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Puis je contester ce pv?

 

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 Sujet :

Puis je contester ce pv?

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n°9400403
fanou999
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fanou999
  1. Posté le 28/02/2005 à 23:39:39  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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J'ai eu un pv pour stationnement gennant sur voie de circulation.
Mais a cet endroit il y a 3 voies et celle de gauche n'aboutie que sur des travaux (travaux qui font passer le reste de la voie piétonne pour l'avenir) et c'est pour cette raison que tout le monde s'y gare. Aussi, il me semble que durant la durer des travaux il ne s'agit pas d'une voie de circulation et aucun panneau n'indique le contraire.
Puis je contester ce pv ou est ce que je risque qu'il soit majoré de 35 a 75 euro?
merci d'avance.
Fanou.

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n°9400827
cedcoul
Profil : Pilote addict
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cedcoul
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  1. Posté le 01/03/2005 à 00:24:27  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Citation :

c'est pour cette raison que tout le monde s'y gare

Oublie cet argument, ca les flics ils s'en foutent au contraire ils vont pouvoir faire du chiffre :D

Citation :

Puis je contester ce pv ou est ce que je risque qu'il soit majoré de 35 a 75 euro

Non tu as le droit de contester sans majoration

Stationnement en pleine voie quel que soit le motif y'a peu de chance que ca aboutisse les cas particuliers ils s'en tamponnent, et le gars qui va lire ta contestation il va pas venir faire une enquete...


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Membre actif du TS club.
n°9401345
jrej
In Glock we trust
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jrej
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  1. Posté le 01/03/2005 à 02:53:32  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bah me fait est que tu sationnais sur la chaussée :bah:
Travaux ou pas ca n'est pas a toi de decider si ca devient momentanément une zone de parking, et ce n'est pas parceque tout le monde le fait que c'est bien.

Donc paye.


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Security is mostly a superstition. Avoiding danger is no safer in the long run than outright exposure. Life is either a daring adventure, or nothing.
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n°9412020
thierry73
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thierry73
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  1. Posté le 01/03/2005 à 21:30:09  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bjr,

La description que tu fais des lieux est assez sommaire.
As-tu été verbalisé à l'article R.417-10 du Code de la Route ?
Saches qu'en ville, on stationne normalement du coté droit de la chaussée (si double sens). Dans ton cas, 3 voies à sens unique, tu es autorisé à stationner des deux cotés si aucun règlement de Police n'a été pris, c'est à dire absence d'un panneau "stationnement interdit".
Le libellé de l'infraction qui t'est repprochée ressemble à "stationnement génant la circulation entre le trottoir et une ligne continue".
Je te conseil de lire attentivement le R.417-10 du Code de la Route.
L'infraction pour stationnement sur voie de circulation n'existe pas au CR version Légifrance.

n°9413805
Pryt
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pryt
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  1. Posté le 01/03/2005 à 23:14:25  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 


thierry73 a écrit a écrit :


Bjr,

La description que tu fais des lieux est assez sommaire.
As-tu été verbalisé à l'article R.417-10 du Code de la Route ?
Saches qu'en ville, on stationne normalement du coté droit de la chaussée (si double sens). Dans ton cas, 3 voies à sens unique, tu es autorisé à stationner des deux cotés si aucun règlement de Police n'a été pris, c'est à dire absence d'un panneau "stationnement interdit".
Le libellé de l'infraction qui t'est repprochée ressemble à "stationnement génant la circulation entre le trottoir et une ligne continue".
Je te conseil de lire attentivement le R.417-10 du Code de la Route.
L'infraction pour stationnement sur voie de circulation n'existe pas au CR version Légifrance.






Sur Légifrance :

  CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)


Article R417-1

I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :

1º Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ;

2º Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3º Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.

II. - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.



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P,
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n°9413849
Pryt
Profil : Membre confirmé
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pryt
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  1. Posté le 01/03/2005 à 23:17:25  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Article R417-10 (sur Légifrance)

(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 20 Journal Officiel du 22 juin 2003)

(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 III Journal Officiel du 12 juillet 2003)

(Décret nº 2004-998 du 16 septembre 2004 art. 3 Journal Officiel du 23 septembre 2004)

I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

1º bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;

2º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;

3º Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

4º A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;

5º Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

6º Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;

7º Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;

8º (abrogé) ;

9º Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;

10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :

1º Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

2º En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

3º Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

4º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.

IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


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P,
n°9414546
fanou999
Profil : Nouveau membre
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fanou999
  1. Posté le 02/03/2005 à 00:34:58  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour,
Donc si je comprends bien, je peux contester ce pv si j'envoie une photo prouvant qu'aucun panneau de signalisation indiquant qu'il est interdit de stationner n'est placé a cet endroit la et que par conséquent j'ai le droit selon cet article de stationner a droite ou a gauche (a gauche dans mon cas)car il s'agit de 3 voies a sens unique. De plus mon stationnement ne genait personne qui serait cité dans cet article.
C'est bien cela?

n°9415556
Pryt
Profil : Membre confirmé
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pryt
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 02/03/2005 à 09:37:00  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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je cite : a cet endroit il y a 3 voies et celle de gauche n'aboutie que sur des travaux (travaux qui font passer le reste de la voie piétonne pour l'avenir) et c'est pour cette raison que tout le monde s'y gare. Aussi, il me semble que durant la durer des travaux il ne s'agit pas d'une voie de circulation et aucun panneau n'indique le contraire

Y'a t'il eu un arrêté pris pour alliéner le caractère de cette 3ème voie de circulation durant les travaux ?? Pas sûr du tout ! Auquel cas les régles du CR s'appliquent. Gêner ou pas les autres usagers est une interprétation personnelle toute relative ...



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P,
n°9415744
22
Profil : Pilote chevronné
22
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  1. Posté le 02/03/2005 à 09:57:34  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Ouh la vous êtes en train de l'embrouiller avec les article du code de la route !!

Pour résumer : Le stationnement en ville est interdit en dehors des emplacements qui lui sont réservés et qui font l'objet de marquage au sol.
 
Si tu es stationné en dehors des endroits prévus, il y a alors plusieurs cas de figure en fonction de l'endroit ou tu es garé : trottoir, passage piétons, voie de bus, voie de circulation (= pleine voie), etc...

A partir du moment où tu es garé en dehors des places de stationnement tu es verbalisable. Le fait qu'il y ai des travaux ne t'autorise pas à te garer sur une voie de circulation, car ca reste une voie de circulation :bah:
Je pense que que tu ne peux pas contester l'amende.


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Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.
n°9424957
thierry73
Profil : Membre
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thierry73
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  1. Posté le 02/03/2005 à 20:03:16  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Cher 22, tu as visiblement la chance de résider dans une ville où tous les marquages sont clairs.
RIEN n'interdit de stationner hors d'éventuels marquages au sol.
Dans ma "petite" ville, il y a des dizaines de rues où ces marquages sont inexistant. Les véhicules se garent sur les cotés de manière "à géner le moins possible la circulation" et comme il y a des trottoirs, ils sont forcément sur les voies de circulation sachant que sur ceux-ci c'est interdit.

Donc je réitère, la verbalisation en C/2 ne correspond à aucun cas prévu par le R.417-10 du CR.

n°9536276
fanou999
Profil : Nouveau membre
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fanou999
  1. Posté le 11/03/2005 à 17:24:34  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
tu as raison, aucun des cas prévus par le R.417-10 du CR ne correspond a mon cas et c'est pour cela que je vais contester ce pv.

n°11200463
silverbob
Profil : Membre confirmé
  1. config
silverbob
Pratique - succès bronze messages Pratique - succès bronze nombre de vues
  1. Posté le 22/07/2005 à 19:38:08  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Alors ?

Tu as eu gain de cause ?

:p

n°11201727
5cyl
Mort aux cons !
Profil : Pilote assidu
5cyl
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 22/07/2005 à 21:17:17  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Silverbob a écrit a écrit :


Alors ?

Tu as eu gain de cause ?

:p





Tu vas nous déterrer tous les vieux topics :hum:


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Qui fait le malin va dans le ravin
n°15174069
kaless
Profil : Nouveau membre
kaless
  1. Posté le 14/10/2009 à 16:32:16  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
j' ai été arreté pour exces de vitesse, l' agent verbalisateur et l' agent qui a constaté l' infraction ne sont pas les mêmes or j' ai les mêmes numéros d' immatriculation pour l' enqueteur et l' operateur
 
est ce une erreur ? un vice de procédure?
 
puis je contester le pv?
Message cité 1 fois
n°15174100
Tisuisse
Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 14/10/2009 à 18:28:02  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

kaless a écrit :
J'ai été arrêté pour excès de vitesse, l'agent verbalisateur et l'agent qui a constaté l' infraction ne sont pas les mêmes or j'ai les mêmes numéros d'immatriculation pour l'enquêteur et l'opérateur. Est-ce une erreur ? un vice de procédure ?
 
Puis-je contester le pv ?
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