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[Topic Officiel] Les sanctions pour les infractions au CDLR

 

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Sujet officiel Tutoriel

[Topic Officiel] Les sanctions pour les infractions au CDLR

Prévenir les modérateurs en cas d'abus 
n°6221140
le passant
Acariâtre cacochyme.
Profil : Mr sécurité 2015/2017
le-passant
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  1. Posté le 26/05/2004 à 13:01:15  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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Sujet créé par lopga
De nombreux topics du style "J'ai fais ça, il y avait les flics, il va m'arriver quoi?" apparaissent,alors voici les sanctions prévues par les textes:

Pour la France

Les délits Peines maximales

Conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique(à partir de 0.8 g/l de sang ou 0.4 mg/l d'air expiré)
4 500€ Suspension 3 ans, Annulation 3 ans, 6 pts, 2 ans de prison maxi

Refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie ou de produits stupéfiants
4 500€, Suspension 3 ans (pas de sursis), Annulation 3 ans, 6 pts, 2 ans de prison maxi

Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (quels que soient le type ou la quantité consommés)
4 500€, si alcoolémie positive : 9 000€, Suspension 3 ans, Annulation 3 ans, 6 pts, 2 ans de prison, Si alcoolémie positive: 3 ans de prison

Délit de fuite
30 000€ à 60 000€, Suspension 5 ans, Annulation 3 ans,6 pts 2 ans de prison, Amende et prison doublées si blessure ou homicide

Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications
7500€, Suspension 3 ans, 6 pts, jusqu'à 1 an de prison, confiscation du véhicule,annulation du permis

Refus d'obtempérer aggravé par mise en danger d'autrui
75 000€, Suspension 5 ans, éventuelle confiscation du véhicule, 6 pts, jusqu'à 5 ans de prison

Entrave ou gêne à la circulation
4 500€, Suspension 3 ans, 6 pts, Immobilisation fourrière

Récidive (1 an) de non respect de la distance de sécurité dans un tunnel3 750€, Suspension 3 ans, 6 pts, jusqu'à 6 mois de prison, immobilisation

Usurpation de plaque d'immatriculation
30 000€, Suspension 3 ans, Annulation 3 ans, 6 pts, jusqu'à 7 ans de prison, confiscation du véhicule

Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque
3 750€, Suspension 3 ans, 6 pts, 5 ans de prison, confiscation du véhicule

Mise en circulation de véhicule à moteur remorque muni de plaque ou d'inscription inexacte3 750€, Suspension 3 ans, 6 pts, 5 ans de prison, confiscation du véhicule

Fausse déclaration sur le propriétaire d'un véhicule à moteur circulant sans plaque ou inscription obligatoire sur une voie ouverte à la circulation publique3 750€, Suspension 3 ans, 6 pts, 5 ans de prison, confiscation du véhicule

Homicide involontaire
75 000€, Suspension 10 ans, Annulation 10 ans, 6 pts, Jusqu'à 5 ans de prison

Homicide involontaire +1 circonstance aggravante
100 000€, Suspension 10 ans, Annulation 10 ans, 6 pts, Jusqu'à 7 ans de prison

Homicide involontaire +2 circonstances aggravantes ou plus
150 000€, Suspension 10 ans, Annulation 10 ans, 6 pts, Jusqu'à 10 ans de prison

Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois
30 000€, Suspension 5 à 10 ans, Annulation 10 ans, 6 pts, Jusqu'à 3 ans de prison

Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois +1 circonstance aggravante
75 000€,Suspension 5 à 10 ans, Annulation 10 ans, 6 pts,Jusqu'à 5 ans de prison

Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois +2 circonstances aggravantes ou plus
100 000€, Suspension 5 à 10 ans, Annulation 10 ans, 6 pts, Jusqu'à 7 ans de prison

Blessures involontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois
30 000 à 75 000, Suspension 10 ans, Annulation 10 ans, 6 pts, Jusqu'à 3 mois à 5 ans de prison

Mise en danger délibérée de la vie d'autrui
15 000€, Suspension 5 ans, Annulation 5 ans, 1 an de prison

Défaut d'assurance
3 750€, Suspension 3 ans, Annulation 3 ans, Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus, Immobilisation, confiscation du véhicule.
-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 €.

Défaut de permis (même la 1ere fois)
15 000€, Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus, 1 an de prison, confiscation du véhicule.
Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €.

