ton assureur pour qu'il te fasse une réduction sur les primes.

Zolotoy grebechok
Profil : Pilote d'essai
pitouchok
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  1. Posté le 09/03/2005 à 20:06:41  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

behap a écrit a écrit :


Mouais, je ne vois pas très bien comment tu pourrais contester l'infraction puisqu'à la date de la verbalisation, ton certificat d'assurance avait un numéro d'immatriculation différent de celui qui était apposé au véhicule. :oops:
A ta place, je paierai l'amende et je ferai un courrier avec A.R à ton assurance, que par leur faute de retard d'envoi, tu as eu une amende et par conséquent, tu sollicites de leurs services, une déduction sur ta côtisation annuelle. :)





C'est ce que je pense...
C'est comme si la poste avait perdu le courrier, rien à voir avec toi et la police. Pour moi ça va être majoré,l'etat n'en a rien à faire du delai pour recevoir la vignette.

Profil : Routard confirmé
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saintcloud92
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  1. Posté le 09/03/2005 à 22:14:38  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Même s'ils m'avaient envoyé le coupon comme prévu ma voiture serait restée au moins une semaine avec les nouvelles plaques et l'ancien coupon (temps d'envoie de la carte grise et de retour du certif). Délai largement suffisant pour se prendre une douille. A qui la faute dans ce cas ???? Y'aurait-il des failles dans le système !!

Tu fais une lettre circonstanciée à l'Officier du ministère public en expliquant ton cas et ton PV devrait normalement "sauter".
Il y a de nombreuses jurisprudences pour ce cas de figure.
Tu modifies ton immatriculation, ta carte grise est ok et tes plaques aussi mais le temps d'obtenir ton nouveau coupon demande un certain délai.
Tu ne peux quand même pas demander à ton assureur de te faire un nouveau coupon à ta nouvelle immatriculation alors que tu n'as pas encore ta nouvelle carte grise??? Les tribunaux ne sont pas tous "tarés" et tu sera relaxé.
Cela étant tu n'as pas précisé le délai écoulé... ? Si ce délai est important, tu seras considéré comme en infraction.

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