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Fourriere et agent de Police

 

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 Sujet :

Fourriere et agent de Police

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n°8275889
Aurel06
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aurel06
  1. Posté le 04/12/2004 à 15:36:14  
  2. answer
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Bonjour je voudrais avoir plus de precisions sur l'enlevement d'un vehicule.

Je constate que dans ma ville des agents de police municipale circulent dans le fourgeon de la fourriere. Je voudrais savoir si la procedure est respecté.
En terme de droit il me semble que la decision d'enlevement d'un vehicule ne peut etre prise que par un OPJ or j'ai deja vu le fourgeon s'arreter et elever des voitures en stationement genant. Le policier redige la procedure en meme temp que le fourgeon chage la voiture ??????

A vrai dire je ne comprends plus tres bien, il me semblais aussi avoir entendu que cela ete illegal d'avoir un agent de police circulant avec la fourriere.

Merci

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n°8276047
Tamahome
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tamahome
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  1. Posté le 04/12/2004 à 15:57:47  
  2. answer
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D'un autre coté si on se gare bien, on a rien a craindre hein :o|


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n°8276720
Jack-Ryan
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jack-ryan
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  1. Posté le 04/12/2004 à 17:43:33  
  2. answer
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Un policier peut être OPJ, (Pas de pb) APJ ou APJA. Dans ces deux derniers cas il agit sur instruction et avec l'accord de l'OPJ territorialement compétent.


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n°8278878
thierry73
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thierry73
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  1. Posté le 04/12/2004 à 22:10:50  
  2. answer
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Bjr
Pour Jack Ryan, tu ne sembles pas connaitre les compétences des polices municipales. En effet, le responsable d'un service de PM, bien qu'APJ-A, a toute autorité pour ordonner la mise en fourrière d'un véhicule.

n°8281375
Jack-Ryan
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jack-ryan
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  1. Posté le 05/12/2004 à 09:51:21  
  2. answer
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thierry73 a écrit a écrit :


Bjr
Pour Jack Ryan, tu ne sembles pas connaitre les compétences des polices municipales. En effet, le responsable d'un service de PM, bien qu'APJ-A, a toute autorité pour ordonner la mise en fourrière d'un véhicule.




Ouais sur instructions du maire qui est OPJ


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n°8282730
Jack-Ryan
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jack-ryan
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  1. Posté le 05/12/2004 à 12:10:36  
  2. answer
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Jack-Ryan a écrit a écrit :


Ouais sur instructions du maire qui est OPJ




Et c'est pas moi qui le dis ;)

Article R. 325-14

La mise en fourrière est prescrite par un officier de police judiciaire territorialement compétent dans les cas suivants :

1° A la suite d’une immobilisation du véhicule, dans les conditions prévues à l’article R. 325-9 et au 2° du II de l’article R. 325-11 ;

2° En cas de stationnement de nature à créer une entrave ou une gêne à la circulation, lorsque le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement irrégulier ;

3° En cas de stationnement de nature à créer un danger pour les usagers, quand le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement irrégulier ;

4° En cas de stationnement en infraction à un règlement de police d’un véhicule dont la présence compromet l’utilisation normale de la chaussée ou de ses dépendances ou entrave l’accès des immeubles riverains, si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement irrégulier ;

5° En cas de stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs ;

6° En cas d’infraction aux règlements en vigueur dans le territoire pour la sauvegarde de l’esthétique des sites et des paysages ;

7° En cas de défaut de présentation à une visite technique obligatoire ou de non-exécution de réparations ou aménagements prescrits par l’expert chargé des visites techniques ;

8° En cas de circulation d’un véhicule de transport en infraction à la réglementation territoriale relative à l’autorisation de mise en circulation.

Article R. 325-15

La mise en fourrière peut également être prescrite par l’autorité administrative ou par le maire dans le cas prévu au 6° de l’article R. 325-14.

Un officier de police judiciaire territorialement compétent peut être chargé d’exécuter ou de faire exécuter la mesure prévue à l’alinéa précédent.

Les dispositions du II de l’article R. 325-16 sont appliquées.

Article R. 325-16

I - Dans les cas prévus à l’article R. 325-14, l’agent verbalisateur qui a constaté l’infraction justifiant la mise en fourrière saisit l’officier de police judiciaire territorialement compétent.

II - L’officier de police judiciaire territorialement compétent ou l’agent verbalisateur spécialement mandaté par lui :

1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d’un signe distinctif sur celui-ci ;

2° Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l’enlèvement, un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l’ouvrir, au moyen d’une fiche descriptive dont le modèle est fixé par délibération de l’assemblée de la Polynésie française, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d’exécution ;

3° Remet à ce propriétaire ou ce conducteur un double de la fiche relative à l’état du véhicule et, le cas échéant, une fiche de circulation provisoire ;

4° Relate sur le procès-verbal de l’infraction les motifs de la mise en fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire de la carte grise et de l’heure d’appel du véhicule d’enlèvement.