Conduite pendant suspension
4 500€, Suspension 3 ans, Annulation 3 ans, 6 pts, 2 ans de prison, Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus

Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h (en cas de récidive dans les 3 ans)
3 750€, Suspension 3 ans, 6 pts, jusqu'à 3 mois de prison, Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus

Circonstances aggravantes :

- conduite sous l'empire d'un état alcoolique >= 0.5 g/l de sang
- conduite sous l'influence de produits stupéfiants
- mise en danger délibérée de la vie d'autrui
- délit de fuite
- conduite sans permis de conduire (sans permis, permis annulé, suspendu ou invalidé)
- grand excès de vitesse (plus de 50 km/h au-dessus des limites autorisées)


*******

Pour compléter, un lien vers le code de la route et des informations diverses :

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0006074228
Message cité 2 fois
Message édité par le passant le 10/10/2017 à 10:48:06

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"Chose paradoxale : c'est avec les gens intelligents qu'on déconne le mieux."

Frédéric Dard.
Sujets relatif
n°6221310
le passant
Acariâtre cacochyme.
Profil : Mr sécurité 2015/2017
le-passant
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  1. Posté le 26/05/2004 à 13:09:16  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Les contraventions



vous trouverez dans le lien suivant les informations sur les délais de paiement concernant la minorée,la forfaitaire,et la majorée:
https://www.service-public.fr/ [...] its/F18509

A noter que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de l'infraction,met fin à l'action publique et déclenche le retrait des points.
Lorsque l'amende a été payé,il n'est plus possible de contester.
En revanche,une signature sur le boitier en cas d'interpellation par les fdo ne vaut qu'à titre informatif et n'empêche nullement une éventuelle contestation.

A noter également que lorsque l'amende forfaitaire n'est pas réglée dans les délais,l'émission du titre exécutoire amenant à l'Amende Forfaitaire Majorée entraîne en parallèle le retrait des points.


Attention donc à bien réfléchir avant de payer l'amende,ou de la laisser traîner,cela peu avoir un impact sur une éventuelle récupération de points en attente.

Ne pas payer l'AFM entrainera une saisie,bancaire ou autre.
A savoir qu'une amende non payée entraîne également des problèmes au niveau de la vente d'un véhicule:
http://www.interieur.gouv.fr/A [...] opposition




En gras: La classe de l'amende, Premier prix: Amende max prononçable en cas de jugement, Deuxième prix: Amende forfaitaire Minorée,Troisième prix:Amende Forfaitaire,Quatrième prix: Amende Forfaitaire Majorée. S'il n'y a qu'un prix, il s'agit du max prononçable.

Conduite en état d'ivresse (de 0.5 à 0.79 g/l de sang ou 0.25 à 0.39 mg/l d'air expiré)
Le taux maxi autorisé est descendu à 0,20g/l de sang,soit 0,10mg/l d'air expiré pour les conducteurs de transports en commun,pour les conducteurs en probatoire ou en période d'apprentissage.
Immobilisation possible.
4,Si tribunal: 750€,Suspension 3 ans.
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€.
Perte de 6 points dans les deux cas.

-Blessure involontaire sans ITT par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence
5, 1 500€ doublée si récidive, Suspension 3 ans



Utilisation d'un anti-radar
5, 1 500€, Suspension 3 ans, 2 pts, Le matériel et le véhicule peuvent être saisis

Infractions relatives à l'augmentation de la puissance du moteur des cyclomoteurs
5, 1500€ doublée si récidive

Circulation sur une barrière de dégel
5, 1500€ doublée si récidive, Suspension 3 ans

Arrêt ou stationnement dangereux
Immobilisation et mise fourrière possible. 4, Si tribunal 750€, Suspension 3 ans.
Si procédure amende forfaitaire:pas de minorée,135€,375€.

Arrêt ou stationnement très gênant sur voie de bus
Immobilisation et mise en fourrière possible. 4,Si tribunal 750€.
Si procédure amende forfaitaire:pas de minorée,135€,375€.

Arrêt ou stationnement très gênant sur emplacement réservé GIG-GIC
Immobilisation et mise en fourrière possible. 4, Si tribunal 750€
Si procédure amende forfaitaire:pas de minorée,135€,375€.

Non port de la ceinture de sécurité
4,Si tribunal 750€.
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€.
Dans les deux cas, 3 pts pour le conducteur non attaché.
Contravention pour chaque occupant non attaché,si le passager est mineur,la contravention revient au conducteur.Pas de perte de points.

