Franchissement Ligne Continue: CAS A

[Invité §lak336UL]

 

Je suis d'accord pour l'individualisation de la peine, mais dans l'exemple que je donne, l'infraction ne change pas, c'est uniquement le fait d'instructions du parquet.

 

 

Je comprend que ça puisse pertuber. Mais il faut comprendre que l'amende forfaitaire est un cadeau fait par le parquet (parce que ça l'arrange, bien sur). Il peut choisir d'être moins généreux.

 

Dans le même registre, quelqu'un qui se fait verbaliser pour une non-présentation du permis de conduire dans le 75 verra son amende forfaitaire annulée s'il vient présenter son permis dans un commissariat du 75 dans les 5 jours.

Si ça se passe à 2 mètres du 75, dans le 93, 94, 95 ou que sais-je, l'amende forfaitaire ne sera pas annulée, même si le contrevenant devra quand même présenter son permis dans un commissariat.

 

Pour le même fait, la réponse est différente. Mais le contrevenant n'a pas son mot à dire, car il savait (ou devait savoir) avant de prendre le volant la peine qu'il encourait.

[Invité §you333wO]

Bonjour,

 

Et que ce passe-t-il si le PV n'est pas fait sur place ?

Le gendarme peut-il le faire en rentrant, et dans ce cas, comment savoir dans quelle case l'on rentre ?

 

Merci

[Invité §you333wO]

Bonjour,

 

Et que ce passe-t-il si le PV n'est pas fait sur place ?

Le gendarme peut-il le faire en rentrant, et dans ce cas, comment savoir dans quelle case l'on rentre ?

 

Merci

 

 

 

Ouf, il m'a mis "que" un 4bis ...