Franchissement Ligne Continue: CAS A

[Invité §nic545VT]

Bonjour.

Ce WE j'ai franchit une ligne blanche,j'ai fait demi-tour alors que je sortais d'un stationnement sans faire attention à la ligne blache et au nez de la police municipale.Ok tant pis pour moi. L'agent de la police municipale fou de rage m'a collé un cas A, donc passage devant le tribunal de police.Je me suis renseigné, j'ai des amis dans la gendarmerie et la police nationale qui m'on dis que normalement c'était un cas 4 donc 3 points et 135 euros.J'ai appellé le tribunal de police et ils m'ont dit que c'était un cas A. Je ne comprends plus rien... Si je passe au tribunal je risque quoi? Merci pour vos réponses.

[Invité §Pat852Eo]

Franchissement d'une ligne continue

4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 3 pts

 

 

Les sanctions pour les infractions au CDLR

 

De rien merci ....

[Invité §nic545VT]

Je précise, c'est la première fois que l'on me verbalise en 14 ans de permis, a part un ou deux PV pour stationnement (pas pyé l'horodateur).

Franchissement d'une ligne continue

4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 3 pts

[/quotemsg]

J'ai rien compris

[Invité §Pat852Eo]

Je précise, c'est la première fois que l'on me verbalise en 14 ans de permis

 

Mais je ne te reproche rien ... Les autres si , tu vas voir

 

a part un ou deux PV pour stationnement (pas pyé l'horodateur).

J'ai rien compris

 

Cas 4

Majorée 750€

Forfaitaire 135 €

Suspension de permis jusqu'à 3 ans (juge qui décide)

Et 3 points en moins sur permis...

 

 

[Invité §nic545VT]

Ok, mais quelqu'un pourrait'il m'indiquer comment me défendre devant le juge ?

Pourquoi des amis de la police nationnale et de la gendarmerie me disent que normalement c'est un cas 4 et pas un cas A ?

Merci de vos réponses.

[Invité §The637jj]

Voila ou on en arrive ! C'est pas bien de griller une ligne blanche mais c'est tout de même moins grave que de tabasser une vieille pour lui prendre son sac, non ? Et on va encombrer les tribunaux avec des cas comme ça ...

[Invité §nic545VT]

Oui c'est sur tant pis pour moi j'avais qu'a faire attention, mais bon l'agent de la police municipale est d'aprés ses collegues je cite :"c'est le pire sur lequel tu es tombé".Alors voila j'ai un peu les boules pourquoi ne m'a t'il pas collé un cas 4 et 3 points ?

[Invité §Kik164rI]

Voila ou on en arrive ! C'est pas bien de griller une ligne blanche mais c'est tout de même moins grave que de tabasser une vieille pour lui prendre son sac, non ? Et on va encombrer les tribunaux avec des cas comme ça ...

 

Et le juge tiendra très probablement compte d'un long passé clean, sinon il vaut mieux fuir ce pays si on risque de prendre ou de payer plus qu'un djeun qui tabasse une petite vieille.

[Invité §Pow138tT]

3 points pour ça ... vraiment ridicule .

[Invité §nic545VT]

Merci de votre soutient, mais je voudrais savoir quoi dire au juge ?

Préparer ma défense en quelque sorte, si il y quelqu'un pour m'aider...

 

Comment le délit est'il expliqué au juge? Le policier municipal au t'il remplit d'autres papier ?

 

Sur mon PV il y a juste marqué "CR 412-19 Franchissement ligne continue" et rien qui explique que le boulevard été sans aucune autre voiture, que j'ai fait un demi tour en sortant d'un stationement et que je roulait au pas (pas un demi tour à la fast&furious).

Comment le juge peu t'il juger de la gravité ou non des faits?

Merci pour vos réponses.

[Invité §idl853yH]

Merci de votre soutient, mais je voudrais savoir quoi dire au juge ?

Préparer ma défense en quelque sorte, si il y quelqu'un pour m'aider...

 

Ben sois honnête, tu racontes les circonstances et puis voilà

[Invité §DMC074ae]

Oui c'est sur tant pis pour moi j'avais qu'a faire attention, mais bon l'agent de la police municipale est d'aprés ses collegues je cite :"c'est le pire sur lequel tu es tombé".

