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Code de la route

Arret au stop/contestation/contestation delai 45j


Invité §nir313lz

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Invité §nir313lz

Bonjour,

J'ai été victime la semaine dernière d'une verbalisation que j'estime abusive (je sais c'est toujours ce qu'on dit), on me reproche de ne pas m'être arrêté au stop....je ne suis pas d'accord bien sur et je pense avoir servi "d'objet pédagogique" à une jeune recrue de la gendarmerie.

Enfin résultat malgré ma non reconnaissance des faits la contravention a été établie après une bonne demi-heure (et oui pas doué le nouveau!).

D'après tout ce que j'ai pu lire il semble bien difficile de contester l'infraction en elle même (aussi imaginaire soit-elle) étant donné que d'après la loi il faut "prouver" ne pas l'avoir commise, et je n'ai pas fimé mon arret au stop ce jour là....les témoignages des passagers n'ont pas de valeur non plus face à celui du gendarme assermenté.

 

Alors j'aimerai connaitre l'experience de ceux qui se sont trouvé face à ce type de problème et les solutions pour que justice soit faite.

 

Mais j'ai pu déceler dans la precieuse contravention quelques irrégularités:

-le delai de paiement/contestation est annoncé de 30j (aucune modification manuscrite) alors qu'il est depuis mars04 de 45j.

-les articles rapportés r415-6 ne font référence à aucun code.

Quelqu'un a-t-il déjà au gain de cause en contestant ce type d'infraction pour vice de forme avec l'une de ces iréégularités?

 

Merci d'avance de votre aide.

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Invité §kik731rK

Article R415-6

 

 

 

A certaines intersections indiquées par une signalisation dite "stop", tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.

 

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

Tout conducteur coupable de l'une desinfractions prévues au présent article encourt égalementla peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activitéprofessionnelle.

 

Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

 

Voilà ce que j'ai pu trouver.

Pour contester par contre...

 

 

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Invité §djs551ns

Article R415-6

 

 

 

A certaines intersections indiquées par une signalisation dite "stop", tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.

 

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

Tout conducteur coupable de l'une desinfractions prévues au présent article encourt égalementla peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activitéprofessionnelle.

 

Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

 

Voilà ce que j'ai pu trouver.

Pour contester par contre...

Ca c'est autre chose :L

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Invité §kik731rK

Ca c'est autre chose :L

 

Comment ça?

On parle bien de stop dans ce topic?

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Invité §djs551ns

Comment ça?

On parle bien de stop dans ce topic?

Je voulais dire c'est pas facile de contester ;)

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Invité §kik731rK

Je voulais dire c'est pas facile de contester ;)

 

Ah ok, je m'étais-dîs:"tiens, qu'est-ce-que j'ai encore branlé?"... :W

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Invité §yv1335pV

Jette un coup d'oeil sur le lien ci-joint, tu trouveras même la lettre type de contestation :

http://www.motoservices.com/edito/contester_contravention.htm

 

Comme tu l'as relevé, le problème porte sur le délai de 30 qui n'est plus d'actualité.

 

:bien: C'est super ton truc. Du coup, c'est adapté à tous les types de PV qui sont faits sur les vieux carnets qui trainent encore :sol:. Espérons qu'ils avaient fait un gros stock et qu'ils attendent qu'ils soient tous finis pour attaquer les nouveaux :W:ptdr:

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Invité §joe460wj

Pour contester la faute en elle même, laisse tomber, aucune chance.

essaye peu etre le vice de forme pour le délai de paiement, mais sois sur de ton coup ou tu va morfler (en général apres une contestation qui n'aboutie pas, ils prennent des interets :W )

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Invité §djs551ns

Ah ok, je m'étais-dîs:"tiens, qu'est-ce-que j'ai encore branlé?"... :W

Mais non ;) ;)

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Invité §cli257gJ
-le delai de paiement/contestation est annoncé de 30j (aucune modification manuscrite) alors qu'il est depuis mars04 de 45j[/quotemsg]

Mais va contester alors ... tu nous racontera si ca passe.

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Invité §djs551ns

Mais va contester alors ... tu nous racontera si ca passe.

J'en doute fort :bah:

 

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Invité §cli257gJ

Ca me fait marrer de voir des sites qui disent le contraire, ... donc faut bien qu'il y en ait un qui franchisse le pas pour etre notre testeur.

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Invité §djs551ns

Ca me fait marrer de voir des sites qui disent le contraire, ... donc faut bien qu'il y en ait un qui franchisse le pas pour etre notre testeur.

