[Topic Officiel] Les sanctions pour les infractions au CDLR

[Invité §jmc612dS]

Quelles sont les sanctions pour:

- se tourner les pouces pendant 8 heures par jour.

- jouer a starky et hutch toute sirene hurlante.

- etalonner et tester les ballons et appareil entre collegue (le samedi soir).

J'ai appris recemment que la prune etait peut etre de leur poche si pris par radar auto et si il ne sont pas en intervention urgente car doivent faire alorsune lettre de confession a leurs chefs de tribu, visages pales par la longue journee au club BRTT (Brigade de Repression du Travail au Travail.

Blague ne concernant par les bon policiers qui font leur travail consciencieusement et honorablement dans des conditions des fois limite, la direction faisant comme a son habitude la sourde oreille, peut etre sa a change depuis.....valable aussi pour nos amis les gendarmes qui abattent des tonnes de boulot avec des gardes de 12h au lieu de 8h chez nos amis de la BRTT.

Deja vu comment ils se vannent sur leur metier la caricature sa a du bon la journee passe plus vite et on oubli les soucies, mais respect de l'uniforme droit reste (Force à la loi, mais pas au detriement des utilisateur Voie Public)

[Invité §gwa553VJ]

Quelles sont les sanctions pour:

- se tourner les pouces pendant 8 heures par jour.

- jouer a starky et hutch toute sirene hurlante.

- etalonner et tester les ballons et appareil entre collegue (le samedi soir).

J'ai appris recemment que la prune etait peut etre de leur poche si pris par radar auto et si il ne sont pas en intervention urgente car doivent faire alorsune lettre de confession a leurs chefs de tribu, visages pales par la longue journee au club BRTT (Brigade de Repression du Travail au Travail.

Blague ne concernant par les bon policiers qui font leur travail consciencieusement et honorablement dans des conditions des fois limite, la direction faisant comme a son habitude la sourde oreille, peut etre sa a change depuis.....valable aussi pour nos amis les gendarmes qui abattent des tonnes de boulot avec des gardes de 12h au lieu de 8h chez nos amis de la BRTT.

Deja vu comment ils se vannent sur leur metier la caricature sa a du bon la journee passe plus vite et on oubli les soucies, mais respect de l'uniforme droit reste (Force à la loi, mais pas au detriement des utilisateur Voie Public)

[Invité §tun002DO]

Tu peux l'aider si tu veux !

Non sa va je veux bien l'aider autrement si il veux

[Invité §gwa553VJ]

Non sa va je veux bien l'aider autrement si il veux

Comment

[Invité §Lit050jh]

Bonjour,

 

Cet apres midi j'ai pris un PV pour stationnement interdit "matérialisé". Sur la carte de paiement l'agent c'est trompé sur ma plaque, il a d'abord ecrit un N° puis en plus gras a rectifié son erreur. Sa deuxieme erreur, toujours sur la carte de paiement est que le N° de departement qu'il a inscrit ne correspond pas à ma plaque. Je me pose donc la question de la validite de ce PV sachant que sur l'avis de contravation(justificatif à conserver)la plaque d'immatriculation correspond bien a la mienne.

 

Merci de me donner vos avis et eventuellement la procedure à suivre pour l'annuler.

 

A+

[Invité §jmc612dS]

Bonjour,

 

Cet apres midi j'ai pris un PV pour stationnement interdit "matérialisé". Sur la carte de paiement l'agent c'est trompé sur ma plaque, il a d'abord ecrit un N° puis en plus gras a rectifié son erreur. Sa deuxieme erreur, toujours sur la carte de paiement est que le N° de departement qu'il a inscrit ne correspond pas à ma plaque. Je me pose donc la question de la validite de ce PV sachant que sur l'avis de contravation(justificatif à conserver)la plaque d'immatriculation correspond bien a la mienne.

 

Merci de me donner vos avis et eventuellement la procedure à suivre pour l'annuler.