 

C'est ca qui est triste. Les RA sont inhumains et les humains le sont aussi parfois :/

Tu es mal tombé.. Tu feras plus attention une prochaine fois mais l'erreur est humaine.

Es-tu sur que A n'est pas un 4 mal écrit ?

[Invité §nic545VT]

non, c'est bien un cas A

[Invité §dar752ls]

Je sais que le sujet date. Mais j'ai eu la meme chose ce matin. On passe vraiment devant un juge ??? Ca m'inquiete !

 

Merci

[Invité §raz275bu]

Je sais que le sujet date. Mais j'ai eu la meme chose ce matin. On passe vraiment devant un juge ??? Ca m'inquiete !

 

Merci

 

 

Tu passes pas forcément devant le juge mais c'est le juge qui déterminera en effet la sanction, soit par Ordonnance Pénale (sans ta présence) soit en ta présence (Comparution)

[Invité §dar752ls]

Ah ok. Et le montant sera élévé comme ils le disent plus haut ?

150 € ???

[Invité §raz275bu]

Ah ok. Et le montant sera élévé comme ils le disent plus haut ?

150 € ???

 

 

Ca dépend du juge, de votre situation..difficile de se prononcer, mais le montant sera règlementairement au moins égal au montant de l'amende forfaitaire, +22€ de frais de dossier...

 

[Invité §dar752ls]

OK, bah merci bcp de tes renseignements.

 

 

[Invité §lak336UL]

Le cas 4 ou cas A, c'est à l'appréciation du procureur de la République territorialement compétent.

 

Le cas A, ça veut dire que c'est une contravention que le procureur ne veut pas voir traitée par la procédure de l'amende forfaitaire. C'est un procès-verbal simplifié sans amende forfaitaire.

 

Vu que l'amende forfaitaire est une faveur accordée par le procureur et non un droit, aucune contestation n'est possible puisque le cas A fait retomber sur la procédure de base.

[berlinois]

Merci de votre soutient, mais je voudrais savoir quoi dire au juge ?

Préparer ma défense en quelque sorte, si il y quelqu'un pour m'aider...

 

Comment le délit est'il expliqué au juge? Le policier municipal au t'il remplit d'autres papier ?

 

Sur mon PV il y a juste marqué "CR 412-19 Franchissement ligne continue" et rien qui explique que le boulevard été sans aucune autre voiture, que j'ai fait un demi tour en sortant d'un stationement et que je roulait au pas (pas un demi tour à la fast&furious).

Comment le juge peu t'il juger de la gravité ou non des faits?

Merci pour vos réponses.

 

Mais rien dans le code de la route te permet de franchir une ligne continue, fusse à 1 km/h et même s'il n'y avait pas de voiture à 300 km à la ronde, d'ailleurs comment était les flics, à pied ou voiture ??

 

J'aimerais toujours les histoires des gens et comment ils accommodent une règle à leur façon et après viennent pleurer quand ils se font prendre.

[Invité §dar752ls]

Je reconnais mes tors. Yavai la queue a cause d'un camion poubelle, ca me soulai. J'ai doubler 4, 5 voitures pour prendre une rue sur la gauche mais les flics fesaient la queue, eux aussi !!! Tanpis pour moi.

[Invité §lak336UL]

Je reconnais mes tors. Yavai la queue a cause d'un camion poubelle, ca me soulai. J'ai doubler 4, 5 voitures pour prendre une rue sur la gauche mais les flics fesaient la queue, eux aussi !!! Tanpis pour moi.

 

 

Ce qui est épatant, c'est que vous dites reconnaitre vos torts mais que vous ne semblez qu'affecté par l'amende. Concretement, franchir une ligne blanche et doubler 4, 5 voitures, ce n'est pas anodin. Ce n'est pas franchir une ligne blanche pour doubler un camion-poubelle. S'il y a une ligne blanche, c'est qu'à cet endroit le franchissement de l'axe médian est dangereux. A plus forte raison, le franchissement de cet axe pour doubler non pas un véhicule lent mais 4, 5 véhicules (suffisement pour que vous ne sachiez plus exactement combien) était à proscrire. Vous avez adopté un comportement dangereux.

[Invité §dar752ls]

Je sais que le sujet date. Mais j'ai eu la meme chose ce matin. On passe vraiment devant un juge ??? Ca m'inquiete !