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n°8283669
Gardien
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  1. Posté le 05/12/2004 à 13:31:46  
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Cher amis,

Les policiers municipaux Agents de Police Judiciares Adjoints procedent aux enlevements de véhicules sur ordre d'un OPJ territorialement compétent, ou du maire OPJ, dans les cas ou le code de la route le prevoit.

Pour les neuneus, il ne faut pas s'étonner de constater que sur le terrain c'est un simple Agent de police ( Municipale, ou Nationale ) qui procède à l'enlevement, car l'OPJ à autre chose à faire.

Sinon Thierry à raison, un decret d'application va sortir, permettant aux chefs de poste de PM de pouvoir ordonner les mises en fourrière de leur propre initiative, dans les cas ou le code de la route le prevoit .

Bien Cordialement.
Message édité par Gardien le 05/12/2004 à 13:33:51
n°8284538
Type 126
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type-126
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  1. Posté le 05/12/2004 à 14:52:11  
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Gardien a écrit a écrit :



Les policiers municipaux Agents de Police Judiciares Adjoints procedent aux enlevements de véhicules sur ordre d'un OPJ territorialement compétent, ou du maire OPJ, dans les cas ou le code de la route le prevoit.



Dans le cas pour le Maire -->

Article R. 325-15
La mise en fourrière peut également être prescrite par l’autorité administrative ou par le maire dans le cas prévu au 6° de l’article R. 325-14.
En cas d’infraction aux règlements en vigueur dans le territoire pour la sauvegarde de l’esthétique des sites et des paysages ;

En effet, l'article R. 325-15 du code de la route prévoit que le maire, bien qu'officier de police judiciaire, ne peut prescrire la mise en fourrière qu'en cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.

La loi pour la sécurité intérieure en date du 18 mars 2003, qui a donné au maire la capacité de " demander " la mise en fourrière d'un véhicule dans tous les cas justificatifs d'une telle mesure, n'a pas augmenté, en droit, son pouvoir de prescription

En conséquence, hormis le cas prévu à l'article R. 325-15 du code de la route, les maires ne sauraient valablement prescrire, en l'état de la législation et de la réglementation en vigueur, la mise en fourrière d'un véhicule à la place d'un officier de la police judiciaire territorialement compétent de la Police nationale ou de la gendarmerie

Par ailleurs, compte tenu de la jurisprudence du Conseil d'Etat, la décision de mise en fourrière a le caractère d'une opération de police judiciaire : elle doit être prise personnellement par son auteur, sans possibilité de délégation ; elle doit avoir été prise avant l'enlèvement matériel du véhicule
'Ministère de réponse: Intérieur - Publiée dans le JO Sénat du 06/11/2003 page 3282)


Citation :

Pour les neuneus, il ne faut pas s'étonner de constater que sur le terrain c'est un simple Agent de police ( Municipale, ou Nationale ) qui procède à l'enlevement, car l'OPJ à autre chose à faire.


Les "neuneus" :beuh:, c'est de l'humour j'espère ou vous croyez appartenir à une caste , à une élite ?

Bel état d'esprit :bien:

De plus la question est :

Je constate que dans ma ville des agents de police municipale circulent dans le fourgeon de la fourriere
 il me semblais aussi avoir entendu que cela ete illegal d'avoir un agent de police circulant avec la fourriere.

Répondez ou CIRCULEZ :D :D  

Et gardez vos réflexions pour faire rire les collégues de votre acabit.


---------------
Te connais-tu ?
Connais-tu ton adversaire ?; Te connait-il ?
Alors tes chances de victoire sont aussi grandes ....
n°8289245
thierry73
Profil : Membre
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thierry73
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  1. Posté le 05/12/2004 à 21:45:23  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bjr,

Merci Type 126 de recentrer le débat mais la question manque de précision notamment sur la nature de la Fourrière. En effet si elle est Municipale, rien ne s'oppose à ce qu'un agent de PM se trouve à bord.
Je pense qu'il en est autrement s'il s'agit d'un Fourrière privé sous convention.
Tu as aussi raison de préciser que le Maire ne prescrit pas de mise en Fourrière hormis le cas cité mais seulement le chef d'un service de PM quelque soit son grade (dés la parution du Décret d'application attendu).
Il faudra s'y habituer les Policiers Municipaux disposent de plus en plus de prérogatives.
Quand à la notion de Maire OPJ, il y a matière à discussion qui n'entre pas dans ce sujet. Je n'en ai jamais vu prendre une GAV.

n°8295574
Gardien
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gardien
  1. Posté le 06/12/2004 à 14:25:53  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Cool cher Ami, Type 126 il s'agit d'un private Joke, un clin d'oeil  adressé à un collègue assidu de ce site, que je nomme affectueusement ainsi.

C'est pas bien je sais...

Bien Cordialement.


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