Non port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité) ou casque non homologué (cyclo ou moto)
Immobilisation possible du véhicule
4, Si tribunal 750€.
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€

Défaut d'allumage du feu de croisement de jour pour les motos (au-dessus de 125 cm3)
4, Si tribunal 750€.
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€

Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation
Immobilisation du véhicule possible.
4, Si tribunal 750€.
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€



Vitesse

Défaut de maîtrise de la vitesse
4, Si tribunal 750€.
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€

Excès de vitesse de 1 à 19 km/h pour une vitesse limite supérieure à 50 km/h
3
,Si tribunal 450€.
Si procédure amende forfaitaire:45€,68€,180€.
Perte d'1 point dans les deux cas.

Excès de vitesse de 1 à 19 km/h pour une vitesse limite inférieure à 50 km/h
4, Si tribunal 750€.
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€.
Perte d'1 point dans les deux cas.

Excès de vitesse de 20 à 29 km/h
4,Si tribunal 750€.
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€.
Perte de 2 point dans les deux cas.

Excès de vitesse de 30 à 39 km/h
4, ,Si tribunal 750€.Suspension 3 ans. Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus, Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€.
Perte de 3 points dans les deux cas.

Excès de vitesse de 40 à 49 km/h
4,,Si tribunal 750€.Suspension 3 ans.Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus, Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€.
Perte de 4 points dans les deux cas.


Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h
5, 1 500€, Suspension 3 ans, 6 pts, Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus, Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.Confiscation éventuelle du véhicule.


Non respect de la priorité
4,Si tribunal 750€. Suspension 3 ans,
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€.
Perte de 4 points dans les deux cas.

Non-respect du feu rouge, Non-respect du stop
4,Si tribunal 750€. Suspension 3 ans,
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€.
Perte de 4 points dans les deux cas.

Circulation en sens interdit
4,Si tribunal 750€. Suspension 3 ans,
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€.
Perte de 4 points dans les deux cas.

Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
4, Si tribunal 750€. Suspension 3 ans,
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€.
Perte de 4 points dans les deux cas.

Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage
4, Si tribunal 750€. Suspension 3 ans,
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€.
Perte de 4 points dans les deux cas.

Non respect des distances de sécurité
4,Si tribunal 750€. Suspension 3 ans,(traversée d'ouvrages routiers)
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€.
Perte de 3 points dans les deux cas.

Dépassements dangereux
4, Si tribunal 750€. Suspension 3 ans
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€.
Perte de 3 points dans les deux cas.


Franchissement d'une ligne continue
4, Si tribunal 750€. Suspension 3 ans,(traversée d'ouvrages routiers)
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€.
Perte de 3 points dans les deux cas.


Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens
4,Si tribunal 750€. Suspension 3 ans.
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€.
Perte de 3 points dans les deux cas.


Non respect des distances de sécurité dans un tunnel
4, Si tribunal 750€. Suspension 3 ans.
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€.
Perte de 3 points dans les deux cas.

Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé
4, Si tribunal 750€. Suspension 3 ans.
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€.
Perte de 2 points dans les deux cas.


Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d'être dépassé
4, Si tribunal 750€. Suspension 3 ans.
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€.
Perte de 2 points dans les deux cas.


Circulation, arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative sur autoroute
4, Si tribunal 750€. Suspension 3 ans.
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€.
Perte de 2 points dans les deux cas.

Chevauchement d'une ligne continue
4, Si tribunal 750€. Suspension 3 ans.
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€.
Perte d'1 point dans les deux cas.

Maintien des feux de route avec véhicule en face
4, Si tribunal 750€.
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€.


Transport interdit d'un enfant de moins de 10 ans en place avant
4, Si tribunal 750€.
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€.

Transport d'un enfant de moins de dix ans non retenu par un système homologué adapté à sa morphologie et à son poids ou une ceinture de sécurité
4, Si tribunal 750€.
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€.

Usage intempestif des feux de brouillard
4, Si tribunal 750€.
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€.

Circulation avec un pneumatique détérioré
Immobilisation possible du véhicule
4, Si tribunal 750€.
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€.

Mise en circulation d'un véhicule sans carte grise
4,Si tribunal 750€.
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€.

Mise en circulation d'un véhicule malgré immobilisation
4,Si tribunal 750€.
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€.

Plaque d'immatriculation non réglementaire ou illisible
Immobilisation possible du véhicule
3, Si tribunal 450€.
Si procédure amende forfaitaire:45€,68€,180€.

Pare-buffles non conformes à la directive 74/483/CEE
3,Si tribunal 450€.
Si procédure amende forfaitaire:45€,68€,180€.