 

A+

 

Me trompe peut etre mais un pv doit etre completer clairement, lisible et sans rature sans quoi il est non valable, renseigne toi pour voir si c'est ca !

Normalement aurai du le marquer annuler avec barre en travers et en refaire un au propre ? Manque de temps ? Peut etre des commerciaux faisant du pare-brise a pare-brise pour faire de la pub pour rentrer dans la police avec des devis payant, on vous le rembourse des votre acceptation ?

 

 

[Invité §tun002DO]

Comment

Ben je ne sa je ne sait pas moi

[Invité §Vel714Gn]

Bonjour,

 

Cet apres midi j'ai pris un PV pour stationnement interdit "matérialisé". Sur la carte de paiement l'agent c'est trompé sur ma plaque, il a d'abord ecrit un N° puis en plus gras a rectifié son erreur. Sa deuxieme erreur, toujours sur la carte de paiement est que le N° de departement qu'il a inscrit ne correspond pas à ma plaque. Je me pose donc la question de la validite de ce PV sachant que sur l'avis de contravation(justificatif à conserver)la plaque d'immatriculation correspond bien a la mienne.

 

Merci de me donner vos avis et eventuellement la procedure à suivre pour l'annuler.

 

A+

Bonjour,

 

Un pv avec surcharge et / ou rature = irrégulier.

Mauvaise immatriculation = irrégulier.

 

100% garanti

[Invité §Lit050jh]

Bonjour,

 

Un pv avec surcharge et / ou rature = irrégulier.

Mauvaise immatriculation = irrégulier.

 

100% garanti

 

Ok je te remercie, je vais faire le necessaire et je vous tiens au courant.

 

[Invité §rap564bB]

Bonjours

Un de mes amis a été pris en excès de vitesse le 15 février à 84 Km/h au lieu de 70 Km/h. Le 9 mars il a reçu le courrier pour le dire qu’il a un point de moins mais ce même jours il aurai du avoir ces 12 points car il avait fini son année de permit probatoire. Il se demande donc si ceux fameux point va lui être retirer des 6 points du permit probatoire ou des 12 points du permit « normal »….

Merci d’avance de vous réponse

 

[Invité §Mat655fN]

Je pense que c'est la date de l'infraction qui compte.

[Invité §CLA153Up]

Bonjour,

Je me suis fait flasher par un RA,

Quand la carte grise est au nom de Mr ou Madame, qui est responsable.

Y at-il une photo envoyée montrant le conducteur ou la conductrice?

 

 

[Invité §Vel714Gn]

Si sur la photo il y'a monsieur ou madame, c'est comme si c'était juste monsieur ou juste madame. (j'en suis pas sûr a 100%)

 

Avec un peu de chance photo ratée, ou tête qui n'apparaît pas...

[Type 126]

Bonjour,

 

Quand la carte grise est au nom de Mr ou Madame, qui est responsable.

 

Y at-il une photo envoyée montrant le conducteur ou la conductrice?

[Invité §Vel714Gn]

Faux.

 

Si on ne peut pas distinguer le sexe c'est qu'on ne peut pas distinguer la personne, alors le pv est nul.

 

Ca s'apelle le bénéfice du doute.

[Invité §Sin451Bx]

Faux.

 

Si on ne peut pas distinguer le sexe c'est qu'on ne peut pas distinguer la personne, alors le pv est nul.

 

Ca s'apelle le bénéfice du doute.

 

Toujours les même sottises Vell. J'espère simplement que ceux qui feront un tour sur ce topic n'y croiront pas sinon ils risqueraient une désillusion.

 

[Type 126]

Toujours les même sottises Vell.

 

J'espère simplement que ceux qui feront un tour sur ce topic n'y croiront pas sinon ils risqueraient une désillusion.

 

Bjr,

 

 

Eh oui, les conseillers ne sont toujours pas les payeurs.

