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Code de la route

Les inspecteurs du permis peuvent-ils constater une infraction?


Invité §lot708fR

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Invité §lot708fR

Je me demandais ça ce matin, si les inspecteurs constatent une infraction (excès de vitesse, refus de priorité, etc. ...), peuvent-ils entamer une procédure? Je pense bien qu'ils s'en foutent mais je me demande...

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Invité §lot708fR

Alors, vous savez?

 

Je ne pense pas qu'ils soient assermentés?

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Invité §ans657Mh

Non. Ils n'ont pas qualité à constater les infractions au Code de la Route.

 

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Invité §lot708fR

Non. Ils n'ont pas qualité à constater les infractions au Code de la Route.

Que les policiers me semble-t-il...

 

Au passage, mis à part pour les excès de vitesse, quand un policier constate le non respect d'un stop, feu-rouge, etc. ... , est-ce qu'il est obligé de te donner la contravention immédiatement ou alors ça peut être envoyé par courrier?

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Invité §bib433nD

Pour les inspecteurs, à mon avis si ils constatent des infractions , ils ne te donnent pas le permis.

Réponse à Lotus : Sujet déja débattu. Oui un policier même en civil peut relever une infraction à ton encontre, sans interception immédiate, dit "au vol" . Soit il te convoque soit il t'envoie le timbre amende ou il t'envoie directement au tribunal de Police.

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Invité §lot708fR

Pour les inspecteurs, à mon avis si ils constatent des infractions , ils ne te donnent pas le permis.

Réponse à Lotus : Sujet déja débattu. Oui un policier même en civil peut relever une infraction à ton encontre, sans interception immédiate, dit "au vol" . Soit il te convoque soit il t'envoie le timbre amende ou il t'envoie directement au tribunal de Police.

OKy, c'est tout de même un peu tordu qu'ils puissent t'envoyer la note sans t'arrêter :L

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Invité §bib433nD

Lorsque nous patrouillons à bord de véhicules banalisés, le première phrase des gens qui viennent de griller un "Stop" ou feu rouge ou autre ... C'est je ne vous avais pas vu ... Ca veut tout dire.

En ce qui concerne les infractions au vol, on le fait en général pour des infractions multiples et graves. Par exemple le dernier que j'ai convoqué à grillé pas moins de 4 feux rouges, roulé à contresens, sur les zébras ... et d'autres chefs ... Le pire je sortais du boulot et malgré ses quatre feux grillés je l'ai retrouvé devant la boulangerie à 06 heures du matin, donc il n'a rien gagné juste de passer au tribunal.

Je tiens à rassurer tout le monde ça se fait pas pour des broutilles.

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Invité §spo447xE

Dis donc si je me fait choper a 150 km/h au dessu de la limites de vitesse , je risque que ma candidature soit annuler

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Invité §lef085fE

Moi je roule à 2gr j'aurais un prime à l'embauche vu que je suis déjà rodé :ange::ddr:

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Invité §bib433nD

Normalement lors de ta titularisation tu dois être titulaire du PC. Et en ce qui concerne l'enquête de moralité des RG, elle laisse parfois à désirer. Honnetement je ne sais pas mais à mon avis ça va pas trop plaire ...

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Invité §spo447xE

Et une course poursuite avec la BAC , si je m etait fais prendre , la ca aurait etait fini .

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Invité §bib433nD

Normalement en cas de délit tu n'ets pas rpis dans les services de police, enfin normalement ... connais tu une administration normale en France ?

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Invité §spo447xE

Je te remercie mais la faut qu on arrete de lui pourire son topic .

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Invité §Pry416Of

Normalement lors de ta titularisation tu dois être titulaire du PC. Et en ce qui concerne l'enquête de moralité des RG, elle laisse parfois à désirer. Honnetement je ne sais pas mais à mon avis ça va pas trop plaire ...

 

Assertion totalement infondée et gratuite ! Pas sympa pour les collègues dont le boulot n'est pas forcément tout rose ...

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Invité §trs033Wv

Je me demandais ça ce matin, si les inspecteurs constatent une infraction (excès de vitesse, refus de priorité, etc. ...), peuvent-ils entamer une procédure? Je pense bien qu'ils s'en foutent mais je me demande...

 

Y'a le maire d'une commune qui relevait des infractions qu'il envoyait à la prefecture (le maire étant assermenté sa parole suffit comme un policier).

Je pense que pour l'inspecteur du permis de conduire il en vas de meme, sa parole fait foi mais est ce que s'il le fait la note envoyée à la préfecture est prise en conte par quelqu'un :??:

 

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Invité §Pry416Of

Y'a le maire d'une commune qui relevait des infractions qu'il envoyait à la prefecture (le maire étant assermenté sa parole suffit comme un policier).

Je pense que pour l'inspecteur du permis de conduire il en vas de meme, sa parole fait foi mais est ce que s'il le fait la note envoyée à la préfecture est prise en conte par quelqu'un :??:

 

Bonjour,

 

Un inspecteur du permis de conduire n'a pas qualité pour constater les infractions au code de la route.

 

Les pouvoirs de police des maires sont limités et bien qu'officier de police judiciaire, un maire n'a aucun pouvoir de substitution aux forces de l'ordre en ce qui concerne les infractions routières en dehors de son territoire communal.

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Invité §trs033Wv

Bonjour,

 

Un inspecteur du permis de conduire n'a pas qualité pour constater les infractions au code de la route.

 

Les pouvoirs de police des maires sont limités et bien qu'officier de police judiciaire, un maire n'a aucun pouvoir de substitution aux forces de l'ordre en ce qui concerne les infractions routières en dehors de son territoire communal.

 

Merci de ces précision, cependant en tant qu'agent asserment je pense (pas sur n'hesites pas à detailler si tu le sais) qu'en cas de deux témoignages contraire le sien devrait il prévaloir sur l'autre ?

 

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