Non respect du feu jaune (orange) fixe
2,Si tribunal 150€
Si procédure amende forfaitaire:22€,35€,75€

Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation
4,Si tribunal 750€. Suspension 3 ans.
Si procédure amende forfaitaire:90€,135€,375€.
Perte de 3 points dans les deux cas.

Non apposition du A pour les conducteurs titulaires depuis moins de deux ans du permis de conduire
2,Si tribunal 150€
Si procédure amende forfaitaire:22€,35€,75€

Changement de direction sans avertir (sans clignotant)
2, Si tribunal 150€.Suspension 3 ans.
Si procédure amende forfaitaire:22€,35€,75€
Perte de 3 points dans les deux cas.

Arrêt ou stationnement gênant ou abusif
2,Si tribunal 150€
Si procédure amende forfaitaire:pas de minorée,35€,75€

Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU)
2, Si tribunal 150€.Suspension 3 ans.
Si procédure amende forfaitaire:22€,35€,75€
Perte de 3 points dans les deux cas.

Arrêt ou stationnement sans nécessité absolue sur BAU d'une autoroute
Immobilisation, fourrière possible.
2, Si tribunal 150€
Si procédure amende forfaitaire:pas de minorée,35€,75€

Non présentation de l'attestation d'assurance ou non apposition du certificat d'assurance
2, Si tribunal 150€
Si procédure amende forfaitaire:22€,35€,75€
Non présentation dans les 5 jours = amende 4e classe

Arrêt ou stationnement au-delà du temps réglementaire
1, Si tribunal 38€
Si procédure amende forfaitaire:pas de minorée,17€,33€.

Non présentation des papiers obligatoires (permis de conduire, carte grise, BSR)
1, Si tribunal 38€
Si procédure amende forfaitaire:pas de minorée,11€,33€ Les papiers doivent être présentés dans les 5 jours sinon amende de 4e classe, Après 5 jours = amende de 4e classe, 2e classe pour le BSR.
Message cité 1 fois
Message édité par le passant le 09/10/2016 à 13:24:41

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"Chose paradoxale : c'est avec les gens intelligents qu'on déconne le mieux."

Frédéric Dard.
n°6222617
lopga
BAGcAiste à Fond !!
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lopga
Coupe argent Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 26/05/2004 à 14:09:53  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bon voilà en gros ce qu'il y a à savoir. Je ne mettrais les sanctions pour les cyclomoteurs que si vraiment c'est utile pour certains.

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n°6229042
lopga
BAGcAiste à Fond !!
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lopga
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  1. Posté le 26/05/2004 à 20:56:24  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Vous avez le droit de poster, faut pas être timide, surtout que j'ai peut être fais des erreurs...
Message cité 1 fois
n°6230616
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  1. Posté le 26/05/2004 à 22:29:34  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Certaines amendes font l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire minorée, tu ne l'as pas indiqué ;)


---------------
Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.
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n°6230702
Ze Speed
Profil : Champion du monde
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ze-speed
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  1. Posté le 26/05/2004 à 22:34:40  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

lopga a écrit a écrit :


Vous avez le droit de poster, faut pas être timide, surtout que j'ai peut être fais des erreurs...




Tu pourrais citer tes sources :o|


ze_speed_1​077265182_​bouffon


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Le progrès ne vaut...

Le casque protège des coups qui rendent idiot. Pourquoi les motards en ont un ?
n°6230703
ROOPY
Profil : Pilote d'essai
  1. config
roopy
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 26/05/2004 à 22:34:43  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Salut, la circulation sur la voie du milieu (sur 3 voies), c'est considéré comme conduite à gauche ou pas?


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Peugeot 605 2.1 TD 1996 : 645000 kms, pas mal pour une voiture réputée pas fiable.
n°6230912
Killall-9
Libre
Profil : Pilote confirmé
  1. config
killall-9
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 26/05/2004 à 22:45:14  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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Beau travail de compilation. Ça mérite d'être topic officiel. Modérateur?