 

Merci

 

 

 

 

Salut,

 

Alors juste pour tenir informé.

 

Ca y est j'ai reçu par lettre recommandé une belle amende de 150 € plus 22 € pour les frais de dossiers. :q

 

Super pile avant les vacances, ils font ca bien

 

Donc pas besoin de passer devant qui que ce soit.

 

 

[Invité §tab502jR]

C'est pas beau la vie, un mec décide arbitraiement cas A au lieu de cas 4, puis un juge, décide sans entendre la personne, du montant d'une amende.

 

Et tout le monde est content.

[Invité §Jac443jt]

C'est pas beau la vie, un mec décide arbitraiement cas A au lieu de cas 4, puis un juge, décide sans entendre la personne, du montant d'une amende.

 

Et tout le monde est content.

 

Sauf que ça n'a rien d'arbitraire, puisque et d'une c'est prévu par le code de la route et de deux , ce sont des instructions des parquets locaux, donc quand on ne sait pas .....

[Invité §tab502jR]

Sauf que ça n'a rien d'arbitraire, puisque et d'une c'est prévu par le code de la route et de deux , ce sont des instructions des parquets locaux, donc quand on ne sait pas .....

 

 

Je me rappelle pas avoir écrit que ce n'etait pas prévu par le CR, donc quel est l'interet d'appuyer sur ce point ?

 

Par ailleurs, quoiqu'il arrive (instruction du parquet ou pas), l'agent verbalisateur garde son libre arbitre (d'ou le terme "arbitraire") entre le cas A, 4 ou sur le fait même de verbaliser ou non.

 

De plus, à partir du moment ou je t'agresses pas directement, je te prierais de garder tes réflexions termisnées par des .... pour toi, l'anonymat d'un forum ne doit pas entrainer l'oubli des régles élémentaires de politesse. Ou alors tu parles aux gens comme ça dans la vraie vie ?

 

Par ailleurs tu considéres que le fait qu'un juge puisse sanctionner sans entendre la personne sur les faits qui lui sont repochés est l'expression d'une justice impartiale et proche des gens, ce n'est pas ma conception des choses.

[Invité §raz275bu]

La décision d'un cas 4 ou d'un cas A ne dépend pas du libre arbitre de l'agent qui verbalise, mais des instructions du parquet, qui, pour certaines infractions, décident de faire convoquer les contrevenants devant la juridiction. Dans le cas présent, le jugement a été rendu par Ordonnance Pénale, qui peut être contestée par le contrevenant dans le délai d'un mois, avec par la suite passage donc au Tribunal.

[Invité §tab502jR]

La décision d'un cas 4 ou d'un cas A ne dépend pas du libre arbitre de l'agent qui verbalise, mais des instructions du parquet, qui, pour certaines infractions, décident de faire convoquer les contrevenants devant la juridiction. Dans le cas présent, le jugement a été rendu par Ordonnance Pénale, qui peut être contestée par le contrevenant dans le délai d'un mois, avec par la suite passage donc au Tribunal.

 

 

Autant pour moi, donc sans instruction préalable, un policier ne peut pas décider d'un cas A seul ? Et comment peut on vérifier qu'une instruction a été donnée en ce sens ?

 

Pour le reste, je sais bien qu'un appel est possible MAIS cette façon de faire ne correspond a l'idée que je me fais moi du fonctionement de la justice.

 

Surtout qu'ici, à quoi ça sert rééllement ? A faire payer 37 € de plus, c'est tout, mobiliser un juge (5 minutes) et tout compliquer pour 37 €.

 

En fait ne saisi pas l'interet de la manoeuvre.

Mais je suis ouvert à toute explication.

[Invité §lak336UL]

La décision d'un cas 4 ou d'un cas A ne dépend pas du libre arbitre de l'agent qui verbalise, mais des instructions du parquet, qui, pour certaines infractions, décident de faire convoquer les contrevenants devant la juridiction. Dans le cas présent, le jugement a été rendu par Ordonnance Pénale, qui peut être contestée par le contrevenant dans le délai d'un mois, avec par la suite passage donc au Tribunal.

 

 

A vrai dire, le parquet peut imposer l'usage du cas A pour certaines infractions. Mais l'agent verbalisateur peut, de lui-même, employer le cas A, en motivant spécialement son usage en y joignant un rapport.