 

Le distinguo entre responsabilité « pécuniaire » et pénale fut un grand moment d’anthologie

 

 

@ Well :

 

Pour n'avoir rien voulu je n'ai rien retenu

Pour n'avoir jamais cru je n'ai jamais vécu

Ça ne change pas un homme un homme ça vieillit

Quelle "désespérance !!!!

 

[Type 126]

Faux.

 

Si on ne peut pas distinguer le sexe c'est qu'on ne peut pas distinguer la personne, alors le pv est nul.

 

Ca s'apelle le bénéfice du doute.

 

[Invité §CLA153Up]

Merci,

En fait l'astuce c'était de retirer les points sur madame, (non non je suis pas taliban)parce qu'elle ne roule pas beaucoup et possede les 12.

Je viens de regarder la carte grise et c'est en premier, monsieur puis madame.

2 points en moins reste 6.

j'ai fait 250 Km today à vitesse stabilisée j'étais pas concentré j'ai faillis croupir sur le volant; hyper dangereux.

ouh ca va pas plaire ça.

[Invité §Vel714Gn]

Vous n'êtes pas sans savoir que le code pénal est d'interprétation stricte.

 

Vous connaissez la présomption d'innocence, et le bénéfice du doute.

 

Et vous devez aussi savoir que la photo (du conducteur reconnaissable, dans la voiture avec une plaque claire, sans pluralité de véhicules) est la seule preuve dans ce genre d'affaire.

 

Vu qu'on est innocent jusqu'a "preuve du contraire", que la seule preuve réside dans la photographie, si celle-ci ne permet pas de d'identifier le conducteur, alors non seulement la culpabilité n'est pas établie, mais en plus il y'a le bénéfice du doute.

 

Ensuite, parler de responsabilité pécuniaire (en se moquant), alors que le sujet est la nullité du pv relève de l'hérésie.

 

(Pv nul = pas de responsabilité, pécunière ou pénale)

[Invité §Vel714Gn]

Exemple concret, pour l'image :

 

Je suis une jeune femme de 22 ans, je suis mariée, véhicule au nom de mon époux et moi même.

 

Je reçois une photo avec une mémé au volant : la photo est imprécise, mais on sait que c'est une (vieille) femme = je prends le pv ?

 

Non ? Pourtant c'est bel et bien une femme au volant !

 

Oui ? Pourtant ce n'était pas moi et je peux le prouver !

 

Que ce passe t-il dans ce cas précis ?

[Type 126]

Vous n'êtes pas sans savoir que le code pénal est d'interprétation stricte.

D'ou l'intérêt de la " jurisprudence" sur laquelle vous vous appuyez si fréquement pour nous "abreuver" de vos soi-disants moyens de "contourner" ce fameux Code pénal ( M'enfin Code de la Route seulement) :ptdr:

 

Vous connaissez la présomption d'innocence, et le bénéfice du doute.[/quotemsg]

Et la la responsabilité "pécuniaire" pour infraction à la vitesse, (entre autres) du titulaire du certificat d'immatriculation institué par loi 2003-495 du 12 06 2003

 

Article L121-3 du Code de la Route

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 II Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXXVII Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)
 

   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

   La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

   Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances

 

VOUS CONNAISSEZ ???????, Non ????, étonnant pour le « juriste » pour lequel vous entendez vous faire passer sur ce forum.

 

Pourtant cette responsabilité pécuniaire existe dêja depuis un moment,ne serait-ce que pour les PV de stationnement

 

DEPUIS QUELLE DATE ??? "Môssieur le Juriste"

 

Et vous devez aussi savoir que la photo (du conducteur reconnaissable, dans la voiture avec une plaque claire, sans pluralité de véhicules) est la seule preuve dans ce genre d'affaire[/quotemsg].