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Qui nous gardera de nos gardiens?
n°6233726
lingon67
Profil : Nouveau membre
  1. config
lingon67
  1. Posté le 27/05/2004 à 07:02:36  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour,
Le tableau de Lopga est très interessant. On devrait l'avoir à bord du véhicule et y jeter un coup d'oeil de temps à autre.
Personnellement, je suis partisant de la répression (avec discernement) car force est de constater qu'il n'y a que celà qui fonctionne dans ce pays ou l'irresponsabilité et le narcissisme et l'égocentrisme règne en maitre.
En voyage en Hollande, j'ai admiré la prudence des automobilistes. J'ai appris par la suite qu'ils avaient été "éduqués" par une campagne de repression sévère. Quand des adultes se comportent en "marmots", ils sont traités comme tel.
Il faut être cohérent et ne pas hurler contre les autres qui sont tous les irresponsables et, dans le même temps, se croire plus malin et au dessus des rêgles.
Bonne route.
Lingon67

n°6233959
idletask
Profil : Pilote pro
  1. config
idletask
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 27/05/2004 à 08:33:44  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Killall-9 a écrit a écrit :


Beau travail de compilation. Ça mérite d'être topic officiel. Modérateur?





Modérateur être tout à fait d'accord :oui:

J'avais dans l'idée de demander à quelqu'un de le faire justement.


---------------
"[...] ceux qui aiment un minimum les voitures respectent scrupuleusement le code de la route à l'exception de la vitesse (dans une certaine mesure), et ceux qui s'en foutent royalement font exactement le contraire" (JMeuh, 20031028)
n°6236376
lopga
BAGcAiste à Fond !!
Profil : Pilote pro
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  2. config
lopga
Coupe argent Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 27/05/2004 à 11:37:21  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Ze Speed a écrit a écrit :


Tu pourrais citer tes sources :o|





Mes sources :??: Moi même :W

n°6236482
idletask
Profil : Pilote pro
  1. config
idletask
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 27/05/2004 à 11:41:53  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

22 a écrit a écrit :


Certaines amendes font l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire minorée, tu ne l'as pas indiqué ;)





lopga ? :voyons:

Message cité 1 fois

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"[...] ceux qui aiment un minimum les voitures respectent scrupuleusement le code de la route à l'exception de la vitesse (dans une certaine mesure), et ceux qui s'en foutent royalement font exactement le contraire" (JMeuh, 20031028)
n°6236749
lopga
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lopga
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  1. Posté le 27/05/2004 à 11:55:35  
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idletask a écrit a écrit :


lopga ? :voyons:





C'est pour faire peur :cyp:

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n°6249553
adrien
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adrien5
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  1. Posté le 28/05/2004 à 01:29:26  
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Voici un lien complet http://www.code-route.com/infr​actions.htm
et pour le code il est disponnible sur le site http://www.legifrance.gouv.fr cliquez sur code puis code de la route :)


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n°6282731
lolo la torche
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  1. Posté le 31/05/2004 à 14:28:44  
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Bonjour à tous,

Quelqu'un sait-il ce que je risque si je me fait flasher à 200 en Italie ou en Espagne?


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n°6321969
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  1. Posté le 03/06/2004 à 17:45:07  
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Lolo la Torche a écrit a écrit :


Bonjour à tous,

Quelqu'un sait-il ce que je risque si je me fait flasher à 200 en Italie ou en Espagne?




Ca dépend de la loi la-bas (genre si tu risques 750 € d'amende ben ca peut tres bien etre rappatrié en France, et la tu dois payer :L

Perso je me suis fait flasher en Allemagne à environ +35 km/h et j'ai jamais eu de nouvelles (plus deux autres fois aussi ou je me suis fait flasher à +10/+15 :oops:)

Message cité 1 fois
n°6440060
yv15
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yv15
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  1. Posté le 14/06/2004 à 17:51:57  
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Bonjour à tous  :coucou:

Concernant les dépassements sur lignes blanches continues, j'ai bien lu :
- Franchissement d'une ligne continue 4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 3 pts
- Chevauchement d'une ligne continue 4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 1 pt, (Chevaucher = rouler à cheval sur la ligne continue)

Qu'en est-il quand il y a une ligne blanche continue qui dure 1 km, devant, un tracteur (ou un engin quelconque qui ne peut pas passer ailleurs) qui se traîne à 10 km/h :et qu'on a la visibilité ?

1 - Est-ce autorisé parce que c'est un tracteur :??:
2 - Est-on passible de ces amendes là :??:
2 - Y a t'il une tolérance :??:

Merci d'avance :jap:

n°6445890
lopga
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lopga
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  1. Posté le 15/06/2004 à 09:04:35  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Yv15 a écrit a écrit :


Bonjour à tous  :coucou:

Concernant les dépassements sur lignes blanches continues, j'ai bien lu :
- Franchissement d'une ligne continue 4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 3 pts
- Chevauchement d'une ligne continue 4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 1 pt, (Chevaucher = rouler à cheval sur la ligne continue)

Qu'en est-il quand il y a une ligne blanche continue qui dure 1 km, devant, un tracteur (ou un engin quelconque qui ne peut pas passer ailleurs) qui se traîne à 10 km/h :et qu'on a la visibilité ?