:W :W :W

sur :D

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Invité §tri548vP

Ça tombe bien j'ai une amende à contester, et justement elle fait partie des amendes "illégales" à cause de l'histoire des délais, on va voir si ça passe :W

 

Ils ont trouvé le moyen de me coller 11 euros pour absence de ticket de stationnement alors qu'il était sur mon tableau de bord, faut pas déconner :beuh:

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Invité §zou108cf

Ça tombe bien j'ai une amende à contester, et justement elle fait partie des amendes "illégales" à cause de l'histoire des délais, on va voir si ça passe :W

 

Ils ont trouvé le moyen de me coller 11 euros pour absence de ticket de stationnement alors qu'il était sur mon tableau de bord, faut pas déconner :beuh:

 

J'ai eu le coup 2 fois en 2 jours il y a quelques mois :evil: Gueulé un bon coup et hop, envolés! :D (photocopies des tickets à l'appui et coordonnées de mon avocat si affinités ;))

 

 

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Invité §nav478Mr

J'ai eu le coup 2 fois en 2 jours il y a quelques mois :evil: Gueulé un bon coup et hop, envolés! :D (photocopies des tickets à l'appui et coordonnées de mon avocat si affinités ;))

Prendre un avocat pour un PV a 11€, sachant de toute manière que le photocopie du ticket n'est en aucun cas une preuve (rien ne prouve que tu ne l'as pas racheté à la voiture d'à coté), ce n'est pas ça qui doit leur faire peur.

 

Par contre, il faut quand même réclamer, car si une personne fait mal son boulot, et qu'il y a plusieurs plaintes, ça peut faire bouger les choses.

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Invité §zou108cf

Prendre un avocat pour un PV a 11€, sachant de toute manière que le photocopie du ticket n'est en aucun cas une preuve (rien ne prouve que tu ne l'as pas racheté à la voiture d'à coté), ce n'est pas ça qui doit leur faire peur.

 

Par contre, il faut quand même réclamer, car si une personne fait mal son boulot, et qu'il y a plusieurs plaintes, ça peut faire bouger les choses.

 

Ce que j'ai oublié de signaler c'est qu'il s'agit d'une société privée (c'est la mode ici...) qui contrôle tout ça.

 

L'avocat est un de mes meilleurs pote (gratos ;)) et ce n'est qu'après qu'ils aient fait la sourde oreille à mes courriers et fax que je leur ai balancé ça. Tout d'un coup ils ont retrouvé les clichés avec mon ticket sur le pare-brise... :D

 

Edit: si j'ai un ticket c'est à eux de prouver que je suis de mauvaise foi, pas l'inverse. La charge de la preuve incombe à la partie accusatrice ;)

 

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Invité §rom306sk

Bonjour, je suis nouveau sur le forum et j'aurai voulu quelques uns de vos précieux conseils.

Le samedi 06 mars je recois un appel de la gendarmerie qui me dis que j'ai grillé un stop le mercredi 03 mars et me demande de me rendre a la gendarmerie pour me rappeler les signalisations. Ce que je voulais savoir c'est si j'avais des chances d'avoir un retour favorable en contestant étant donné que le gendarme ne m'a pas arrêté sur le fait, n'a aucune preuve que j'étais au volant vu que la voiture n'est pas à mon nom et que je ne suis donc pas le conducteur principal et que lorsqu'il m'a fait sa contravention à la gendarmerie je n'ai rien avoué, il a de plus mis non pas la date du samedi (jour de l'écriture de la contravention) mais celle du mercredi.

 

Cordialement.

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Invité §ult301Bh

Bonjour, je suis nouveau sur le forum et j'aurai voulu quelques uns de vos précieux conseils.

Le samedi 06 mars je recois un appel de la gendarmerie qui me dis que j'ai grillé un stop le mercredi 03 mars et me demande de me rendre a la gendarmerie pour me rappeler les signalisations. Ce que je voulais savoir c'est si j'avais des chances d'avoir un retour favorable en contestant étant donné que le gendarme ne m'a pas arrêté sur le fait, n'a aucune preuve que j'étais au volant vu que la voiture n'est pas à mon nom et que je ne suis donc pas le conducteur principal et que lorsqu'il m'a fait sa contravention à la gendarmerie je n'ai rien avoué, il a de plus mis non pas la date du samedi (jour de l'écriture de la contravention) mais celle du mercredi.

 

Cordialement.

 

Bonjour, comment l'agent est remonté jusqu'à vous si la voiture n'est pas "à votre nom?"

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Invité §oul767Da

Bonjour, comment l'agent est remonté jusqu'à vous si la voiture n'est pas "à votre nom?"

Bonne question! Je n'ai vu les Gendarmes convoquer quelqu'un pour un stop grillé! Ils se contentent d'envoyer la prune au Titulaire de la CG. A moins que ce ne soit plus grave?