Nul n'est besoin d'une photographie ou le conducteur soit reconnaissable, puisque: VOIR RESPONSABILITE PECUNIAIRE

 

Et ne nous parlez pas de "délation", puisque les textes vous offre la possibilité de vous dédouaner:

 

4 cas, les connaissez-vous

 

Quant au Conseil Constititionnel et autres ( CEDH), dont vous êtes si friand, allez lire ceci :

http://www.alpharoute.info/loi_gayssot/ncp.html

 

Extrait choisi:

 

Si vous prêtez votre voiture à un copain et qu'il est « flashé », c'est vous qui paierez l'amende. Si votre copain est « sympa », il vous remboursera. Sinon, vous ne lui prêterez plus votre voiture ! (Sourires.)

Gayssot ( Ministre des Transports) devant le sénat le 7 avril 1998

 

 

PS: Si "sans plaque claire (lisible") (sic) = pas d'immatriculation , Bah pas de PV,

 

Vu qu'on est innocent jusqu'a "preuve du contraire", que la seule preuve réside dans la photographie, si celle-ci ne permet pas de d'identifier le conducteur, alors non seulement la culpabilité n'est pas établie, mais en plus il y'a le bénéfice du doute[/quotemsg].

 

Relisez le cours sur la PRESOMPTION SIMPLE. (==> Google est votre ami)

 

Ensuite, parler de responsabilité pécuniaire (en se moquant), alors que le sujet est la nullité du pv relève de l'hérésie.[/quotemsg]

 

 

Cela prouve bien votre méconnaissance, pour ne pas dire votre incompétence, en matière juridique.

 

Proposez donc aux forumeurs d'assumer les frais supplémentaires engendrés, en cas d'echec de la contestation que vous leur conseillez "DERRIERE VOTRE ECRAN".

 

Se moquer est un moindre mal, vu les assertions "fantaisistes"et "abracabrantesques" dont vous nous gratifiez !

 

 

Mais poursuivez, cela est un pur bonheur

 

 

 

[Type 126]

Exemple concret, pour l'image :

 

Je suis une jeune femme de 22 ans, je suis mariée, véhicule au nom de mon époux et moi même.

 

Je reçois une photo avec une mémé au volant : la photo est imprécise, mais on sait que c'est une (vieille) femme = je prends le pv ?

 

Non ? Pourtant c'est bel et bien une femme au volant !

 

Oui ? Pourtant ce n'était pas moi et je peux le prouver !

 

Que ce passe t-il dans ce cas précis ?

 

La photographie est-elle imprécise, au point de confondre une jeune fille de 22 ans et une "mémée" (sic), savez-vous que vous avez des "mémées" de - de 40 ans , qui pourraient vous "étonner".

 

Alors à moins que les certificats d'immatriculation ne précisent l'age du conducteur ou de la conductrice.

 

Le souhaitez-vous ?

 

A votre avis quid du contrevenant? relisez une énième fois la réponse postée "supra"

 

Nouvelle copie:

 

Je m'étonne que vous n'ayez pas un avis "plus" tranché sur l'exemple que vous citez , du style "FAUX" .

 

A moins que comme le chantait Jean Gabin, vous n'estimiez : "Je sais, je sais que je ne sais rien"

 

 

Play again

 

 

 

[Invité §Vel714Gn]

Alors, dans l'ordre :

 

Pouruqoi parler de responsabilité pécunière ? A partir du moment où il y'a un doute sur le conducteur, et donc sur le fait que ce soit bel et bien le véhicule de la personne ayant les mêmes plaques que sur la photo, le pv devient nul.

 

En cas de nullité du pv, on ne parle pas de responsabilité pécunière.

(Mais à priori, c'est plus facile de prendre un ton sarcastique que de réfléchir. J'essayerais un de ces quatre)

 

 

Pour l'exemple avec la citation :

Si la photographie représente une grosse blonde (mais un peu floue, "imprécise"), alors que la co-titulaire est une petite brune, je crois que cet argument tombe à l'eau.

Comme quoi, c'est bien ce que je dis, les lois crées autour des RA sont pleines de trous.