1 - Est-ce autorisé parce que c'est un tracteur :??:
2 - Est-on passible de ces amendes là :??:
2 - Y a t'il une tolérance :??:

Merci d'avance :jap:





Pour le tracteur c'est perdu tu va devoir le suivre... Il y aurait eu une ligne discontinue mais rapprochée ( - - - au lieu de -   -   - ) tu aurait pu doubler ce véhicule lent ( attention une voiture qui se traine à 10 n'est pas un véhicule lent... c'est comme ça ). Si c'était un vélo tu aurais pu doubler à condition de laisser une marge suffisante ( 1m en ville, 1m50 hors agglo ) et de ne pas chevaucher la ligne blance. ( Par contre je fais quand même une distinction: Il y a une différence entre avoir juste un peu le pneu de gauche qui dépasse et le pneu droit qui est prèt à franchir la ligne )

C'est clair pour vous :??: Pour moi oui :sol:

n°6448926
navidad
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navidad
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  1. Posté le 15/06/2004 à 13:32:00  
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Yv15 a écrit a écrit :


1 - Est-ce autorisé parce que c'est un tracteur :??:
2 - Est-on passible de ces amendes là :??:
3 - Y a t'il une tolérance :??:




1= non
2= oui
3= ca dépend sur qui tu tombes


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n°6467295
leflo
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  1. Posté le 16/06/2004 à 19:40:18  
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Il me semble qu'on a le droit de refuser de souffler dans le ballon, or là je vois que c'est réprimé :voyons:

Mais dans ce cas il faut se soumettre à un autre teste c'est ça :??: Du genre fiable lui :ange:

Quid est de l'analyse sanguine parce que perso mon organisme éliminant mieux que mes poumons on me fera pas souffler dans une daube qui marche pas ou alors on me fera pas croire que c'est sur à 100% :D

L'éthulomètre est considéré comme fiable lui il me semble et donc irréfutable mais peut-on demander une prise de sang plus que de se fatiguer à souffler :ange:


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n°6485323
navidad
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  1. Posté le 18/06/2004 à 10:35:53  
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leflo a écrit a écrit :


Il me semble qu'on a le droit de refuser de souffler dans le ballon, or là je vois que c'est réprimé :voyons:



Je crois que ca veut dire simplement que tu peux refuser de souffler dans le ballon, mais bien évidemment dans ce cas, on considère que tu as une alcolémie supérieure au maximum autorisé.


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n°6488959
powel
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  1. Posté le 18/06/2004 à 14:53:53  
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Petite question : est-ce qu'on récupére nos points après un certain temps ?

autre petite question :D il parait que les P.V. mettent un mois ou deux pour arriver, peut-on se rendre au commissariat et régler la contravention tout de suite ? ( mais quel commissariat celui de la ville de la ou on habite ou le comissariat de la ville où l'on s'est fait flasher )

merci :jap:


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n°6599307
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  1. Posté le 29/06/2004 à 21:15:18  
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Le goal nantais Michael Landreau c'est fait prendre à 205 sur autoroute, 194 km/h retenu.
sanction: 5 mois de suspension du permis de conduire et 1000 euros d'amende.

Je croyais que c'était 6 mois et 1500 euros le tarif ??

n°6612623
Pewi
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  1. Posté le 01/07/2004 à 02:33:26  
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J'ai entendu que l'un des deux guignols de TF1, Bataille et Fontaine, s'est fait chopé en grand excès de vitesse sur autoroute, et qu'on s'est rendu compte qu'il roulait déjà sous l'effet d'une suspension de permis !