 

Dans tout ceci, rien n'est arbitraire. L'arbitraire définit ce qui est imprévu par la loi ou le règlement. L'arbitraire, c'est la justice d'ancien régime où il n'existait pas de principe de peine encourue pour une infraction.

 

Le cas A, c'est la possibilité pour l'agent verbalisateur de solliciter l'OMP afin que celui refuse la formule de l'amende forfaitaire. Or l'OMP a parfaitement loisir de choisir de ne pas accorder l'amende forfaitaire à un contrevenant, tout comme le contrevenant peut la refuser (en contestant l'infraction).

 

L'amende forfaitaire a été instituée pour simplifier et accélérer les procédures contraventionnelle, en faisant un fort rabais sur la sanction, en faisant abstraction des peines complémentaires prévues (suspension de permis, etc). Mais elle ne rend pas impossible la poursuite classique devant le tribunal de police.

 

 

[Invité §tab502jR]

L'objectif du cas A, à mon avis, est de permettre de punir davantage quelqu'un qui commetrait une infraction codifiée (franchissement de ligne blanche par exemple) dans des circontances qui rendraient cette mauvaise manoeuvre plus dangereuse (franchissement de ligne blanche alors qu'une voiture arrive en face par exemple).

 

Cela me semble tellement plus logique d'adapter ce choix aux circonstances (en le consignant dans un rapport) que de décider que pendant une semaine, toutes les lignes blanches prendrons cas A.

 

Dans le cas qui nous occupe, le résultat de ça : 37 € de plus à payer, dont 22 € de frais, soit donc 13 €.

 

Si le juge à décider cela, c'est bien que l'agent qui a verbaliser a manifestement mal jugé l'opportunité de passer en cas A.

 

Sinon, une autre définition de l'arbitraire c'est que c'est l'application de la subjectivité d'une personne détenant une parcelle de pouvoir aux dépens d'une autre qui en est démunie.

 

Je trouve que cette définition colle mieux aux faits .

 

 

 

 

[Invité §Jac443jt]

 

Je me rappelle pas avoir écrit que ce n'etait pas prévu par le CR, donc quel est l'interet d'appuyer sur ce point ?

 

Un rappel, rien de plus pour quelque chose que tu trouves d'arbitraire sans en connaitre le pourquoi

 

Par ailleurs, quoiqu'il arrive (instruction du parquet ou pas), l'agent verbalisateur garde son libre arbitre (d'ou le terme "arbitraire") entre le cas A, 4 ou sur le fait même de verbaliser ou non.

 

Faux, Razor t'a répondu sur ce point ci-dessous, donc je n'y reviendrais pas

 

De plus, à partir du moment ou je t'agresses pas directement, je te prierais de garder tes réflexions termisnées par des .... pour toi, l'anonymat d'un forum ne doit pas entrainer l'oubli des régles élémentaires de politesse. Ou alors tu parles aux gens comme ça dans la vraie vie ?

 

Je parle comme ça aussi aux gens dans la vie, pricipalement à ceux qui balancent des trucs sans savoir et en utilisant des mots forts comme "arbitraire" par exemple ( j'ai mis un smiley avec des coeurs pour ne pas choquer ta suceptibilité )

 

Par ailleurs tu considéres que le fait qu'un juge puisse sanctionner sans entendre la personne sur les faits qui lui sont repochés est l'expression d'une justice impartiale et proche des gens, ce n'est pas ma conception des choses.

 

Qu'il s'explique sur quoi ? c'est pas un délit, c'est une contravention, quand il est verbalisé on lui demande bien s'il reconnait l'infraction ou non, et il signe ou pas. Donc après que la juridiction compétente décide que certaines infractions seront traitées avec plus de sévérité comme nous à Marseille où le sport national est de glisser les feux rouges, non ça ne me pose aucun problème.

 

 

[Invité §tab502jR]

Je crois que tu ne comprends pas bien le sens de de mes propos et c'est bien dommage.

 

Lakeshard, qui semble menbre des FDO (mais je ne suis pas sur) explique que l'utisation du cas A est aussi à la discrétion de l'agent verbalisateur rejoignant ainsi mon avis (sur cet unique point). Donc, il serait bon de clarifier ce point.