 

Donc, je confirme. Si la photo est imprécise et ne permet pas de déterminer QUI (non pas le sexe, QUI) était au volant, la photo ne sera pas une preuve recevable pour déterminer si c'était (oui ou non) l'un des deux titulaires de la carte grise au volant.

 

En revanche, si la photo permet de déterminer clairement qui était au volant (reconnaissable), le problème ne se pose même pas.

 

Je vois pas ce qu'il y'a de sorcier là dedans, il s'agit de droits inaliénables (bénéfice du doute, présomption d'innocence), et n'importe quel autre article de loi ne peut aller à l'encontre de ces droits.

 

 

D'ailleurs, Type 126, je me permets de te rapeller qu'il te faudrait apprendr à lire :

 

Ma citation : "Si on ne peut pas distinguer le sexe c'est qu'on ne peut pas distinguer la personne, alors le pv est nul."

 

Et toi, tu balances une jolie n'image avec écrit dessus permette d'établir le sexe du conducteur".

 

Donc je te le rapelle, le ton sarcastique ne fait pas de toi quelqu'un ayant une connaissance absolue, je ne vois pas pourquoi tu cherches absolument à étaler ta science (d'ailleurs, tu réponds à côté de la plaque, je préfère pas imaginer l'étendue de cette science...), essayes simplement de partager des opinions, au lieu de cracher sans cesse.

 

A bon entendeur.

[Invité §sax620bO]

A l'instant sur le periph a la porte dorée je crois, peugeot break blanc je suis a 100 je pile flashé a combien? aucune idée

Un 4x4 etais dans l'angle du break peut etre je serrais caché

Jeune conducteur inside 2ans le 19aout.

COmbien de point et €? a votre avis?

[Invité §Kil445LC]

D'ou l'intérêt de la " jurisprudence" sur laquelle vous vous appuyez si fréquement pour nous "abreuver" de vos soi-disants moyens de "contourner" ce fameux Code pénal ( M'enfin Code de la Route seulement) :ptdr:

 

 

Et la la responsabilité "pécuniaire" pour infraction à la vitesse, (entre autres) du titulaire du certificat d'immatriculation institué par loi 2003-495 du 12 06 2003

 

Article L121-3 du Code de la Route

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 II Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXXVII Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)
 

   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

   La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

   Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances

 

VOUS CONNAISSEZ ???????, Non ????, étonnant pour le « juriste » pour lequel vous entendez vous faire passer sur ce forum.

 

Pourtant cette responsabilité pécuniaire existe dêja depuis un moment,ne serait-ce que pour les PV de stationnement

 

Je me contente de lire le texte:

Article L121-3 du Code de la Route
 

   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

 

Je zoome un peu plus:

Article L121-3 du Code de la Route
 

   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées (...) à moins (...) qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

 

Encore plus:

(...) à moins (...) qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

 

Imaginons que j'apporte une photo, grâcieusement fournie par le ministère public ( ), qui montre que c'est pas moi au volant. Voilà un élément qui permet d'établir que je ne suis pas l'auteur de l'infraction. La présomption viens d'être renversée!

 

Que faire ensuite? Appliquer le texte! Pas de responsabilité pécuniaire!

[Invité §pra634Gt]

Salut! Je me suis fai flasher et je pense avoir depassé de moins de 20km/h mais par rapport a l'amende est ce que t'es sur que c'est 135€ euros? ca parait elevé je pensais que c'etait 90€??

[Invité §Rue867JL]

à vous.

Je n'ai pas pris le temps de lire toutes pages pour voir si la réponse à ma question s'y trouve déjà, désolé si déjà traité.

 

Je vous explique :

Hier et aujourd'hui, en allant au boulot, je suis passé à chaque fois devant des flics qui avaient un "pistolet flashouilleur".