:)


---------------
C'est à une demi-heure d'ici. J'y suis dans dix minutes.
n°6636726
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  1. Posté le 03/07/2004 à 15:10:05  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

leflo a écrit a écrit :


Il me semble qu'on a le droit de refuser de souffler dans le ballon, or là je vois que c'est réprimé :voyons:

Mais dans ce cas il faut se soumettre à un autre teste c'est ça :??: Du genre fiable lui :ange:

Quid est de l'analyse sanguine parce que perso mon organisme éliminant mieux que mes poumons on me fera pas souffler dans une daube qui marche pas ou alors on me fera pas croire que c'est sur à 100% :D

L'éthulomètre est considéré comme fiable lui il me semble et donc irréfutable mais peut-on demander une prise de sang plus que de se fatiguer à souffler :ange:





Le dépistage tu peux le refuser, mais si refus il y a, on t'emmène faire un vérification au commissariat.
Donc tu souffles dans l'éthylomètre.
Tu n'as aps le droit de choisir entre l'éthylomètre et la prise de sang.
La prise de sang c'est quand il y a impossibilité pour toi de souffler(blessure empêchant de souffler, problèmes médicaux contre indiquant le souffle, ou quand l'étylo est en panne).
Si tu refuses de souffler en expliquant que tu veux une prise de sang, c'est pris comme un refus de se soummettre aux vérifs .
Voilà.

n°6636752
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  1. Posté le 03/07/2004 à 15:15:24  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Livre 2 : Le conducteur.

Titre 3 : Comportement du conducteur.

Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool.



I. - Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.


II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :


1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;


2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;


3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;


4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;


5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;


6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.


III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.


IV. - La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même part

n°6637778
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  1. Posté le 03/07/2004 à 18:43:28  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour à tous, Bonjour Iopga,

Le 26/05/2004 à 13:09, tu as écrit :
Excès de vitesse de 1 à 19 km/h : 4, 750€, 135€, 1pt
Excès de vitesse de 20 à 29 km/h : 4, 750€, 135€, 2pts

Ma fille qui est apprentie s'est faite flasher le 19 mars 2004 à 71 km/h (ramenés à 66 km/h) à la sortie d'un village. Elle a payé 90 euros d'amende et s'est vu retirer 2 points.

Pourquoi 2 points puisque, jusqu'à 69 km/h en ville, c'est 1pt et pourquoi n'a t'elle payé que 90€ au lieu des 135€ prévus ?

1 - Est-ce parce qu'elle est apprentie ?
2 - Est-ce la vitesse de 71 km/h qui est retenue pour les points ?

Merci d'avance pour ta réponse.

Si certains autres d'entre vous savent aussi, merci également de me répondre.

n°6637857
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  1. Posté le 03/07/2004 à 18:58:10  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Yv15 a écrit a écrit :


Bonjour à tous, Bonjour Iopga,

Le 26/05/2004 à 13:09, tu as écrit :
Excès de vitesse de 1 à 19 km/h : 4, 750€, 135€, 1pt
Excès de vitesse de 20 à 29 km/h : 4, 750€, 135€, 2pts

Ma fille qui est apprentie s'est faite flasher le 19 mars 2004 à 71 km/h (ramenés à 66 km/h) à la sortie d'un village. Elle a payé 90 euros d'amende et s'est vu retirer 2 points.

Pourquoi 2 points puisque, jusqu'à 69 km/h en ville, c'est 1pt et pourquoi n'a t'elle payé que 90€ au lieu des 135€ prévus ?

1 - Est-ce parce qu'elle est apprentie ?
2 - Est-ce la vitesse de 71 km/h qui est retenue pour les points ?

Merci d'avance pour ta réponse.

Si certains autres d'entre vous savent aussi, merci également de me répondre.




1 - Oui
2 - Non
Pour l'amende, c'est parce qu'elle a bénéficiée de l'amende forfaitaire minorée, c'est à dire qu'en payant dans les trois jours, elle a une réduction.

n°6652212
lopga
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  1. Posté le 05/07/2004 à 16:42:09  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Yv15 a écrit a écrit :


Bonjour à tous, Bonjour Iopga,

Le 26/05/2004 à 13:09, tu as écrit :
Excès de vitesse de 1 à 19 km/h : 4, 750€, 135€, 1pt
Excès de vitesse de 20 à 29 km/h : 4, 750€, 135€, 2pts

Ma fille qui est apprentie s'est faite flasher le 19 mars 2004 à 71 km/h (ramenés à 66 km/h) à la sortie d'un village. Elle a payé 90 euros d'amende et s'est vu retirer 2 points.

Pourquoi 2 points puisque, jusqu'à 69 km/h en ville, c'est 1pt et pourquoi n'a t'elle payé que 90€ au lieu des 135€ prévus ?

1 - Est-ce parce qu'elle est apprentie ?
2 - Est-ce la vitesse de 71 km/h qui est retenue pour les points ?

Merci d'avance pour ta réponse.

Si certains autres d'entre vous savent aussi, merci également de me répondre.





