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Prévention / Répression

Contestation amende delais de reponse


Invité §ste424PK

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Invité §ste424PK

J'ai contester une amende ca fais 3 mois et toujours pas de nouvelles!

Je voudrai savoir quand on consteste une amende est ce qu'on dois etre obliger de payer meme si on conteste? Car moi j'ai renvoyer le pv avec une lettres mais j'ai rien payer?qu'est ce que je risque c'est ce qu'il fallé faire ou pas?Il mettent combien de temps en général? L'amende c'étais pour un stop d'une entreprise donc non valade d'après les arcticle du code de la route.

merci

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Invité §bor544mQ

A mon avis c'est que ta lettre est prise en compte et pas de suite.

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Invité §Jac443jt

Il y a toujours une réponse qu'elle soit favorable ou non. Donc "wait and see".

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Invité §nir313lz

Je relance ce sujet qui m'interresse particulièrement puisque j'ai contesté pour vice de forme il y a maintenant un mois.

Quel est le delai légal pour refuser la contestation (exoneration) de la part de l'officier du ministère public?

En gros quand je pourrai me sentir lavé officiellement de cette affaire?

merci

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Invité §bib433nD

Il n'existe pas de délai type, toutefois la prescription pour les contraventions est de un an. un an à compter du dernier acte procédural

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