Je roulais à chaque fois entre 50 et 60 compteur. (donc 135€ et 1 point)

 

Un collègue m'a dit, en substance : "Dans ce cas, s'ils ne t'ont pas arrêté dans la foulée, c'est bon pour toi, pas de problème".

 

Est-ce exact??? (parce que 270€ ça me ferait mal o c..)

 

Si vous avez la réponse

[Invité §ark887XF]

Flasher par radar auto à 188Km/h , retenue182Km/h sur autoroute (130), mon ami a reçu une amende de 135€, je sais qu'il risque aussi une suspension de permis .

J'aimerai savoir , comment ça va se passer pour lui maintenant ?

[Invité §Mat655fN]

Flasher par radar auto à 188Km/h , retenue182Km/h sur autoroute (130), mon ami a reçu une amende de 135€, je sais qu'il risque aussi une suspension de permis .

J'aimerai savoir , comment ça va se passer pour lui maintenant ?

 

Théoriquement , une suspension "administrative" de 1 mois durant laquelle il devrait théoriquement passer au tribunal.

 

Sauf que moi , je me suis fais flashé le 11 fevrier à 152 km/h ( 144 km/h retenu ) au lieu de 90. J'ai donc fais mon mois de suspension et j'ai récupéré mon permis le 12 mars étant donné que je ne suis pas passé au tribunal.

 

Je viens de recevoir le "compte-rendu" du jugement : 2 mois de suspension et 500€ d'amende ( -20% si payable dans le mois).

 

Une question : vu que j'ai déjà fais un mois , je rendrais donc mon permis un mois seulement ?

[Invité §ale647YC]

Salut a tous;

 

J'ai eu mon permis probatoire le 17 mai 2004, suite à la conduite accompagnée.

En septembre 2005, je me suis fait retiré un point; donc il ne m'en reste plus que 5. Je récupérerai mes points en septembre 2008 si je ne commets aucune infraction.

 

Depuis le 17 mai 2006, j'ai donc plus de 2 ans de permis et je voulais savoir si mes limitations de vitesse étaient redevenues "normales" 90,110,130; ou si cette donnée est également repoussée a septembre 2008.

Merci, A+

[Invité §Kam143Ox]

Bonjour,

 

Ce matin (dimanche à 9h00), alors que je sortais de stationnement, avant d'entamer ma manoeuvre, je regarde si un véhicule arrive. Il y en a bien un, une voiture blanche, à quelques 100m. Sachant que nous sommes dans une zone 30 et que le véhicule en question avance lentement je sors de ma place, sans visiblement le gêner, ni observer un quelconque problème dans mes rétros durant la manoeuvre.

 

Puis, alors que je suis à l'arrêt au feu tricolore, sort du véhicule arrêté derrière moi (il s'agissait en fait d'une voiture de police, circulant sans gyro ni avertisseurs) un policier me demandant de me ranger sur le côté, puis me déclarant tout de go : "vous n'avez pas regardé dans votre rétro au moment de quitter le stationnement ! Vos papiers". Je n'ai pas le temps de dire quoique ce soit que le policier embarque mes papiers, et s'installe dans sa voiture (ou il reste une quinzaine de minutes, à feuilleter des documents, d'après les passants, qui ne comprenaient pas plus que moi ce qui m'étaient reproché).

 

Ressortant de sa voiture, il me rend mes papiers en me disant "vous serez bientôt convoqué pour mise en danger d'autrui". Alors que j'essaie de lui demander les faits concrets qui me sont reprochés et par qui, où et quand j'allais être convoqué en lui faisant remarquer que dans une zone 30, cela paraissait peu plausible (en restant courtois, naturellement : l'énervement n'est pas mon genre), l'agent tourne les talons.

 

Je précise qu'aucun PV n'a été dressé à mon encontre et même qu'aucun document ne m'a été présenté à contre-signer...