Tu vas rire. Le 12/05 j'ai eu un PV pour excès de vitesse en ville. J'étais à 71, retenu 66 ( :oui: ) Et j'ai reçu l'avis où je perdais 2 pts. D'ailleurs je suis en train de rédigé la lettre pour le ministre de l'intérieur. Il y a un volet avec l'explication sur l'avis de perte de point mais ta fille n'a que deux mois aà partir de la réception de l'avis pour faire ce recours.

n°6689666
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  1. Posté le 08/07/2004 à 23:09:50  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

lopga a écrit a écrit :


Tu vas rire. Le 12/05 j'ai eu un PV pour excès de vitesse en ville. J'étais à 71, retenu 66 ( :oui: ) Et j'ai reçu l'avis où je perdais 2 pts. D'ailleurs je suis en train de rédigé la lettre pour le ministre de l'intérieur. Il y a un volet avec l'explication sur l'avis de perte de point mais ta fille n'a que deux mois aà partir de la réception de l'avis pour faire ce recours.





:coucou:

Dans mon message précédent, Yopga, je faisais référence à ton super tableau :bien: dans lequel tu dis que jusqu'à 69 km/h en ville, c'est 1pt. Je demandais si ma fille avait perdu 2 points parce qu'elle était apprentie. Peacegard m'a répondu OUI et toi, tu as l'air de dire que NON puisque tu lui conseilles de faire un courrier de contestation ? :voyons: Peux-tu me le confirmer ? :??:
Merci d'avance :jap:

n°6702914
lopga
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  1. Posté le 10/07/2004 à 16:34:14  
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Je te le confirme, à 66 pour 50 c'est 1 pt pour tout le monde!

PS, C'est Lopga

n°6714951
yv15
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  1. Posté le 12/07/2004 à 11:19:13  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

lopga a écrit a écrit :


Je te le confirme, à 66 pour 50 c'est 1 pt pour tout le monde!

PS, C'est Lopga





:oops: avec mes excuses. Le I et le L en majuscule :??:

Merci Lopga :jap: Elle va faire sa lettre immédiatement :bien:.

n°6734796
barnabe
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barnabe
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  1. Posté le 14/07/2004 à 09:53:27  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour à tous,

Je viens d'être arrêté, suite à un contrôle de vitesse, pour le fait suivant :

"dépassement de plus de 30 km/h -et moins de 40 km/h- de la vitesse autorisée (route nationale , hors agglomération, donc limitée à 90 km/h)"

Le gendarme qui m'a verbalisé m'a annoncé que j'encourais, en plus de l'amende forfaitaire minorée de 90 € réglée sur place, un retrait de points pouvant atteindre 6 points, sur décision du tribunal de police... :eek:

Cette dernière sanction me semble bien lourde notamment comparée au barême publié ci-dessus (merci au passage à Lopga pour avoir pris la peine de compiler toutes ces infos :bien:) et à l'article R413-14 du code de la route, qui évoque également un retrait maximal de 3 points !!!

Il a précisé qu'il s'agissait d'une nouvelle mesure accompagnant la mise en place du permis probatoire et confirmé qu'auparavant le maximum encouru était une perte de 3 points ; mais malgrès plusieurs heures de recherche sur le net, je n'ai pas trouvé trace de ces nouvelles sanctions.

Ma question est simple : un nouveau barême est-il en vigueur à ce jour (début juillet 2004) ? Dans l'affirmative, l'un de vous connait-il la ou les références des nouveaux textes de loi correspondants ?

Merci d'avance,
Barnabé.

n°6735801
lopga
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  1. Posté le 14/07/2004 à 12:20:15  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Tu as le permis probatoire?
Oui? Alors tu n'as pas de bol.
Non? Alors c'est de l'intimidation.

n°6736645
barnabe
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  1. Posté le 14/07/2004 à 13:54:52  
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Bonjour Lopga et merci pour ta réponse,
Non, je n'ai pas le permis probatoire ; je l'ai depuis plus de 15 ans, et je ne suis pas non plus récidiviste (hormis plusieurs PV pour stationnement, à savoir : essentiellement des horodateurs oubliés..., RAS )!

Qu'il ait tenté de m'intimider me surprendrait également : l'arrestation s'est passée de façon très courtoise et correcte ; je n'ai nullement cherché à nier ni à contester les fait, ni même à me justifier, je suis par ailleurs resté extrêmement calme, respectueux et poli.

Je ne vois pas quel aurait été l'intérêt d'en rajouter...:voyons:

Barnabé.

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