 

J'ai détaillé plus avant, pourquoi JE trouve que l'utilisation du cas A n'est pas clair, pas forcement juste et pas forcement compréhensible par le contrevenant.

 

Je reviens enfin sur les dispositions prises par le parquet pour une durée temporaire (Cas A sur une semaine pour un certain type d'infraction par exemple) pour montrer à quel point c'est contestable.

 

Lundi : tu franchis une ligne blanche --> pas d'instruction du parquet --> cas 4 --> 135 € et 4 points

Mardi : tu franchis une ligne blanche--> instruction du parquet --> cas A --> 172 € et 4 points

 

A situations indentiques, punitions différentes, c'est ça que je trouve anormal.

[Invité §lak336UL]

Lundi : tu franchis une ligne blanche --> pas d'instruction du parquet --> cas 4 --> 135 € et 4 points

Mardi : tu franchis une ligne blanche--> instruction du parquet --> cas A --> 172 € et 4 points

 

A situations indentiques, punitions différentes, c'est ça que je trouve anormal.

 

 

C'est un principe en droit français de personnaliser les peines. Hormis pour les amendes forfaitaires, il est franchement rare que deux personnes aient la même peine pour le même fait.

Ce qui légitime cette approche, c'est que les deux personnes reçoivent une peine qui était prévue (en dessous du maximum) pour l'infraction qu'il ont commise.

 

A situation identique, risque encouru identique : 750 € d'amende. Celui qui a 172 € d'amende ne peut se plaindre, il connaissait (ou devait connaître) la sanction prévue par la loi, même si un autre aura eu une sanction moindre, en raison de circonstances différentes.

 

 

 

[Invité §tab502jR]

 

C'est un principe en droit français de personnaliser les peines. Hormis pour les amendes forfaitaires, il est franchement rare que deux personnes aient la même peine pour le même fait.

Ce qui légitime cette approche, c'est que les deux personnes reçoivent une peine qui était prévue (en dessous du maximum) pour l'infraction qu'il ont commise.

 

A situation identique, risque encouru identique : 750 € d'amende. Celui qui a 172 € d'amende ne peut se plaindre, il savait que le risque prévu par la loi était de 750 €. Même si un autre aura eu une sanction moindre, en raison de circonstances differentes.

 

 

 

 

Je suis d'accord pour l'individualisation de la peine, mais dans l'exemple que je donne, l'infraction ne change pas, c'est uniquement le fait d'instructions du parquet.

 

Qu'entre deux cas A, la sanction soit différente selons les circonstance, je trouve cela normal.

 

 

[Invité §Jac443jt]

Je crois que tu ne comprends pas bien le sens de de mes propos et c'est bien dommage.

 

Lakeshard, qui semble menbre des FDO (mais je ne suis pas sur) explique que l'utisation du cas A est aussi à la discrétion de l'agent verbalisateur rejoignant ainsi mon avis (sur cet unique point). Donc, il serait bon de clarifier ce point.

 

Avec à l'issue la rédaction d'un acte détaillé mentionnant le pourquoi du cas A. Pas comme ça à la tronche du client.

 

J'ai détaillé plus avant, pourquoi JE trouve que l'utilisation du cas A n'est pas clair, pas forcement juste et pas forcement compréhensible par le contrevenant.

 

Très compréhensible puisque expliqué sur l'avis de contravention qu'une personne sur 10 doit lire en entier

 

Je reviens enfin sur les dispositions prises par le parquet pour une durée temporaire (Cas A sur une semaine pour un certain type d'infraction par exemple) pour montrer à quel point c'est contestable.

 

Lundi : tu franchis une ligne blanche --> pas d'instruction du parquet --> cas 4 --> 135 € et 4 points

Mardi : tu franchis une ligne blanche--> instruction du parquet --> cas A --> 172 € et 4 points

 

A situations indentiques, punitions différentes, c'est ça que je trouve anormal.

 

Mais entre la nuit de lundi à mardi, un mec a coupé une ligne blanche et shooté deux motards ( comme il n'y a pas si longtemps) , il y a la rédaction d'un "reagir" par les policiers intervenants , la pref est au courant, le substitut s'est déplacé et le parquet décide de sanctionner lui même les contrevants de ce type d'infractions et demande aux policiers d'appliquer ses directives.