 

Surfant sur ce forum, je tombe des nues en constatant que ce qui m'est reproché relève du délit pénal et de la suspension de permis... alors qu'en l'occurence je suis de bonne foi (j'ai bel et bien vu le véhicule, j'ai estimé sa distance à 50-100m, roulant à 30 à l'heure) et que si je peux à la limite concèder une forme de refus de priorité, la qualification de "mise en danger d'autrui" pour une sortie de stationnement dans une zone 30 alors que les deux véhicules roulaient à moins de 30kmh un dimanche matin dans une rue vide d'autres véhicules et de piétons me parait être quelque peu irrél.

 

Sachant qu'il s'agit de mes premiers démêlés de ce genre avec la maréchaussée (8 ans de permis, jamais de retrait de points ni de contraventions autres que de stationnement, si me souvenirs sont bons), je m'interroge donc :

 

1 - est-il normal qu'à l'issue du contrôle, je n'aie pas reçu de PV, ni contresigné quoique ce soit ? (je n'ai donc pas pu reconnaître ou non les faits)

2 - qui est censé me convoquer : le commissariat ou le tribunal de police ?

3 - la qualification de l'infraction par l'agent est-elle bien en adéquation avec les faits ?

4 - si d'aventure je me retrouvais devant le TP, faut-il faire amende honorable et tout reconnaître sur le mode de l'inattention ou bien plaider ma bonne foi ? (mais cela peut se retrourner contre moi, la faute pouvant être alors qualifiée de "délibérée", genre "vous aviez bien vu la voiture, même si elle était à plus de 100m dans une zone 30, vous êtes en tort")

[Invité §mik761mu]

J'ai noté une erreur concernant les amendes pour excès de vitesse :

en cas de dépassement de la vitesse de moins de 20 km/h, deux cas se présentent : 1) si la vitesse autorisée est inférieure à 50 km/h, amende minorée de 90 €, forfaitaire de 135 € et majorée de 375 € et 1 point en moins.

2) si la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h , 45 € pout l'amende minorée, 68 € pour la forfaitaire, 180€ pour la majorée et toujours 1 point en moins.

 

 

Les contraventions

 

En gras: La classe de l'amende, Premier prix: Amende max, Deuxième prix: Amende forfaitaire. S'il n'y a qu'un prix, il s'agit du max

 

Conduite en état d'ivresse (de 0.5 à 0.79 g/l de sang ou 0.25 à 0.39 mg/l d'air expiré)

4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 6 pts, Immobilisation du véhicule

 

Blessure involontaire sans ITT par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence

5, 1 500€ doublée si récidive, Suspension 3 ans

 

 

 

Utilisation d'un anti-radar

5, 1 500€, Suspension 3 ans, 2 pts, Le matériel et le véhicule peuvent être saisis

 

Infractions relatives à l'augmentation de la puissance du moteur des cyclomoteurs

5, 1500€ doublée si récidive

 

Circulation sur une barrière de dégel

5, 1500€ doublée si récidive, Suspension 3 ans

 

Arrêt ou stationnement dangereux

4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 3 pts, Immobilisation et mise en fourrière possible

 

Arrêt ou stationnement gênant sur voie de bus

4, 750€, 135€

 

Arrêt ou stationnement gênant sur emplacement réservé GIG-GIC

4, 750€, 135€

 

Non port de la ceinture de sécurité

4, 750€, 135€, 3 pts pour le conducteur, Contravention pour chaque occupant non attaché

 

Non port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité) ou casque non homologué (cyclo ou moto)

4, 750€, 135€, 3 pts, Immobilisation possible du véhicule

 

Défaut d'allumage du feu de croisement de jour pour les motos (au-dessus de 125 cm3)

4, 375€, 135€

 

Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation

4, 750€, 135€, Immobilisation du véhicule

 

 

Vitesse

 

Défaut de maîtrise de la vitesse

4, 750€, 135€

 

Excès de vitesse de 1 à 19 km/h

4, 750€, 135€, 1 pt

 