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Invité §rom306sk

Je suppose que c'est grâce à mon statut de conducteur secondaire étant donné que la voiture appartient à ma grand-mère et qu'elle est décédé.

Mais s'il on va par là, mon père, mon grand père etc peuvent être au volant eux aussi... Y a t'il un moyen de contester cela?

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Invité §oul767Da

Je suppose que c'est grâce à mon statut de conducteur secondaire étant donné que la voiture appartient à ma grand-mère et qu'elle est décédé.

Mais s'il on va par là, mon père, mon grand père etc peuvent être au volant eux aussi... Y a t'il un moyen de contester cela?

Nul ne t'oblige à dénoncer quiconque, y compris toi mème. A toi de voir si tu a réellement commis cette infraction qui représente un danger. Au quel cas, il vaut mieux assumer. :D

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Invité §ult301Bh

Je suppose que c'est grâce à mon statut de conducteur secondaire étant donné que la voiture appartient à ma grand-mère et qu'elle est décédé.

Mais s'il on va par là, mon père, mon grand père etc peuvent être au volant eux aussi... Y a t'il un moyen de contester cela?

 

Je ne vois pas comment ce "statut" qui n'a rien d'officiel a pu arriver aux oreilles des gendarmes à moins que vous soyez "connus".

Donc dans les textes, à moins que l'agent ne vous connaisse et qu'il vous ait reconnu au volant de cette voiture, oui, vous pouvez "contester".

Vous a t'il remis un avis de contravention?

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Invité §rom306sk

Non je ne suis pas connu, et qu'est ce qu'un avis de contravention? Il ne m'a rien donné et rien fais signer dans tous les cas, il a juste fais une (je suppose) contravention mais il ne m'a rien fais lire ou vérifier.

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Invité §ult301Bh

Non je ne suis pas connu, et qu'est ce qu'un avis de contravention? Il ne m'a rien donné et rien fais signer dans tous les cas, il a juste fais une (je suppose) contravention mais il ne m'a rien fais lire ou vérifier.

 

Etonnant.. En tout état de cause, ce n'était pas vous au volant et comme vous n'êtes pas le titulaire du CI, vous ne risquez rien...ange.gif.7079f6c15dbcd8332ce3cbb24e8603a7.gif

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Invité §oul767Da

Etonnant.. En tout état de cause, ce n'était pas vous au volant et comme vous n'êtes pas le titulaire du CI, vous ne risquez rien...ange.gif.c801da2400dbe45bd50dc14287d057d0.gif

Je rajouterai: Un coup de téléphone n'est pas une convocation officielle qui doit se faire par écrit. Il vaut mieux quand mème y répondre.

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Invité §rom306sk

Merci beaucoup pour vos conseils, je vais baser ma contestation sur le fait qu'il n'y a aucune preuve de ma présence au volant.

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Invité §oul767Da

bonsoir.

 

surprenant que,n'étant pas titulaire du CI,vous ayez tout de même été convoqué.

d'autres personnes de votre entourage ont-elles été convoquées?

Je me pose les mèmes questions? Nous dit t'il tout?ange.gif.e932c2dcdfed614b0c0ac1825f7e3b5d.gif

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Invité §rom306sk

Non, ils ont simplement appelé à la maison en me demandant à moi et à moi seul de venir à la gendarmerie. Et pour oulianov, si je pose une question pour pouvoir faire une contestation qui tient la route il me semble évident de dire tout et la vérité bien sur.

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Invité §oul767Da

Non, ils ont simplement appelé à la maison en me demandant à moi et à moi seul de venir à la gendarmerie. Et pour oulianov, si je pose une question pour pouvoir faire une contestation qui tient la route il me semble évident de dire tout et la vérité bien sur.

Je suis quand meme étonné que la Gendarmerie te convoque alors que tu n'est pas le titulaire de la CG? Que dit ce dernier?

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Invité §ult301Bh

Je suis quand meme étonné que la Gendarmerie te convoque alors que tu n'est pas le titulaire de la CG? Que dit ce dernier?

 

Bien joué, très bonne questionange.gif.8333e157438f70cdd6514d7f7788ed0a.giflol.gif.7c4320b54e0ffa3eb9a120f5e367ec8b.gif

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Je suppose que c'est grâce à mon statut de conducteur secondaire étant donné que la voiture appartient à ma grand-mère et qu'elle est décédé.

Mais s'il on va par là, mon père, mon grand père etc peuvent être au volant eux aussi... Y a t'il un moyen de contester cela?

 

 

Je suis quand meme étonné que la Gendarmerie te convoque alors que tu n'est pas le titulaire de la CG? Que dit ce dernier?

 

 

Tu nous inquiètes...

 

Conseiller de ne pas faire de délation et vouloir faire parler les morts...

 

Arret au stop/contestation/contestation delai 45j

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