Excès de vitesse de 20 à 29 km/h

4, 750€, 135€, 2 pts

 

Excès de vitesse de 30 à 39 km/h

4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 3 pts, Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus, Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 

Excès de vitesse de 40 à 49 km/h

4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 4 pts, Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus, Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 

 

Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h

5, 1 500€, Suspension 3 ans, 4 pts, Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus, Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 

 

Non respect de la priorité

4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 4 pts, Quel que soit le régime de priorité

 

Non-respect du feu rouge, Non-respect du stop

4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 4pts

 

Circulation en sens interdit

4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 4 pts

 

Marche arrière ou demi-tour sur autoroute

4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 4 pts

 

Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage

4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 4 pts

 

Non respect des distances de sécurité

4, 750€, 135€, Suspension 3 ans (traversée d'ouvrages routiers), 3 pts

 

Dépassements dangereux

4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 3 pts

 

Franchissement d'une ligne continue

4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 3 pts

 

Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens

4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 3 pts

 

Non respect des distances de sécurité dans un tunnel

4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 3 pts

 

Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé

4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 2 pts

 

Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d'être dépassé

4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 2 pts

 

Circulation, arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative sur autoroute

4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 2 pts

 

Chevauchement d'une ligne continue

4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 1 pt, Chevaucher = rouler à cheval sur la ligne continue

 

Maintien des feux de route avec véhicule en face

4, 750€, 135€, 1 pt, quand le conducteur en face a manifesté sa gêne

 

Transport interdit d'un enfant de moins de 10 ans en place avant

4, 750€, 135€

 

Transport d'un enfant de moins de dix ans non retenu par un système homologué adapté à sa morphologie et à son poids ou une ceinture de sécurité

4, 750€, 135€

 

Usage intempestif des feux de brouillard

4, 750€, 135€

 

Circulation avec un pneumatique détérioré

4, 750€, 135€, Immobilisation possible du véhicule

 

Mise en circulation d'un véhicule sans carte grise

4, 750€, 135€

 

Mise en circulation d'un véhicule malgré immobilisation

4, 750€, 135€

 

Plaque d'immatriculation non réglementaire ou illisible

3, 450€, 68€, Immobilisation possible du véhicule

 

Pare-buffles non conformes à la directive 74/483/CEE

3, 450€, 68€

 

Non respect du feu jaune (orange) fixe

2, 150€, 35€

 

Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation

2, 150€, 35€, 2 pts

 

Non apposition du A pour les conducteurs titulaires depuis moins de deux ans du permis de conduire

2, 150€, 35€

 

Changement de direction sans avertir (sans clignotant)

2, 150€, 35€, Suspension 3 ans, 3 pts

 

Arrêt ou stationnement gênant ou abusif

2, 150€, 35€

 

Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU)

2, 150€, 35€, Suspension 3 ans, 3 pts

 

Arrêt ou stationnement sans nécessité absolue sur BAU d'une autoroute

2, 150€, 35€, Immobilisation, fourrière

 

Non présentation de l'attestation d'assurance ou non apposition du certificat d'assurance

2, 150€, 35€, Non présentation dans les 5 jours = amende 4e classe

 

Arrêt ou stationnement au-delà du temps réglementaire

1, 38€, 11€

 

Non présentation des papiers obligatoires (permis de conduire, carte grise, BSR)

1, 38€, 11€, Les papiers doivent être présentés dans les 5 jours sinon amende de 4e classe, Après 5 jours = amende de 4e classe, 2e classe pour le BSR

 

 

[Invité §lop521Qu]

Regarde la date de mon post, plus de 2 ans, cette règle n'était pas encore en fonction

 

Et je ne peux pas éditer le message

[Invité §nor443es]

Bonsoir,j'ai été pris par un radar fixe a 142 au lieu de 90 km/h , je viens de recevoir l'amende de 90 € , qu'en ait t'il du reste : Perte de points ou retrait de permis ? Merci